Déliberation - Délib du 26 05 2020

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Déliberation - Délib du 26 05 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Déliberation - Délib du 26 05 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 26 mai 2020

L’An deux mille vingt, le vingt-six mai,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, à la salle polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Samuel LAURIOL a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11

Présents : 11 RIEU Yves – POUZACHE Anne-Marie – DARNOUX Yvette - GEORGES Christophe– DOURS Bernard – SAGNAL Christine –

LESENS Valérie- TAUPENAS Benoit – FIOR Marie-Paule – DI

MICHELE Johan – LAURIOL Samuel

Convocation en date du :

19 mai 2020

Objet : création d’un emploi de secrétaire de mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant que Madame Françoise LEVEUGLE a fait valoir ses droits à la retraite au 01/08/2020, il convient de supprimer l’emploi de secrétaire de mairie à temps complet à compter du 01 août 2020 et de procéder à la création d’un poste de secrétaire de mairie sur le grade d’Adjoint Administratif 1ère classe jusqu’à Rédacteur d’une durée hebdomadaire de 28 heures, à compter du 01 août 2020 en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Municipal, accepte la proposition à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie,

- Vu le décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de supprimer l’emploi de secrétaire de mairie (catégorie A) à temps complet à compter du 01 août 2020,

2 – de créer à compter du 1er août 2020 un poste de secrétaire de mairie sur le grade d’Adjoint Administratif 1ère classe jusqu’à Rédacteur, de vingt-huit heures hebdomadaires, 3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des secrétaires de mairie, 4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,

6 – d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le comité technique pour avis, 7 – d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche concernant le recrutement et à signer tout document s’y afférant.

Fait les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEU