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Document publié le Lundi 5 juillet 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ANNEXE 2
Version 03/06
PROJET
RÈGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS
VOLET FONCTIONNEMENT
2026
Le dernier Pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire lors de la séance du 5 juillet 2021 (cf. délibération n°5). Cet outil de gestion du territoire s’articule autour du projet de territoire et du schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. L’objectif est de réduire les disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire en mobilisant des outils de péréquation directe ou indirecte.
Le fonds de concours communautaire est un des outils de péréquation que Grand Châtellerault a souhaité instaurer pour aider ses communes membres à financer leurs projets de fonctionnement.
Le présent règlement précise le cadre juridique du dispositif ainsi que les modalités de demande et d’attribution. Il vaut uniquement pour l’année 2026.
La commune de Châtellerault ne bénéficie pas du fonds de concours communautaire.
1/ LE CADRE JURIDIQUE DES FONDS DE CONCOURS
Selon les dispositions de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le versement de fonds de concours doit s’analyser comme une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que par ce dispositif, l’EPCI intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des raisons d’être de ce dispositif dérogatoire. Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.
1/4 Les fonds de concours intercommunaux peuvent être versés par l’intercommunalité au profit de ses communes membres. Ils leur permettent d’aider à assumer une charge qui présente un intérêt pour une, plusieurs ou toutes les communes membres, que cette charge ait été ou non transférée ou mutualisée au niveau communautaire.
2/ LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE -
LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES OPÉRATIONS
2A/ Opérations de fonctionnement
Il est créé un fonds de concours en fonctionnement. Celui-ci vise à soutenir les communes de moins de 500 habitants (sur la base de la population INSEE 2026 sans double compte) de l’agglomération.Cette priorisation des plus petites communes est justifiée par l’objectif d’équilibre territorial, et la nécessité de maintenir les services publics de proximité, en milieu rural.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier à son article L 5211- 1, les dépenses éligibles sont celles afférentes au fonctionnement d’un équipement communal.
Par équipement, il peut s’agir de tout bâtiment public communal : mairie, atelier municipal, salle des fêtes, église, …
Ces dépenses peuvent ainsi concerner la consommation des fluides, la maintenance, l’entretien de cet équipement.
Sont en revanche exclues les dépenses relatives au financement d’un service public au sein de l’équipement , tels que la prise en charge des frais salariaux des personnels en charge de ce service public, ou l’organisation d’une événement culturel ou sportif, etc.
Ainsi, conformément à la nomenclature comptable M57, les dépenses éligibles correspondront aux articles suivants :
- 60224 : fournitures administratives
- 6042 : achats de prestation des services (autres que terrains à aménager) - 605 : achats de matériel, équipements et travaux
- 60611 : eau et assainissement
- 60612 : énergie – électricité
- 60621 : combustibles
- 60622 : carburants
- 60628 : autres fournitures non stockées
- 60631 fournitures d’entretien
- 60632 : fournitures de petit équipement
- 6064 : fournitures administratives
- 6068 : autres matières et fournitures
- 6078 : autres marchandises
- 611 : contrats de prestations de service
2/4 - 6132 : locations immobilières
- 6156 : maintenance
- 6161 : multirisques (assurances)
- 617 : études et recherches
- 6182 : documentation générale et technique
- 6262 : frais de télécommunications
- 6283 : frais de nettoyage des locaux
2B/ Fonds de concours et TVA
Les fonds de concours de Grand Châtellerault seront calculés sur la base des montants TTC des dépenses des communes.
3/ MONTANT ET CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours, dont le montant sera défini par la Communauté d’agglomération annuellement, est réparti sur une base égale entre toutes les communes de moins de 500 habitants.
La Communauté d’agglomération participe à hauteur de 50% maximum du coût TTC de fonctionnement de l’équipement du projet à la charge de la commune,
4/ LA NÉCESSITE DE DÉLIBÉRATIONS CONCORDANTES
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du bureau communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
5/ PROCÉDURE DE DEMANDE ET D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Il appartient à la commune d’adresser préalablement une lettre d’intention au président de Grand Châtellerault. La communauté examinera alors la recevabilité de la demande et délivrera, ou pas, un accord de principe sur la recevabilité du projet.
La lettre d’intention devra préciser la nature de l’équipement et sa localisation.
Après cet accord de principe, la commune devra prendre une délibération, qui devra préciser l’objet du projet financé. La commune adressera ensuite sa demande de fonds de concours au président de Grand Châtellerault.
Afin de pouvoir être étudiés, les dossiers de demandes des communes relatives à 2025 devront être transmis avant le 31 octobre 2026.
En application des nouvelles règles comptables et du développement de la dématérialisation, toutes les demandes ainsi que tous les justificatifs devront être transmis, si possible, par voie dématérialisée. Chaque pièce du dossier fera l’objet d’une numérisation distincte. Après instruction de la demande par les services, le dossier sera examiné par un comité technique. Si ce comité rend un avis favorable, le dossier sera ensuite transmis au bureau communautaire ou conseil communautaire pour délibération.
Le Président notifie alors cette décision à la commune.
3/4 Contenu des dossiers de demande :
Grand Châtellerault met à disposition des communes un formulaire de fonds de concours, relatif aux dépenses de fonctionnement.
L’attribution d’un fonds de concours est conditionnée au dépôt par la commune de ce dossier composé des éléments suivants :
• le formulaire complété, sollicitant le fonds de concours, et les pièces justificatives, • la délibération du conseil municipal.
Pour les besoins de l’instruction du dossier, Grand Châtellerault pourra solliciter aux communes un complément d’informations et/ou de pièces complémentaires.
6/ DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE VALIDITÉ DU FONDS DE CONCOURS
Les dépenses éligibles prises en compte sont celles du 1er janvier au 31 décembre 2025.
7/ OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune bénéficiaire d’un fonds de concours accepte de se soumettre à des obligations en matière de publicité et de contrôle de l’opération financée par la communauté.
La commune s'engage à afficher les financements de Grand Châtellerault, sur tout document informatif relatif au soutien financier de Grand Châtellerault sur le fonctionnement (site internet, magazine communal, presse…).
8/ MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour justifier de l’obtention des crédits, les communes bénéficiaires devront fournir avant le 31 octobre 2026 à l’Agglomération un mémoire et les pièces justificatives des dépenses TTC afférentes à cet équipement en 2025 (exemple : dépenses de fonctionnement afférentes à la maintenance de la salle des fêtes). Ce mémoire devra être co-signé par le maire et le comptable public de la commune.
Les dépenses concernées sont exclusivement celles dont la liste figure à l’article 2A ci-dessus.
Le montant du fonds de concours sera ensuite versé en une seule fois, sur production des documents ci-dessus.
4/4