Déliberation - DELIB 180620 48

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Déliberation - DELIB 180620 48 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 48)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, ST 48 bis, route de Veulettes - CS40048

ER de Communes de la

76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00

— fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018

Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 76

Séance du 20 juin 2018

N°180620-48

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h O0, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Euc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Plerre LÉCLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierres THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DÉBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M, Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON

M. Alain LETARD a donné pouvoir à M Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justiné MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.

Objet :

ENVIRONNEMENT - Etude de potentiel soialre photovoltaïque

N°48

RE E =.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu ensemble les articles L.100-2 et L.100-4 du Code de l'énergie, modifiés par la loi n°2015-

992 du 17 août 2015 de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV),

Considérant que la Communauté de Communes a, dans son patrimoine, des bâtiments comportant des surfaces inutilisées susceptibles d'être valorisées par l'installation de centrales solaires photovoltaïques de nature à produire de l'électricité d'origine renouvelable,

Considérant, conformément à la loi TECV, que la politique énergétique nationale fixe les objectifs suivants :

- part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en

2020,

- 32% de la consommation en 2030,

Considérant qu'en 2030, les énergies renouvelables devront représenter 40% de la

production d'électricité,

Considérant que la valorisation du patrimoine de la Communauté de Communes devrait

permettre d'atteindre les objectifs fixés par la politique énergétique nationale,

Considérant que par ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (80E76) peut exercer la maîtrise d'ouvrage (études et travaux) pour le développement des

énergies renouvelables et notamment les panneaux solaires photovoltaïques,

Considérant que le SDE76 propose aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale qui le souhaitent de réaliser, en interne, une étude d'opportunité, à titre

gratuit, afin d'évaluer le potentiel solaire du (des) bâtiment(s) communautaires identifié(s) sur son territoire,

Considérant que l'étude d'opportunité consiste à vérifier :

- les caractéristiques techniques (type de toiture, orientation, inclinaison, masques éventuels, proximité des réseaux distribution publique d'électricité, ….),

- les caractéristiques économiques (évaluation, coûts d’investissements et de

fonctionnement, temps de retour sur investissement, subventions mobilisables, ….),

Considérant que l'étude d'opportunité n'engage en rien la Communauté de Communes à

réaliser les travaux,

Considérant qu'en cas d'opportunité identifiée ou valorisée, suivie de travaux, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur la réalisation desdits travaux,

Considérant que la Communauté de Communes s'engage uniquement à mettre à disposition du SDE76 les informations, plans et documents nécessaires à la réalisation de l'étude,

Vu l'avis favorable de la commission de la Voirie, de l'Etectrification et du Développement

durable, en séance du 16 mars 2018,

Vu l'avis favorable du bureau en sa séance du 22 mars 2018,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- Abstention : M. Poilvé

* confie au SDE76 le soin de réaliser, à titre gratuit, l’étude d'opportunité pour

évaluer le potentiel solaire des bâtiments communautaires,

° autorise le Président à signer tous documents s'y rapportant.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Conformément aux dispeshtions du Code de Justice administrative, te Tribunal Administratif de Rouen, sig <3

Le Président,

“amp Gérard COLIN
G

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.

Vu laloi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

ce Président atteste la délibération du Conseil

ommunautaire n° 3... - Séance du 2 1)

est exécutoire. el .

Date de réception en Sous-Préfecture :

Date de publication : ec) pa LE

OLIN Françoise GUILL

Pour le Prést

empêché,

Le Vice-Président

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-48-DE

Date de télétransmission : 27/06/2018

Date de réception préfecture : 27/06/2018