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Déliberation - DEC2019 29 Convention Location Terrain Pour Fibre Optique
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 29 Convention Location Terrain Pour Fibre Optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019
Reçu en préfecture le 15/04/2019 ee
Affiché le
REPUBLIQUE FRA 1D : 030-213000037-20190415-DEC201929-AR
DEPARTEMENT DÜ GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n° 29/3.3
Objet: Convention de location terrain pour installation fibre optique
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 5°" alinéa (conclusion et
révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans)
Considérant le plan de déploiement du très débit dans le département du GARD WIGARD
Considérant la nécessité d'installer sur le territoire de la commune d’Aigues Mortes un Shleter NRO
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention pour l'installation d'équipements techniques
avec la Sté Gard Fibre sise à Paris pour l’occupation de la parcelle 138, Chemin de la Gariguette,
d’une superficie de 68.04 m2° afin d'installer les équipements techniques reliés au réseau national.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3:
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 15 Avril 2019
Le Maire,
ierre MAUMEJEAN NGUP)
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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