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Procès Verbal - cm pv cm 63 VFINALE
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Orée d'Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv cm 63 VFINALE)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 36
COMMUNE
D’ORÉE-D’ANJOU
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 12 DECEMBRE 2023
19 heures 00
PROCÈS-VERBAL
Nombre de membres en exercice : 53
Présents : 43
Absents avec pouvoir : 3
Absents sans pouvoir : 7
Madame Gladys DAVODEAU est nommée secrétaire de séance.
Présents :
Nathalie ALLARD, Séverine BEUTIER, Claudine BIDET , Isabelle BILLET , Camille BOISNEAU, Fabien BOUDAUD, Emilie BOUVIER, Fabrice COIFFARD, Gladys DAVODEAU, Enora DORET , Karine DUBILLOT , Emmanuelle DUPAS, Françoise FARDEAU (arrivée à 19h06), Jean-Claude FÉVRIER, Raphaël FRIBAULT , Pierre-Henri GALLIÈRE, Gérald GARREAU, Philippe GILIS, Philippe GONTIER, Anne GUILMET , Claude GUIMAS, Hubert GUITON, Aurélien LE CORRE, Vincent LERENDU, Guylène LESERVOISIER, André MARTIN, Laurence MARY , Clément MAYRAS-COPPIN, Mina MOKHLISSE, Aurélie MORANTIN, Michel PAGEAU, Thomas PICOT , Céline PIGRÉE, Lydie PINEAU, Sarah PRESSÉ, Laetitia REDUREAU, Ludovic SÉCHÉ, Alain TERRIEN, Daniel TOUBLANC, Teddy TRAMIER, Florian TRUCHON, Benjamin TURCAUD, Marie- Claude VIVIEN
Absent(s) avec pouvoir :
Patricia BORDAGE (donne pouvoir à Fabien BOUDAUD)
Maxence COSNARD DES CLOSETS (donne pouvoir à Ludovic SÉCHÉ) Aurélie PAGEOT (donne pouvoir à Teddy TRAMIER)
Absent(s) sans pouvoir :
François AUDOIN, Rachel BOUMARD, Julien DROUCHAUX, Fabien DUVEAU, Julie HULISZ, Patricia MAUSSION, Jacques PRIMITIF
Débat
Néant.
Décisions du Maire
Régularisation révision loyer janvier 2023 - Cabinet infirmier - Drain
[2023_084, 25/10/2023] :
La révision annuelle du 1er janvier 2023 ayant été faite sur la base d’un indice erroné, le montant du loyer mensuel applicable à compter du 1er janvier 2023 pour la location du local des infirmières situé au 7, allée des Jardins à Drain est fixé à 42,83€.
Location locaux - Maison de santé Champtoceaux - Mme Lenglet
[2023_085, 07/11/2023] : Page 2 sur 36
Location du « Cabinet 6 » de la maison de santé de proximité de Champtoceaux, précédemment occupé par Madame Bucher-Papin (dentiste) à Madame Sandrine Lenglet (pédicure-podologue), à compter du 1er décembre 2023.
Contrat de prestation de services pour l'entretien de la défense extérieure contre l'incendie (hydrants)
[2023_086, 08/11/2023] :
Cette décision concerne la signature d’un contrat d’entretien des 287 poteaux d’incendie de la Commune d’Orée-d’Anjou pour la période 2024-2026, moyennant un prix forfaitaire de 40 € HT par poteau. Le montant total de la prestation sur 3 ans se monte à 22.896 € TTC (incluant l’option de contrôle de 190 poteaux sur le 2ème semestre 2023 à 9.120 €).
Extension du pôle enfance de Landemont - résiliation du marché du lot 14 [2023_087, 08/11/2023] :
Dans le cadre du marché d’extension du pôle enfance de Landemont, le lot n°14 « serrurerie » avait été attribué à la société Métallerie de la Loire. La liquidation judiciaire de cette dernière ayant été prononcée par le Tribunal de Commerce d’Angers, les travaux prévus ont été ré-attribués à l’entreprise Atelier Les Châtaigneraies (Landemont – 49270 Orée-d’Anjou) moyennant un prix de 19.000 € HT.
Vist and Com - Déploiement des lignes IP
[2023_088, 13/11/2023] :
Bascule en IP des bâtiments communaux analogiques et numériques Installation et programmation sur 21 sites par Vist and Com pour 12 683,16 € TTC
Contrat de maîtrise d'œuvre fluides pour la salle des fêtes de Bouzillé [2023_089, 20/11/2023] :
Il convient de réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans la salle des fêtes de Bouzillé. Pour cela, il est décidé de confier la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet BatiMgie (49- Angers), pour un rémunération de 10.865 € HT.
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° DIA DATE DEPOT DATE DECISION DECISION DEMANDEUR ADRESSE COMMUNE DELEGUEE
IA 049 069
23 H0207
05/10/202
3
27/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Rue des Lilas DRAIN
IA 049 069
23 H0208
05/10/202
3
09/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
41 rue Ronsard LIRÉ
IA 049 069
23 H0209
13/09/202
3
11/10/202
3
RENONCIATIO
N TGS 5484 LES VINCENTS
CHAMPTOCE
AUX
IA 049 069
23 H0210
13/09/202
3
11/10/202
3
RENONCIATIO
N TGS LES VINCENTS
CHAMPTOCE
AUX
IA 049 069
23 H0211
09/10/202
3
23/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
37 rue des Briquetiers ST LAURENT
IA 049 069
23 H0212
13/10/202
3
23/10/202
3
RENONCIATIO
N
EVRE & LOIRE
NOTAIRES Chemin de la Morale ST LAURENT Page 3 sur 36
IA 049 069
23 H0213
16/10/202
3
27/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Les Haronnières LA VARENNE
IA 049 069
23 H0214
09/10/202
3
24/10/202
3
RENONCIATIO
N
SCP BODIN
FAIDHERBE
49530 ORÉE-
D'ANJOU LANDEMONT
IA 049 069
23 H0215
18/10/202
3
24/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL MINIER-
MARTIN ET
RICORDEL
54 rue d'Anjou LANDEMONT
IA 049 069
23 H0216
04/10/202
3
27/10/202
3
RENONCIATIO
N MARTIN Bertrand
5418 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0217
12/10/202
3
27/10/202
3
RENONCIATIO
N MARTIN Bertrand
5418 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0218
12/10/202
3
27/10/202
3
RENONCIATIO
N AUDOIRE Eric
5418 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0219
20/10/202
3
23/10/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
7010 Bis rue de la
Rabotellerie ST LAURENT
IA 049 069
23 H0220
20/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
222 rue de la
Turmelière LIRÉ
IA 049 069
23 H0221
20/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
222 rue de la
Turmelière LIRÉ
IA 049 069
23 H0222
23/10/202
3 En cours…
NOTAIRES &
CONSEILS 170 rue de la Pléiade LIRÉ
IA 049 069
23 H0223
23/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SCP THEBAULT-
ARRONDEL RUE D'ANJOU LIRÉ
IA 049 069
23 H0224
23/10/202
3
17/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
154 rue des Lilas DRAIN
IA 049 069
23 H0225
23/10/202
3
17/11/202
3
RENONCIATIO
N
NOTAIRES &
CONSEILS 3120 rue des Côteaux DRAIN
IA 049 069
23 H0226
25/10/202
3
20/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
216 rue du
Bourgautron DRAIN
IA 049 069
23 H0227
26/10/202
3 En cours…
SCP THEBAULT-
ARRONDEL LA LOGE EN VALLEE BOUZILLÉ
IA 049 069
23 H0228
27/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SCP THEBAULT-
ARRONDEL LE BOURNEAU LIRÉ
IA 049 069
23 H0229
27/10/202
3
22/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Route de Bretagne
(Lotissement La
Barbellerie)
LA VARENNE
IA 049 069
23 H0230
30/10/202
3
15/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
19 La Patache CHAMPTOCE AUX
IA 049 069
23 H0231
30/10/202
3
22/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Route de Bretagne
(Lotissement La
Barbellerie)
LA VARENNE
IA 049 069
23 H0232
30/10/202
3
22/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Route de Bretagne
(Lotissement La
Barbellerie)
LA VARENNE
IA 049 069
23 H0233
31/10/202
3
22/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
9027 rue des
Pressoirs LA VARENNE
IA 049 069
23 H0234
02/11/202
3
15/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
20 Bis rue de Vendée CHAMPTOCE AUX Page 4 sur 36
IA 049 069
23 H0235
03/11/202
3
30/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Chemin des Fosses CHAMPTOCE AUX
IA 049 069
23 H0236
28/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N NOHARET Françoise
309 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0237
06/11/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N MARTIN Bertrand
5418 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0238
28/10/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N MARTIN Bertrand
5418 RUE JOACHIM
DU BELLAY LIRÉ
IA 049 069
23 H0239
06/11/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Pré de la Croix LIRÉ
IA 049 069
23 H0240
06/11/202
3
02/12/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Le Grand Pré LIRÉ
IA 049 069
23 H0241
07/11/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL
Rue des Masures LIRÉ
IA 049 069
23 H0242
08/11/202
3
18/11/202
3
RENONCIATIO
N COZIC Pierre Les Landes LANDEMONT
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 novembre 2023 Rapporteur : André MARTIN
EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-15, modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021,
Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé et présenté au vote des élus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 tel que présenté en annexe.
1 - Délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - modification
Rapporteur : André MARTIN
EXPOSE :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences, limitativement énumérées, au Maire,
Vu la délibération n°DCM20220701_01 en date du 1er juillet 2022, portant délégation des compétences du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, dans 23 domaines, afin d’assurer une gestion efficace et rapide des affaires de la commune et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil,
Vu la délibération n°DCM20230316_03 en date du 16 mars 2023, modifiant les délégations accordées aux Maire,
Considérant les délégations consenties rappelées ci-dessous :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Page 5 sur 36
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € ;
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives ou judiciaires, tant au civil qu’au pénal, ainsi que de proposer ou d’accepter le principe d’une médiation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises des contrats d’assurance souscrits par la commune ;
15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations Page 6 sur 36
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
20° De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions ;
21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les autorisations d’urbanisme relevant du permis d’aménager, du permis de construire, de la déclaration préalable, du permis de démolir, des permis modificatifs et du certificat d’urbanisme ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Type d’emprunts autorisés :
• emprunts court terme type prêts relais (5 ans maximum),
• libellés en euros,
• taux d’intérêts fixes.
Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt.
Considérant qu’il est proposé de modifier les alinéas suivants :
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 € ;
24° De procéder dans la limite du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ce même budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 16182 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être des taux fixes. La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés.
Considérant qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT,
Considérant qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT : • les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maires délégués et les adjoints au maire lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, Page 7 sur 36
• les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par la directrice générale des services, la directrice générale adjointe et les responsables de service dans les domaines relevant de leurs attributions, conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.
Considérant que ce sujet a été présenté à la commission Ressources humaines et financières qui s’est tenue le 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE MODIFIER le régime des délégations octroyées à Monsieur le Maire comme présenté ci-dessus.
Arrivée de Madame Françoise FARDEAU.
2 - Budget Communal - Provision pour risques sur créances douteuses Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2321-1 et 2 et R.2321-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM20220224_08 en date du 24 février 2022 approuvant choix de régime de provisions semi-budgétaires pour risques et charges (M57),
Considérant la situation des restes à recouvrer à la date du 16 novembre 2023,
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses ; est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable,
Considérant que d’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances, l’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne pouvant être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux,
Considérant que dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse ; il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue,
Considérant qu’il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque, Page 8 sur 36
Considérant que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants»,
Considérant que pour déterminer le stock de provisions à constituer, il existe deux méthodes de calcul :
• une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer (ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la collectivité, • une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués,
Considérant que la somme devant être inscrite au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » doit s’élever au minimum à 15 % du montant des mandats émis et non recouvrés au 31 décembre de l’année N-1,
Considérant qu’il est proposé la méthodologie suivante :
Exercice de prise en charge de la
créance
Taux de
dépréciation
N-1 10%
N-2 25%
N-3 50%
Années antérieures 100%
Calcul des dotations 2023 pour le budget principal (760) :
Situation et calcul au 16/11/2023 :
4161 46726
C/491X X/496X
Provision au titre de l’exercice 7 166,70 183,69
Situation des comptes 49XX à la balance 7 998,57 0,00
Ajustement provision - 831,87 183,69
Écritures : Page 9 sur 36
• Titre au compte 7817 de 831,87€
• Mandat au compte 6817 de 183,69 €
Considérant l'avis favorable de la commission Ressources en date du 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE DÉCIDER de constituer des provisions comme suit :
4161 46726
C/491X X/496X
Provision au titre de l’exercice 7 166,70 183,69
Situation des comptes 49XX à la balance 7 998,57 0,00
Ajustement provision - 831,87 183,69
3 - Subventions d'équilibre au CCAS et à la Résidence Pohardy
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1611-4,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-25,
Considérant les besoins de financement du CCAS et de la Résidence Constance Pohardy,
Considérant que pour équilibrer le budget de la Résidence Constance Pohardy et le budget du CCAS, les montants maximaux des subventions du budget principal nécessaires seraient : • Budget Résidence Pohardy : 112 000,00 €
• Budget CCAS : 148 000,00 €
•
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657362 du budget 2023 de la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Financières du 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette subvention d’équilibre,
Guylène LESERVOISIER trouve que les montants augmentent beaucoup par rapport à l’année dernière, alors qu’il n’y a pas de projet particulier. Lydie PINEAU indique que ce sont des montants maximums. Marie-Claude VIVIEN précise quant aux actualités de la Résidence Pohardy. Monsieur le Maire propose de communiquer les documents budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’AUTORISER les versements des subventions d’équilibre du budget principal de la commune vers les budgets CCAS et Résidence Constance Pohardy, s’agissant de montants maximaux,
• DE DIRE que les montants seront ajustés en fonction de la fin de l’exercice, Page 10 sur 36
• DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2023 (article 657362, chapitre 65) de la commune,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce sujet.
4 - Versement d'une subvention exceptionnelle au budget "Liaison Fluviale" Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-1 et L.2224-2,
VU le budget annexe Liaison Fluviale tenu sous la nomenclature M4,
VU l’avis de la commission des Ressources Humaines et Financières du 28 novembre 2023,
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe « liaison fluviale »,
Considérant que le budget annexe Liaison Fluviale en charge du bateau « La Luce » doit être équilibré par la tarification notamment et non par une subvention d’équilibre du budget général puisque le délégataire devrait tirer ses ressources sur l’usager et non sur le contribuable puisque que c’est un Service Public Industriel et Commercial,
Considérant que, cependant, l’article L224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe d’équilibre :
• si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, • si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usager, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
• si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,
Considérant qu’en l’occurrence, sans la participation du budget général, l’équilibre budgétaire nécessiterait une augmentation excessive des tarifs mettant en péril l’activité,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur cette subvention d’équilibre,
Céline PIGREE évoque une très bonne année d’exploitation pour le bateau La Luce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle au budget liaison pluviale d’un montant maximal de 83 000€,
• DE DIRE que le montant sera ajusté en fonction de la fin de l’exercice, Les crédits sont prévus au budget principal à l’article 6573641, chapitre 65.
5 - Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°DCM20211028_13 mettant en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, Page 11 sur 36
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté après mise en place du référentiel M57,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière, ces règles s’appliquant à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits,
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables en financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programmes et d’Engagement et la fongibilité des crédits,
Considérant qu’ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter ledit règlement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier ci-annexé.
6 - Programmation pluriannuelle des investissements 2024-2026 Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) en date du 7 août 2015,
Considérant que le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil de pilotage financier et politique qui présente les grands travaux que la municipalité décide d’engager pour les années à venir (2024-2026), et qu’il doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe,
Considérant également que le PPI est un outil de bonne gestion puisqu’il permet de fixer la trajectoire pluriannuelle et de s’assurer que les grands équilibres financiers seront respectés sur la durée du mandat, et qu’il permet aux services et aux élus d’anticiper la charge annuelle de travail,
Considérant que le PPI de la commune d’Orée-d’Anjou est le fruit du travail de la municipalité et des services communaux, et qu’il prend en compte l’évolution des ressources de la collectivité, notamment la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (perte de la Dotation Solidarité Urbaine en 2024),
Considérant qu’après les nombreux projets d’équipements nouveaux lancés ces dernières années (restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels, pôles enfance de Landemont et la Varenne), le PPI se veut prudent permettant ainsi de conserver la capacité financière de la Commune tout en maintenant la qualité des services et des infrastructures de la commune, Page 12 sur 36
Considérant que le Plan Pluriannuel d’Investissement se découpe en plusieurs thématiques :
RESSOURCES ET MOYENS GÉNÉRAUX :
• Informatique et téléphonie : 197 180,00 €
• Autres équipements (mobiliers, matériel...) 90 000,00 €
ENVIRONNEMENT COMMUNAL
• Bâtiments et espaces publics 3 130 700,00 €
• Voirie et réseaux divers 1 854 257,00 €
• Environnement et cadre de vie 80 000,00 €
• Matériel des services techniques 360 000,00 €
• Aménagement, urbanisme et tourisme 527 500,00 €
SERVICES A LA POPULATION
• Sport, culture et vie associative 64 650,00 €
• Enfance et éducation 271 600,00 €
• Proximité 115 000,00 €
GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENT (gérés en AP/CP) :
• Restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels :28 951,35 €
• Construction du pôle enfance de la Varenne130 000,00 €
• Géothermie de la Varenne 17 036,94 €
• Extension du pôle enfance de Landemont150 000,00 €
• Travaux de l’église Champtoceaux : 298 000,00 €
Considérant ainsi que le PPI s’élève à 7 314 875,29€, dont 623 988,28€ sont programmés dans le cadre des travaux de constructions des grands projets en cours (Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement), et 6 690 887,00 € dans le cadre de nouveaux projets,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Financières en date du 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce PPI,
Benjamin TURCAUD évoque l’anticipation de rénovations énergétiques sur les bâtiments communaux. Teddy TRAMIER répond que ces travaux globaux seraient trop coûteux, malgré les subventions.
Guylène LESERVOISIER demande des explications sur le montant budgétisé pour l’accueil des camping-cars à Champtoceaux et sur les travaux de la piscine. Teddy TRAMIER précise qu’il n’y aura pas de nouveaux travaux à la piscine dans les trois ans à venir. Monsieur le Maire et Philippe GILLIS répondent que le budget camping-cars est prévu pour les éloigner de l’entrée du Champalud.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’ADOPTER le Plan Pluriannuel d’Investissement pour les années 2024 à 2026 tel que présenté en annexe de la délibération.
7 - Budget Primitif 2024 - Commune
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal, Page 13 sur 36
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-834 du 26 juin 2016 relatif à la mise en ligne des documents budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n°DCM20221109_02 adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 09 novembre 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant qu’après le Débat d’Orientations Budgétaires présenté en Conseil Municipal du 09 novembre 2023, le Budget Primitif de l’année 2024 s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité,
Considérant que par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile ; ce principe d’annualité budgétaire comportant quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées, mais non réalisées en fin d’année,
Considérant que, d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :
• une section de fonctionnement qui prévoit les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité, • une section d’investissement qui présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la Commune.
Considérant que le budget primitif est un document comptable qui s’ajuste au cours de l’année avec d’éventuelles décisions modificatives,
Considérant que le budget primitif de l’année 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 22 833 600,00 € (fonctionnement et investissement). - la section de fonctionnement s’élève à 16 999 900.00 € - la section d’investissement s’élève à 5 833 700.00 €
Considérant l’avis favorable de la commission ressources réunie le 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter ce budget,
Guylène LESERVOISIER demande quels biens immobiliers seront vendus. Ludovic SECHE répond que les estimations ne sont pas terminées et que la liste sera présentée plus tard. Guylène LESERVOISIER s’abstiendra car le budget fait état de trop de suppositions et qu’il est voté trop tôt. Monsieur le Maire précise que c’est le principe d’un budget primitif, qui n’est qu’une prévision, mais qui, voté tôt, permet d’engager des dépenses dès janvier et de payer les subventions aux associations et aux écoles le plus vite possible en 2024. Page 14 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
39 POUR
0 CONTRE
7 ABSTENTION(S) Enora DORET, Aurélien LE CORRE,
Guylène LESERVOISIER, Laurence
MARY, Mina MOKHLISSE, Alain
TERRIEN, Benjamin TURCAUD
• D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2024 de la commune tel que présenté en annexe, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
8 - Modification des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipulent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que :
- Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées,
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme,
- Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers,
- Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire,
- L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, Page 15 sur 36
- Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires,
- Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal,
Considérant que dans le cadre du vote du budget primitif 2024 il y a lieu de modifier certaines AP/CP avant le bilan annuel 2023 qui se tiendra au moment du vote du Compte Administratif 2023 : • Clôture de AP/CP suivantes :
• AP-2018-03 – Bibliothèque-Ludothèque de Drain
• AP-2018-07 – Aménagement de la rue du Pont Trubert de Champtoceaux • AP-2021-04 – Atelier technique Pôle 3
• Modification des AP/CP suivantes :
• AP-2018-09 – Restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels
• AP-2021-01 – Pôle enfance de la Varenne
• AP-2021-02 – Géothermie de la Varenne
• AP-2021-03 – Pôle enfance de Landemont
• AP-2023-01 – Travaux église de Champtoceaux
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE CLÔTURER certaines Autorisations de Programmes et Crédits de paiement tels que présentés en annexe ;
• DE MODIFIER certaines Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement tels que présentés en annexe ;
• DE DIRE que ces programmes seront financés par les subventions d’équipement, l’emprunt et l’autofinancement.
9 - Budget Primitif 2024 - Énergies Renouvelables
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Décret n°2016-834 du 26 juin 2016 relatif à la mise en ligne des documents budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M41 applicable aux Services publics de distribution d'énergie électrique et gazière,
Vu la délibération n°DCM20231109_02 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 09 novembre 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget primitif de l’année 2024 « énergies renouvelables » s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 11 600,00 € (exploitation et investissement) : - la section d’exploitation s’élève à 6 000.00 € Page 16 sur 36
- la section d’investissement s’élève à 5 600.00 €
Considérant l’avis favorable de la commission ressources réunie le 28 novembre 2023.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter ledit budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2024 « énergies renouvelables » tel que présenté en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
10 - Budget Primitif 2024 - Lotissements
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-834 du 26 juin 2016 relatif à la mise en ligne des documents budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n°DCM20231109_02 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 09 novembre 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget primitif de l’année 2024 « lotissements » s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 3 796 214,00 € (fonctionnement et investissement) :
• La section de fonctionnement s’élève à 2 039 551,58 €
• La section d’investissement s’élève à 1 756 662,42 €
Considérant l’avis favorable de la commission ressources réunie le 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’adopter ce budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2024 « lotissements » tel que présenté en annexe, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
11 - Budget Primitif 2024 - Liaison Fluviale
Rapporteur : Céline PIGRÉE
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Page 17 sur 36
Vu le décret n°2016-834 du 26 juin 2016 relatif à la mise en ligne des documents budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux Services publics locaux à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération n°DCM20231109_02 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 09 novembre 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget primitif 2024 « liaison fluviale » s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 178 375 € (exploitation et investissement) :
- la section d’exploitation s’élève à 170 775.00 €
- la section d’investissement s’élève à 7 600,00 €
Considérant l’avis favorable de la commission ressources réunie le 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter ce budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2024 liaison fluviale tel que présenté en annexe, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
12 - Adoption du protocole de transfert d'activités et de moyens en matière de Jeunesse et de Petite enfance avec le Centre socioculturel Rives de Loire
Rapporteur : André MARTIN
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2 et L1111-4,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3 fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L445-1 et suivants, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2023_06_29_6 adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 29 juin 2023 se prononçant sur le principe de transfert de compétences Jeunesse et Petite enfance entre le Centre socioculturel Rives de Loire et la Commune,
Vu la décision du conseil d’administration du Centre socioculturel Rives de Loire réuni le 11 janvier 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 14 novembre 2023, Page 18 sur 36
Considérant que la Commune et le Centre socioculturel Rives de Loire développent chacune, depuis plusieurs années, sur le territoire communal, une intervention relevant des compétences Jeunesse et Petite enfance,
Considérant que le Centre socioculturel Rives de Loire mène ses interventions dans le cadre du projet social dont il a l’initiative et qu’il déploie en toute indépendance associative et pour lequel il reçoit le soutien de la Commune par le biais d’une subvention de fonctionnement annuelle,
Considérant qu’au terme d’une réflexion conjointe, le constat a été fait par chacune des deux parties de revoir la répartition de leurs interventions relevant des compétences Jeunesse et Petite enfance, pour une meilleure cohérence des interventions et une meilleure lisibilité de celles-ci pour les habitants,
Considérant la nouvelle répartition de compétences ainsi occasionnée, selon laquelle la compétence Jeunesse actuellement partagée serait portée par le Centre socioculturel Rives de Loire et la compétence Petite enfance actuellement partagée serait portée par la Commune,
Considérant que cette nouvelle répartition de compétences occasionne un transfert de dispositifs et d’activités relevant de ces différentes compétences, qui se traduit d’une part par la reprise en régie directe par la Commune du dispositif de Relais Petite enfance, et d’autre part par la reprise de l’activité Jeunesse par le Centre socioculturel Rives de Loire dans le cadre de son projet social,
Considérant qu’il convient d’organiser ce transfert d’activités et des moyens qui y sont affectés,
Considérant le projet de protocole d’accord prévu à cet effet, ainsi que la convention de mise à disposition de biens et de services pour le bon fonctionnement du Relais Petite enfance qui se trouve en annexe du protocole,
Considérant que ce protocole formalise la reprise du Relais Petite enfance au sein des services municipaux, précise les modalités de cette reprise et inclut les actes nécessaires à celle-ci (transfert de personnel, création des emplois correspondants),
Considérant que ce protocole inclut la vente du véhicule Trafic au Centre socioculturel Rives de Loire pour la réalisation de l’activité Jeunesse pour un montant de 15 000 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
45 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION(S) Aurélie MORANTIN
• d’approuver le protocole d’accord sur le transfert d’activités et de moyens avec le Centre socioculturel Rives de Loire et la convention de mise à disposition de biens et de services pour le bon fonctionnement du Relais Petite enfance qui se trouve en annexe,
• d’autoriser le maire à signer le protocole d’accord ainsi que les documents qui s’y rapportent,
• d’acter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Page 19 sur 36
13 - Adoption de la convention de partenariat et de subvention 2024 avec le Centre socioculturel Rives de Loire
Rapporteur : André MARTIN
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1611-4,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2022_03_17_02 adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 17 mars 2022 adoptant la convention partenariale entre le Centre socioculturel Rives de Loire et la Commune,
Vu les délibérations °2023_01_26_13 adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 26 janvier 2023, n°2023_05-11-15_ adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 11 mai 2023, n°2023_06-29-2_ adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 29 juin 2023, adoptant des avenants à cette convention,
Vu la délibération n°2023_06_29_6 adoptée par le Conseil municipal dans sa séance du 29 juin 2023 se prononçant sur le principe de transfert de compétences Jeunesse et Petite enfance entre le Centre socioculturel Rives de Loire et la Commune,
Vu la décision du conseil d’administration du Centre socioculturel Rives de Loire réuni le 11 janvier 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 14 novembre 2023,
Considérant que le Centre socioculturel Rives de Loire souhaite déployer son projet social en lien avec les besoins du territoire et en partenariat avec la Commune et qu’à ce titre, il sollicite le soutien de celle-ci pour mettre en œuvre son projet social,
Considérant la nouvelle répartition des compétences ente la Commune et le Centre socioculturel Rives de Loire qui occasionne la reprise de l’activité Jeunesse par le Centre socioculturel Rives de Loire,
Considérant la demande de subvention d’un montant de 420 805 € déposée par le Centre socioculturel Rives de Loire pour mener à bien son projet social dans cette nouvelle configuration,
Considérant le projet de convention partenariale 2024 prévue à cet effet, ainsi que les 3 conventions de mise à disposition au Centre socioculturel Rives de Loire des agents Jeunesse qui se trouvent en annexe de la convention partenariale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce protocole de transfert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Page 20 sur 36
• Approuver la convention partenariale 2024 et les 3 conventions de mise à disposition au Centre socioculturel Rives de Loire des agents Jeunesse
• Approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 420 805 € au Centre socioculturel Rives de Loire pour l’année 2024
• Autoriser le maire à signer la convention partenariale et les conventions de mise à disposition en annexe
• Acter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
14 - Tarifs communaux 2024 - salles
Rapporteur : Emilie BOUVIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que différentes salles sont mises à la location du public et des associations sur les 9 commune déléguées d’Orée-d’Anjou,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer par délibération les tarifs communaux de location desdites salles pour l’année 2024,
Considérant qu’il est proposé les tarifs joints en annexe,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs de location des salles communales pour l’année à venir,
Nathalie ALLARD évoque certaines demandes de gratuité des associations, notamment pour des repas. Benjamin TURCAUD remarque que les tarifs n’ont pas changé. Guylène LESERVOISIER trouve que les tarifs pour les clubs de théâtre sont trop élevés.Gladys DAVODEAU demande si une gratuité par an est proposée aux associations. Lydie PINEAU évoque également certaines salles mises à disposition gratuitement aux associations, ainsi que l’aide gracieuse des services techniques de la Commune (environ 2000 heures pas an).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
31 POUR
11 CONTRE Nathalie ALLARD, Fabrice COIFFARD,
Gladys DAVODEAU, Raphaël FRIBAULT,
Aurélien LE CORRE, Vincent LERENDU,
Guylène LESERVOISIER, Laurence
MARY, Laetitia REDUREAU, Alain
TERRIEN, Benjamin TURCAUD
4 ABSTENTION(S) Enora DORET, Emmanuelle DUPAS, Mina
MOKHLISSE, Thomas PICOT
- D’APPROUVER les tarifs communaux 2024 de location des salles tels que présentés en annexe.
15 - Tarifs communaux 2024 - divers
Rapporteur : Emilie BOUVIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Page 21 sur 36
Considérant le contexte inflationniste des tarifs de l’énergie impactant les charges de fonctionnement du budget communal,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer par délibération les tarifs communaux pour l’année 2024,
Considérant qu’il est proposé les tarifs communaux divers joints en annexe,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER les tarifs communaux divers pour 2024 tels que présentés en annexe.
16 - Tarifs communaux 2024 - Cimetières
Rapporteur : Emilie BOUVIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer par délibération les tarifs communaux des emplacements dans les cimetières d’Orée-d’Anjou pour l’année 2024,
Considérant qu’il est proposé les tarifs joints en annexe,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des cimetières d’Orée- d’Anjou pour l’année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER les tarifs communaux 2024 des cimetières tels que présentés en annexe.
17 - Tarifs Musée Joachim Du Bellay
Rapporteur : Thomas PICOT
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2022 n° DCM20220127_13 et la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2022 n° DCM20221220_14 précisant les tarifs de la billetterie, les exonérations du droit d’entrée et les tarifs de la boutique du musée Joachim Du Bellay,
Considérant que le musée Joachim Du Bellay possède une billetterie composée de 9 tarifs différents répartis de la façon suivante :
TARIF A Entrée plein tarif Personne adulte 5,00 €
TARIF B Entrée jeune Personne de 10 à 18
ans
4,00 €
TARIF C Entrée groupe Par personne. Groupe adulte de plus de 10 personnes.
4,00 €
TARIF D Entrée scolaire et Par enfant. Visite ou 3,00 € Page 22 sur 36
ALSH atelier pédagogique
TARIF E Entrée animation Par personne. Animation sur le temps extra-scolaire
5,00 €
TARIF F Entrée famille 2 adultes et minimum
2 jeunes
12,50 €
TARIF G Entrée tarif réduit - Personne justifiant du statut d’étudiant,
- Personne présentant une des
cartes suivantes : Cezam, Gîtes
de France, VIP Anjou Tourisme,
Pass Exploration
4,00 €
TARIF H Entrée Escape Game Personne de plus de 14 ans 18,00 €
TARIF I Entrée Escape Game Personne de 10 à 14 ans 10,00 €
Considérant que le musée Joachim Du Bellay et le bateau La Luce ont mis en place une journée pédagogique nommée « Plumes de Loire » à destination des établissements scolaires, Considérant qu’il convient d’éviter que les établissements reçoivent deux factures, Considérant qu’il existe un tarif commun pour l’accueil des scolaires en journée pédagogique « Plumes de Loire » de 16 € par élève, la répartition étant la suivante : 6 € pour le musée (3€ visite + 3€ atelier) et 10 € pour La Luce (croisière + atelier),
Considérant qu’une exonération du droit d’entrée est proposée aux personnes présentant un justificatif attestant d’une des situations listées ci-dessous ou lors de manifestations listées ci- dessous :
- Enfants de moins de 10 ans à l’exception des visites dans les cadres scolaire, périscolaire, ou ALSH,
- Écoles publiques et privées et ALSH de la commune d’Orée-d’Anjou, - Chauffeurs de car et accompagnateurs de groupes,
- Personnes justifiant du statut de demandeur d’emploi,
- Personnes bénéficiaires du RSA,
- Personnes bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
- Personnes porteuses d’un handicap ainsi que pour la personne les accompagnant, - Artistes affiliés à la Maison des Artistes,
- Anciens combattants, grands invalides de guerre,
- Personnel et bénévoles des bibliothèques d’Orée-d’Anjou,
- Journées européennes du patrimoine,
- La nuit des musées.
Considérant que le musée Joachim Du Bellay propose une boutique,
Considérant les évolutions des prix d’achat de certains livres, l’un à la hausse, deux autres à la baisse,
Considérant qu’il convient de réviser les tarifs de la boutique en conséquence comme listés ci- dessous : Page 23 sur 36
Considérant que les recettes de billetterie sont encaissées au chapitre 70 et à l’article 7062 du budget (section de fonctionnement),
Considérant que les recettes de la boutique sont encaissées au chapitre 70 et à l’article 7078 du budget (section de fonctionnement),
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission vie associative, culturelle, sportive et des loisirs en date du 13 novembre 2023.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le sujet. Page 24 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER à compter du 1er janvier 2024 les tarifs et exonérations de la billetterie et les tarifs de la boutique du musée Joachim Du Bellay listés ci-dessus.
18 - Tarifs et modalités de prêt du réseau des bibliothèques et ludo-médiathèque Rapporteur : Thomas PICOT
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (dite « loi Robert »),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2019 n°DCM201912174_7 et la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2022 n°DCM20220428_22 précisant les tarifs de l’abonnement au réseau des bibliothèques et ludo-médiathèque d’Orée-d’Anjou,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2021 n°DCM20210701_26 précisant les modalités des accueils des classes,
Considérant que le Réseau des bibliothèques et ludo-médiathèque d’Orée-d’Anjou permet aux habitants d’avoir accès à l’ensemble des fonds – livres et jeux – des cinq bibliothèques situées à Bouzillé, Liré, Saint-Laurent-des-Autels, La Varenne et Champtoceaux et de la ludo-médiathèque située à Drain
Considérant qu’une carte unique permet aux usagers d’emprunter dans toutes les structures du réseau,
Considérant la volonté de revoir la grille de tarifs des abonnements en proposant un abonnement individuel et non plus familial afin d’améliorer la lisibilité de l’offre,
Considérant la mise en place du paiement des abonnements par titre de recettes, et non plus par l’intermédiaire d’une régie d’avances, afin de simplifier la gestion des recettes,
Considérant la grille de tarifs d’abonnement suivante :
HABITANTS D’ORÉE-D’ANJOU
Moins de 18 ans Gratuit
Adulte 15 €
HABITANTS HORS D’ORÉE-D’ANJOU
Moins de 18 ans Gratuit
Adulte 20 €
Considérant qu’une exonération est proposée dans les cas suivants :
- la première année d’adhésion,
- les classes des établissements scolaires et les services municipaux d’Orée-d’Anjou, - les résidents des EPHAD et de la résidence Constance Pohardy d’Orée-d’Anjou, - les assistantes maternelles d’Orée-d’Anjou, Page 25 sur 36
- les associations culturelles et de solidarité d’Orée-d’Anjou (un abonnement par association) - les bénévoles du réseau des bibliothèques et ludo-médiathèque d’Orée-d’Anjou
Considérant les conditions suivantes pour les abonnements individuels :
- Abonnement d’un an de date à date,
- Durée de prêt de 4 semaines avec prolongation possible,
- Emprunt maximum de 10 livres et 2 jeux par carte
- Demande d’autorisation parentale pour les abonnements de mineurs,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission vie associative, culturelle, sportive et des loisirs en date du 13 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces tarifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER à compter du 1er janvier 2024 les tarifs, les exonérations et les conditions d’abonnement énumérés ci-dessus.
19 - Tarifs séjours 2024 - Campings municipaux
Rapporteur : Céline PIGRÉE
EXPOSE :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que les campings municipaux L’Orée des Boires, situé sur la commune déléguée de Drain et Les Grenettes, situé sur la commune déléguée de La Varenne, ouvriront respectivement pour la saison touristique 2024 les samedis 27 avril et 22 juin,
Considérant que la commune d’Orée-d’Anjou s’engage à apporter aux visiteurs du territoire une offre d’hébergement accessible,
Considérant la hausse générale des charges, et plus particulièrement des coûts de l’énergie, une augmentation des tarifs est préconisée :
• Tarifs séjours et services
Considérant que la réflexion et le calcul des tarifs 2024 sont basés sur une augmentation de 0.50 €, soit de 7 à 20% selon les prestations ou services, afin de répercuter l’inflation générale,
Considérant que chaque tarif est volontairement arrondi afin de faciliter la communication et le travail des agents,
Considérant la décision de la commission Économies Locales et Attractivités d’établir une grille de tarifs commune aux deux équipements, les tarifs proposés étant en cohérence avec les équipements des territoires voisins, dans une fourchette basse,
Considérant qu’un tarif « animaux », est appliqué dans tous les campings des territoires voisins, la commission décide d’instaurer ce tarif dans les deux équipements communaux,
Considérant le besoin de clarifier les tarifs des forfaits d’électricité, il est décidé de créer un forfait unique, quel que soit l’ampérage utilisé, tarification en vigueur dans les campings des territoires voisins. Page 26 sur 36
2- Tarifs hors saison
Considérant l’analyse réalisée sur la location des campings hors saison (zone PPRI contraignante) et qu’aucune demande n’a été enregistrée en 2023,
Considérant l’avis de la commission Économies Locales et Attractivités de supprimer les tarifs de location hors saison.
3- Tarif location du chalet de Drain
Considérant que le chalet est une structure déconnectée du périmètre du camping,
Considérant, qu’à ce titre, l’offre de location du chalet ne pourra plus être incluse dans les prestations du camping de Drain en 2024, une grille de tarifs distincte sera proposée ultérieurement,
Considérant l’analyse réalisée sur la location du chalet hors saison (zone PPRI contraignante),
Considérant l’avis de la commission Économies Locales et Attractivités de ne pas le mettre en location sur cette période hors saison.
4- Grille tarifaire
Considérant que la grille des tarifs des séjours des campings municipaux est présentée en annexe,
Considérant l'avis favorable de la commission Économies Locales et Attractivités en date du 31/10/2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces tarifs pour l’année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
45 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION(S) Guylène LESERVOISIER
- DE VALIDER la tarification proposée en annexe pour la vente de prestation de séjours dans les campings municipaux d’Orée d’Anjou, pour l’année 2024.
20 - Coût à l’élève 2022 – Participation financière 2024 OGEC
Rapporteur : Claudine BIDET
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L 442-5 et suivants,
Vu la délibération n°2016042012 du 20 décembre 2016 par laquelle les conditions de financement sont définies pour le forfait élève,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Éducation en date du 14 novembre 2023, Page 27 sur 36
Considérant que le montant du « forfait élève » communal est calculé sur la base des dépenses communales de fonctionnement pour l’enseignement public maternel et élémentaire,
Considérant que les participations financières de l’année N sont basées sur le coût à l’élève de l’année N-2,
Considérant que les dépenses qui s’élèvent pour l’année 2022 à 649 822,49 €, font apparaître ramenées au nombre d’élèves des écoles publiques, les coûts moyens suivants :
- 1523,62 € pour un élève de maternelle
- 566,03 € pour un élève de l’élémentaire
Considérant que ces montants serviront à calculer :
▪ La contribution financière de la commune de résidence des élèves extérieurs à la commune nouvelle et scolarisés dans les écoles publiques d’Orée-d’Anjou
▪ Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune aux écoles privées du territoire sous contrat d’association (forfait par élève)
Considérant que le montant des subventions aux OGEC est arrondi à l’unité,
SUBVENTIONS AUX OGEC
EFFECTIF MAT. EFFECTIF ELEM. SOMME
BOUZILLE 62 30 111 445 €
CHAMPTOCEAUX 55 70 123 421 €
DRAIN 45 89 118 940 €
LANDEMONT 77 147 200 525 €
LIRÉ 43 63 101 176 €
SAINT CHRISTOPHE
SAINT LAURENT 63 111 158 817 €
SAINT SAUVEUR 31 54 77 798 €
LA VARENNE 23 58 67 873 €
GLOBAL ORÉE-D'ANJOU 399 622 959 995 €
1021
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet,
Guylène LESERVOISIER demande une explication sur cette subvention moindre. Claudine BIDET répond que c’est essentiellement une baisse des charges salariales.
Ludovic SECHE ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER les montants des forfaits élèves pour l’année 2024 tels que présentés dans le tableau susvisé,
- D'APPROUVER le versement de subventions aux organismes gestionnaires des écoles privées sous contrat d’association pour un montant de 959 995 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 - Modification du tableau des effectifs Page 28 sur 36
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent,
Considérant le tableau des emplois permanents,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications du tableau comme suit :
• Suppression des grades au tableau des effectifs
Grade supprimé Temps de travail Motif Date d’effet
Rédacteur principal de
1ère classe
Temps complet Départ en retraite 15 décembre 2023
Auxiliaire de
puériculture de classe
normal
26,94/35ème Rupture
conventionnelle
15 décembre 2023
Animateur Temps complet Départ en retraite 15 décembre 2023
Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
24,23/35ème Rupture
conventionnelle
15 décembre 2023
Agent de maîtrise
principal
Temps complet Concours 15 décembre 2023
Adjoint administratif 11,25/35ème Démission 15 décembre 2023
• Création de poste au tableau des effectifs
Grade créé Temps de
travail
Motif Date d’effet
Adjoint technique Temps complet Pour faire suite au départ en retraite du responsable CTM et
après réorganisation des services
techniques, il est proposé de créer
un poste d’adjoint technique.
15 décembre
2023
• Modification de poste au tableau des effectifs Page 29 sur 36
Grade / service Temps de
travail actuel
Nouveau temps
de travail
Date d’effet
Adjoint technique principal de 1ère
classe / service CCAS
Temps complet 80 % 1er janvier 2024
Considérant que les suppressions de poste ont obtenu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis de la commission ressources en date du 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient l’assemblée délibérante de se prononcer sur les modifications du tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER la modification des effectifs comme indiqué ci-dessus, - D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité à compter du 15 décembre 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à la modification du tableau des effectifs
22 - Création des emplois non permanents - accroissement d'activité et saisonnier - saison 2024
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-23.1 et L. 332-23.2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité à savoir organiser et préparer les activités et équipements saisonniers,
Considérant que, comme chaque année et en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer les postes suivants :
Service Statut et grade Temps de travail Dates
Camping et
entretien des
locaux
CDD Accroissement
d’activité.
1 poste d’adjoint
technique
24/35ème Du 1er janvier au
31 décembre 2024
Bateau La Luce CDD Accroissement
d’activité
28/35ème Du 1er janvier au
31 décembre 2024 Page 30 sur 36
1 poste d’adjoint du
patrimoine
Bateau La Luce CDD Accroissement
d’activité
1 poste technicien
35/35ème Du 1er janvier au
31 décembre 2024
Piscine
Maître nageur
sauveteur
CDD Accroissement
saisonnier d’activité
2 postes d’éducateur
principal de 1ère classe
des APS
Temps complet Du 29 avril au 1er
septembre 2024
Piscine
BNSSA
CDD Accroissement
saisonnier d’activité
1 poste d’opérateur des
APS
Temps complet Du 6 mai au 1er septembre
2024
Piscine
Régisseur
CDD Accroissement
saisonnier d’activité
2 postes d’adjoint
technique
Temps complet Du 6 juillet au 1er
septembre 2024
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces créations d’emplois non permanents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER la création des emplois non permanents comme indiqué ci-dessus, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.
23 - Convention de participation aux formations organisées par Mauges Communauté Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 8,
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Mauges Communauté en date du 8 novembre 2023 validant les modalités générales et techniques de l’organisation de formation en union avec les communes,
Considérant la volonté de renforcement des liens entre la communauté d’agglomération et ses communes membres à travers la formation, et qu’il est donc important de mutualiser les formations avec l’ensemble des communes dans le but de faciliter leur organisation et leur gestion pratique et financière, et ce via un conventionnement,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis de la commission ressources en date du 28 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter la convention de participation aux formations organisées par Mauges Communauté, Page 31 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER la convention de participation aux formations organisées par Mauges Communauté avec la commune d’Orée-d’Anjou,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 - Non application des pénalités de retard pour des marchés de travaux impactés par l'allongement des délais d'approvisionnement des matériaux et produits de construction Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives et Générales des marchés de travaux,
Vu les marchés suivants :
- mise en place d’une boucle d’eau tempérée à énergie géothermique à La Varenne (Décision du Maire n° 2021_045 du 30 avril 2021)
- travaux de remplacement du système de ventilation du Groupe Scolaire Les Garennes à Champtoceaux, notifiés le 16 juin 2021
- construction du restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels (Décision du Maire n° 2020-72-DAJ du 25 juin 2020)
- construction du Pôle enfance de La Varenne (Décision du Maire n°2021-111-DAJ du 15 octobre 2021)
- extension du pôle enfance de Landemont (Décisions du Maire n°2021-115-DAJ du 20 octobre 2021, 2021-130-DAJ du 19 novembre 2021, 2021-136-DAJ du 3 décembre 2021, et 2021- 138-DAJ du 7 décembre 2021)
- construction d’un local associatif à La Varenne (Décision du Maire n° 2022-030 du 21 mars 2022)
- extension d’un commerce à Bouzillé (Décision du Maire n°2022-036 du 23 mars 2022),
Vu les ordres de services et/ou avenants de prolongations de délais notifiés aux entreprises, dans un contexte de tension sur les délais d’approvisionnement en matériels et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux,
Considérant la nécessité de compléter les ordres de services et/ou avenants de prolongation notifiés aux entreprises, par une délibération confirmant la non application des pénalités de retard dont elle bénéficieront par voie de conséquence,
Considérant la liste des entreprises concernées, détaillées en annexe par marché et par lot et les montants des pénalités calculées conformément aux prescriptions des Cahier des Clauses Administratives Particulières applicable à chacun de ces marchés,
Considérant l’avis formulé par la Commission Patrimoines Durables en date du 29 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette non application,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à ne pas appliquer aux entreprises listées en annexe par opération et par lot, les pénalités pour retard de travaux prévues aux cahiers des clauses Page 32 sur 36
administratives particulières des marchés relatifs à la mise en place d’une boucle d’eau tempérée à énergie géothermique à La Varenne, aux travaux de remplacement du système de ventilation du Groupe Scolaire Les Garennes à Champtoceaux, à la construction du restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels, à la construction du pôle enfance de La Varenne, à l’extension du pôle enfance de Landemont, à la construction d’un local associatif à La Varenne, et à l’extension d’un commerce à Bouzillé.
25 - Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire confiée au SIEML pour la pose et le raccordement du matériel d'éclairage public relatif au lotissement le Verger à Saint- Christophe-la-Couperie
Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2 paragraphe II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par ordonnance n°2004- 566 du 17 juin 2004,
Vu le règlement financier du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML), dans sa dernière version en vigueur, modifié par un ensemble de délibérations prises lors du comité syndical du 13 décembre 2022,
Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement définitifs des espaces publics, relatifs à la viabilisation du lotissement communal « Le Verger » à Saint-Christophe-la-Couperie, il convient de doter la rue des Kiwis d’éclairage public,
Considérant que les fourreaux d’éclairage public ont été mis en place par le SIEML dans le cadre des aménagements réalisés en première phase de viabilisation, conformément à la convention approuvée par l’assemblée délibérante dans sa séance du 24 septembre 2020 (DCM 2020_09_24_5_14),
Considérant que la commune peut désigner le SIEML comme maître d’ouvrage temporaire pour l’installation et le raccordement de l’éclairage public,
Considérant les modalités d’exercice de cette maîtrise d’ouvrage temporaire, détaillées dans la convention jointe en annexe,
Considérant l’estimation établie au stade de l’avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel joint en annexe I de cette convention, lequel fixe la participation financière de la commune à 28 740,74 € TTC pour l’installation et le raccordement de l’éclairage public,
Considérant l’avis de la Commission Patrimoines Durables, formulé lors de la réunion du 23 octobre 2023,
Considérant qu’il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Benjamin TURCAUD demande si la collectivité a une vision pluriannuelle des travaux SIEML. Un débat s’engage sur le thème de l’éclairage public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, fixant les conditions d’exercice par le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de la Page 33 sur 36
maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux relatifs à l’installation et au raccordement de l’éclairage public pour le lotissement « Le Verger » à Saint-Christophe-la-Couperie.
26 - Convention de mise à disposition de terrain pour l'implantation d'un poste de transformation - Rue de Venise à Saint-Christophe-la-Couperie
Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu les articles L.2121-1, L.2121-10, L.2121-13 à L.2121-16 et L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-29 du même code qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires courantes de la commune,
Vu la demande de la société ENEDIS portant sur une demande de mise à disposition de terrain pour l’implantation d’un nouveau poste de transformation, rue de Venise sur la commune déléguée de Saint-Christophe-la-Couperie,
Considérant la nécessité d’installer un poste de transformation de courant électrique sur une emprise de 25m² sur la parcelle cadastrée B1464, dans le cadre des travaux d’effacement de réseaux,
Considérant que cette occupation est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués,
Considérant l’avis de la commission Aménagement du territoire – Habitat – Urbanisme en date du 30 novembre 2023,
Considérant qu’il est du ressort de l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Page 34 sur 36
- D’APPROUVER la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de la société ENEDIS, d’une surface de 25m² sur la parcelle cadastrée B1464, appartenant à la commune, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme à signer la convention de servitude et de mise à disposition se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS.
27 - Consultation du public dans le cadre du projet d'aménagement des Couronnières 2 - commune déléguée de Liré
Rapporteur : Ludovic SÉCHÉ
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.123-2, L.123-19 et R.123-46-
1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et R.311-2,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mauges Communauté en date du 18 janvier 2023 précisant les objectifs et modalités de la concertation préalable au projet d’aménagement de la zone d’activité des Couronnières 2,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mauges Communauté du 18 octobre 2023 tirant
le bilan de la concertation préalable,
Considérant que via le traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Mauges Communauté en date du 18 octobre 2023, il a été confié par Mauges Communauté à Alter Public, l’aménagement de la zone d’activités des Couronnières 2 sur la commune d’Orée-d’Anjou (commune déléguée de Liré),
Considérant la délibération en date du 18 janvier 2023, par laquelle Mauges Communauté a décidé
d’engager, en application de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, la phase de concertation
préalable relative à l’opération et d’approuver les objectifs poursuivis par le projet,
Considérant la délibération en date du 18 octobre 2023 par laquelle Mauges Communauté a tiré le bilan de cette concertation préalable,
Considérant que via la saisine de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) au cas par cas, le projet de Zone d’activités des Couronnières 2 a été soumis à étude d’impact par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2022,
Considérant les articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, le dossier de permis d’aménager, comprenant notamment une étude d’impact, a été transmis à l’Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, afin que celle-ci rende son avis, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet,
Considérant qu’à compter de la délivrance de l’avis de l’Autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, le dossier de permis d’aménager contenant l’évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité, Page 35 sur 36
Considérant que préalablement à l’obtention du permis d’aménager de la zone d’activité des Couronnières 2, et conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, il convient d’organiser la participation du public et la mise à disposition du dossier par voie électronique,
Considérant qu’à ce titre il est proposé de mettre à la disposition du public le dossier de permis d’aménager ainsi que les avis rendus sur le projet en version numérique sur le site internet de la commune d’Orée-d’Anjou : www.oreedanjou.fr ;
Considérant que le dossier comprendra les pièces suivantes :
• le projet de dossier de permis d’aménager comprenant notamment l’étude d’impact,
• l’avis émis par l’Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le mémoire en réponse audit avis,
• les avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet.
Considérant que les dates de la mise à disposition, pour une durée au moins égale à 30 jours, seront précisées ultérieurement : quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par un avis mis en ligne sur le site internet de la Commune d’Orée-d’Anjou, un affichage respectivement en la Mairie annexe de Liré, et en Mairie d’Orée- d’Anjou et par voie de presse, de la date à laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, la durée pendant laquelle il pourra être consulté, et pendant laquelle le public pourra émettre ses observations et propositions par voie électronique,
Considérant que pendant la durée de la participation par voie électronique, les intéressés pourront faire part de leurs observations ou propositions sous forme électronique à l’adresse mail : amenagementduterritoire@oreedanjou.fr ,
Considérant qu’à l’issue de la procédure de participation du public et de la mise à disposition par voie électronique, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera préalablement à l’obtention du permis d’aménager la zone d’activité des Couronnières 2,
Considérant que la synthèse de la participation du public sera publiée sur le site internet de la commune d’Orée-d’Anjou (www.oreedanjou.fr) pendant une durée minimale de 3 mois,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette consultation du public,
Benjamin TURCAUD évoque l’impact sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et évoque l’optimisation des zones en friche. Ludovic SECHE répond que c’est une compétence portée par Mauges Communauté.
Séverine BEUTIER ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER les modalités définies ci-dessus de participation et de mise à disposition du public par voie électronique du dossier qui comprendra notamment : les pièces constitutives du dossier de permis d’aménager (dont l’étude d’impact), l’avis de l’Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et des autorités concernées, le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale et le bilan de la concertation préalable ;
DE PRECISER que l’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique fera
l’objet, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique,
d’un avis mis en ligne sur le site internet de Mauges Communauté, d’un affichage
respectivement en la Mairie annexe de Liré et en Mairie d’Orée-d’Anjou et de publicité par
voie de presse conformément aux dispositions du Code de l’environnement ; Page 36 sur 36
- D’AUTORISER le Maire, ou l’adjoint délégué à l’aménagement du territoire, l’habitat et l’urbanisme, à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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➢ QUESTIONS DIVERSES
• Prochain conseil municipal : jeudi 8 février 2024 à 19h00.
Fin de la réunion à 20h55.