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Déliberation - Liste Deliberations cm du 05 02 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm du 05 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché le 07-02-2024
Madame Martine DELAULE, Conseillère Municipale, a souhaité démissionner de
son mandat, pour plusieurs raisons données lors de la séance du Conseil Municipal
du 19/12/2023.
AU vu de sa position sur la liste « Gaiïllon Nouvelle Énergie » et conformément à
l'article 270 du Code Électoral, le remplacement de Mme DELAULE a été proposé
à M. Franck GITON. Ce dernier a accepté ce remplacement.
M. GITON est installé en tant que Conseiller Municipal non élu.
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : M. RIVOAL
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère
de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du
Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans
les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro | Date Objet Incidence
budgétai-
re
2024-01 22/01 |Signaiure d'une convention de prêt d'une salle de l'école | Gratuité /2024 | Paul Doumer avec l'association L'OCAL (renouvellement).
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
-la commune mef gracieusement à disposition de
l'occupant qui l'accepte, la $alle de restauration scolaire
de l'école élémentaire Paul Doumer.
-le planning d'utilisation de la salle par l'association est le
suivant :
Les enfants sont présents de 11h45 à 13h00 tous les
mercredis en période scolaire et aux mêmes heures du
lundi au vendredi en période extrascolaire, sauf les congés
de Noël.
MATERIEL :
Aucun matériel ne pourra être entreposé dans la salle de
restauration scolaire. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
2024-02
22/01
/2024
Signature d'un avenant n°1 à la convention de prêt d'une
salle avec l'association Ça plus ça au carré.
Ledit avenant n°1 est consenti et accepté dans les
principaux termes suivants :
-La commune met à disposition de l'association qui
l'accepte, une salle de motricité de l'école maternelle
Flora Tristan située 19, rue de la Colonie à Gaillon (parcelle
AC 179).
Cette salle a une superficie d'environ 120 m2.
-Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le
suivant :
Ÿ Le mercredi, 9H45 - 12H15
15H - 20H45
Y Le jeudi, 17H45 - 18H45
Y En fonction du planning : le samedi, 8H30 — 13H et le
dimanche, 9H - 13H
- Stages pour enfants et/ou adolescents pendant les
vacances scolaires (dates à confirmer par l'association)
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel
pour chaque cours. Aucun matériel ne pourra être
entreposé dans la salle.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-01 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service des Affaires Générales - Remplacement de Mme DELAULE dans la Commission Affaires générales/Risques technologiques/Patrimoine Développement urbain/Aménagement du territoire (Vote)
RAPPORT
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la création des Commissions municipales, encadre aussi les conditions de désignation de ses membres.
Ainsi, dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes
Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Concrètement, cela signifie que l'ensemble des forces politiques représentées au
sein du Conseil Municipal doit bénéficier au moins d'un siège. Les tendances
politiques prises en compte pour cette répartition seront celles qui existent à la
date de la formation de la Commission {Arrêt du Conseil d'Etat en date du 26-09-
2012, Commune de Martigues).
Pour rappel, les Commissions permanentes suivantes ont été créées lors de la séance précédente (Délibération n°2022-05-42 du 31-05-2022) :
- Commission N°1 « Affaires Générales / Risques Technologiques / Païrimoine /
Développement urbain et Aménagement du territoire »
- Commission N°2 « Commerce local/Vie économique et Développement
durable »
- Commission N°3 « Jeunesse / Vie scolaire ef loisirs / Sport »
- Commission N°4 « Cohésion sociale et solidarité »
-Commission N°5 « Habitat social et Insertion professionnelle »
-Commission N°6 « Culture »
-Commission N°7 « Communication/Démocratie participative et Vie des quartiers »
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Locales, nofamment son article L.2121-22
relatif à la composition des différentes Commissions,
Vu la Délibération n°2022-05-42 du 31/05/2022 approuvant la création de 7
Commissions municipales permanentes, chacune composée de 9 membres,
Vu la Délibération n°2022-06-45 du 28/06/2022 approuvant l'élection des
conseillers municipaux au sein des Commissions communales permanentes,
3 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Considérant la démission de Mme Martine DELAULE, Conseillère Municipale, lors de
la séance ordinaire du Conseil Municipal du 19/12/2023,
Considérant qu'il convient d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers
municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au
scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'une liste est proposée au vote,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
- d'élire les membres au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus
fort reste :
Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :
-Nombre de bulletins : 26
-Bulletin(s) Blanc({s) : O
-Bulletin(s) Nul(s) : O
-Suffrages Exprimés : 26
M. RIVOAL, 1er Adjoint, proclame les résultats suivants :
Les membres de la Commission N°1 Affaires Générales / Risques Technologiques /
Patrimoine / Développement urbain et Aménagement du territoire sont :
1-Mme la Maire, Présidente de droit
2-M. RIVOAL
3-M. LEGRAS
4-Mme DELUCA
5-M. GITON
6-M. FONTAINE
7-M. GAUDET
8-M. PIEDEFER
9-M. VARIN LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-02 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction Générale des Services - Avis avant mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Seine dans l'Eure
RAPPORT
Les études préalables à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure sont achevées.
Une première version des projets de règlement et de zonage réglementaire a été proposée pour observations aux collectivités en décembre 2022. Trois réunions publiques ont également été organisées les 22 mars aux Andelys, 13 avril au Val d'Hazey et 7 juin 2023 à Vernon.
À l'issue, les projets de règlement et de zonage réglementaire ont pu être modifiés pour adapter :
-Le zonage réglementaire de zones urbanisées non prises en compte ; -Les termes du règlement et leurs définitions donnant lieu à confusion avec ceux du Code de l'urbanisme ; . le règlement de la zone bleue pour rendre possible la démolition reconstruction d'un bâtiment existant, hébergeant des activités commerciales, artisanales et industrielles {hors Etablissement Recevant du Public, Bôtiments agricoles et d'exploitations de carrières) à condition de ne modifier ni l'emprise au sol ni son affectation et de fixer la hauteur du premier plancher 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence.
En revanche, n'ont pas été retenues :
-Les demandes de modifications des aléas ne reposant sur aucun justificatif probant ;.
-Les demandes de modification des parties du règlement, ayant vocation à
augmenter la vulnérabilité d'établissements recevant du public.
La procédure d'élaboration du PPRI rentre désormais dans sa phase de concertation pour avis avec, la saisine d'une part de l'autorité environnementale, et d'autre part des organes délibérants des collectivités et des chambres consulaires.
Pour mémoire, le PPRI a été présenté au Conseil Municipal de Gaillon, le 08/11/2022.
Il est donc proposé d'émettre un avis, pris par délibération motivée, dans un délai
de 75 jours à compter de la réception du courrier du 01/12/2023 envoyé par le Préfet de l'Eure. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
DÉCISION
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 562-7 et 8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la Commune de Gaillon d'émettre un avis sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Seine dans l'Eure avant sa mise en enquête publique,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ ; MM. GITON et VARIN),
Décide :
- D'émettre un avis favorable sur le Plan de Prévention des Risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure
Délibération n°2024-02-03 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adoption du règlement budgétaire et
financier M57
RAPPORT
La mise en œuvre, au 1e janvier 2024, de la nouvelle norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la MI4), impose, pour la ville de Gaillon, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF).
Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
- Préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant par exemple les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels : Définir les critères d'utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente notamment :
Le cadre du budget, noïamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ;
Les règles de gestion des engagements de crédits :
Les règles d'exécution des dépenses et des recettes ;
Les méthodes comptables des principales opérations devant faire l'objet
d'un arbitrage ;
La gestion de la dette et de la trésorerie.
Bien qu'obligatoire, la mise en place de ce RBF présente de nombreux avantages,
qui sont autant d'opportunités d'améliorer nos process internes :
Le RBF décrit, en effet, les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible.
Il vise à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer Une culture de gestion partagée.
| rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes.
Il définit, enfin, les règles de gestion notamment en matière d'autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Toute modification du règlement budgétaire et financier (RBF) devra faire l’objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Il est précisé por ailleurs que, conformément à la réglementation, l'adoption du
présent règlement doit se faire lors d'une réunion distincte de l'adoption du passage à la nomenclature M57.
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier, à compter de l'exercice 2024, tel qu'annexé à la présente délibération. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
DÉCISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et
L5217-10-8,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics
du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n° 2028-11-84 du Conseil Municipal prise en date du 7
novembre 2023 adoptant le passage à l'instruction budgétaire et comptable
M57 au 1er Janvier 2024,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-_ D'adopter le règlement budgétaire et financier M57, joint en annexe à la présente délibération,
D'autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024-02-04 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
RAPPORT
Le Rapport d'Orientation Budgétaire, inscrit dans la Loi dite ATR n° 92-125 du 06
Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, n'a pas de
caractère décisionnel, mais doit faire l'objet d'une délibération, avec vote, pour
attester de sa tenue. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de débaïtre des choix
budgétaires pour l'année à venir.
l est proposé d'examiner le rapport d'orientation budgétaire en annexe jointe.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la Loi dite ATR n° 92-125 du 06 Février 1992, relative à l'Administration Territoriale
de la République,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE),
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
- de prendre acte des orientations budgétaires et du débat s’y rapportant.
Délibération n°2024-02-05 Rapporteur : Mme MOALIC
Objet: Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2024-2028
RAPPORT
L'Agglomération Seine-Eure et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure ont signé une première Convention Territoriale Globale [CTG]) le 15 décembre 2020 et se sont engagées, dans une démarche de Projet Educatif et Social Local (PESL), à l'échelle de l'Agglomération. La CTG a pris fin le 31 décembre 2023 et est renouvelée pour une période de 5 ans : 2024-2028.
La CTG est une démarche qui vise à renforcer l'attractivité et la spécificité de l'Agglomération en développant une offre de services à la population adaptée et de qualité. Elle se veut : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
e Stratégique: elle vise à mettre en place le projet territorial (PESL), déclinaison du Projet de Territoire dont la finalité est l'amélioration de la vie quotidienne des habitants :
e Partenariale et territoriale: les partenaires institutionnels de proximité s'impliquent dans la CTG (Département, CAF, Education Nationale, Agence Régionale de la Santé...) et d'autres partenaires locaux s'investissent également {associations dont les centres sociaux, services communaux) ;
e Transversale et globale : elle mobilise l'ensemble des interventions de la
Caisse d'Allocations Familiales, de la collectivité et des autres partenaires dans une logique de développement de projet.
La CTG vise à éviter l'approche « en silo » des services aux familles. I s'agit d'un contrat multithématique qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le handicap, l'accès aux droits, l'inclusion numérique et l'animation de la vie sociale.
C'est une démarche pluriannuelle (5 ans) portée par les élus locaux et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure. Les communes ayant gardé une partie ou l'entièreté de leur compétence enfance jeunesse et qui n'ont pas de CTG sont donc signataires {le Vaudreuil, Gaillon, Clef Vallée d'Eure et Pont de l'Arche).
Cette démarche s'appuie sur Un ensemble de services et de structures publiques,
associatives et privées de proximité ainsi que sur une animation locale
indispensable au développement de projet.
Le mode de gouvernance retenue est double: une gouvernance classique
(COPIL —- COTECH) et une gouvernance de proximité {collectif de 2 élus, d'un acteur associatif et d'habitant(s) par espace de vie) dont l'enjeu est d'assurer une représentativité de l'ensemble des acteurs des champs éducatif et social par espace de vie.
Afin que la commune puisse prétendre au maintien des financements CAF, il esi
nécessaire qu'elle soit couverte par une Convention Territoriale Globale. En la signant, la Commune de Gaillon s'engage à poursuivre son engagement, à mettre des actions en place au niveau local afin de répondre aux besoins repérés en fonction du cadre et de la définition de ses compétences.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la CTG.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
10 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Décide :
-D'accepter de s'engager dans une démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2024-2028, avec l'Agglomération Seine Eure et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure,
-D'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer la convention territoriale
globale ainsi que tous documents relatifs à cette convention, sous réserve de la
validation du comité de pilotage du 22 février 2024.
Délibération n°2024-02-06 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place d’un accord cadre pour l'entretien des espaces verts de la Commune
RAPPORT
Afin d'optimiser la gestion de ses espaces verts, la Commune souhaïte mettre en
place Un accord cadre à bons de commande pour des prestations d'entretien
des espaces verts, d'élagage, de faille, d'abattage, d'essouchement des arbres
et de tontes sur son domaine public.
Cet accord cadre ne concernera pas les espaces verts qui sont déjà sous gestion
autre que communale {exemple : espaces privés ou gérés par l'Agglomération
Seine Eure ou le Département).
Conformément à l'article R. 2162-2 du Code de la Commande Publique, l'accord- cadre mono-attributaire sera exécuté par l'émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même code, au fur et à mesure des besoins.
La durée de l'accord cadre sera de 12 mois reconduüuctible trois fois, par tacite reconduction. Si la Commune ne souhaite pas le reconduire, elle devra prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'elle notifiera au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure.
Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.
Le montant total des commandes de la période initiale et de chaque période de reconduction sera limité à 70 000 € HT. Aucun montant minimum de commande n'est prévu pour cet accord-cadre.
L'accord cadre sera donc attribué à la suite d'une procédure d'appel d'offres
11 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
Commande Publique.
DÉCISION
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes des
Départements et des régions,
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la république,
Vu les articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de
la Commande Publique,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à un prestataire extérieur pour optimiser la gestion des espaces verts du domaine public de la Commune,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre {M. PIEDEFER),
Décide,
Y D'accepter la mise en place d'un accord cadre à bons de commande
pour l'entretien des espaces verts du domaine public de la Commune,
Y D'autoriser Madame la Maire à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'attribution, l'exécution et le règlement de cet accord cadre ainsi que toute décision concernant ses avenants,
Y De valider le montant maximum de l'accord cadre figurant d'un montant
de 70 000 € HT,
Y De dire que les dépenses seront inscrites au budget 2024 en section
fonctionnement.
12 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-07 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux- Demande de subvention pour la mise en place de tables de tennis de table dans trois quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAPPORT
Par Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, les quartiers de la Verte Bonne, Gailloncel et Jardin de Bas ont été désignés quartiers
prioritaires de la politique de la ville, mentionnés à l'article 5 de la Loi du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Afin d'améliorer le cadre de vie dans les quartiers précédemment cités, notamment auprès des jeunes, la Commune souhaite faire des aménagements. Elle souhaite procéder à l'installation de deux tables de tennis de table, dans chacun des quartiers de la Verte Bonne {notamment dans le cadre de l'aménagement du parc de la Verte Bonne), de Gailloncel et du Jardin de Bas.
Le montant de ces aménagements est estimé à 37 143 € HT, soit 44 571.60 € TTC.
Dans ce cadre, un dispositif d'appel à projet « plan 5000 terrains de sport » pour
l’année 2024 » a été mis en place par l'Agence Natïionale du Sport {A.N.S.). Une subvention à hauteur de 80% du montant global KT pourrait être accordée.
Le Conseil Municipal est invité à accepter l'opération d'aménagement de deux tables de tennis de table dans chacun des quartiers précités et à autoriser Madame la Maire à répondre à l'appel à projet « plan 500 terrains de sport » selon le plan de financement suivant :
Financement Montant des Taux
subventions
Agence National du 29 714 €HT 807%
Sport (ANS)
Sous/Total Subventions 29 714 €HT 80%
Autofinancement 7 429 €HT 20%
TOTAL 37 143 €HT 100%
13 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
DÉCISION
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes des
départements ei des régions
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la république
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2024 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Vu le Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Considérant le dispositif d'appel à projet «plan 5000 terrains de sport» pour
l'année 2023 mis en place par l'Agence Nationale du Sport (ANS),
Considérant que le coût estimatif des travaux d'installation de deux tables de tennis de table dans chacun des quartiers de la Verte Bonne, de Gailloncel et du Jardin de Bas est de 37 143 € HT, soit 44 571.60 € TTC.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ : MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
* D'accepter l'opération d'aménagement de deux tables de tennis de table
dans chacun des quartiers de la Verte Bonne, de Gailloncel et du Jardin de
Bas est de 37 143 € HT,
Y D'autoriser Madame la Maire à répondre à l'appel à projet « plan 500 terrains de sport »,
De valider le plan de financement tel qu'il a été présenté et figurant ci- dessus,
Y De dire que les dépenses seront inscrites au budget 2024 en section
investissement
14 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-08 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux- Approbation du Tableau des effectifs au
01-01-2024
RAPPORT
Il convient de modifier le tableau des effectifs au 01-01-2024.
DÉCISION
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06-12-2023,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- d'approuver le tableau des effectifs modifié à compter du 01-01-2024 tel
que présenté en annexe,
- de dire que la modification intervient suite aux derniers recrutements et aux
mouvements internes de personnel ainsi qu'aux différentes promotions,
avancements ef concours.
15
GRADE CATEGORIE
JOINT ADMINISTRATIF C
JOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE
JOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE
TTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
DIRECTEUR GENERAL DES
AL FILIERE ADMINISTRATIVE
JOINT TECHNIQUE
JOINT TECH E PRINCIPAL 2EME CLASSE
JOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
DE MAITRISE
DE MAITRISE PRINCIPAL
NICIEN
INGENIEUR
AL FILIERE
TSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE
AL FILIERE SOCIALE
JOINT ANIMATION
JOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE
AL FILIÈERE ANIMA
EDUCATION TERRITORIAL DES APS 1ERE CLASSE
AL FILIERE SPORTIVE
JOINT DU PATRIMOINE
JOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE
JOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ANT ENSEIGNEMENT AR
AL FILIERE CUL
GARDIEN BRIGADIER
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
CHEF DE SERVICE PM PRINCIPAL 1ERE CLASSE
AL FILIERE POLICE
EMPLOIS PERMANENTS A
01/01
COMPLET
ARIATION
MODIFICATION TABLEAUX DES EFFECTIFS 2024
VILLE DE GAILLON 01/01/2024
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS
NON COMPLET
ARIATION 01/01/2023 01/01/2024
À 6
AGENTS
TITULAIRES | AGENTS NON
et CDI TITULAIRES
EMPLOIS NON PERMANENTS
EMPLOI NON
EMPLOI NON PERMANENT
PERMANENT TEMPS NON
TEMPS COMPLET COMPLET
3 À POURVOIR
1 DISPO
1 DISPO CCAS GAILLON
EMPLOI EMPLOI EMPLOI NON IN
CATEGORIE PERMANENT | VARIATI PERMANENT |VARIATI er PERMANENT
TEMPS ON TEMPS NON ON TEMPS COMPLET TEMPS NON
COMPLET COMPLET COMPLET
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL CLASSE
AT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-09 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Service Affaires Générales - Approbation d'une convention de prêt pour la
mise à disposition par l'Agglomération Seine Eure de vélos à assistance électrique (renouvellement)
RAPPORT
Dans le cadre du déploiement de la mobilité douce sur le territoire Seine Eure, l'Agglomération Seine Eure continue de proposer la mise à disposition des vélos à assistance électrique pour les agents communaux.
Pour mémoire, les agents désireux de profiter de cette mise à disposition peuvent effectuer leurs déplacements domicile /travail, et leurs déplacements personnels {Week-end inclus).
L'Agglomération Seine Eure fournit les Vélos à Assistance Electrique, les gilets, les casques, les trackers GPS, les antivois ; une maintenance sera effectuée une fois par mois.
Ce projet est financé à 50% par l'Agglomération, les 50% restants sont à la charge de la Commune soit 54,04 € TTC par vélo et par mois.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la Délibération n°2021-06-60 en date du 08/06/2021,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'approuver les termes de la convention établie entre l'Agglomération Seine Eure et la Ville, définissant les modalités de mise à disposition de six Vélos à Assistance Electrique et la participation financière de chacun,
- D'autoriser Mme La Maire à signer ladite convention, annexée à la présente,
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget 2024.
18 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
ANNEXE
eine
eure ...
PRET DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
CONVENTION DE PRET
Entre d'une part,
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure représentée par Monsieur Bernard LEROY,
Président, habilité par délibération du conseil communautaire n °2021-55 du 30 mars 2021.
Ci-après désigné : LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Et d'autre part,
LA MAIRIE DE GAILLON représentée par Odile HANTZ, agissant en qualité de Maire,
Ci-après désigné : LA MAIRIE DE GAÏLLON
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de location de 6 vélos à assistance électrique entre l'Agglomération Seine-Eure et LA MAIRIE DE GAILLON moyennant une contribution financière à hauteur de 50%.
Ce projet a pour but de promouvoir un mode de transport doux. La location comporte : un vélo à assistance électrique, équipé d'un traceur GPS, un antivol fixe, un antivol mobile, un panier fixe, un casque et un gilet de sécurité, la maintenance et l'entretien, l'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7.
Article 2 : Mise à disposition-Livraison-Maintenance
La Communauté d'Agglomération Seine Eure met à disposition, auprès de LA MAIRIE DE GAILLON, 6 vélos à assistance électrique (désigné ci-après « VAE »), jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Sn Cette mise à disposition est strictement réservée au personnel de LA MAIRIE DE GAILLON, les
agents ne pourront donc, en aucun cas, prêter ou louer les VAE.
19 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
La livraison sera directement effectuée à LA MAIRIE DE GAILLON par la Sté Culture vélo
(coordonnées figurent en Annexe 2), prestataire de ce dispositif, qui présentera les conseils d'utilisation.
Un procès-verbal de réception sera signé par le représentant désigné à LA MAIRIE DE GAILLON.
Le prestataire de location de la Communauté d'Agglomération Seine Eure, la Sté Culture Vélo (Annexe 2), assurera à ses frais : - tous les frais de main d'œuvre, déplacements et autres frais de
personnel,
- tous les entretiens préventifs, suivant les préconisations du constructeur,
- toutes les interventions dues à un défaut de fonctionnement du matériel, à un vice caché
ou à une usure anormale,
- le remplacement des pièces défectueuses, dont seul le prestataire Culture Vélo, décidera de
la nécessité du remplacement. Seules les pièces agréées par le prestataire devront être utilisées, l'échange standard est admis.
- les entretiens préventifs s'effectueront, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables.
Responsabilité :
LA MAIRIE DE GAILLON devra veiller au bon usage et au respect des vélos par les agents. En cas de dégradations causées par la faute, l'imprudence ou la négligence des agents (surcharge, mauvaise utilisation, accident, malveillance etc..), LA MAIRIE DE GAILLON, après acceptation
d'un devis détaillé, remboursera au prestataire de location Culture Vélo, le prix (main d'oeuvre, déplacement, frais de transport et frais accessoires) de la réparation.
Article 2-1 : Modalités financières :
Afin de participer financièrement à ce projet, LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à financer la
moitié du coût de la location soit la somme de « 46.35 € HT par vélo / mois » à réception d'un titre de recette qui sera émis par le Trésor Public.
LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à paver la location du VAE soit (cocher votre choix):
Par mois Pour l'année
2781 OO € HT soit 3337 20 € TIC à l'année
Paiement à l'ordre du SGC des Andelys dont les coordonnées sont les suivantes
IBAN : FR59 3000 1003 76E2 7800 0000 014
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : Assurance
LA MAIRIE DE GAILLON, attestera que les agents qui vont utiliser les vae sont détenteurs d'une assurance garantissant leur responsabilité civile pour l'usage des VAE.
20 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Article 4 : Entretien et garde
LA MARIE DE GAILLON est responsable de la garde et de l'usage du VAE, dès réception dans ses
locaux, et jusqu'à la date de restitution.
LA MAIRIE DE GAILLON s'assurera que les agents utilisant les VAE, respectent rigoureusement les
préconisations « antivol » en cas d'arrêt minute et fe soir lorsque les vae sont remis dans un local
fermé. (2 antivols fournis, stockage dans un endroit clos de 22h à 6h du matin).
En cas de vol, LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à ce que les agents établissent la déclaration
auprès des autorités de police, et préviennent le plus rapidement possible, l'Agglomération Seine-Eure ainsi que Culture vélo.
LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à ce que les agents utilisent les VAE en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le prestataire de location est en droit d'attendre. LA MAIRIE DE GAILLON rappellera aux agents qu'il est fortement conseillé de porter les accessoires mis à disposition (casque, gilet jaune, ou tout matériel de signalisation de type rétro réfléchissant.)
Sauf dégradation liée à l'usure normale du VAE, le matériel, dont les pneumatiques, ainsi que les accessoires, devront être restitués dans le même état de marche et d'aspect, que lors de leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état du matériel et accessoires seront à la charge de LA MAIRIE DE GAILLON.
La responsabilité du prestataire de location ne pourra être mise en cause au titre de dommages
subis ou causés par le matériel et accessoires, sauf s'il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d'entretien du matériel et accessoires.
Article 5 : Accident et contravention
En cas d'accident, LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à ce que le salarié prévienne t'Agglomération
Seine Eure par écrit (mail ou courrier), dans un délai maximum de 48h ainsi que la société
Culture Vélo.
Les Parties reconnaissent que toute contravention, sera exclusivement supportée par l'utilisateur
du VAE.
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure atteste que le prestataire de location Culture Vélo a
souscrit une garantie:
_ Vol de vélo : le contrat prévoit l'assurance contre le vol avec une franchise de 300€ (dans la limite d'un vol durant la durée de l'offre par vélo, attestée par la copie du dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie)
Destruction complète du vélo : le contrat prévoit le remplacement du vélo en cas de
destruction complète avec franchise de 300€ (dans la limite d'une destruction par vélo durant la durée de l'offre par véto, non causée par un tiers)
Les dommages au vélo réparables non causées par un tiers avec franchise de 160€.
Article 6 : Sécurité
LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à ce que les agents qui utilisent les VAE, respectent les règles du code de la route.
21 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Article 7 : GPS
LA MAIRIE DE GAÏILLON est informée que les VAE sont équipés d'un traceur GPS, permettant au
prestataire Culture vélo, de gérer les entretiens préventifs, le suivi en cas de vol, le taux
d'utilisation des VAE.
Conformément au règlement européen, les Parties reconnaissent que les agents peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, et les faire rectifier ou bien retirer leur consentement, en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse suivante:
Culture Vélo
1 rue du boulevard
Postel 27400
Louviers
Article 8 : Communication
LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à valoriser le concours de l'Agglomération, notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes:
. Intégration de façon lisible du logotype de l'Agglomération Seine-Eure sur les supports de communication relatifs au projet déterminé à l'Article 1 *.
Mention, lors de toute opération de communication relative au projet déterminé à l'Article 1 e' du soutien de l'Agglomération Seine-Eure (opération presse et de relations publiques), invitation des représentants de l'Agglomération Seine-Eure à ces opérations,
LA MAIRIE DE GAILLON autorise, par ailleurs, ['Agglomération Seine-Eure à citer le projet dans sa
communication interne et externe.
Article 9 : Durée-Restitution
La présente convention prend effet à compter de la livraison des vélos et jusqu'à ce que le responsable du Magasin Culture Vélo vienne récupérer les vae à LA MAIRIE DE GAILLON. (RDV à convenir) et jusqu'à fin décembre 2024.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni de part, ni d'autre.
En fin de location, LA MAIRIE DE GAILLON s'engage à restituer le matériel dans l'état où ils l'ont
reçu, accessoires et options compris, hors cas d'usure normale des VAE.
LA MAIRIE DE GAILLON répondra au prestataire de location Culture Vélo (Annexe 2) en cas de dégradations autres que celles consécutives à l'usure normale.
LA MAIRIE DE GAILLON ne sera plus responsable dès que le matériel sera chargé dans le transport de retour.
Ci-dessous la liste des accessoires, en cas de dégradations:
FORFAIT REMISE EN ETAT VELO prix rrenors mains D'œuvrel
DESCRIPTION TARIFS | TARIF
VAE VTT
Catadioptre, rayon,
sonnette
22 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Tetritoriales) Affiché le 07-02-2024
Chambre à air 15€ | 15€
Tringle, câble
Collier de selle |
| Poignées 25€ 25€
Pneu 45€ | 68€ |
| Porte bagages arrière 55€ | |
| |
Dévoilage de roue 25 € 35€ |
———— —. —— fm |
26€ 26€ Pédales (paire) _
Eclairage | 49€
Cintre 39€ | 39€ | |
Selle et accessoires selle 44€ | 44€
Panier et accessoires panier 55 € 55€ |
|
Boitier de pédalier ou | 89€ 168 €
pédalier |
|Garde-boue 45 € 75€ | | |
|Béquille 26 € 26€ |
Dérailleur arrière 55 € 125 € |
‘Antivol — clés | 95 € 125 €
Roue avant 65 € | 102 €
[Roue arrière 85 € 146 € |
Fourche | 225€ |388€ |
] |
Ecran Display commande | 125 € 125 € |
déportée |
Poignée de frein 85 € 85 €
Poignée de dérailleur AR 45€ | 45€
Batterie VAE 495€ | 649€ |
Autres éléments de VAE Sur sur sur
devis Devis Devis
Chats ou impacts sur sur | sur
carrosserie Devis Devis
Ecarteur de danger 9 €
|
23 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) ___ Affiché le 07-02-2024
Rétroviseur 18 € | 18 €
(Porte-bébé vélo 145 €
Sacoches | 65 € a
Article 10 : Modalités de résiliation de la convention
La résiliation ne peut être réalisée qu'avec l'accord des deux parties. Elle pourra être réalisée à
tout moment du contrat.
Article 11 : Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des
parties
Article 12 : Annexes
Annexe 1- Fiche de mise à disposition des VAE
Annexe 2 — Coordonnées du prestataire de location Culture vélo.
À, Gaillon A Louviers,
Pour LA MAIRIE DE GAILLON Pour la Communauté d'Agglomération
24 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Délibération n°2024-02-10 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Affaires Générales - Cession complémentaire à l'euro symbolique
des terrains non bâtis situés autour du Château de Gaiïllon à la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure
RAPPORT
Il est rappelé l'intérêt général du projet structurant du Château pour la dynamisation économique, culiurelle et touristique du ferritoire Gaillon-Val
d'Hazey.
Les deux Communes sont impliquées auprès de la Communauté
d'Agglomération Seine Eure dans l'opération de restitution d'un ensemble foncier unique lié au domaine historique du Château : les communes apportent leurs contributions en nature, à ce projet dont l'investissement porté par l'agglomération est de 53 M€ HT.
L'investissement de 10 M€ HT de la CASE sur ces jardins {de Gaillon et Val d'Hazey) va permettre Une ouverture libre au public qui bénéficiera aux habitants des communes, en ayant une plus-value d'usage et de qualité.
ll est proposé de procéder à la cession à l'euro symbolique, afin de permettre à
l'Agglomération de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les travaux réalisés sur ces parcelles.
Liste des parcelles communales concernées par la cession est la suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu- Surface Nature réelle
Dit
LE VAL A 5lé Le Parc de 5790 m° Non bâti -Espace
D'HAZEY Gaillon boisé
QUARTIER
AUBEVOYE
LE VAL A 1379 Le Parc de 14985 m°? Non bâti - Espace
D'HAZEY Gaillon boisé
QUARTIER
AUBEVOYE
GAILLON AD 7p 9002 rue de 12790m°? Zone naturelle
l'Ermitage protégée pour ses
propriétés
paysagères
TOTAL 33565 m°
Pour information, les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
25 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n°2023-11-93 du Conseil Municipal de Gaillon en date du
07/11/2023 approuvant la cession à l'euro symbolique des terrains bâtis et non
bâtis situés autour du Château de Gaillon à la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure,
Vu le projet d'investissement structurant porté par l'Agglomération Seine Eure, sur le château de Gaillon et ses jardins,
Vu l'avis n° 2023-27275-40879 du Service du Domaine en date du 12/09/2023,
Considérant le projet porté par l'agglomération Seine Eure visant à faire du
Château de Gaillon un pôle attractif, touristique, culturel et économique,
Considérant les retombées économiques nécessairement générées par ce
projet majeur de 53 M € HT,
Considérant le projet annexe de 10M € HT de re-création des jardins du
château et d'ouverture au public et particulièrement aux habitants de Gaillon
et Val d'Hazey,
Considérant que la contribution des communes de Gaillon et Val d'Hazey,
consiste en un apport en nature des parcelles constituant les jardins bas et
hauts et la forêt du domaine du château,
Considérant qu'il convient de ne pas alourdir le poids financier de ce projet,
Considérant que les communes de Gaillon et de Val d'Hazey sont associées
au projet,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
1- D'approuver la cession à l'euro symbolique des parcelles
cadastrées précitées et jointes en annexe,
26 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
2- D'autoriser Mme la Maire à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette cession,
3- De Dire que s'agissant d'une cession à l'euro symbolique, la recette
sera imputée sur la nature comptable 758,
4. De Dire que la parcelle cadastrée AD 7p supportera des servitudes
de passage au profit du bâtiment de la parcelle AD 7p,
5- De dire que si le projet venait à ne pas voir le jour ou si
l'Agglomération Seine Eure venait à disparaitre, l'ensemble des
parcelles reviendrait à la commune de Gaillon à l'euro symbolique.
27
CE LE PRE
Document de travail.
Pour toutes informations, contactez votre CDIF.
Légende
parcelle croisement Commune Parcelle Parcelle rejetée
parcelle_croisement 0 Commune [] Parcelle |. Parcelle rejetée 200 m 25/01/2024 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
Motion du Conseil Municipal de Gaillon
contre la fermeture d’une classe
à l’école Flora Tristan
La Direction Académique des services de l'Education Nationale envisage la fermeture d'une classe à l'école maternelle Flora Tristan, pour la rentrée 2024-
2025.
Le Conseil Municipal de Gaillon s'oppose fermement à cette fermeiure.
Considérant que la décision de fermer une classe, va alourdir le nombre d'élèves accueillis par classe et détériorer la qualité de l'enseignement,
Considérant les efforts conséquents et les investissements importants engagés par la Commune de Gaillon pour les écoles et notamment dans le numérique,
Considérant la décision de fermer une classe, allant ainsi à l'encontre de l'intérêt des élèves et de leurs familles, mais également à l'encontre de la volonté politique de redynamiser le territoire communal,
Considérant que les chiffres annoncés par le Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale pour les effectifs de la rentrée 2024
et 2025 sont largement en deçà des chiffres prévus par les directeurs d'écoles,
Considérant que les seuls chiffres connus pour la rentrée 2024 et 2025, ne justifient donc pas cette décision de fermeture,
Considérant qu'il semble important de rappeler le nombre conséquent de familles en difficulté sur notre Commune,
Aussi, les élus du Conseil Municipal de la Commune de Gaillon, refusent
formellement la fermeture de cette classe à la rentrée 2024.
Les arguments développés précédemment, nous amènent à prendre la présente Motion, demandant à la Direction Académique des Services de l'Education Nationale de revoir sa position.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- De réaffirmer le rôle primordial de l'école dans la lutte contre Îles
inégalités sociales,
29 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 07-02-2024
De préserver la qualité de l'enseignement et la qualité d'accueil des
enfants,
De défendre la réussite de tous les enfants dans un cadre pédagogique serein, efficient et épanouissant, pour l'enfant et pour l'adulte,
De refuser d'avoir simplement une vision « comptable » des moyens
humains ;
De demander à Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de revoir sa position pour cette prochaine rentrée scolaire :
D'adopter la présente motion.
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