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Déliberation - DELIB 180620 06
Déliberation - DELIB 180620 54
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 54)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
48 bis, route de Veulettes —- CS40048
À
Communauté de Communes de Côte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
|
> D DIRE >
__e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018
Quorum 63
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-54
L'an deux mil dix-huit, le 20 Juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COURCYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBCC, Philippe DUFOUR, Annle DUMENIL, en ppe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGIELET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents :
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE st Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
DECHETS - Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets
N°54
FREE Vu ensemble les articles L.5211-1 à L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l'élimination des déchets,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Considérant que les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets quel que soit le mode d'exploitation du service public,
Considérant que le rapport présente les indicateurs techniques et financiers du service public d'élimination des déchets,
Considérant que le rapport annuel pour 2017 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets est joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission déchets en sa séance du 14 mai 2018,
Vu l'avis favorable du bureau en sa séance du 17 mai 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve le rapport annuel pour 2017 sur le prix et la qualité du service des déchets,
° autorise le Président à transmettre le rapport à chaque commune membre pour accomplissement des formalités légales. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
kS
S/ D
2ÉAUE —€ à VS man SE Gr am Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justics administretive, le Tribunal Administratif de Rouen, els 58 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre ia présente décision pendant le délai de deux mois commençant 4 courirà compter de sa notification ou de sa publication. Dans le mêms délal, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité temilorisle, cetle démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence dé réponse de l'autarilé territoriale pendant lé délai de 2 mois.
Yu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant ei
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, |
Le Président atteste que la délibération du C'onseil
Communautaire n° SA. - Séance du YU)
est exécutoire.
Françoise GUILLOT ;
SL
Pour le prés
Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018