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Déliberation - DL 20251127 116 Partenariat maltraitance SPA avec annexe
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 116 Partenariat maltraitance SPA avec annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Date de publication : 21 novembre 2025
j
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-116
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,
Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine
MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
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ENVIRONNEMENT
Partenariat maltraitance avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l'Agriculture et de l'Environnement, rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de sa démarche de régulation de la population de chats et chiens errants sur son territoire, la Commune conclut, tous les deux ans, avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, une convention
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DL-20251127-116 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 de gestion de la fourrière animale ainsi qu'un partenariat en vue de la stérilisation des chats errants. Ces deux collaborations font l'objet de délibérations distinctes.
Afin de renforcer son accompagnement, la SPA propose aux Communes la mise en place d'un partenariat maltraitance. Ce partenariat répond à un contexte préoccupant et à des besoins identifiés dans la lutte contre la maltraitance animale. Il vise à accompagner les Communes, à titre gratuit, dans la gestion des cas de maltraitance animale sur leur territoire. Dans ce cadre, deux formations gratuites sont notamment proposées aux agents gestionnaires au sein des collectivités.
Vu le partenariat maltraitance à conclure avec la SPA pour les années 2026 et 2027, annexée à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Commune de s'engager en faveur de la lutte contre la maltraitance animale,
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le partenariat maltraitance à conclure avec la SPA pour les années 2026 et 2027, tel que présenté, et d'autoriser le Maire à le signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le partenariat maltraitance à conclure avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, pour la période 2026-2027, tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer le partenariat ainsi que tout document afférent.
Voix pour 25
Voix contre (®
Abstention
Ne prend pas part au vote (®
213
DL-20251127-116 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.
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DL-20251127-116 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "l’Association" ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le partenariat proposé répond à un contexte préoccupant et à des besoins identifiés dans la lutte contre la maltraitance animale :
L’augmentation des cas de maltraitance animale ;
La sensibilisation croissante des citoyens français à la cause animale ;
L’existence d’un lien, mis en évidence par plusieurs études, entre les violences envers les animaux et celles envers les humains ;
Les lacunes parfois observées dans la formation des forces de l’ordre en matière de maltraitance animale.
Face à ces constats, l'Association a élaboré deux formations destinées aux forces de l’ordre et aux administrations. Son objectif est de diffuser les connaissances sur la réglementation en vigueur et de présenter ses pratiques d’intervention.
Bien que ces formations gratuites constituent déjà un service important, l'Association souhaite aller plus loin en proposant un partenariat « maltraitance animale », sans coût supplémentaire pour les communes dans son périmètre d’intervention. Ce partenariat vise à accompagner les administrations dans la gestion des cas de maltraitance animale.
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Partenariat
maltraitance
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Page 22 sur 27
Article 1 - Cas concernés par le partenariat
Le partenariat couvre les situations signalées aux administrations, impliquant des animaux et
relevant de la maltraitance animale. Toutefois, certaines situations n'en relèvent pas
nécessairement.
La maltraitance animale se divise en deux catégories :
Maltraitance active : causée volontairement, impliquant des souffrances physiques et/ou
psychologiques, comme les sévices graves, actes de cruauté, violences diverses, et abandons
sauvages.
Maltraitance passive : résultant de négligence, engendrant souffrances physiques et/ou
psychologiques, telles que le manque de soins, d’hygiène, d’abreuvement, de nourriture ou
des conditions de détention inappropriées.
Article 2 - Cas non couverts par le partenariat
Le partenariat ne concerne pas certains cas qui relèvent d’autres compétences :
Cirques : compétence du Maire, des forces de l’ordre et de la DDPP.
Nuisances sonores, olfactives et conflits de voisinage : compétence du Maire et des forces
de l’ordre.
Infractions liées aux chiens de catégorie : compétence du Maire et des forces de l’ordre.
Surpopulation animale non assimilée à de la maltraitance : exemple des mères nourricières,
compétence du Maire.
Autres situations non relevant de la maltraitance animale.
Article 3 - Intervention de l'Association
L'Association interviendra sur demande du Maire, de la Police Municipale, des forces de l’ordre
ou des sapeurs-pompiers. Les interventions peuvent inclure :
Conseils à distance (par téléphone ou mail) ;
Accompagnement sur le terrain lors des interventions ;
Dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, si nécessaire ;
Prise en charge des animaux maltraités via réquisition, arrêté municipal ou abandon signé,
et transport vers l'un des refuges de l'Association (Brignais ou Dompierre-sur-Veyle).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 4 - Demande d’intervention
Toute demande d’intervention doit être adressée au service Enquêtes maltraitance de l'Association via les coordonnées suivantes :
04 78 05 61 07
servicemaltraitance@spa-lyon.org
S.P.A de Lyon et du Sud-Est
25 quai Jean Moulin 69002 LYON
Article 5 - Engagements du Maire
Le Maire s’engage à :
Informer les administrations compétentes de l’existence de ce partenariat (police municipale, police nationale, gendarmerie, sapeurs-pompiers, services techniques et d’hygiène de la commune).
Désigner un référent maltraitance animale au sein de la commune qui sera interlocuteur privilégié de l'Association.
Article 6 - Durée du partenariat
Le présent partenariat est conclu pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
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Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-116-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025