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Déliberation - DELIB 180620 65
Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 65)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
48 bis, route de Veulettes - CS40048
Communauté de Communes de BLUULE
76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
> D'HIBITRE>
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
En exercice 86 À juin 2018 12 juin 2018
Quorum 63
Votants 7t
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-65
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Pnippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Syivain MONNIER, Benoît MOREAU, Wifiam MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M, Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET à donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M, Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE
M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M, Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON
M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents :
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-
Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
ADMINISTRATION GENERALE - Transfert de compétences GEMAPI et Hors GEMAPI au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes (SMBV) N°65
KR Vu ensemble les articles L.5211-1 à L.5211-4 et L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu l'article L.211-7 du Code de l'Environnement relatif à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté
de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la délibération n°170531-36 du Conseil Communautaire en sa séance du 31 mai 2017 portant définition de l'intérêt communautaire,
Considérant qu'en application de la loi Notre, la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre est compétente, de droit, depuis le 1° janvier 2018, dans les matières suivantes dites « GEMAPI »:
- Item 1° - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
= Item 2° - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
= Item 5° - la défense contre les inondations et contre la mer,
- Item 8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant qu'en application de ses statuts en date du 20 septembre 2017. et de l'intérêt communautaire défini, la Communauté de Communes est compétente, « hors GEMAPI », en matière de :
- tem 4° - maîtrise des eaux pluviales et ruissellement ou lutte contre l'érosion des
sols,
- Item 12° - animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Considérant que le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes est une structure adaptée pour exercer lesdites compétences,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à lunanimité des suffrages exprimés,
« accepte de transférer, au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent,
Saint Valery, Veulettes, les compétences suivantes :
o Kem 1°- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique,
o Item 2° - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau, o Item 4° - la maîtrise des eaux pluviales et le ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
o ltem 5° - la défense contre les inondations,
o ltem 8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
o tem 12° - l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
s autorise le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente et à signer tous documents s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
_ Le Président,
\ o, ne A D d S Cérrd NRA rärd COLIN
GENS Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribune Administratif de Rouen, 85 **#vefue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être sais! par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité teritoriste, caite démarche suspantiant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o daux mois aprés l'introduction du recours gracieux en Febsencs de réponse de l'autorité terrioriale pendant le délai de 2 mois.
i 2-62 jui ifant Vu la loi n° 82-623 du-22 juillet 1982 modi
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1987,
Le Président atteste que la délibération E fab j
Communautaire n° La - Séance du [ok
est exécutoire. | A .E
Date de réception en Sous-Préfecture : Ja
Date de publication W 2 261} Le Président.
É
G. COLIN DUT TT
7.
y \& Françoise GUILLO? NN
empéEhe
Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-65-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018