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Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 26 09 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 26 09 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
1
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
________
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les
matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire
2023-31 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif (salle Les Douaires haut) avec l’association Section boxe française Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte une salle qui se situe Les Douaires (E 394) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation dans la salle de boxe par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
BOXE M.
ROLAND
53m2 Mardi 19H – 21H
Jeudi 19H – 21H
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-32 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Crazy Dance dans l’enceinte de l’école maternelle Les Tourterelles 14 rue des Andelys à Gaillon.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte une salle qui se situe 14 rue des Andelys (AD 256) 27600 Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
CRAZY
DANCE
Mme BRIER
150m2
Jeudi 18H – 20H
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-33 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Espace Condorcet Centre Social.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte un équipement sportif situé 15 rue Maurice Maire (AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Bénoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
ESPACE
CONDORCE
T
Mme ROUYER 968m2 Mardi 20H – 22H
Vendredi 17H – 19H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
3
-les jours fériés.
2023-34 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Futsal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Benoni situé 15 rue Maurice Maire (AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation de la salle par l’association est le suivant :
GYMNASE JACQUES BENONI
SECTION PRESIDENT SURFAC
E
CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
FUTSAL M.GAUGUET 968m2 Lundi 18H30 - 20H30
Jeudi 18H30 - 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-35 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Judo Club Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo situé 15 rue Maurice Maire (AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation du Dojo par l’association est le suivant :
DOJO
SECTION PRESIDENT SURFAC
E
CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
JUDO
Mr.
RACINE
560m2
Lundi 17H15 - 21H30
Mercredi 13H30 – 18H
Jeudi 10H – 12H (IME)
18H – 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-36 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Karaté Club Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte 2 équipements sportifs situés 15 rue Maurice
Maire à Gaillon (AI 246).
Le planning d’utilisation du gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
KARATE Mme
SIMON
968m2 Mardi 19H – 20H
Mercredi 19H – 21H15
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d’utilisation du dojo gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFAC
E
CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
KARATE Mme SIMON 560m2 Mardi 18H30 – 22H
Jeudi 20H30 – 22H
Samedi 10H15 – 12H
13H30 – 16H30 (1 fois
sur 2)
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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-les jours fériés.
2023-37 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Les Twirling Gaillonnaises.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte un équipement sportif situé 15 rue Maurice Maire à Gaillon (AI 246).
Le planning d’utilisation du gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
MAJORETTES Mme LE ROY 968m2 Vendredi 19H00 –
21H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-38 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Tai Jitsu Club Aubevoye Gaillon.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo qui se situe 15 rue Maurice Maire à Gaillon.
Le planning d’utilisation du Dojo par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
TAI-JITSU M.
PARRELLO
560m2 Mercredi 18H – 20H30
Vendredi 18H – 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre
2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-39 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Team Fight Club 27.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo se situant 15 rue Maurice Maire à Gaillon. Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
DOJO
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TEAM
FIGHT
CLUB
M. GIGUET 560m2 Mardi 17h-18h30
Mercredi 20H30 – 22H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-40 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Training Time 27.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte 2 salles se situant :
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFAC
E
CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TRAINING
TIME 27
M.
SISSOKO
968m2 Samedi 17H00 – 19H00
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Le planning d’utilisation à l’école des Tourterelles par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
TRAINING
TIME 27
M.
SISSOKO
1500m2
Lundi 18H – 20H30
Mardi 18H – 21H15
Vendredi 19H – 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre
2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-41 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement avec l’association UNSS Collège.
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice Maire 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation du gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
UNSS
COLLEGE
Mme
ROLLAND
968m2 Lundi 13H-14H
Mercredi 13H30 – 17H
Jeudi 12H-13H
Vendredi 13H-14H
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2024 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
8
2023-42 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Association Sportive Gaillon Aubevoye Volley Ball
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice Maire à Gaillon.
Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
VOLLEY M. TONON 968m2 Samedi 13H-17H
19H-22H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-43 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice Maire à Gaillon.
Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
POMPIERS
Colonel HC
DUCOURET
968m2
Mercredi 7H30 – 8H30
Vendredi 7H30 – 8H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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2023-44 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Gaillon Aubevoye Tennis de table.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte 2 salles se situant :
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFAC
E
CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TENNIS DE
TABLE
Mr PICARD 968m2 Vendredi 21H-02H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d’utilisation au stade Jean Rives (salle annexe
athlétisme) par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION JOURS HORAIRES
TENNIS DE
TABLE
M. PICARD
264m2
Lundi 14H-21H30
Mardi 19H-01H30
Mercredi 14H-21H30
Jeudi 14H-21H30
Vendredi 14H-01H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre
2024 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-45 12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt de salle communale avec l’association Yogaram pour la salle de motricité de l’école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l’association qui l’accepte, la salle de motricité de l’école maternelle Flora Tristan.
Cette salle a une superficie d’environ 120 m2.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
10
Le planning d’utilisation de la salle par l’association est le suivant :
- le lundi de 16h45 à 20h30
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne pourra être entreposé dans la salle.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Pour une période allant du 25 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.
2023-46 2023 Signature d’une convention de prêt de salle communale avec l’association Ça plus ça au carré pour la salle de motricité de l’école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l’association qui l’accepte, une salle de motricité de l’école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie à Gaillon (parcelle AC 179).
Cette salle a une superficie d’environ 120 m2.
Le planning d’utilisation de la salle par l’association est le suivant :
- le mercredi 9H45 - 12H15
15H - 20H45
- le jeudi 17H45 - 18H45
- En fonction du planning :
Le samedi 9H – 13H
Le dimanche 9H – 13H
- stages pour enfants et/ou adolescents pendant les vacances scolaires (dates à confirmer par l’association)
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne pourra être entreposé dans la salle.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Pour une période allant du 25 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
11
2023-47 14-09-
2023
Signature d’une convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire entre la Commune de Gaillon et la Société par Action Simplifiée LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX) ayant pour objet de fixer les conditions de l'intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d'une mission d'audit et de conseil en ingénierie fiscale.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire s'engage à
-Faire effectuer par des professionnels compétents (géomètres) le métrage des supports publicitaires imposables, -Intégrer les données dans l'application Mairie Online,
-Remettre au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses recommandations,
-Dispenser, dans les conditions de l'article 6, une formation à distance relative à l'application Mairie Online,
-Orienter le Client dans la rédaction des modèles de courrier d'incitation, de mise en demeure et d'avis avant taxation d'office,
-Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de
l'application Mairie Online,
-Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l'application,
-Accompagner le Client dans la rédaction du modèle de
courrier en réponse aux contestations spécifiques,
-Remettre un fichier d'émission des titres de recettes au Client, des livrables supplémentaires présentant d'autres recommandations, accompagnés d'une estimation des Recettes et/ou des économies espérées.
MONTANT
La rémunération du Prestataire est établie au taux de 28% des Recettes.
Quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans le cadre de la Convention, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros HT soit 47 999,99 TTC.
Gratuité
2023-48 14-09-
2023
Signature d’une convention de servitudes entre la Commune et la Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance ENEDIS (92079 PARIS LA DEFENSE) pour le projet de Laverie Sociale situé sur la propriété communale AD 264.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
12
DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS A ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, sur la parcelle AD 264, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de
large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur
totale d'environ 82 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Sans coffret
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le
dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis
pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier
le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes
les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer
sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs
dûment accrédités par lui en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
- Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un
état similaire à celui qui existait avant son/ses
intervention(s).
- Le propriétaire sera préalablement averti des
interventions, sauf en cas d'urgence.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance
de la parcelle mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la
modification des ouvrages désignés précédemment.
Le propriétaire s'interdit toutefois de modifier le profil des
terrains, de planter arbres ou arbustes, de faire culture et plus
généralement un travail ou une construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la
solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de
porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
- Il pourra toutefois
• Élever des constructions et/ou effectuer des
plantations à proximité des ouvrages électriques à
condition de respecter entre lesdites constructions LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
13
et/ou plantations et les ouvrages visés
précédemment, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
• Planter des" arbres de part et d'autre des lignes
électriques souterraines à condition que la base du fût
soit à une distance supérieure à deux mètres des
ouvrages.
2023-49 14-09-
2023
Signature d’une convention d’honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC § Associés, Avocats
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Missions de l’Avocat
L’Avocat est chargé de conseiller et d’assister le Client dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Rouen.
L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles à la réalisation de la mission confiée et à informer régulièrement le Client de la réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l’Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés par référence au temps passé par ce dernier dans l’exécution de sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le taux horaire appliqué est de 220 euros HT (valeur au 1er janvier de l’année 2023). Les factures de frais et honoraires, comme les demandes de provisions, seront adressées au client par mail ou par voie
postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du Client un décompte des diligences accomplies.
Dès réception de l’accord du Client sur la présente Convention, l’Avocat pourra facturer une provision d’un
montant de 600 euros avant de procéder aux premières diligences de la Mission.
Dépense
minimum de
600 €
(provision)
2023-50 19-09-
2023
Signature d’une convention de cours de l’Ecole municipale d’arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l’école élémentaire de l’Orienne
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques, ce calendrier est remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique ct théorique des enseignants d'arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours, dans un souci d'organisation et de mise en place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'I heure, (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus).
Le nombre d'intervention par classes est fixé à 10 par an afin de permettre l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves.
Pour l'école de L'Orienne les cours auront lieu les LUNDI Matin
Cours no 1 : 9h00 à 10h00.
Cours n°2 : 10h15 à 11h15.
2023-51 19-09-
2023
Signature d’une convention de cours de l’Ecole municipale d’arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l’école élémentaire Louise Michel
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques, ce calendrier est remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique ct théorique des enseignants d'arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours, dans un souci d'organisation et de mise en place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'I heure, (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus).
Le nombre d'intervention par classes est fixé à 10 par an afin de permettre l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves.
Pour l'école élémentaire Louise Michel les cours auront lieu les MARDI Matin
Cours no 1 : 9h00 à 10h00.
Cours n°2 : 10h15 à 11h15.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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2023-52 19-09-
2023
Signature d’une convention de mise à disposition individuelle de Mme MACE Edwige entre la Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie des deux Airelles situé 8 Allée des Marronniers 27400 Heudebouville.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Nature des fonctions exercées
Madame MACE Edwige est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de production à la Cuisine centrale Pierre Pirou de Saint Aubin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1 septembre 2023, pour une durée de 1 an renouvelable par période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Recette
correspon-
dant au
rembourse-
ment de la
rémunération
par la régie
des 2 Airelles
2023-53 19-09-
2023
Signature d’une convention de mise à disposition individuelle de Mme CARDONNELLE Sandrine entre la Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie des deux Airelles situé 8 Allée des Marronniers 27400 Heudebouville.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Nature des fonctions exercées
Madame CARDONNELLE Sandrine est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de production à la Cuisine centrale Pierre Pirou de Saint Aubin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1 septembre 2023, pour une durée de 1 an renouvelable par période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Recette
correspon-
dant au
rembourse-
ment de la
rémunération
par la régie
des 2 Airelles
_______________________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-09-65 Rapporteur : Mme LEBDAOUI
Objet : Service Affaires Générales – Désignation d’un membre suppléant au
Conseil d’Administration de L’Office Communautaire d’Animations et de Loisirs
RAPPORT
Le Conseil Municipal a désigné, par délibération du 10 juillet 2020 (n°2020-07-55), Mme Amélie LEBDAOUI en tant que représentante de Gaillon au sein du Conseil d’Administration de L’Office Communautaire d’Animations et de Loisirs.
Il est proposé de désigner un autre représentant de la Commune au sein de cette association.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la délibération n°2020-07-55 en date du 10-07-2020,
Vu les nouveaux statuts de l’association L’OCAL du 01-07-2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- de désigner Mme Chiraz MOALIC, membre de droit du Conseil d’Administration de l’association « L’Office Communautaire d’Animations et de Loisirs ».
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Délibération n°2023-09-66 Rapporteur : M. LEGRAS
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subvention pour la création d’une aire de camping-car auprès du Département de l’Eure
RAPPORT
La commune de Gaillon souhaite pouvoir créer une aire de camping-car sur son territoire, route de la Garenne, au niveau de l’entrée du Golf, cadastrée AR 3. Ce projet a pour objectif de permettre d’accueillir les touristes itinérants désirant visiter notamment l’ensemble des lieux patrimoniaux et culturels situés en ville (le Château, le Lavoir et la place de l’Abreuvoir, l’église etc...) ainsi que des autres équipements de loisirs mis à disposition (piscine, Golf, parcs etc....) dans un lieu approprié.
Ce projet devra offrir un lieu de stationnement agréable, adapté aux caractéristiques et motivations des camping-caristes tout en respectant l’environnement, la tranquillité des riverains et l’esthétique du paysage et contribuer également au développement du commerce local. L’aire de services est située rue de la Bergerie, à proximité de l’emplacement prévu.
L’ensemble de ce projet est estimé à 20 833.33 € HT soit 25 000 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement du Département de l’Eure auprès de la Direction de l’aménagement du territoire.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
Financement Montant HT de la subvention Taux
Département de l’Eure 12 499 60%
Sous total
Subventions publiques 12 499 60%
Fonds propres 8 334.33 40%
TOTAL 20 833.33 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant le projet de création d’une aire de camping-car et de son coût estimatif d’un montant de 20 833.33 €HT soit 25 000.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet par le Département de l’Eure.
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- De valider le projet de création d’une aire de camping-car ; - De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter le département de l’Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-67 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l’école Paul Doumer
RAPPORT
La commune confirme son projet de reconstruction d’une restauration scolaire à l’école Paul Doumer. L’école élémentaire se trouve en cœur de Ville et accueille environ 200 élèves répartis en 8 classes et une classe ULIS. La restauration scolaire actuelle est mutualisée avec le centre de loisirs de 100 places, jouxtant les locaux.
Le projet consiste en la reconstruction d’une cuisine de régénération, d’un restaurant scolaire dimensionné pour l’accueil de 150 personnes et une salle polyvalente de type salle d’évolution scolaire, permettant des usages partagés entre les scolaires, les périscolaires et associatifs calibrée pour un effectif de 200 personnes. Le projet devra intégrer l’aménagement des abords de l’équipement (livraisons, préau, accès pompiers...). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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En effet, la conception des locaux actuels ne permet pas d’assurer correctement les mesures d’hygiène nécessaires dans le cadre de la réglementation HACCP, la sécurité et le confort des enfants. Le positionnement du bâtiment est sujet à des croisements de flux entre les élèves et les livraisons des denrées, générant de fait un risque potentiel d’accident. Le bâtiment servant autrefois de gymnase est vétuste et inutilisable.
De plus, il convient également conformément à l’AD’AP de la collectivité de mettre aux normes accessibilité le restaurant scolaire et de créer des sanitaires conformément aux besoins de l’école et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
Le montant estimé des travaux est de 3 350 000 € HT soit 4 020 000 € TTC.
Ce projet s’inscrit dans une véritable politique de rénovation des établissements scolaires et s’inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). A cet effet, il convient de solliciter l’Etat à hauteur de 40% du montant HT des travaux. Une demande d’aide financière à hauteur de 30% est également sollicitée auprès du Département de l’Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en faveur de l’investissement concernant les projets scolaires et périscolaires du 1er degré, lancé dans le cadre de son programme « mon école, mon avenir ».
Par délibération n°2022-12-88, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2023, en fonction de l’autorisation de programme crédit de payement, d’adopter le plan de financement prévisionnel de ce projet et d’autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux maximum, dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Compte-tenu des délais de la procédure de concours de Maîtrise d’œuvre, il a été décidé de reporter ce dossier à 2024.
C’est pourquoi il est nécessaire de redélibérer sur ce projet afin de solliciter un maximum de subventions auprès des financeurs selon le même plan de financement.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Vu la délibération n°2022-10-74 en date du 18/10/2022,
Vu la délibération n°2022-12-88 en date du 13/12/2022,
Considérant le projet de restructuration et reconstruction de la restauration
scolaire de l’école Paul Doumer ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion de rénovation des bâtiments scolaires en termes énergétique, hygiène et sécurité ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées par l’Etat. A cet effet, il convient de solliciter l’Etat à hauteur de 40% du montant HT des travaux ;
Considérant qu’une demande d’aide financière à hauteur de 30% est également sollicitée auprès du Département de l’Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en faveur de l’investissement concernant les projets scolaires et périscolaires du 1er degré, lancé dans le cadre de son programme « mon école, mon avenir » ;
Considérant que le coût est estimé à 3 350 000 € HT soit 4 020 000 € TTC ;
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
DSIL/DETR 1 340 000 € 40 %
Département de l’Eure 1 005 000 € 30 %
Fonds de concours SEA 335 000 € 10 %
Sous total subventions 2 680 000 € 80 %
Fonds propres 670 000 € 20 %
Total 3 350 000 € 100 %
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2024, en fonction de l’autorisation de programme crédit de paiement
- D’adopter le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux maximum, dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
_________________________
Délibération n°2023-09-68 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour les clôtures des écoles, du Centre Technique Municipal et du Stade Jean Rives auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de l’Eure
RAPPORT
La commune de Gaillon souhaite engager des travaux de sécurisation des équipements publics dont notamment : (liste non exhaustive)
- Ecole des Tourterelles située au 10 Rue des Andelys, 27600 Gaillon - Ecole Paul Doumer située Place Paul Doumer - 27600 Gaillon - Ecole Flora Tristan située 19 rue de la Colonie - 27600 Gaillon
- Centre technique municipal, rue de la Bergerie - 27600 Gaillon - Stade Jean-Rives – 13, rue Maurice Maire – 27600 Gaillon
Cette dépense est éligible à un financement de l’Etat au titre :
-de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) : Domaine 1 Education
Sous-domaine 1-2 : réhabilitation des bâtiments scolaires
Domaine 6 Loisirs sports culture
Sous-domaine 6-1 : Loisirs et sports
Et
-de la Dotation de Solidarité de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : Domaine 5 Construction patrimoine habitat
Sous domaine 5-2 : réhabilitation et mise aux normes
Et du département de l’Eure auprès du fonds de solidarité communale
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R. : Réhabilitation
des bâtiments scolaires 40 166.00 40%
D.E.T.R : Loisirs et sports 21 000.00 40 %
D.S.I.L : Réhabilitation et
mise aux normes 8 333.00 40%
Département de l’Eure 52 124.00 30%
Sous total
Subventions publiques 121 623.00 70%
Fonds propres 52 126.00 30%
TOTAL 173 749.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures dans les écoles Flora Tristan, Paul Doumer et des Tourterelles et le coût estimatif de ces travaux d’un montant de 100 416 €HT soit 120 499.20 €TTC,
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures au Centre Technique Municipal et le coût estimatif de ces travaux d’un montant de 20 833 €HT soit 24 999.60 €TTC,
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures au Stade Jean Rives et le coût estimatif de ces travaux d’un montant de 52 500 €HT soit 63 000 € TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet par la D.E.T.R., la D.S.I.L et le Département de l’Eure.
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme CHARLES et M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux de pose de clôture au sein des écoles Flora Tristan, Paul Doumer et des tourterelles, du Centre Technique Municipal et du stade Jean Rives et autres équipements publics ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R., la D.S.I.L et le département de l’Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-69 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la réfection et l’isolation des toitures terrasse des écoles
RAPPORT
La commune souhaite engager des travaux de réfection d’étanchéité et d’isolation des toitures terrasse du groupe scolaire Louise Michel et de l’école Flora Tristan estimés comme suit :
- Groupe scolaire Louise Michel : 200 000.00 €HT soit 240 000.00 € TTC - Flora Tristan : 125 000.00 € HT soit 150 000.00 € TTC
Le montant total de ces travaux est estimé à 325 000.00 € HT soit 390 000.00 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement au titre de la D.E.T.R./D.S.I.L., du département de l’Eure, ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire Agglomération Seine Eure.
Ainsi les plans de financement de ces projets peuvent être établis de la manière suivante :
Groupe Scolaire Louise Michel : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R./D.S.I.L. 60 000.00 30%
Département de l’Eure 60 000.00 30%
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire
Agglomération Seine
Eure
40 000.00 20%
Sous total
Subventions publiques 160 000.00 80%
Fonds propres 40 000.00 20%
TOTAL 200 000.00 100%
Flora Tristan :
Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R./D.S.I.L. 37 500.00 30%
Département de l’Eure 37 500.00 30%
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire
Agglomération Seine
Eure
25 000.00 20%
Sous total
Subventions publiques 100 000.00 80%
Fonds propres 25 000.00 20%
TOTAL 125 000.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
25
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant le dispositif relatif aux travaux de toitures des écoles estimés à un montant de 325 000.00 €HT soit 390 000.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par la D.E.T.R./D.S.I.L., le Département de l’Eure ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire de l’Agglomération Seine Eure.
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De valider le projet de travaux d’étanchéité et d’isolation pour les toitures terrasse des écoles ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L. et le département de l’Eure le Département de l’Eure ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire de l’Agglomération Seine Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-70 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la façade de l’école de l’Orienne
RAPPORT
La commune souhaite engager des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des façades de l’école de l’Orienne ;
Le montant estimatif de ces travaux est de 250 000 € HT soit 300 000 €TTC
Cette dépense est éligible à un financement auprès de la D.E.T.R/D.S.I.L., du département de l’Eure, ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l’agglomération Seine Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R./D.S.I.L. 75 000.00 30%
Département de l’Eure 75 000.00 30%
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire
Agglomération Seine
Eure
50 000.00 20%
Sous total
Subventions publiques 200 000.00 80%
Fonds propres 50 000.00 20%
TOTAL 250 000.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant le dispositif relatif aux travaux de façade de l’école de l’Orienne estimés à un montant de 250 000.00 €HT soit 300 000.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par la D.E.T.R./D.S.I.L., le Département de l’Eure, ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l’agglomération Seine Eure,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux de façade de l’école de l’Orienne ; - De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L., le département de l’Eure ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l’agglomération Seine Eure pour le financement de ce projet LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-71 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la boutique éphémère auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R./D.S.I.L et du Département de l’Eure
RAPPORT
La ville est sélectionnée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Département pour accueillir une « boutique éphémère » (Pop-up shop) intégrée au réseau des artisans et commerçants.
Le concept de « boutique-éphémère » consiste à réunir dans une boutique, un ou plusieurs artisans et/ou commerçants pendant une période définie. Une boutique éphémère est similaire à un point de vente classique, mais de manière temporaire.
L’Objectif est de :
- Redynamiser le commerce local, l'animation du centre-ville ; - Lutter contre la vacance commerciale.
- Donner l’opportunité à un artisan et/ou commerçant de franchir le pas, de pouvoir expérimenter son activité ;
- Augmenter la visibilité des produits des artisans et commerçants ; - Augmenter les flux de visiteurs : la rotation des artisans et commerçants crée la nouveauté donc participe à l’animation de la commune et attire les clients potentiels.
Le lieu choisi pour la mise en place de la boutique éphémère est la maison des associations située au 2 place de l’Eglise (parcelle cadastrale AD127) : L’ensemble de ce projet est estimé à 104 000.00 € HT soit 124 800.00 € TTC comprenant les travaux de mise en accessibilité (12 000 € HT), de restauration du parvis (50 000 € HT), de menuiseries (30 000 €HT) ainsi que la pose de rideaux métalliques (12 000 € HT).
Les travaux relatifs à la boutique éphémère sont éligibles à un financement du département de l’Eure auprès du de la direction de l’aménagement du territoire. Les travaux de mise en accessibilité sont éligibles à un financement de la D.E.T.R./D.S.I.L.
Ainsi les plans de financement du projet peuvent être établis de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Travaux d’aménagement : 92 000.00 € HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
Département de l’Eure 46 000.00 50%
Sous total
Subventions publiques 46 000.00 50%
Fonds propres 46 000.00 50%
TOTAL 92 000.00 100%
Travaux de mise en accessibilité : 12 000 €HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R./D.S.I.L. 3 600.00 30%
Sous total
Subventions publiques 3 600.00 30%
Fonds propres 8 400.00 70%
TOTAL 12 000.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant le dispositif relatif à la mise en place d’une boutique éphémère et du coût estimatif des travaux d’un montant de 104 000 € HT soit 124 800 € TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par le Département de l’Eure et les travaux de mise en accessibilité par la D.E.T.R./D.S.I.L.,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de boutique éphémère au sein de la maison des associations ainsi que les travaux nécessaires à la mise en place de cette boutique éphémère et de mise en accessibilité de la Boutique éphémère ;
- De valider les plans de financement établis ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter département de l’Eure et la D.E.T.R./D.S.I.L. pour le financement de ce projet aux taux maximums et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-72 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour l’Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne et de Gailloncel auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Département de l’Eure
RAPPORT
La ville a pour projet l’Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne et de Gailloncel.
La Verte Bonne est un quartier dont le cœur de zone est composé d'immeubles collectifs, dans lesquels réside une population hétérogène, entourée de quartiers pavillonnaires.
Au Nord de ces immeubles est situé un parc paysager, fortement planté d'essences diverses et dont le terrain fut modelé lors de sa création.
A ce jour cet espace paysager d’une superficie de 11 243 m², n’a pas de véritable vocation et n’est pas aménagé.
L’objectif est de rendre cet espace agréable et d’en faire un véritable espace de vie extérieur pour les familles, les associations, les établissements scolaires avec la création de zones dédiées à la pratique sportive - city stade, espaces street-work et fitness, aires de jeux pour enfants, parcours sportif, espaces de détente et de pique-nique.
Cela permettra de développer les équipements sportifs de proximité sur la commune et d’installer durablement l’activité physique dans le quotidien pour tous les Gaillonnais et les habitants des communes limitrophes quel que soit leur âge.
Le montant estimatif de ce projet est de 93 060.00 € HT SOIT 111 672.00 €TTC LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Cette dépense est éligible à un financement de l’Agence Nationale du Sport ainsi que du département de l’Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
Financement Montant HT de la subvention Taux
Agence Nationale du
Sport 46 530.00 50%
Département de l’Eure 27 918.00 30%
Sous total
Subventions publiques 74 448.00 80%
Fonds propres 18 612.00 20%
TOTAL 93 060.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant le dispositif relatif aux travaux d’Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne estimés à un montant de 93 060.00 € HT soit 111 672.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par de l’Agence Nationale du Sport ainsi que par le département de l’Eure,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux d’Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- D’autoriser Madame la Maire à solliciter de l’Agence Nationale du Sport ainsi que le département de l’Eure, pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-73 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions – Remplacement de l’éclairage de deux terrains de tennis couverts situés au complexe sportif du stade Jean Rives
RAPPORT
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agglomération Seine Eure a rétrocédé la compétence « sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade Jean Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon. Le projet consiste en la réhabilitation d’un éclairage sur deux terrains de tennis couverts (Le Lanquine) qui sont dans le complexe du stade Jean Rives.
Ce complexe est idéalement placé à proximité du centre-ville ce qui le rend facilement accessible aux habitants, aux écoles primaires ainsi qu’au collège Georges d’Ambroise et au Lycée André Malraux.
La commune souhaite s’inscrire dans une démarche de subvention pour la réhabilitation de l’éclairage des deux terrains de tennis couverts. Cet investissement permettra d’accueillir dans de bonnes conditions les pratiquants mais également développer l’attractivité du tennis auprès des écoles primaires de la commune. Le remplacement de l’éclairage au profit d’un éclairage LED permettra de réduire la consommation d’énergie et favorisera la protection de l’environnement.
Ce projet est estimé à 38 470.00 € HT soit 46 164.00€ TTC
Ce projet est finançable au titre de la D.E.T.R./D.S.I.L. et au titre du département de l’Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Financement Montant HT de la subvention Taux
D.E.T.R./D.S.I.L. 23 082.00 60%
Département de l’Eure 7 694.00 20%
Sous total
Subventions publiques 30 776.00 80%
Fonds propres 7 694.00 20%
TOTAL 38 470.00 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Considérant les travaux de réhabilitation de l’éclairage sur deux terrains de tennis couverts (Le Lanquine) situés sur le stade Jean Rives pour un montant 38 470.00 € HT soit 46 164.00€ TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet au titre de la D.E.T.R./D.S.I.L., et par le Département de l’Eure.
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De valider le projet de travaux de réhabilitation de l’éclairage sur deux terrains de tennis couverts situés sur le stade Jean Rives ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L. et le département de l’Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
_________________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-09-74 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : : Direction des Moyens Généraux – Subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour le tremblement de terre en Maroc
RAPPORT
Un séisme exceptionnel d’une magnitude de 6,8 a frappé le Maroc entre Marrakech et Agadir le vendredi 8 septembre 2023, faisant plus de 2 500 morts et détruisant des milliers d’habitations. Dès l’annonce de la catastrophe, la Fondation de France, a lancé un appel aux dons pour « répondre aux besoins d’urgence » (l’aide alimentaire, l’accès à l’eau potable, la mise à l’abri des populations...) Le 14 septembre 2023, plus de 5 millions d’euros avaient déjà été collectés grâce à la générosité des donateurs.
La Fondation de France se mobilise pour venir en aide aux milliers de familles victimes du séisme au Maroc.
Afin de soutenir cette initiative, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 3 500 € à la Fondation de France.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant que la Fondation de France a lancé un appel aux dons pour « répondre aux besoins d’urgence » (l’aide alimentaire, l’accès à l’eau potable, la mise à l’abri des populations...),
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500 € à la Fondation de France ;
- De dire que la dépense en résultant est inscrite au budget 2023. _________________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Délibération n°2023-09-75 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Seine Eure (commune d’Andé)
RAPPORT
En application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées issue de la Communauté d’Agglomération Seine Eure est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’Agglomération Seine Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.
La CLECT de la Communauté d’Agglomération Seine Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la Commune d’Andé.
Le rapport de cette commission (joint en annexe) doit être approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres de la CASE à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission.
Il est donc proposé de délibérer sur ce dossier.
DÉCISION
Vu le Code général des impôts et notamment son article1609 nonies C paragraphe V,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11/07/2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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-d’approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11/07/2023 et le montant actualisé de l’attribution de compensation qui en résulte pour la Commune d’Andé.
_________________________
Délibération n°2023-09-76 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Détermination du montant de participation financière suite à l’adhésion à la convention de participation - Maintien de salaire – Mutuelle Nationale Territoriale – Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Ville de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de prévoyance collective Mutuelle Nationale Territoriale Maintien de salaire, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure a communiqué à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Par délibération 2023-06-58, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la
convention de participation, dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et d’autoriser
Madame La Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous
documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028).
Il convient désormais de déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31/12/2024, pour le risque prévoyance, la participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2025, pour le risque prévoyance, la participation sera égale à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la commune,
Vu la délibération n°2023-06-58 du Conseil Municipal approuvant l’adhésion à la convention de participation Prévoyance,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- De déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31/12/2024, pour le risque prévoyance, la participation sera égale à 1€ par agent et par mois. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2025, pour le risque prévoyance, la participation sera égale à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
- D’autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la convention de participation et à la détermination du montant de participation, ainsi que d’inscrire les sommes correspondantes au budget.
_________________________
Délibération n°2023-09-77 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux – Détermination du montant de participation financière suite à l’adhésion à la convention de participation – mutuelle santé – Mutame et Plus – Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Ville de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
Le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Par délibération 2023-06-59, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la
convention de participation, dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, volet santé, dont l’attributaire est Mutame et Plus, et LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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d’autoriser Madame La Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à
signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de
participation.
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028).
Il convient désormais de déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31/12/2025, pour le risque santé, la participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, pour le risque santé, la participation sera égale à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la commune ;
Vu la délibération n°2023-06-59 du Conseil Municipal approuvant l’adhésion à la convention de participation Mutuelle Santé,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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Décide,
- De déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31/12/2025, pour le risque santé, la participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, pour le risque santé, la participation sera égale à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
- D’autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la convention de participation et à la détermination du montant de participation, ainsi que d’inscrire les sommes correspondantes au budget.
___________________________
Délibération n°2023-09-78 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Approbation du projet de plantation
de l’opération "Une naissance un arbre"
RAPPORT
La commune s'est portée candidate à l'opération "Une naissance un arbre"
initiée par le département de l'Eure en partenariat avec l'Office National des
Forêts (voir Délibération n°2023-01-06 du 31 janvier 2023).
La commune a été retenue pour la création d'une plantation.
DESCRIPTION DU PROJET
La présence de ruches invite à favoriser des essences apicoles, c’est-à-dire des
végétaux pollinifères susceptibles de produire une ressource utilisée par les
abeilles pour faire vivre la ruche et pouvant être récoltée par l’apiculteur. La
zone à proximité immédiate du rucher sera conservée en espace ouvert pour
maintenir l’accès aux ruches.
Les conditions pédoclimatiques (pédoclimat : climat du sol) restreignent la
palette végétale à des espèces thermophiles qui seront peu exigeantes vis-à-vis
du besoin en eau. Les essences de demi-ombre seront prioritairement installées
le long de la trame boisée existante.
Au nord-est du site, en lisière de forêt, la strate arborée (hautes tiges) s’appuiera
sur la trame verte existante (bois de Rouen) : 4 châtaigniers et 4 tilleuls y seront LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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plantés tous les 8m. Une strate arbustive sera plantée devant et entre les hautes
tiges pour créer un effet de lisière étagée avec 20 noisetiers et 18 aubépines
monogyne.
En cœur de parcelle, un cheminement piéton de 3m de large sera matérialisé
depuis l’entrée du site vers le sentier forestier. Ce cheminement sera entretenu
chaque année par la commune par fauchage différencié.
De part et d’autre de ce cheminement, 4 cellules arbustives d’environ 50 m²
seront constituées d’arbustes (cornouiller mâle, bourdaine) centres et
d’arbrisseaux comestibles (framboisiers) en périphérie.
Dans les interstices, entre les cellules arbustives et le cheminement, 5 sorbiers des
oiseleurs et 5 alisiers blancs seront plantés en libre disposition, en respectant un
écartement minimum de 8m. Ces espèces renforceront le potentiel biodiversité
de cette forêt. En période estivale, les baies du sorbier seront une source
précieuse de nourriture pour les oiseaux (grives notamment).
De manière générale, la diversité de la palette végétale permettra d’offrir des
périodes de fructification et de floraison qui se succèdent tout au long de
l’année.
Le point de vision sur les champs sera conservé en veillant à limiter la plantation
de hautes tiges sur cette zone (entrée de site).
Strate Essence Quantité
Arborée Alisier blanc 5
Sorbier des oiseleurs 5
Tilleul à grande feuilles 4
Châtaignier 4
Arbustives Noisetier 20
Aubépine monogyne 18
Genêt à balai 12
Néflier 12
Cornouiller mâle 40
Bourdaine 40
Framboisier 140
TOTAL de 300 plants. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 28-09-2023
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DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2023-01-06 en date du 31-01-2023 prononçant un avis favorable à la candidature de la commune de Gaillon à l’appel à Projet « Une Naissance un Arbre » du Département de l’Eure,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- D’approuver le projet de plantation et le plan joints en annexe ;
- De maintenir le site dans les 10 ans suivant la plantation.
_________________________
Délibération n°2023-09-79 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Urbanisme - Avis du conseil municipal de la commune de Gaillon
sur le projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal
valant schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCOT)
RAPPORT
Il est rappelé que par arrêté n°23A06 en date du 5 janvier 2023, le Président de
l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUi valant SCoT.
Par délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de
concertation de cette procédure.
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre
2019. Le code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme
par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du
Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre
en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD). C’est le cas de la présente procédure.
La modification n°3 du PLUi valant SCoT a pour objet de : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques,
des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de
programmation (OAP),
- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUiH de
l’Agglomération Seine-Eure.
Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de
faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes
d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du
PLUi valant SCoT. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs
matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUi valant SCoT, de faciliter la
lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.
Le dossier de la modification n°3 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes
publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) le 12 juillet 2023.
En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut
être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal
prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code
de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015
portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des
documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant
création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de
la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de
communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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VU la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant
le PLUi valant SCoT,
VU la délibération n°2022-10 en date du 27 janvier 2022 du conseil
communautaire Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la
procédure de modification n°1 du PLUi valant SCoT,
VU la délibération n°2022-292 en date du 20 octobre 2022 du conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant
de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT
pour permettre la création d’une plateforme multimodale sur l’ancien site Carrel
et Fouché sur la commune du Val d’Hazey,
VU la délibération n°2023-171 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire
de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de
modification n°2 du PLUi valant SCoT,
VU l’arrêté n°23A06 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-
Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUi valant
SCoT,
VU la délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de
concertation de la modification n°3 du PLUi valant SCoT,
VU la délibération n°2023-174 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la
concertation de la modification n°3 du PLUi valant SCoT,
CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUi valant SCoT tel qu’il est
présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération
Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales,
qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent
qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du
conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de
trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de
coopération intercommunale »,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE, MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
- d’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUi valant SCoT et son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure, en considérant que les points suivants méritent
d’être précisés ...
- Clarifier la rédaction sur l’OAP des arrières fossés afin qu’il soit bien compris
que l’OAP est scindée en 2 secteurs qui peuvent être traités chacun de
façon unique et indépendamment l’un de l’autre (sans que cela oblige
une opération d’ensemble sur la totalité de l’OAP).
- Supprimer la création de l’emplacement réservé n°6, parcelle AH 192
- Modifier les règles de hauteur sur l’ensemble de la commune et dire que
le point le plus haut des constructions sera fixé à 12 mètres
-de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera
transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
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Séance close à 21h20.