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Déliberation - DEC2019 32 Convention de Location de Terrain Pour Installation Fibre Optique
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 32 Convention de Location de Terrain Pour Installation Fibre Optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/04/2019
Reçu en préfecture le 23/04/2019
Affiché le 23/04/2019 ER
REPUBLIQUE FRA ID : 030-213000037-20190418-DEC201932-AU DEPARTEMENT DOGARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n° 32/3.3
ANNULE ET REMPLACE LA DEC 2019-29
Objet : Convention de location terrain pour installation fibre optique
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 5è"° alinéa (conclusion et
révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans)
Considérant le plan de déploiement du très débit dans le département du GARD WIGARD
Considérant la nécessité d'installer sur le territoire de la commune d’Aigues Mortes un Shleter NRO
Considérant une erreur matérielle sur la décision 2019-29 du 15 Avril qui est abrogée et remplacée
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention pour l'installation d'équipements techniques
avec la Sté Gard Fibre sise à Paris pour l’occupation d’une parcelle communale, Chemin de la
Gariguette, d’une superficie de 68.04 m?° afin d'installer les équipements techniques reliés au réseau
national.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3:
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 18 Avril 2019
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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