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VILLE DE
LA BALMA
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024
Conseil Municipal du 14 mars 2024
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Recçu en préfecture le 08/04/2024
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Préambule... PRINT TRIRENTER D Sen 3
IL CONTEXTE ÉCONOMIQUE ....nrrmrnnnenennnnnenennnnnnnenenenes 4
11 SITUATION MACROECONOMIQUE...... nn mnrrrrrmrmasnseneenereennners sennesnerenenens POREES 4
1.2 LOIDE FINANCES 2024 nn rrrenanrerreneneanrnnenenennenenennenenneensnnnenneneneennnnneenennnnens 5
I. COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2023 ue rte 8
1,1 SECTION DE FONCTIONNEMENT... nrrnrrrnrernenneennennnennenernennnnneennnennnnnnennnnnennes 8
1.2 SECTION D'INVESTISSEMENT............. crnrenrenenrnnese snmnmemnenenrnenere cnmrnernnensrerensenrenre 9
IH, SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE BALMA 10
H,1 PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT rennes 11
Il2 PRINCIPALES CHARGES DE FONCTIONNEMENT... no. nee 20
H3 SECTION D'INVESTISSEMENT me serrures snmeneennrrerenerennennenes 25
I.4 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE... cn nnennrernsenenenersennnes 28
IV. PROSPECTIVE FINANCIÈRE ....eneneennnnnnnnennennnenes 32
IV.1 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS rune 2
IV.2 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE LA PPhnnnnrnrnrnnrsrnrnnnannnnenneree 32
IV.3 CHAINE DE L'ÉPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT seen 34
V, BUDGET ANNEXE ...nrnneenenennnnnnenenenenennnennenennnense 35
V4 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS nennrereencrranennnennennnonnannaennte 35
VI. RESSOURCES HUMAINES mm renenennnennenneenennennennenenenne 36
VI1 ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DES EFFECTIFS nr irirereenereneornnninense 36
VI.2 STRUCTURE DES EFFECTIFS - FOCUS AU 31/12/2023... nn cnrs 37
VI.3 PROJECTIONS DES DÉPARTS À LA RETRAITE mmmmnenrereenenmanrennenene 39
VI4 MOUVEMENTS DE PERSONNEL SUR L'ANNÉE 2023 mmmnemrenmneeraanenne 39
VI,5 TEMPS DE TRAVAIL mmnnrmnnnernenmennennnnennneneneneennnnenennnnne 41
VI.6 RÉMUNÉRATION mmmnnrnnmnemnnnrnnnenenenennnnnnenennnnenennenenne ven 42
VE FORMATION nnnnnrnrnrernenerernsnrnnnsennneneemenennnnannennnnnensennnennnnenennenenenennenneneennennnnee 43
VL8 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION mrnnnrenenerennennenncinnnnee .43
VII. CONCLUSION... crrrmree mronresese rennes srrnennnneeeneeennsenrnenenes cennerrereenres .47
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Préambule
La loi du 6 février 1992 et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquent que, pour les communes de 3 500 habitants et plus, le débat d'orientations budgétaires (DOB) est obligatoire.
Ce débat doil avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif, pour les collectivités ayant adopté le référentiel comptable M57, et dans un délai raisonnable avant la séance du vote.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport (ROB) élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants puisque le ROB doit
aussi comporter une présentation de la structure, et de l'évolution des dépenses {analyse prospective) et des effectifs, ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet de la Haute Garonne et au Président de Toulouse Métropole mais aussi faire l'objet d'une publication conformément au décret n° 2016- 841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations des administrés, tout en intégrant le
contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi
de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
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| CONTEXTE ÉCONOMIQUE
1.1 SITUATION MACROECONOMIQUE
A l'instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2024 s'inscrit dans un environnement
complexe et d'une grande instabilité.
1.1.1. Au niveau international, Fannée 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés, et
des taux de croissance du PIB atones.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'économie mondiale
s'est montrée plus résiliente que prévu, mais les perspectives de croissance restent toutefois moroses,
car soumises à de nombreuses incertitudes.
En 2024, la croissance mondiale devrait être inférieure à celle observée en 2023. Elle devrait se hisser
à 2,9% en 2023, avant de refluer à 2,7% en 2024 compte tenu des effets des politiques monétaires et
de la reprise plus faible que prévu observée en Chine.
Les tensions géopolitiques, en particulier la poursuite du confit en Ukraine et la reprise de celui du
Proche-Orient, sont susceptibles de rendre les prix des matières premières plus volatils. L'inflation au
niveau mondial devrait malgré tout afficher en 2024 un taux en baisse, à 5,4 %.
La dette publique reste, elle, élevée dans de nombreux pays.
1.1.2. Au niveau de la zone euro
Comme au niveau mondial, le taux d'inflation annuel de la zone euro est en baisse sur 2023. Selon les
prévisions de la Banque centrale européenne (BCE), la croissance en zone euro a stagné à 0,7 % à fin
2023, sous l'effet du resserrement des conditions de financement et de la faible demande extérieure. Du
fait du recul de l'inflation, du regain des revenus des ménages et du renforcement de la demande
extérieure, l'économie de la zone euro devrait s'établir à 1% en 2024 et 1,5% en 2025. Parallèlement, le
taux d'épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel
d'une reprise plus dynamique,
1.1.3. Au niveau national
Les prévisions macro-économiques de la Loi de finances pour 2024 tablent sur une croissance à + 1,4
%, et un reflux notable de l'inflation qui s'établirait à + 2,5 %. Le déficit et la dette publics se rétabliront
graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait ainsi contribuer à la
réduction de ce déficit public à 4,4 % du PIB en 2024. La baisse du déficit en 2024 s'inscrit dans la
trajectoire de rétablissement des comptes publics, avec un retour sous les 3% de déficit à horizon 2027.
Cette trajectoire pluriannuelle des finances publiques est celle prévue dans le projet de Loi de
programmation des finances publiques (PLPFP 2023-2027). Les collectivités locales sont également
associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de
fonctionnement chaque année inférieure de 0,5% à l'inflation.
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1.2 LOI DE FINANCES 2024
La Loi de Finances 2024 est marquée par la lutte contre l'inflation et la baisse du déficit public dans un
contexte intemational encore incertain. Elle affiche un objectif d'économies de l'ordre de 16 milliards
d'euros.
Pour y parvenir, plusieurs points d’actions sont concemés :
-__ La sortie progressive des dispositifs de soutien face à la hausse du coût de l'énergie
-__ Des économies issues d'un nouveau dispositif de lutte contre les fraudes fiscales, fraudes aux aides
sociales, fraudes aux aides publiques.
Dans ce même objectif de maîtrise du déficit, la loi de finances 2024 prévoit également l'échelonnement
de la suppression de la CVAE, pour une disparition totale en 2027.
En parallèle, la loi de finances 2024 maintient les prêts à taux zéro et certaines réductions d'impôt pour
soutenir le BTP.
Elle fai de la transition écologique sa priorité, à travers des aides à la rénovation des logements et
bâtiments privés et publics (MaPrimeRénov, MaPrimeAdapt..), des mesures en faveur du
verdissement du parc automobile (fiscalité sur les véhicules polluants, réduction d'impôts vélos...), la
création d'un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.
Les chiffres clés
Taux de croissance du PIB :
2020 2021 2022 2023 2024
78% +6.8% +2.5% +10% +1.4%
Taux de croissance des prix à la consommation (en moyenne annuelle) :
2020 2021 2022 2023 2024
+0.5% +1.6% +5.3% +4,8% +2.5%
Taux d'intérêt : pour fin 2024 des taux longs moins élevés que les pics de 2023 mais sans réelle tendance à la baisse.
Déficit public :
2020 ___ 2021 2022 __2023 2024
+8.9% +6.4% +4,8% +4,9% +4,4% du PIB
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MESURES SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Dispositions concernant les mesures contre l'inflation
Pour les communes éligibles :
Prolongement du « bouclier tarifaire » pour l'électricité et de « l'amortisseur électricité »
Reconduction de l'amortisseur sur les prix de l'électricité et de la « garantie 280 » (plafonnement du prix
de l'électricité à 280€/MWAh HT en moyenne) en 2024,
Dispositions concernant les dotations et la péréquation
L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement est portée à 27,245 milliards d'euros. soit 320
millions d'euros d'augmentation.
Au sein de cette DGF, la péréquation verticale monte en charge au profit de la DSU, de la DSR, des
dotations aux communes d'outre-mer.
La dotation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales est fortement
augmentée à hauteur de 100 millions d'euros (contre 41,6 millions en 2023). L'éligibilté concerne
dorénavant l'ensemble des communes ayant une partie significative de leur territoire située dans une
aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée.
Adaptation du calcul des indicateurs financiers
Le mode de calcul du potentiel fiscal intègre la réforme de la taxe d'habitation et tient compte de la TH
sur les résidences secondaires. Le coefficient correcteur est également intégré au calcul pour la partie « foncier bâti ».
L'effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur le territoire : il exclut dorénavant
la part EPCI et se calcule avec le taux moyen communal.
Dispositions concernant la fiscalité
La loi de finances 2024 acte une dérogation à la règle de lien entre les taux pour la fiscalité sur les
résidences secondaires. Les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75% de la moyenne
constatée pour l'ensemble des communes du département pourront majorer leur taux de THRS avec
une double condition :
e leur nouveau taux ne doit pas dépasser 75% du taux moyen des communes du département
+ l'évolution ne doit pas être supérieure à 5 % du taux moyen des communes du département
Des règles semblables s'appliquent au EPCI à fiscalité propre.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est fixé à 3,9 % (contre 7,1
% en 2023).
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La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur quatre ans,
pour une disparition en 2027,
Pour faire face à cette baisse des ressources fiscales pour les collectivités depuis 2023, les collectivités
du bloc communal et les départements bénéficient d'une compensation via l'attribution d'une fraction de
TVA.
Soutien à l’investissement local
Les montants des différentes dotations de soutien à l'investissement local (dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la
Vie (DPV) sont maintenus. Le Fonds Vert, créé en 2023, est abondé d'une enveloppe de 250 millions
d'euros, dédiée au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET.
Modernisation de la comptabilité locale
Généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 pour toutes les
collectivités locales et leurs établissements publics, avec :
e Publication obligatoire d'un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants .
Nouvelle annexe au compte administratif « Impact du budget pour la transition écologique », avec
présentation des dépenses d'investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de
transition écologique en France.
e__ Identification de l'endettement local consacré à des objectifs environnementaux .
Pour les collectivités qui le décident, nouvelle annexe « Etat des engagements financiers concourant à
la transition énergétique », présentant l'évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des
dépenses d'investissement contribuant positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux
fixés par le droit européen. Indication de la part cumulés de cette dette verte dans la dette totale.
La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble
du secteur public local du Compte Financier Unique (CFU). Le CFU permet de regrouper en un
document unique, l'exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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IL. COMPTE ADMINISTRATIF
PREVISIONNEL 2023
Les éléments présentès ci-après sont tirés d'un Compte administratif prévisionnel et doivent être
considérés en tant que tels.
lis donnent toutefois un aperçu de l'exécution budgétaire 2023, qui sert de base de travail à la préparation
du budget 2024, et permet de confirmer les axes de la prospective financière pour le mandat.
11.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses :
En 2023, le budget prévoyait une hausse significative des charges à caractère général, avoisinant les
970 000 € (+19 L), liée au contexte inflationniste sur l'énergie, les foumitures et les prestations, mais
aussi à l'effet en année pleine de l'ouverture du cinquième groupe scolaire et de la maison de quartier
Vidailhan.
Toutefois, les efforts de la collectivité pour atténuer ces hausses ont porté leurs fruits, notamment grâce
à la négociation systématique des hausses de prix sur les marchés publics, à une utilisation optimale
des fournitures et grâce au plan d'action sur les économies d'énergie (extinction de l'éclairage public,
abaissement des températures dans les bâtiments communaux).
De plus, le nouveau cadre contractuel entre la ville et la CAF introduit de nouvelles modalités de
financement, le Bonus Territoire (qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse depuis le 1® janvier 2023).
Ces dernières ont impacté à la baisse les dépenses de prestations de services versées à Léo Lagrange
et Babylou-Evancia : le Bonus Territoire 2023 ayant été versé directement à ces organismes, ces
sommes ont été déduites des montants dus par la commune au titre des marchés contractés avec ces
entités.
Ainsi, les charges courantes (chapitre 011) ont malgré tout progressé d'environ 560 000 €, soit +11,5%
par rapport à 2022, contre la prévision de 970 000 €.
Bien que les effectifs des agents municipaux soient restés stables, les dépenses de personnel ont
augmenté de 512 000 € (+5,3%, en raison de facteurs extérieurs à la politique municipale) car elles
prennent en compte les revalorisations du point d'indice de juillet 2022 (en année pleine sur 2023) et
juillet 2023, les augmentations du SMIC, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)..
Les autres charges (chapitre 65) ont baissé du fait de la diminution de la subvention au CCAS, tel que
prévu au BP.
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Les intérêts de la dette tiennent compte de la première échéance d'intérêt du nouvel emprunt contracté
en 2022.
En recettes :
Les recettes de fonctionnement 2023 s'établissent au niveau prévu.
Les redevances des services augmentent du fait de la revalorisation des tarifs au 1° juin 2023.
Les impôts et taxes enregistrent l'augmentation générée par la hausse des taux votée au BP 2023 et la
revalorisation nationale des bases locatives.
La commune a de plus bénéficié de 200 000 € de rôles supplémentaires (régularisation d'impôts sur les
années passées).
Les dotations et participations comptabilisent exceptionnellement à la fois lencaissement du Contrat
Enfance Jeunesse 2022 (versé en année passée) et du Bonus Territoire 2023 (versé en année
courante), et une dotation pour les titres sécurisés doublée.
La commune a également facturé pour près de 120 000 € de pénalités, dans le cadre du suivi
d'exécution des marchés.
A la clôture des comptes, l'épargne nette 2023 devrait s'établir aux environs de 1 985 000 €, largement
supérieure à celle prévue au budget primitif.
11.2 SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement ont été réalisées pour un montant total de 2 435 000 €, auxquels s'ajoutent
380 000 € de restes à réaliser.
Les recettes d'investissement 2023 comprennent 674 000 € de subventions (dont 252 000 € de restes
à encaisser) et 962 000 € de FCTVA.
L'exercice 2023 affiche ainsi un excédent global de clôture de 4 574 000 €, restes à réaliser et à
encaisser compris. Le prêt de 6 000 000 € contracté en 2022 par anticipation, en raison de taux d'intérêt
particulièrement bas, participe à cet excédent et viendra financer les investissements de fin de mandat. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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III. SITUATION ET ORIENTATIONS
BUDGETAIRES DE LA VILLE DE
BALMA
Quatre ans après la crise sanitaire et avec toujours la guerre en Ukraine et un nouveau confit au Proche
Orient, les collectivités territoriales, comme l'ensemble des acteurs économiques, continuent d'être
soumises à une conjoncture tendue, avec toujours une inflation élevée et une activité économique atone.
C'est dans ce contexte encore incertain que s'inscrivent les orientations budgétaires 2024.
Depuis de nombreuses années, la commune s'est engagée dans une gestion rigoureuse de son budget.
Cette gestion se traduit par une maîtrise optimale des dépenses et de la dette, et une optimisation des
recettes, malgré les contraintes extemes. Elle permet le financement de services municipaux de qualité
et des investissements indispensables au développement de notre ville.
Malgré ces efforts, et après plus de 10 ans sans la moindre hausse de fiscalité, la commune a été
contrainte d'augmenter ses taux d'imposition en 2023, pour faire face à une inflation cumulée inédite.
Cette décision a permis de stabiliser les recettes de fonctionnement, et assure l'équilibre budgétaire des
prochaines années.
Pour autant, en 2024, et dans ce contexte tendu, la commune doit poursuivre ses efforts de maîtrise des
dépenses, notamment en matière d'énergie, tout en continuant à offrir un niveau de service public qui
répond aux attentes de ses administrés.
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11.1 PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement 2024
Dotations et # Atténuation de charges
participations
12%
Produits des
services
9%
= Produits des services
® impôts ettaxes (hors AC)
= Attribution de
Compensation
Impôts ettaxes
{hors AC)
37%
Attribution de Compensation
40%
2 Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Produits exceptionnels
Au niveau des recettes, le budget communal présente une certaine rigidité puisque plus de la moitié des produits est issue des versements déterminés par l’'EPCI ou l'Etat.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont dus à l'occasion d’un transfert de propriété à titre
onéreux, et sont perçus par l'Etat, le département et la commune.
En 2023, ces transferts de propriété se sont légèrement tassés sur notre territoire, générant des recettes moindres pour la collectivité.
A l'échelle nationale, la baisse des DMTO s'élève à 23%.
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Evolution des droits de mutation en €
1 400 000
1 200 000
000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
9
> ÿ os y +2 > [e > ea œ S
E
La prévision pour l'année 2024 est donc prudente, bien qu'une stabilisation des taux d'intérêt et une
baisse des prix de biens à la vente cette année pourraient laisser envisager une reprise du secteur
immobilier.
Une diminution d'environ 180 000 €,
Ces dotations et participations autres que la DGF décrite ci-dessous seront en diminution en 2024. En effet,
elles comprennent essentiellement les aides financières de la CAF pour les services de l'enfance, petite
enfance, jeunesse et action sociale. Dorénavant, la CAF versera directement le Bonus Territoire aux
prestataires privés chargés par la commune d'assurer les services ALAE/ALSH et crèches (Babylou / Evancia).
La commune encaissera la participation de l'Etat au titre de l'expérimentation des tenues uniques dans les écoles (100 € par tenue).
SARA RIT DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales.
Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie. Elle est calculée en
fonction du montant de la dotation forfaitaire perçue par la commune l'année précédente et de l'évolution de sa population DGF. Une diminution peut être opérée pour assurer le financement
des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) à destination des communes défavorisées, au travers du mécanisme d'écrêtement.
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Evolution de la DGF en €
1 600 000
1 409 000
1 200 000
1 000 000
800 000
690 D00
400 000
200 000 | | Ï | |
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€ an | os | 26 | ao | ous | 2m | 200 | 2x | a | 22 vu
DGF de l'année | 1500252 1188100 89264) 63719] S%164 5519) 432 39 1975 BIT8| 28
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1 94762 “406914! 702372) “967857 “1015850 -1079824 115677) -1224M| 139746) 137216 -13920
Perte cumulée
| 24762 “501676 12408 2161905, -3177755 435157) 541435) -66767%6) 8074291! -9431507 1076521 depuis 2013
Pour rappel, la ville de Balma ayant un potentiel fiscal élevé participe à l'enveloppe DSU/DNP au sein de l'enveloppe DGF. En 2023, l'Etat a pris en charge le coût de cette péréquation. Balma a donc vu sa DGF
augmenter au vu de l'accroissement de sa population,
En 2024, ce dispositif est maintenu,
La DGF de Balma devrait donc augmenter d'environ 25 000 €, au vu de la progression de sa population au 19 janvier 2024.
A compter de 2025, la péréquation jouera à nouveau à plein, et la ville verra sa DGF reprendre son rythme à la baisse.
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DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
La DSC versée par les groupements à taxe professionnelle unique ou de zone aux communes membres
répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin de lutter contre la fracture territoriale.
À la suite de sa refonte en 2022, la DSC versée par Toulouse Métropole est répartie en quatre parts :
“ La part « Tronc commun » (73% de la DSC totale), est fondée sur des critères de
péréquation ayant pour vocation de réduire les inégalités. Elle dépend de la population
INSEE de l'année N, du potentiel fiscal 4 taxes par habitant N-1, du revenu par habitant N-1 et de l'effort fiscal N-1.
“La part « Rattrapage » (16 % de la DSC totale) est réservée aux communes qui ont des
ressources par habitant inférieures à la moyenne des ressources des communes
membres de Toulouse Métropole, et dont l'écart de pression fiscale par rapport à la
moyenne est supérieur à l'écart de ressources par habitant. La ville de Balma n'est pas concernée par cette part.
“ La part « Garantie DGF » (11% de la DSC totale) réservée aux communes
bénéficiaires de la part « Rattrapage » afin de restituer aux communes la croissance
annuelle de la dynamique de taxe foncière supérieure à la moyenne
“La part « Dynamique des bases restituée à la commune » est réservée aux communes
connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne
métropolitaine. Elle vise à ne pas pénaliser les communes ayant une politique d'urbanisation et d'accueil de population.
En 2023, la DSC de Balma a augmenté grâce à l'évolution positive de ses bases fiscales.
Evolution de la DSCen €
356 000
306 000
250 000
206 009
15G 000
190 009
5C 000 |
9
CA2014 CA2D1S CA20916 CA2017 CAS CAZUIS CA2020 CA2021 CA2022 CA2024 Prévison
2024
Concrètement pour Balma, la DSC a progressé de 57 000 € entre 2022 et 2023 et devrait augmenter de 10 000 € en 2024.
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19 : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
Pour rappel, en 2021, un taux unique de TEOM à 8,10 % a été adopté par Toulouse Métropole qui détient
la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » avec une baisse de produit de 15 M€. Afin
que ce produit puisse être disponible sur le budget principal de la Métropole sans générer une
pression fiscale supplémentaire, la baisse de la TEOM a été accompagnée d'une progression du taux de
taxe foncière métropolitain qui est passé de 5,96 % à 13,20 % et d'un ajustement de l'attribution de
compensation qui donne les moyens aux communes membres de diminuer leur taux de taxe foncière tout
en respectant leur autonomie en matière de fiscalité.
Pour la ville de Balma ce mécanisme s’est traduit par une augmentation de 2 000 000 € de recettes.
Cependant pour ne pas générer de hausse de la fiscalité des ménages balmanais, la majorité
municipale avait compensé en diminuant l'impôt de la taxe foncière par une baisse de celle-ci, passant
de 32.86% à 26.52%.
Evolution de l'AC en €
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
à GCC 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
SA & S S F d Se 47 $ S csv NA Sr cr cr
SOS SO LS C7 cu g S ÿ S"
LE
En 2024, une régression d'environ 85 000 €, soit une perte d'autant pour le budget de la ville.
A cette perte, s'ajoute la déduction des frais de gestion engendrés par le versement par la commune à Toulouse Métropole d'un fonds de concours pour l'aménagement de l'avenue des Mimosas. Ces frais de gestion sont facturés par Toulouse Métropole à hauteur de 7 % du montant du fonds de
concours. Ce prélèvement devrait être étalé sur cinq exercices budgétaires, à hauteur de 7 000 €
annuels.
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FISCALITÉ | | =
Pour rappel, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux
communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences
principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un
coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et
à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux
industriels (A du ll de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Le coefficient correcteur appliqué pour la Ville de Balma en 2022 est égal à 0.606580 et a eu pour effet
une diminution de la TFPB 2022 de 4 261 000 €.
Dans le même temps, à la fin de l'année 2021, Toulouse Métropole a formalisé et adopté son Pacte Financier et Fiscal (PFF) qui a vocation à répondre à un double objectif :
* contribuer à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes,
"permettre à la Métropole et aux communes membres de dégager les ressources nécessaires
pour le financement de leurs investissements.
Préalablement au chantier sur le PFF, l'harmonisation des taux de TEOM, taxe perçue par la métropole qui
a en charge la compétence « Collecte et valorisation des déchets », a abouti en 2021, avec des conséquences sur la fiscalité communale.
Le nouveau taux de TEOM mis en place par Toulouse Métropole a engendré une modification de
l'attribution de compensation (AC) pour la Ville de Balma. En effet, Toulouse Métropole reverse le surplus
de fiscalité reçu par le biais de cette TEOM sous forme d'un supplément d'AC.
La réforme fiscale au plan national a décorrélé l'impôt payé par le contribuable balmanais et la recette fiscale perçue par la commune.
A ce jour seuls les propriétaires contribuent au produit fiscal communal. À noter que seuls 58 % sont des propriétaires habitants.
En 2024, la ville ne modifiera pas les taux de la fiscalité communale. L'estimation légèrement à la
hausse résultera de la seule dynamique des bases (+ 1%), puisque les taux restent inchangés.
La taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires connaîtront en 2024 une
augmentation mécanique de 3,9% due à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives dérivée de l'inflation.
Soit au total une progression de 130 000 €.
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Estimation
2024
|
2495801 | 2567595 | 62090 | 64167 147 040 79 006 | À
TFPB | 2912549 | 2939891 | 3042093 | 3121823 | 3252646 | 3312347 | 3429679 4201073 4370485 5623542 | 5818000 7
TFPNB 70644 69628 68 046 68 256 | 69 746 71559 | 30838 58176 59 483 68079 71000
È + V À
Total | 4967085 | 5258695 | 5381399 5553498 | 5712040 5879717 6068112 4321339 | 4494135 5835661 | 5968000
2014 215 2016 17 2018 2019 2020 2021 202 2023
Î
TH 2083892 | 2249175 | 2271260 | 2363415 | 2389 647
|
]
7 000 000
Evolution de la fiscalité locale
6 000 000 — — Bees pu
—
5 000 000 _
4 000 009
3 000 G00
2 000 000
1 000 000
O a a. CE ns
de Ke G A © S © S V ® Ÿ Ÿ A SY S S Y ÿ ÿ & Sr
ST 7 ST ST &
ES
<
MTH TFPB BTFPNB
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PRODUITS DÉS SERVICES — .
Pour 2024, l'estimation des recettes du chapitre 70 s'appuie sur :
“ Une hausse des tarifs qui suit à minima l'inflation
“ Une fréquentation optimale des services payants de la commune
Evolution des produits des services en €
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
% S © A D Ç S G] D
S À SO S À S LS OS SO AS SP Y Y (os YF es d Y és (+2 ê OC) N
&
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EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT . |
Evolution des recettes réelles de fonctionnement en €
25 000 COC
20 000 G00
15 000 000
40 000 000
5 000 000
0 |
CA2014 CA2015 CA2026 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 BP2023 CA2023 Prévision
2024
Pour l'année 2024, les recettes réelles de fonctionnement seront inférieures de plus de 700 000 €
aux recettes réellement encaissées sur l'exercice 2023, car :
s Encaissement de 206 000 € de rôles supplémentaires en 2023
# La commune n’encaisse plus les Bonus Territoires qui sont versées directement aux structures
petite enfance et enfance gérées par des prestataires (crèches Babylou, Planète bleue,
ALAE/ALSH), soit un montant de 350 000 €
“L'attribution de compensation diminue de 92 000 €
" Les recettes de droits de mutation sont prévues de façon prudente (- 180 000 €)
“ |ln'est pas prévu de facturer des pénalités sur l'exécution des marchés publics (119 000 € en 2023)
“ Les recettes fiscales augmentent de 150 000 €
“ Les produits des services progressent de 93 000 €
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I.2 PRINCIPALES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Répartion des dépenses réelles de
fonctionnement - 2024
Autres charges de
gestion courante è Charges à caractère général
CE
= Charges de personnel
Charges à
iétedetcries) e Atténuations de produits
CELA
= ® Autres charges de gestion
courante
Charges de personnel Charges financières
EL
Charges exceptionnelles
L'ouverture du nouveau groupe scolaire et de la maison de quartier de Vidailhan a impacté les dépenses
2023 en année pleine, avec une hausse des dépenses de personnel et des charges à caractère
général. L'année 2023 a également été marquée par une inflation encore élevée, qui a affecté l'ensemble des achats de la commune.
Les facteurs externes {contexte international, inflation, changements législatifs) continuent d'influer sur les dépenses de la ville.
Soit une progression des dépenses de fonctionnement prévue à hauteur de + 600 000 € en 2024.
Pour 2024, l'augmentation des charges à caractère général s'explique notamment par les hausses diverses induites par l'inflation (carburants, fluides, prestations, alimentation...).
Par contre, les sommes versées aux prestataires assurant les missions de service public crèches
Babyiou/Evancia et ALAE/ALSH seront diminuées du montant du Bonus Territoires, qui leur sera versé directement par la CAF (et non plus encaissé par la commune).
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Rappel de la hausse moyenne sur les marchés publics constatée en 2023 :
La commune a procédé à des négociations systématiques, quand la demande d'augmentation des prix
résultait de hausses imprévisibles.
«Produits d'entretien : + 15%
* Restauration en liaison froide : + 6%
“ Places en crèche : + 8%
s Prestations ALAE/ALSH : + 4%
" Fruits et légumes : + 50%
» Surgelés : + 11%
“ Electricité : 15% {variation du prix et des quantités consommées en fonction des températures
extérieures)
* Gaz:+67% (variation du prix et des quantités consommées en fonction des températures extérieures)
* Assurance responsabilité civile : + 25 %
Depuis 2022, pour atténuer l'impact de l'inflation et répondre aux exigences du Plan Climat Air
Energie Territorial voté le 09 février 2023, la ville poursuit son plan d'économies : extinction de
l'éclairage public, abaissement des températures dans les bâtiments communaux, plan papier,
réduction des impressions, gestion optimisée des achats de fournitures.
Evolution des charges à caractère
général en €
7 000 000
6 OC09 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
SES SSP 7 se
Ainsi pour 2024, ces mesures permettront de limiter l'augmentation des charges à caractère général à environ 300 000 €, soit +5,33 %.
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CHARGE DE PERSONNEL :
Pour 2024, la progression des dépenses de personnel s'explique par :
Des facteurs externes (300 000 €)
* La revalorisation indiciaire du 1°’ juillet 2023 en année pleine pour tous les agents
# La revalorisation de 5 points d'indice majorée au 1° janvier 2024 pour l'ensemble des agents “L'augmentation de la cotisation assurance statutaire (agents CNRACL)
= Les avancements d'échelons
* La revalorisation du SMIC au 1° janvier 2024 (+1.13%)
* Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Des facteurs internes, conséquences des décisions prises par l'exécutif (100 000 €)
= L'intégration d'agents stagiaires
* Les avancements de grades
* Des créations de postes (directeur adjoint du pôle Famille-Solidarité en charge de la coordination CTG)
* L'impact des créations de postes 2023, en année pleine (directeur financier)
* La modification de la participation employeur sur les chèques déjeuners à hauteur de 60% contre 50%
précédemment
“ Le différentiel de rémunération entre les agents qui partent et les nouveaux recrutements (tensions du
marché du travail)
“L'impact en année pleine des recrutements décalés 2023, suite à des départs d'agents
“ Le remplacement d'un congés maternité
s La mobilisation des agents dans le cadre des élections européennes
* Le forfait mobilité durable
Evolution des charges de personnel en €
10 090 000
8 G00 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
D & & S° S S S ri Sr
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+ DS
gg
Une progression d'environ 400 000 €, soit près de 3,92%. Grâce à une gestion saine et rigoureuse des effectifs, ces derniers resteront globalement stables en 2024,
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Le Chapitre 65 évoluera à la baisse.
L'enveloppe allouée aux associations reste stable. Seule la subvention à l'association Planète Bleue sera diminuée du montant du Bonus Territoire, que la CAF lui versera désormais directement.
La subvention au CCAS diminue à nouveau de 40 000 € (résultante de la disparition progressive du
déficit des services).
Par contre, le budget annexe des transports nécessite une subvention de 65 000 €, afin de financer les
travaux de remise en état du bus municipal. Aucune subvention d'équilibre n'a été nécessaire pour ce budget
en 2023.
Enfin, pour rappel, la commune a versé en 2023 à l'association diocésaine une indemnité
exceptionnelle de remise en état des locaux du Caivel à hauteur de 67 000 € dans le cadre de la
résiliation du commodat.
Au global pour 2024, les charges de gestion courante diminueront d'environ 70 000 €, soit près de - 4,8%.
MR EAN oNNENTENR
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement en €
20000000
18000000
16000000
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
4000000
2000000
0
S SP ue 0 5 6 69° 5°
E
Pour l’année 2024, les dépenses réelles de fonctionnement augmenteront d'environ 600 000 €, soit une
progression de près de 3,5%. Ces hausses sont portées principalement par les charges à caractère
général et les charges de personnel et résultent essentiellement de facteurs conjoncturels. Ces
hausses bien supérieures sont compensées par nos économies diverses, Une politique qui porte ses
fruits tel que précisé en page 8.
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pui le (EN ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 3,48% alors que les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 3,61%.
L'épargne nette diminue donc en 2024, malgré une relative stabilisation du coût de l'énergie. Une
diminution de la consommation d'énergie résultant des investissements qui sont engagés sur la pose
de panneaux photovoltaïques et la rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la poursuite de
la maitrise des autres charges de fonctionnement permettra d'amortir la baisse de notre épargne nette, voire de l'améliorer.
K€ 2020 Ua 2022 2023 2024 HUE PUIS PAP]
Contributions directes 6068 4321 4444 5816 5968 6136 6289 6437
Autres impôts et taxes 7617 9798 9819 5352 935è 9315 9325 9353
Dotations et participations 258 2004 2060 2468 2124 2057 2001 1920
Autres produits fct courant 1269 1463 1966 2250 2175 223 2264 234
Produits exceptionnels larges 66 39 83 { 2 20 20 2
Produits de fonctionnement 17593 © 17626 18372 20388 19638 19751 19899 20080
Charges fct courent strictes 14398 15048 16105 17134 17754 17931 18133 18275
Atténuations de produits 133 126 101 95 97 98 99 98
Ch, exceptionnelles larges 4 5 67 46 3 30 30 30
Annuité de dette 125 1174 902 1148 1143 1129 1221 1174
Charges de fonctionnement larges 15661 17176 18403 19024 19188 19483 19578
EPARGNE NETTE
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I3 SECTION D’INVESTISSEMENT
En 2024, la commune reprend un cycle d'investissement conséquent lié à la construction d'une salle
polyvalente, d’un dojo et d’une salle de tir à l'arc, de l'aménagement urbain de l’axe Hers-Cyprié et
de la rénovation urbaine de l'avenue des Mimosas. Comme en 2023, aucun emprunt ne sera
nécessaire pour financer les investissements. L'emprunt de 6 M€ contracté en 2022 a permis de
financer les investissements de 2023 et financera également une partie des travaux sur l'année 2024.
Les principales recettes d'investissement se composent :
=“ De subventions issues du Contrat de Territoire (CD31)
* De subventions Fonds vert
= Du FCTVA qui restitue la TVA des investissements de N-2 à hauteur de 16.404%
“ De cessions d'actifs, le cas échéant
= De l'épargne nette provenant des excédents des produits de fonctionnement diminués
du remboursement de la dette
En 2023, la Ville a perçu :
= 187 000 € du Conseil Départemental et 135 000 € de la CAF pour la construction de la
Maison de Quartier Vidailhan
« 100 000€ du Conseil Départemental pour l'école Simone Veil
* 84 860 € de Toulouse Métropole pour la réalisation du théâtre de verdure
«* 962 000 € du FCTVA provenant des investissements de l’année 2021
K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
EPARGNE NETTE 41936 2634 2099 2357 794 1628 1932 1264 1197 1984 623
FCTVA 520 1539 1367 258 437 339 42 620 620 863 780
TAM 7
Produits des cessions 12 û 33 Û 9 463 à î 12 0 400
Subwentions 1 962 440 1125 240 27 353 454 603 141 422 480
Pour 2024, il est attendu un niveau de subventions de 480 000 € :
“ Conseil Départemental
Ÿ_ Reconstruction de la salle polyvalente et du dojo
" Etat
Reconstruction de la salle polyvalente et du dojo (DSIL)
“Rénovation énergétique des bâtiments (Fonds vert + DSIL)
Le montant total des subventions sollicitées s’élève à plus de 1 000 000 € à ce jour. Toutefois la prévision pour 2024 est de 480 000 € car les temps d’examen des dossiers par les partenaires financiers
ne permettent pas d'envisager une notification officielle de toutes les aides accordées avant le 31
décembre 2024.
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Recu en préfecture le 08/04/2024
Publié le (es
1D : 031-213100449-20246404-CM_2024_015-DE
La cession d'un bien situé route de Castres abondera les recettes d'investissement à hauteur de
400 000 €.
Part de l'épargne nette dans les recettes propres
d'investissement (en K€)
4 500 o0o
4 000 0900
3 500 000
3 000 000
2 509 000
è 000 900
1 500 000
1 000 000
500 000 fe
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
QG
B Epargne nette Ressources propres d'inv. (RPt)
Aucun emprunt ne sera nécessaire pour financer les investissements 2024.
Nos dépenses d'investissement, estimées à 5 643 000€, sont consacrées à des équipements stratégiques
qui permettent de préparer l'avenir, d'améliorer toujours plus encore notre qualité et cadre de vie à
Balma.
Investissements récurrents
“Entretien et rénovation des groupes scolaires et des aires de jeux
" Equipement des services
“Acquisition de matériel informatique
“ Acquisition de véhicules
" Programme de végétalisation des quartiers
Achèvement du financement de projets structurants déjà engagés
“ Théâtre de verdure
= Skate Park
"Plafond de la piscine
“Maison de Quartier Vidailhan (phase 4 maintenance)
* Démolition et reconstruction des vestiaires du stade municipal
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ID : 031-213100449-20240404-CM 2024 _015-DE
‘Investissements sur de nouveaux projets stratégiques issus du Plan Climat Air Energie de Balma
(PCAEB) - 2024
“La reconstruction de la salle polyvalente et du dojo pour en faire des bâtiments plus confortables
pour les usagers, plus économes d'un point de vue environnemental et plus ambitieux au regard
du défi climatique
« L'aménagement des pistes cyclables pour favoriser les modes de déplacements et ainsi réduire
les émissions de gaz à effet de serre (allée des Mimosas, ligne Hers-Cyprié) : le budget communal
abondera dès 2024 l'enveloppe voirie de Toulouse Métropole par un fonds de concours de
400 000 € pour les travaux d'aménagement de l'avenue des Mimosas. Ce fonds de concours sera
versé sur trois exercices budgétaires.
“ La rénovation énergétique des bâtiments publics et l'équipement photovoltaïque des bâtiments
communaux afin de diminuer les consommations d'énergie (hôtel de ville, médiathèque) I.4 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
STRUCTURE DE DETTE AU 01/01/2024
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REPARTITION DE LA DETTE PAR TYPE DE TAUX AU
01/01/2024
Tauxvariable 5,19%
Encours
%#*
Durée de vie moyenne
Duration
Nombre d'emprunts
Taux actuariel
Taux actuariel après
couverture
M Fixes 9 246 523,09 94,81%
8 ans, 11 mois
8 ans, 4 mois
7
1,74%
1,74%
D Variables
506 422,26
519%
2 ans, 4 mois
2 ans, 3 mois
1
318%
3,18%
Tauxfixe :94,81%
Total
9 752 945,35
100%
8 ans, 7 mois
8 ans
8
1,82%
182%
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REPARTITION PAR PRETEURS AU 01/01/2024
Préteur k Montant
E: Crédit Mutuel 59,33 5 786 240.04
E Caisse d'Epargne 635 1584 57,85
E La Banque Postale #2s 1389 739,86
E DEXIA Credit Local 5.8 506 422,26
e Crédit Foncier az 410621
Caïsse de Crédit Agricole 087 64 526,8
TOTAL 9 762 945,35
REPARTITION PAR PRETEURS AU 01/01/2024
4x 1%
5%
14%
17%
En 2024, aucun emprunt ne sera nécessaire pour financer les investissements.
Au 31 décembre 2024, la dette sera donc constituée de 8 lignes de prêts {sept contrats à taux fixe, un
contrat à taux variable).
Le capital restant dû s’élèvera à 8 775 124,24 €, pour une durée de vie moyenne de la dette de B ans et
6 mois et un taux moyen de 1,80 %.
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Evolution de l'encours brut au 31/12/2024
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2000 |
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
[=]
Evolution de l'annuité de dette au 31/12/2024 en K€
B Capital Intérêts
2 060
1 800
1 600
1400
1200
1 000
800
600
400
200
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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Evolution des ratios de dette
1 000,0 9,0
900,0 8,0
800,0 7,0
700,0 6,0
5 500,0 50 à 3
500,0 40 É
D 400,0 =
300,0 3,0
200,0 20
100,0 1,0
0,0 0,0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
sm Encours par habitant (en €) me EnCOUrS / Epargne brute (en années)
La capacité de désendettement au 31 décembre 2024 est de 5.5 années.
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IV. PROSPECTIVE FINANCIÈRE
IV.1 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS
2024 2025 2026 2027
Reconstruction salle polyvalente + dojo
Rénovation énergétique des bâtiments
2 700
346
5 010
1 000
Equipement photovoltaïque des bâtiments publics 193 100 100
Aménagement Hers-Cyprié 332
Fonds de concours et travaux avenue des Mimosas 272 150 75
IV.2 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE LA PPI
Les investissements de la commune sont financés grâce aux subventions perçues, au FCTVA et à
l'autofinancement, éventuellement complétés par un emprunt.
En 2022, la commune a emprunté 6 000 000 € au taux fixe de 0,95 % pour financer ses investissements, mais une partie n'avait pu être réalisée (acquisition du terrain pour le collège).
Ainsi, le solde de cet emprunt a permis, à travers le report de l'excédent, de financer également les investissements 2023 et aucun nouvel emprunt n'a été nécessaire.
En 2024, le report de l'excédent global de clôture de 2023, estimé à 4,7 millions d'euros permettra à nouveau de financer les investissements 2024 sans emprunt.
En 2025 et 2026, il est par contre envisagé des emprunts pour un montant total de 4,9 M€ pour financer une partie de la reconstruction de la salle polyvalente et du dojo pour 8,6 ME et l'aménagement voirie et espaces verts de l'avenue des Mimosas pour 475 K€.
Fin 2027, l'encours de dette devrait se situer autour de 11,63 ME et la capacité de désendettement est
estimée à 8,2 années.
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Encours brut au ler janvier avant transferts 7532 6504 5 448 10726 9753 8775 11455 11704
+ Transfert d'encours brut 0 0 0 0 0 0 û 0
= Encours brut au 1er janvier 7532 6504 5 448 10 726 9753 8775 11455 11704
- Remboursement du capital brut 1000 1027 734 962 978 995 981 922
- Remboursement anticipé 0 0 Ô 0 0 Û 0 0
+ Emprunt 0 0 6000 0 0 3675 1230 850
+ Divers - 28 - 29 2 - 1 ü 0 0 0
= Variation de l'encours brut - 1028 - 1055 5271 - 973 - 978 2860 249 - 7
nore
Encours de dette au 31 décembre en K€
14000
| 12000
100090
800
6000
4000
2000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
o
8 Encours brut au 31/12 de la nouvelle dette
» Encours brut au 31/12 dela dette actuelle
Evolution des ratios de dette
1000
900
800
700
600
500
400
300
200
100
G
2034 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 |
€/habitant
OO
D
NN
WW
Pb
7
OO
M
©
LL
Années
mm Encours par habitant (en €) _—... Encours / Epargne brute (en années)
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IV.3 CHAINE DE L'ÉPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PLpy)
Contributions directes 6068 4321 4444 5816 5 968 6136 6 289 6437
Autres impôts et taxes 7617 9798 9819 9852 9352 9315 9325 9309
Dotations et participations 2573 2004 2060 2468 2124 2057 2001 1920
Autres produits fct courant 1269 1463 1966 2250 2175 2233 2 264 2304
Produits exceptionnels larges 66 39 83 l 2 20 pi] 20
Produits de fonctionnement 17593 1766 18372 20388 19638 19751 1989 2009
Charges fct courant strictes 14398 15048 16105 17134 17754 17931 18133 18275
Atténuations de produits 133 126 101 95 97 98 9 98
Ch, exceptionnelles larges 4 JE) 67 26 3 30 3 30
Annuité de dette 1125 1174 302 1148 1143 1129 1221 1174
Charges de fonctionnement larges 15661 16 361 17176 18403 19024 19188 19483 19576
Rec. Inv. horsemprunt 850 1228 789 1385 1697 1787 1294 1240
Dép. Inv. hors dette 3983 6287 5218 3448 5643 6030 2945 2600
Emprunt 0 0 6000 û 0 3675 1230 850
Variation de l'excédent -1161 - 3795 2767 - 79 -3332 -5 - 6 - 8
Les hypothèses ainsi projetées de la chaîne de l'épargne et de l'investissement permettent à l'épargne
nette de retrouver une dynamique à la hausse dès 2027,
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V. BUDGET ANNEXE
V.1 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
En dépenses, 2 chapitres :
“ Les charges à caractère général comprenant les dépenses de carburant, d'entretien et
de réparation du bus ainsi que les frais postaux et de télécommunication.
Cette année, la remise en état du bus nécessite des réparations importantes, pour près de 25 000 €.
* Les charges de personnel comprenant la rémunération du chauffeur de bus ainsi que les cotisations.
En recettes, la subvention versée par le budget principal de la Ville vient équilibrer la section
d'exploitation et s'élève à près de 65 000 €.
Aucune dépense ni recette d'investissement.
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RESSOURCES HUMAINES
VI.4 ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
180
160
140
12
19
8
6
4
2
S
OS
SG OS
©
©
200
187
171 170 170
44 39 39 3 38
2024 13 9 12 9 9
2014
Répartition Femmes/Hommes
165 369 7? 165 171 165 168 153 167 167
| | | | | | | | i
2014 2015 2016 2017 20184 2019 2020 2021 2022 2023
- Femmes 8 Hommes
Répartition par catégorie
200 200 197 92 192
3 33
222N 224 1 1
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
À 8B BC
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Répartition par statut*
250
196 200 Fe 209 292 202 189 188 189 186 188
15
100 L .
49 60 59 57 59 53
5 35 39 |
: Lil | | | I | o Ë
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
eo
S
“Titulaire » Contractuel
* La catégorie des titulaires comprend les stagiaires.
La catégorie des contractuels comprend les agents en contrat à durée déterminée, le CAE et le
collaborateur de cabinet et les 2 agents en contrat à durée indéterminée.
Ne sont pas comptabilisés les assistantes maternelles.
VI.2 STRUCTURE DES EFFECTIFS - FOCUS AU 31/12/2023
RÉPARTITION FEMMES/HOMMES
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Répartition en catégorie en %
PAL
Répartition par âge (Effectif au 31/12/2023)
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à Sé ans
55à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
S = 2 N © & o F5 CG un oo 60
Répartition par statut en %
s Titulaire
Contractuel
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VI.3 PROJECTIONS DES DÉPARTS À LA RETRAITE
Retraite Age légal _—... Total Femmes Hommes
Jusqu'au 31/08/1961 62 ans 2024 4 4 0
du 01/09 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 2024 2 1 1
2025 3 3 0
1963 62 ans et 9 mois 2025 1 0 1
2026 7 7 0
1964 63 ans 2027 8 6 2
1965 63 ans et 3 mois 2028 6 3 3
2029 3 3 0
1966 63 ans et6 mois Cu 2 1 1
2030 7 6 1
1967 63 ans et 9 mois 2 2 2 0
2031 4 2 2
à partir 1968 64 ans 2032 10 8 2
59
3 départs validés pour 2024 2024 3 2. 1
VI.4 MOUVEMENTS DE PERSONNEL SUR L'ANNÉE 2023
Départ à la retraite : 7
1 animateur CMJ
1 agent d'entretien des espaces verts
1 conducteur de bus
1 agent d'entretien
1 ATSEM
1 assistante maternelle
1 agent administratif
Retraites pour invalidité : 3
1 agent d'entretien des espaces verts
1 agent d'entretien polyvalent piscine
1 coordinatrice jeunesse
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Intégration stagiaire : 10
Intégration par concours : 1 responsable secteur scolaire — 1 ATSEM - 1 gardien brigadier — 1 agent médiathèque
Intégration directe : 2 agents d'entretien des espaces vert — 1 cuisinier crèche — 2 agents sociaux (fonction ATSEM) — 1 ludothécaire
Mutation arrivée :13
1 responsable finances
1 responsable DSI
1 responsable de la gestion de l'espace public
1 responsable vie civile et citoyenne
1 éducateur de jeunes enfants de terrain
1 coordinateur projets éducatifs et sociaux transversaux
1 auxiliaire de puériculture
2 gardiens brigadiers
1 plombier
1 agent polyvalent logistique
1 agent d'entretien EIS et gardien du complexe sportif municipal
1 garagiste
Mutation départ : 7
1 chef d'équipe bâtiments/logistique
1 responsable vie civile et citoyenne (détachement)
1 responsable police municipale
2 gardiens brigadiers
4 ASVP (détachement)
1 agent d'entretien des espaces verts
Disponibilité ; 2
4 adjoint d'animation
1 agent social
Congé parental : 1
1 ASVP (départ et retour dans l’année)
Recrutements contractuels : 1
1 gestionnaire développement durable
1 vaguemestre
2 ASVP
2 agents d'entretien des espaces verts
1 chargé de vie associative au Pôle Culture
1 technicien informatique
1 agent d ‘entretien multisites
2 agents sociaux petite enfance
4 animateur jeunesse
Changement de cadre d'emploi : 1
Passage grade adjoint d'animation principal 2° classe à agent social principal 2° classe (à la demande de l'agent)
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Période Préparatoire au reclassement - PPR :
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire déclaré inapte vers le reclassement.
- Aboutissement de 2 reclassements sur l’année 2023 (PPR débuté en 2022) : 1 agent social et 1 agent technique qui ont accédé à des fonctions d'agent administratif/d'accueil au sein de la collectivité.
- 4 nouveaux PPR en 2023 : 1 agent technique — 2 ATSEM — 1 agent de police municipale.
VI,5 TEMPS DE TRAVAIL
Application des 1 607 heures depuis le 1er janvier 2022.
Répartition par temps de travail
200 259 256 264 265 271 263 25 245 250 248
204 206 199 196 199 490 190 196 192 200 175
150
100 69 72 73 70
55 so : 54 56 a ———
50 TT
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Temps complet =mmme Temps non Complet mme Total
Augmentation de temps de temps de contrat sur l'année 2023
Sans objet
Diminution de temps de travail à la demande de l'agent
Sans objet
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VI.6 RÉMUNÉRATION
Revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023, +1,5%.
Composition du salaire brut
B Traitement indiciaire (83,43%) B SFT(0,88%)
» NBl/régie (0,41%) ® Régime indéemnitaire (9,18%)
B Prime annuelle (2,18%) » HS/HC/astreintes/permanences (1,61%)
B Mutuelle garantie de salaire (0,47%) B Remboursement transport (0,04%)
B Monétisation CET (0,42%) M Prime médaille (0,06%)
B GiPA (0,31%) 2 Cr/indemnités fin de contrat (1,01%)
LU: Mn (9,18%) Traitement indiciaire (83,43%} AE Une gestion rigoureuse des ressources humaines pour maîtriser la masse salariale : = Réflexion d'opportunité sur chaque départ à la retraite * Mobilité interne des agents quand ils le souhaitent et lorsque cela est possible
“ Adaptabilité des services pour répondre aux besoins des usagers et aux
évolutions réglementaires
« Respect des obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap (taux minimum légal : 6% - La Ville ne paie pas de pénalité au titre du FIPHFP)
Avantages de la collectivité :
“ Chèques déjeuner d’une valeur faciale de 7.50 € (50% pris en charge par la Ville - 60% depuis le 1°’ janvier 2024)
# Participation mutuelle : 15€ pour un temps complet
« Participation garantie maintien de salaire : 15€ pour un temps complet
” Participation aux frais de transport : plafonnée à 80.21 € par mois
“ RIFSEEP
"Prime d'armement pour les policiers municipaux
* _ Association du Personnel Communal Balmanais (APCB)
“ Mise à disposition d'un logement de fonction pour nécessité de service (gardien du
stade municipal)
Déploiement du télétravail
* Forfait mobilité durable depuis le 1° janvier 2024
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VI7 FORMATION
Nb FORMATIONS 2023 Services
HACCP (pack hygiène) agents de restauration 35 1,5
Formation membres CST/FSCT - initial membres syndicat 5 5
Pr nT bres CST/FSCT - membres syndicat 5 3
Nacelle - initial agents PECV 11 2
Nacelle - renouvellement agents PECV 4 1 jour
Permis bus (code - permis - FIMO) période octobre
cs 1 | 23 à février 24 Gestion des conflits et de l'agressivité agents PER - PFS - 5 2
en situation d'accueil PECV
Le ensemble des pôles et 3 sessions de 2 SST - initial services 24 jours
VI.8 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Poursuite du plan d'action :
Thématique Plans d'action — Anne |
Mettre à jour l'organigramme des grades X | 2022
Réalisé - avec mise à jour régulière selon mouvements du personnel
Mettre à jour les fiches de postes X 2022
Réalisée 2022 et disponibles sur la Dropbox pour les chefs de service
Mettre à jour le tableau des effectifs X | 2022
Effectifs, Réalisé - avec mise à jour à chaque création/fermeture de poste
emploi et permanent —,
recrutement: | Réaliser le rapport social unique (RSU) X 2022
| |
| . |
| Réalisé — présentation RSU ville et CCAS 2022 au CST du jour
| Nouveau RSU a réalisé en 2024 pour année 2023 |
| Organiser une politique de recrutement X 2022
intégrant les départs prévisibles (retraite, fin
de contrat, ..) |
oo Réalisé _
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Thématique Plans d'action Pro 3 Annse
Expérimenter le télétravail « hors crise » 2022
Temps de
travail Réalisé à/c 01/09/2022 - rapport annuel présenté au CST du 12/12/23
Mettre en place le livret d'accueil pour les 2022
nouveaux arrivants
A faire — projet 2024
Conditions de
travail Mettre en place une démarche de qualité de 2023
vie au travail (QVT)
A faire - 2025
Thématique Plans d'action Priorité Année
2 3
Identifier les besoins futurs en compétences 2022
et/ou en métier pour assurer la continuité des
services
Développement 202s
ces Rénover la procédure des entretiens X 2023
COMPERENCES | Lrofessionnels
Réalisé 2022
Etablir un plan de formation pluriannuel 2022
intégrant les savoirs de base
Formation Rédiger un règlement de formation 2022
|
En cours de rédaction - à proposer en 2024
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Thématique Plans d'action Priorité Année
[ 14! 2 3
Actualiser le régime indemnitaire (révision du 2023
RIFSEEP)
À initier sur 2024
Rémunération
globale Mettre en place un suivi de la masse salariale 2022
en fonction de l’évolution des effectifs et des
carrières des agents
A développer / voir aide logiciel de pilotage de la masse salariale - 2025
Revoir la participation mutuelle prévoyance 2022
et/ou santé
Participation en 2023 à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 Protection et relative à la PSC
action sociale | Réexaminer les tarifs de prise en charge des 2024
tickets restaurant
A étudier sur 2024
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Thématique Plans d'action Priorité Année
1 2 5
Poursuivre l'intégration des contextes liés à X 2023
l'environnement physique et/ou psychique de
travail des agents, l'aménagement de poste et
leur adaptation (suivi des restrictions
médicales, recours aux études de postes, ..)
Réalisé au cas par cas en lien avec la médecine du travail
Animer le registre de santé et sécurité au | X 2022
travail
Mise à jour du registre — présenté au CST de juin 2023. A déployer avec
ee l'assistant de prévention qui a été nommé au 01/01/24
Renforcer le lien avec la médecine du travail X 2022
Déjà réalisé
Analyse des accidents de travail avec la 2023
médecine du travail
A voir avec le CDG selon quelles modalités cela peut-il être mise en
place en 2024
Mettre à jour le document unique d'évaluation | X 2021
des risques professionnels (DUERP) et définir
des plans d'actions
Prévention des DUERP présenté au CST du 27/06/2023
risque fé Enne Réaliser le diagnostic des risques 2022
psychosociaux
2024
Mieux préparer le retour à l'emploi des 2023
agents après une période significative d'arrêt
maladie |
l'emaloi ef Lits instaurer une procédure entre service RH et chef de service
Panel Sensibiliser et former les agents à la 2023
professionnelle thématique du handicap
2024
Thématique Plans d'action Priorité Année
1 2 3
Sensibiliser et former les agents en charge 2023
Eceité des RH et le management à l'égalité gali i
professionnelle professionnelle L
Mettre en place une formation — voir possibilité avec le CNFPT
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VII CONCLUSION
La préparation budgétaire 2024 s'inscrit dans un contexte politique et économique international toujours contraint et instable : poursuite du conflit en Ukraine, reprise des affrontements au Proche-Orient, inflation des denrées et matériaux.
Pour limiter l'impact de l'inflation exponentielle de ces dernières années, la ville de Balma a mis en place, dès la fin de la crise sanitaire, des mesures correctives afin de limiter la hausse des charges de fonctionnement (plan de sobriété énergétique, optimisation du coût des achats...)
Dans ce contexte, un contrôle strict de l’évolution des dépenses de fonctionnement et une optimisation de l’ensemble des recettes (notamment les subventions), permettent d’amortir autant que possible cette situation.
La ville pourra ainsi mener à bien l'ensemble des projets et maintenir la qualité des services telle qu’attendue par la population.
L'équipe municipale a décidé d'investir dans des projets stratégiques qui répondent à une double exigence :
= défi climatique et environnemental (ligne Hers-Cyprié)
s poursuite des économies d'énergie; et donc réduction des charges
fonctionnement. C’est le cas, par exemple, des projets de reconstruction de la salle polyvalente et du dojo en marché global de performance et de l'installation de panneaux photovoltaïques
Alors que nos recettes propres, le produit fiscal par habitant notamment, sont très inférieures à la moyenne des villes de même strate, ces investissements stratégiques seront financés en partie par de l'emprunt. Celui-ci sera modéré, puisqu'en 2026, le niveau de dette global ainsi que l'endettement par habitant seront inférieurs à 2014, année depuis laquelle notre majorité municipale gère la commune.
Ainsi, notre gestion rigoureuse permet de préparer l'avenir en poursuivant un niveau d'investissement non négligeable, de relever les défis auxquels aspirent les habitants, de maintenir une qualité de vie et de services connue et reconnue, tout en étant vigilants au niveau de notre endettement.
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Convention de reversemerit partiel de Taxe d'Aménagement Majorée
(TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Balma
Secteur Habitat
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau de la Métropole du 8 juin 2023.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Balma, représentée par Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du (Conseil Municipal en date
du... domicilié en cette qualité : ...............,...........,..
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Balma »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions du 1 du IX de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement (TA).
En outre, l'article 1635 quater N du Code général des impôts prévoit la possibilité d'instaurer un taux majoré de taxe d'aménagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Habitat avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 12 % sur le territoire de la commune de Balma.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, un complexe sportif.
L'article 1379-0 bis du Code général des impôts précise que les établissements publics de coopération intercommunale « reversent tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ». Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a également pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Balma, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Habitat au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Au-delà du produit issu du taux de base de 5 % abondant le budget général de Toulouse Métropole, la répartition de la part majorée de taxe d’aménagement se fait en fonction des motifs ayant conduit à instaurer le taux majoré.
Pour les taux au-delà de 5 % et jusqu’à 16 %, les sommes encaissées sont affectées en fonction des travaux prévus dans la délibération :
- Si la délibération prévoit uniquement des travaux de réseau et de voirie, 100% de la part majorée sont affectés à J’enveloppe locale de voire ;
- Si la délibération prévoit uniquement des travaux de compétence communale, la part majorée est reversée directement via une convention à la commune ;
- Si la délibération prévoit les deux catégories de travaux, la part majorée de taxe d'aménagement est affectée pour 50 % à l’enveloppe locale de voirie et 50% sont reversés directement à la commune.
Pour:les taux au-delà de 16 % et jusqu’à 20 %, les montants perçus sont réservés au financement d’investissements ayant un intérêt métropolitain d’ampleur.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements communaux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Balma.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s'engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE $ : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BALMA
La commune de Balma s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
À compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équipements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
(en ............ exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Balma,
P/ Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant
Sacha BRIAND Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024 015-DE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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CP: N°b3...
_ OPERATION : BALMA -— Cœur de Ville - Habitat
CONVENTION DE PORTAGE
Entre :
La Commune de Balma. ,
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à BALMA
32 Avenue de Toulouse
Parcelles section BX n°152 et 153
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Convention de portage CP N° 23-"*
Parcelles BX n°152 et 153 — 32 av. de Toulouse à Balma Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Enire les Soussignés : ID : 031-213100449-20240404-CM 2024 015-DE
- « La personne publique cocontractante » : La Commune de Balma représentée par son Maire, Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ci-après dénommée «La personne publique cocontractante»,
d'une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du ............ , et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
- d'autre part.
lLest tout d'abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immabilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastrictures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de réaliser des équipements collectifs,
de mettre en œuvre un projet urbain,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
de sauvegarder ou mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains. e
dt
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de
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«La persoriñé" püblique cocontractantes à saisi l'EPFL: pour lui déménder de bieñ voulüir"frotéder, pour son compte, à l'acquisition d'un bien désigné à l'article 2 ci-dessous, ainsi qu'à son portage. |
Ce bien a été acquis dans le cadre des champs d'intervention de l'EPFL, tels que définis dans ses statuts.
La présente convention est conforme au règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL.
Cecl exposé. |l est convenu et arrêté ce qui suit :
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Parcelles BX n°152 et 153 — 32 av. de Toulouse à Balma
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition: rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », de l'ensemble immobilier ci- dessous désigné.
Elle définit aussi les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte.
ll est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'établissement, dont le signataire de la présente convention a eu communication.
LA RL AR: ”
La présente convention vaut promesse d'achat par « La personne publique cocontfractante » ou toute autre personne qui s’y substituerait, à l'EPFL.
Un avenant de clôture sera établi et signé par les parties, après la signature de l'acte de cession tatale du « bien » par l'EPFL du Grand Toulouse au profit de « Le personne publique cocontractante » ou de loute autre personne désignée par cette dernière. Cet avenant récapitulera l'ensemble des éventuelles dépenses faites et recettes encaissées pendant la durée de portage.
ll rappellera le prix de vente, notamment en fonction de l'option facultative, il permettra d'arrêter les comptes définitifs de la gestion locative de ce bien.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION FONCIERE
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de « La personne publique cocontractantex par une acquisition hmiable consacrée par un acte en date du... reçu par Maître ......... notaire à ...........,
La date de signature de l'acte de propriété constitue la date de démarrage des effels de la présente convention de portage.
Cette intervention foncière s'inscrit dans l'opération visée ci-dessous ‘
EPCI membre de l'EPFL : Toulouse Métropole
Volet d'intervention : Habitat/Renouvellement urbain
- Opération : Balma - Coeur de Ville
- Commune : BALMA
Eïe porte sur le bien décrit ci-dessous :
- Référence cadastrale : BX n° 152 et 153
- Superficie de la parcelle cadastrale : 397 m° (foncier)
- Adresse ou Lieu-dit : 32 avenue de Touiouse
- Commune : BALMA
- Nature : bâti (Iocal commercial et 3 appartements)
- Surface utile (pour la partie bâtie) : 20 m* environ
- Etat d'occupation au jour de l'acte : occupé pour partie
- Zone de règlement au POS / P.L.U. à la date de l'acte : WA
Le bien objet du portage ci-dessous précisé est désigné dans la présente convention comme « le bien ».
ARTICLE 3 : DUREE DU PORTAGE
Selon l'article 4.3 du règlement d'intervention de l'EPFL, la durée de portage du bien est constituée par la période séparant d'une part, la date de la signature de l'acte d'acquisition par l'EPFL, et d'autre part, la date de revente par l'EPFL.
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Etant précisé concernant les acquisitions menées dans le cadre d’une procéd à l'article 3.5 du Règlement d'intervention, la date d'effet pour déterminer le point de démarrage de la durée de portage est la date de l'ordonnance d'expropriation du bien immobilier/de l'ensemble immobilier.
Article 3.1. : Durée de la période de portage
Dans le cadre de la présente convention de portage, L'EPFL s'engage à maintenir dans son stock le bien désigné à l'article 1, durant une période de 10 années et ce, à dater de son acquisition le
L'EPFL, au terme de cette période, s'engage, à rétrocéder ledit bien à « La personne publique cocontractante », ou à toute autre personne désignée par cette dernière.
« Le personne publique cocontractante » s'engage à acquérir ledit bien 10 années après la date d'acquisition par l'EPFL soit le ......., au plus tard,
L'EPFL, notifiera, à « La personne publique cocontractante », au minimum 9 mois avant la fin du portage, l'obligation de mettre en œuvre les procédures de rachat dudit bien.
À défaut de réponse de « La personne publique cocontractante », l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.2 : Prorogation de la durée de portage et absence de rétrocession à la date de fin de portage Le portage peut faire l'objet d'une seule prorogation, d'une durée égale ou inférieure à la durée initiale et au maximum en cumulée de vingt ans, à condition que la demande de prorogation sait adressée à l'EPFL au minimum six mois avant la date de fin de portage, soit le ........., au plus tard, et qu'elle précise les éléments justifiant cette demande.
Dans le cas d'une demande de prorogation de portage, l'appréciation du maintien du portage pour une période supplémentaire relève de la seule décision du conseil d'administration de l'EPFL, après étude de sa faisabilité juridique et financière. En cas de refus de prorogation et d'absence de volonté d'acquisition de la personne publique, l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.3 : Substitution et désignation d'un acquéreur tiers
« La personne publique cocontractante » pourra demander à l'EPFL que la cession se réalise, au profit d'une autre personne publique, d'un aménageur, d'un opérateur social, ou de tout autre tiers, dûment habilité par « La personne publique cocontractante »,
« La personnè publique cocontractante» resté foutefüis responsable des éngagements qu'elle a souscrits et-devra effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
ARTICLE 4 : DESTINATION(S) DU BIEN .
Au jour de la signature de la présente convention de portage, la destination prévue par « La personne publique coconfractante », arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante : « Cette acquisition permettre de compléter la réserve foncière en cours de constitution entre l'avenue des Mimosas eé l'avenue de Toulouse dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain en cœur de ville. Ce projet permettrait notamment de densifier le tissu urbain par la création d'une liaison piétonne entre l'avenue de Toulouse et l'avenue des Mimosas, garantissant également un espace vert ef de nature et de construire un nouveau bâtiment aux normes environnementeles et architecturales exemplaires (après démolition des maisons existantes) qui intègrerait des cellules commerciales en RDC et des logements dans les éfeges.»
L'acquisition, objet de la présente convention de portage devra impérativement suivre le motif d'intérêt général énoncé.
ARTICLE 5 : PRIX D'ACHAT DU BIEN
Le prix d'achat du bien est égal au prix d'acquisition et aux frais divers d'acquisition.
Article 5.1 : Prix d'acquisition du bien
Le prix d'acquisition du bien est égal à ta valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées des frais d'agence immobilière/ des frais de négociation.
En l'espèce :
HUIT CENTS MILLE EUROS (800 000 €), pour la valeur vénale,
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Soit un prix d'acquisition global de HUIT CENTS MILLE EUROS HT (B00 000 € ,. .,,,,200440.20240404.cM 2024 015.DE
Ce prix est susceptible d'évolution, au regard d'éventuelle(s) indemnité(s) d'éviction ou de relogement versée(s) à tout occupant. Le montant de l'indemnité sera ajouté au prix sous forme d'un avenant à la présente convention, dès signature du protocole d'accord.
Conformément au règlement d'intervention en vigueur, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le prix d'acquisition du bien représente la valeur de l'offre écrite d'indemnité de la puissance expropriante ou par défaut le montant de l'avis des domaines toutes Indemnités comprises. La convention de portage sera ensuite modifiée par avenant pour ajustement au montant finalement payé aux expropriés à l'aboutissement des procédures de fixation judiciaire du prix.
Article 5.2 : Les frais divers d'acquisition
ils correspondent aux frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés par l'acquisition dès la date de la letire de saisine (géomètre, procédures, expertises, avocat, huissier...) et sont appelés à être remboursés par « La personne publique cocontractante » ou tout tiers désigné par elle au terme du portage, lors de la cession du bien. Une fois connus, ils seront intégrés au prix de vente du bien.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
L'opération fait l'objet d'un financement par la Taxe Spéciale d'Equipement et le cas échéant par Femprunt. La part de financement par l'emprunt, rattachée à l'acquisition, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de Toulouse Métropole arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock tatal (montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins ls montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l'année d'acquisition. Elle est appelée à être actualisée au 1° janvier de chaque année, sulvant les mêmes conditions de calcul jusqu'au terme du portage.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE PORTAGE DU BIEN
Le portage du bien per l'EPFL fait l'objet d'une rémunération par « La personne publique cocontractante », sous la forme d'une facturation au terme du portage de frais dits de portage composés: - de frais de gestion,
- d'une participation aux frais financiers,
- de frais divers, correspondant aux taxes.
ärticle 7.1 : Assiette de calcul des frais de portage
Les frais de portage sont dus pour chaque année de portage.
La base de calcul des frais de portage est le prix d'acquisition, susceptible d'évolution en cas de versement .d'ndemnité(s} (cf. article « 5.1 prix d'acquisition du bien #). .
Les frais de portage sont calculés à partir du. 1° jour du mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition jusqu’ au dernier jour du mois précédent la date de signature de l'acte de cession.
Article 7.2 : Frais de gestion du portage
Ce coût est facturé à « La personne publique cocontractante » à terme et suivant un taux calculé au réel chaque année, applicable au prix d'acquisition du bien porté par l'EPFL.
Le taux réel d'une année est arrêté en fonction des dépenses annuelles de structure constatées, lors de l'approbation des comptes de l'EPFL pour l'année concernée, rapportées au stock de l'Etablissement, arrêté au 1 janvier de l'année suivante.
Article 7.3 : Participation aux frais financiers
Une participation aux frais financiers est due par «+ La personne publique cocontractante pendant la durée de portage.
Elle est annuelle et calculée sur la base d'un taux moyen annuel égal au montant des intérêts rapporté au stock net de l'EPFL arrêté au 31 décembre de l'exercice, taux appliqué au ratio égal au stock net de Toulouse Métropole (cf. article 6) sur son stock total, arrêtés à la même date.
Article 7.4 : Autres frais divers de portage : impôts et taxes
ils sont constitués des taxes foncières, supportées par FEPFL durant le portage et sont établis au réel, sur la base des avis d'imposition.
ARTICLE 8 : GESTION DU BIEN
La gestion du bien acquis par l'EPFL se fait aux conditions suivantes :
Article 8.1 : Conditions générales
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Dès la lettre de saisine ou dans le mois suivant « La personne publl Ib :031-213100449-20240404 CM 2024 015-DE communiquer à l'EPFL, via un questionnaire disponible ou tout autre écrit : + L'utilisation effective que la collectivité souhaite attribuer au bien objet du portage,
e+ La durée souhaitée du portage,
e L'information éventuelle de l'EPFL sur les normes de sécurité du bien.
« La personne publique cocontractante » s'engage également, dans la mesure du possible
* À apporter son assistance à l'EPFL essentiellement dans les domaines de la gestion sociale et l'exploitation économique des biens, de la sécurité aux personnes, de la sécurité aux biens et du respect de l'ordre public.
«A communiquer à l'EPFL, dès la saisine pour acquisition, ses orientations pour l'exploitation du bien : mise ou remise en location des biens, démoilitions, mise ou remise en exploitation des terres agricoles, affectation des espaces extérieurs non bâtis et non agricoles (espaces verts, parking, terrains vagues, autres), mise à disposition de la collectivité, travaux de proto-aménagement, autres.
L'EPFL s'engage :
« À assumer, sauf exception (cf.mise à disposition), toutes les resporisabilités et charges du propriétaire durant la période de portage, dont l'exploitation, l'entretien des biens ainsi que leur sécurisation et gardiennage éventuel,
«< A exploiter le bien afin d'en obtenir la mellleure utilisation sociale et économique pendant la période de
portage,
* A rechercher en priorité à éviter ou supprimer la vacance durable des bieñs bâtis ou non bâtis.
Article 8.2 : Gestion comptable du bien
Les dépenses et recettes de gestion immobilière sont financées, pendant la durée du portage, par l'EPFL. Les dépenses et recettes effectuées sur le bien sont affectées à la présente convention de portage. Les sommes retenues sur le compte sont les sommes encaissées ou payées par l'EPFL selon sa comptabilité. L'exploitation du bien vise, si possible, à un solde positif de la balance entre les dépenses et les recettes de gestion d'exploitation, et à minima à leur équilibre, pendant la durée prévisiénnelle du portage. Cet équilibre ne pourra néanmoins être raisonnablement attendu que pour un bien bâti qui présente les caractéristiques d'un bien immobilier sécurisé et dans un état décent et si « La personne publique cocontractante » en demande la remise en location.
Le compte de gestion comporte les excédents ou déficits éventuels annuels de gestion locative, cumulés tout au long du portage des biens.
Entrent dans le cadre des dépenses de gestion locatives, les charges de copropriété et notamment leur solde, les travaux liés au maintien en état de biens loués ou portés {voir articles 5.2, 5.3 et 5.4 du règlement d'intervention), ainsi que les honoraires éventuels liés à la relocation et aux expertises nécessaires à la rétrocession, .Les dépenses de gestion locative prises.en compte sont celles toutes charges comprises... Entrent dans le cadre des recettes de gestion locative tous les produits liés à la location ou mise à disposition des biens à des tiers ou bénéficiaires de la convention de portage, ainsi que les remboursements de charges de copropriété et taxes d'ordures ménagères récupérables. Les recettes de gestion de locative prises en compte sont les recettes toutes taxes comprises, lorsque celles-ci sont dues de plein droit ou sur option, ou hors faxes, lorsque la location du bien est exonérée, une fois déduites les éventuelles Admissions en Non-Valeur.
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL relient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiqué à «+ La personne publique cocontractante » à sa demande.
Article 8.3 : Conditions de gestion retenues pour le bien
Continualion du ball commercial en cours et gestion locative si le bien le permet, dans l'attente des instructions de la Commune.
Article 8.4 : Travaux envisagés
Travaux de maintenance et d'urgence, dans l'atiente des instructions de la Commune.
Article 8.5 : Bilan d'exploitation lié à la gestion du bien
Un bilan d'exploitation relatif à la gestion immobilière du blen sera communiqué à « La personne publique cocontractante ».
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de
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biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'E 1h : 031-213100449.20240404-cM_2024_015-DE à « La personne publique cocontractante » à sa demande.
Les excédents ou les déficits éventuels sont cumulés tout au long du portage du bien par l'EPFL.
Article 8.6 : Avenant de clôture du bilan d'exploitation et paiement du résultat Au terme du portage, et une fois les rétrocessions intervenues, un avenant de clôture du compte de gestion de chaque bien sera établi.
Le solde, excédentaire ou déficitaire, du compte d'exploitation sera, suivant le résultat, soit remboursé, soit facturé par l'EPFL à « La personne publique cocontractante », voire au tiers s'y substituant, indépendamment du règlement des rétrocessions,
Cette opération est menée aux risques exclusifs de «La personne publique cocontractante ». En conséquence, ces autres frais, hors prix de cession, seront fixés de manière à financer l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFL pendant la durée de portage, figurant entre autre dans la présente convention.
ARTICLE 9 : CESSION DU BIEN
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué du prix de vente hors taxes et de la TVA redevable (voir article 9.3 ci-après).
Article 9.1 : Prix de vente du bien hors taxes
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué par le prix d'äcquisition du bien hors taxes (cf. article 5-1), y compris les indemnités de toutes natures versées aux locataires ou ayants droit, les frais divers d'acquisition et autres frais engagés par FEPFL, ainsi que les frais de portage tels que précisés dans l'articte 7, déduction faite, le cas échéant, des subventions perçues au titre dudit bien par l'EPFL.
Les comptes définitifs de la gestion locative du bien feront l'objet, d'une facturation indépendante du paiement du prix de cession.
Tous les autres frais engagés par l'EPFL depuis le démarrage du portage du bien, devront faire l'objet d'un remboursement par l'acquéreur à TEPFL.
il peut s'agir notamment:
Ÿ du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPFL en cas de sinistre (Franchise) ;
Y tous les frais nécessaires à la revente engagée par l'EPFL ;
Article 9.2 : TVA applicable
Le bien objet de la présente convention est considéré comme :
- un bien bâti de plus de 5 ans
La vente sera :
- _ pxonérée, avec ôption possible pour taxation Sur marge,
En cas de changement de nature du bien (ex : démolition du bien, passage de zone AU fermée à AU ouverte), la TVA s'applique sur fe prix total de la vente.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Article 10.1 : Modalités de règlement du prix de vente du bien
Le paiement du prix de vente du bien est exigible dès la signature de l'acte notarié.
Article 10.2 : Modalités de réglement des frais de portage
Le remboursement de ces frais tels que précisés à l'article 7 est réalisé en fin de portage. Il est exigible à la date de cession du hien.
Ces frais seront intégrés au prix de vente du bien, lors de sa rétrocession.
Article 10.3 : Modalités de palement du bilan du compte de gestion
Le remboursement du solde, déficitaire ou excédentaire, résultant de l'avenant de clôture du compte de gestion interviendra dans les deux mois après établissement du titre ou du mandat émis par l'EPFL.
Articte 10.4 : Modalités de palement en cas de substitution d’acquéreur Les mêmes obligations prévalent pour toute autre personne, qui se substituerait à « La personne publique cocontractante », dans le cas où « La personne publique cocontractante» déciderait que la cession se réalise au profit de ce tiers.
Article 10.5 : Délais de paiement
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Tout paiement devra intervenir dans un délai d'un mois à la date de réceptio!| ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE tiers désigné par elle.
A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.
ARTICLE 41 : CONDITIONS PARTICULIERES
La présente convention de portage comporte les conditions particulières suivantes : - néant.
ARTICLE 12 : ABANDON D'ACQUISITION
Si « La personne publique cocontractante » décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce avant que l'EPFL n'ait procédé à l'acquisition du bien, « La personne publique cocontractante » serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l'EPFL l'ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière et notamment les honoraires d'avocat, coûl des expertises diverses (dépollution, etc}. La lettre de saisine de « La personne publique cocontractante » vaut engagement pour le remboursement de ces dépenses,
ARTICLE 13 : SUSPENSION DES INTERVENTIONS DE L'EPFL
L'EPFL peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accamplissement desdites obligations.
ARTICLE 14 : CONTROLE DE « LA PERSONNE PUBLIQUE COCONTRACTANTE » L'EPFL devra justifier annuellement auprès de + La personne publique cocontractante », ous les frais engagés au fitre du portage.
Chaque année, un blian d'exploitation relatif à la gestion du bien sera communiqué à « La personne publique cacontractante ».
Pendant la durée de la présente convention de portage, « Le personne publique cocontracfante » pourra, une fois par an, demander à l'EPFL tout élément relatif à l'acquisition du bien en cours et à sa gestion.
ARTICLE 15 : LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente.
ARTICLE 16 : CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE La présente convention prend effet à la date de signature de l'acte de propriété par l'EPFL du Grand Toulouse.
Fait en deux exemplaires,
À Balme, le A Toulouse, le
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse
personne publique cocontractante Marc VIGNERES
Vincent TERRAIL-NOVES
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_ Moduntés Financières de portage ot de rétrocession pour la compta de : Le ©] ID : 031-213100449-20240404-CM 2024_015-DE |. _ . _Acquéreur désigné : L Co __ CP où COP n° :
nn di _ Co Pope __]
Parceie _ BXASZeRISS Jasmsse 7] sanvéetouiouse Dame |
p__ — — EEE = + —— D —
E de _.-. Prix d'achat du bien
(Valeur vénale = 809 000,00 €
Indemnité{s) de rermptai = -€
Frais agence HT = . -€
os 800 000,00 €
Frais de notaire HF = -€
Autres frals d'acquisition = _ -€
EL _ oo _- _ Prix d'achat du bien 800 060,00 €
... | = oo “BHan Frais de portage _ EL .
+ Frais de Gestion au 01/01/2023 : xOOxI en 3 840,00 € «€
- Frais Financiers eu 01/01/2023 : x (X)x 1 en = 3 680,00 € -€
- Frais de portage déjà remboursés per le tiers = -€
= Impôts TF = €
- Impôts TF déjà remboursés par le tiers = €
—— . _ Totsl du ban portage HT =
€
Prix de vante du blen =
Prix de vente du blen : valeur vénaie + frais agence + frais de notaire =
Bäan de portage dû = ee ‘€
Prix de vante du blen MT »* #0û 0,00 C
Pre d'acquisition du bien : valeur vénale = -— = -€
€
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA (dépenses avant le 01/01/2015) =. *€ | -€
TVA Ë 20% = €
Minoration sur cession = €
on de Prix de vente du blen TTC = 309 000,00 €
h | _ U Bilan de gestion de de _|
- Année N -€
- Année N+1 _ _ ‘€ ‘
- Année N = €
Année N+1 = _— €
—— .. un ne _ de . _ Total des recattes de portage HT = e € |
_ = Fotel HT ou hlisn de gestion soumis à TVA = 2 € | ne TVA à 20 & = -€
En _ | Te Total TTC du bilan de gestion = __-€| Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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1D : 031-213100449-20240404-CM_2024_ 015-DE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
À NNEX E Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le EM
Æ » | ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité Fraternité
Toulouse, le 3 1 JAN. 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
à
Monsieur le maire de Balma
Obiet : Désaffectation d'une école communale de Baima.
Réf: Votre lettre du 20 novembre 2023.
Par lettre de référence, vous avez sollicité mon avis sur le projet de désaffectation d'une
ancienne école, libre de toute occupation, située 12 route de Castres, parcelle BM 30, à Balma.
En application des dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de la circulaire interministérielle du 25 août 1995, je vous informe qu'après consultation de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, j'émets un avis favorable à votre demande de désaffectation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, au titre du contrôle de légalité, les délibérations que votre conseil municipal prendra à cet égard.
Pour le préfet et par délégation :
Le pr général,
Serge JACOB
1]
Bureau de lintercommunalité, des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Meava MEILHAN
Mél : maeva.meïhan@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site intemat : www.haute-geronne.gouvfr Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE VILLE DE
BALMA
POLICE MUNICIPALE
2 Allée APPEL DU 18 JUIN
1940
31130 BALMA
Tél: 05 61 24 92 70
NATURE DES FAITS:
Constat de désaffectation d'une école
communale de la ville de Balma
DESTINATAIRES :
® Copie à Monsieurle Maire
(ox)
e Copie au serdce juridique de la
commune de Balma (fex)},
e Copie à Monsieur le Préfet
(tex),
e Archives du service (1ex},
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
N°2024-02-12 du 15/02/2024
(Article 429 et 537 du Code de Procédure Pénale)
L'an deux mille vingt-quatre, le quinæ février à dix heures et quarants-neuf minutes
Nous soussigné, Brigadier ZORDAN Frédérique,
Agent(s) de police judiciaire adjoint(s) dûment agréé(s) et assermenté(s),
reêtu(s) de notre uniforme et en résidence à BALMA
Vu les articles :
-L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -.24,21-2°, 21-2, 73 et 78-6 du Code de Procédure Pénale,
-L511-1 à L515-1 du Code Sécurité Intérisure,
Vu les instructions reçues, rapportons les opérations suivantes :
PREAMBULE:
—Ce jour, sommes requis pour effectuer le constat de désaflsctation d'une école communale de la ville de BALMA—
CONSTATATIONS :
—Le bien sis -12 route de Castres - site d'une ancienne école communele de notoriété publique désafiactée depuis de nombreuses années, propriété de la ile de Balma accuelile sur un terrain de 675m* cadastrée section BMn° 30 une bâtisse principale en R+1 totalement Inoccupée et des locaux annexes en RDC dont une portion est mise à disposition d'une association afin d'y recevoir ces
adhérents à Gtre pré
—Sur la façade avant, nous constatons qu'une porte et trois fenêtres sont
murées avec des parpaings, deux panonceaux présents avec l'inscription
"DÉFENSE D'ENTRER", les volets de l'étage sont clos —
—Sur le façade arrière, nous constatons que deux portes et una fenêtre sont murées avec des parpaings, 1 volet de l'étage est clos, trois fenêtres dont une ouverts, disposants de barreauxempêchant touts intrusion—
—En conséquence, il est constaté au sens de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la jurisprudence que ce bien n'est dans les faits nl matériellement affecté à un seräce public, ni
matériellement affecté à l'usage direct du public—
TEXTES DE REFERENCES :
- Article L2141-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publique «Un bien d'une personne publique mentionnée à l'a1iicle L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus parte du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déciassement.»
de désafectation dun bien du domaine public, à la différence du
déclassement qui exige un acte formel de la collectivité propriétaire de ce bien, résulte d'un état de faite {A4 Toulouse, 11 uillei 2028, 2° 27 [LGES IE),
Le Conseil d'État a considéré que les salles et locaux à usage de bureaux,
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mis à la disposition de diverses ass| Reçu en préfecture le 08/04/2024 EM
culturel, afin d'y recevoir leurs adhér pubiié te
intéressés par les activités qu'elles! ;,.6:::3:00449.20240404-cM 2024 015-DE
crogsrdés conne, _. û nue s 42 122.
PIECES JONTES :
- Planche photographique des lieux,
- Relevé de propriété,
- Exrait cadastral avec plan de la parcelle cadastrée section BMn° 30,
- Ads favorable de désaffectation Mr le Préfet de la Haute-Garonne en date du 31 janvier 2024.
CLÔTURE ET TRANSMISSIONS :
Rapport fait pour être transmis au serice juridique de la lle de Balma et à Monsieur le Maire de BALMA
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous jugerezutiles.
Fait et clos à BALMA
Le 15/02/2024
L'agent de Police Judiciaire adjoint
Brigadler ZORDAN Frédérique
F
#
| Vu ettransmis le 15/02/2024, par la responsable du semte.s"
ET
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Planche photogr: aphique 12 Routes de Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
4 Publié le Em
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7 5224 =:
Portail d'accès avant
Facade avant Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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RELEVE DE PROPRIETE ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
Année de m.s.j 2024
Déperteuent : Haute-Garonne (31) Conumune : Belras Nommé vont +9
(031044)
— Propriétaire(s) a —
propriétaire FBBF3G
COMMUNE DE BALMA
HOTEL DE VILLE, 6 avenue FRANCOIS MITTERAND 31130
BALMA
Propriété(s) batie(s)
| DESIGNATION DES PROPRIETES PRORRLÉTAIN D EVALUATION DU LOCAL
1 N° ] °
LL 7
We BALE et mo coés N°” N° revres
sxaés
[Peut sd | vie delveendman voie | M 28€ DT porte tavar | affect met evalloenttypenet lotal Cat gs, MERS pete
fr EM 3% | 1 ROUTEDECASTRES 10 [8 1 1 ouoot @p105 H © 00 AP 612300
12 ROUTEDECASTRES 0219 |B 9 OlDL eos | 8 € 000 CB 14839.00
rem $883.00€ rexo 16065.00€ rexa 972006 Revenu net fmposs 16065.00
Com Dep Reg $ imp 618200€ rep 000€ rlop 6363406 |
un Propriété(s) non batie(s) nn
[IT BESGNATION DES FROPRIETES | TT EVALUATION TI Essen Ne | amtare Ralure et BOT contenance Nef sérke Er/ reveaz |. Qt meet, de | N'verk de La vole on Meu-dit | HasCn pétist tarif og # chante sise ns bi mul
| 8m 30 777 ROUTEDECASTRES | és AS |
on" 8€ rem dE rex Se 675 Revenu cadastral 6€ Dep Rey. |
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Edition dx SE 17024 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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liD:031-2131 00449-20240404-CM_2024 015-DE
Extrait cadastral : 644000BM0030
eo. . -
Décomposition DGI | Commune | Quartier Section | Parce | _ 13104 SR S M 0 ] Informations de la parcelle | Département a | Haute-Garonne (31) è » Commune | Balma (0S = 3) Surface cadastrale | Gsm oo _. | Adresse ROUTE DE CASTRES LL | Date d'acte | owmsm a | a Document d'eyapt encens valeur faridique Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024 015-DE
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ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE fe
on |
be DU GRAND TOULOUSE
PROJET D’AVENANT GENERAL A LA CONVENTION
DE PORTAGE / D'OPERATION
Entre :
La commune de Bailma
et
l'EPFL du Grand Toulouse
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Entre les Soussignés . Reçu en préfecture le 08/04/2024
La commune de Balma représentée par son Maire, Monsieur TERRAIL NO! Publié le présente convention par délibération en date du 14 mars 2024 et ci-après q ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE coconfractante»,
d'une part,
L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 26 mars 2024 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
ll est tout d’abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions où d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles...
Une/des convention(s) de portage et une/des convention(s) d'opération avec pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour te compte de « La personne publique cocontractante », a été signée. Elle définit les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte. ll est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'Etablissement.
Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération N° DEL-2023-758 du 28 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Le présent avenant général vaut ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1 : Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Les dispositions des conventions de portage el conventions d'opération conclu ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023, contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Balma
Le Maire de Balma Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse Vincent TERRAIL-NOVES Marc VIGNERES
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Publié le (es |
ID : 031-213100449-20240404-CM_2024_015-DE
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