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Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 04 04 2023
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 04 04 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
1
Mme la Maire ouvre la séance à 19h.
___________
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31-01-2023 est approuvé, par 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER).
___________
RELEVE DES DECISIONS DE MME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par
délégation du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à
chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle
a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire
2023-9 13-03-
2023
Signature d’un bail locatif pour le logement situé 5 rue
Yves Montand à Gaillon.
Ledit bail est consenti et accepté dans les principaux
termes suivants :
1. Le présent contrat a pour objet la location d’un
appartement qui constitue la résidence du
locataire et qui est ainsi déterminé :
-localisation : 5, rue Yves Montand 27600 GAILLON (AD
360)
-type d’habitat : Appartement au 1er étage
-surface habitable : environ 100 m2 :
-Composition :
- 1 salle à manger/salon ;
- 1 cuisine ;
- 1 salle de bain ;
- 3 chambres ;
- 1 WC ;
-Usage du jardin
-Accès véhicule autorisé seulement au locataire
-Aucune activité dans le bâtiment le dimanche en rez-
de-chaussée et dans le jardin
Recette de
800 €/mois
charges
non
comprises LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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2. La présente concession est accordée pour une
durée allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, pour
une durée de 3 ans.
3. La présente convention est autorisée compte tenu
de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 800 € (Huit cents euros) charges non
comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
2023-10 13-03-
2023
Signature d’une convention relative aux modalités de
prêt de la piste du stade Jean Rives à Gaillon avec la
société « Come alive fitness ».
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
1. La commune met gracieusement à disposition de
l’occupant qui l’accepte la piste du stade Jean
Rives sise 13 route de la Garenne à Gaillon.
Le planning d’utilisation du stade Jean Rives par la
société est le suivant :
STADE JEAN RIVES
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
COME
ALIVE
FITNESS
M.GAUGUET MARDI 20H-
21H30
SAMEDI 12H-
13H30
2. La présente mise à disposition est consentie du 30
janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la
Mairie :
-les jours fériés.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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2023-11 14-03-
2023
Signature d’une convention relative aux modalités de
prêt d’une salle et de la piste du stade Jean Rives à
Gaillon avec l’association « Team Val’Eure Triathlon »
De dire que ladite convention est consentie et acceptée
dans les principaux termes suivants :
-Le planning d’utilisation de la salle (vestiaires de la
section athlétisme) et de la piste du stade Jean Rives par
l’association est le suivant :
STADE JEAN RIVES
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TEAM
VAL’EURE
TRIATHLON
Mme
Lecuyer
Mardi 18H45-
20H
Mercredi 17H-18H
Jeudi 18H45-
20H
Il est également convenu que :
La section pourra entreposer sa remorque, nécessaire
pour la pratique de son activité, au sein de l'enceinte de
complexe sportif du stade Jean Rives de Gaillon.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an à
compter du 1 er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023,
renouvelable 2 fois par tacite reconduction si besoin (soit
jusqu'au 31 août 2025).
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la
Mairie
-du 10 juillet au 21 août inclus,
-pendant les congés scolaires de Noël,
-les jours fériés.
Gratuité
2023-12 14-03-
2023
Signature d’une convention relative aux modalités de
prêt d’une salle communale située sur la parcelle
cadastrée AD 264 Cour de la Mairie à Gaillon avec
l’association « Pétanque Gaillon Aubevoye ».
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Le planning d’utilisation de la salle par l’association est le
suivant :
Du Lundi au Dimanche inclus
De 8h à 20h
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an
renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour une
période allant du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2026.
2023-13 14-03-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un vélo à
assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un
Agent communal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser
les Vélos à Assistance Electrique (VAE) prêtés par le
Communauté d’Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets
personnels, domicile-travail et professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle,
l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou louer le
VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d ’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance et l’entretien
L’assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la livraison des
vélos et jusqu’à fin décembre 2023. Elle prendra fin par
la seule arrivée à son terme, sans qu’il soit besoin
d’aucune formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu’avec l’accord
des 2 parties.
Gratuité
2023-14 14-03-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un vélo à
assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un
Agent communal.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser
les Vélos à Assistance Electrique (VAE) prêtés par le
Communauté d’Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets
personnels, domicile-travail et professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle,
l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou louer le
VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance et l’entretien
L’assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la livraison des
vélos et jusqu’à fin août 2023. Elle prendra fin par la seule
arrivée à son terme, sans qu’il soit besoin d’aucune
formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu’avec l’accord
des 2 parties.
2023-15 15-03-
2023
Objet : Autorisation pour le dispositif d’aide « Fonds
Façades » - KERLEAU
Il est décidé d’attribuer l’aide suivante :
584 € au bénéfice de Monsieur KERLEAU Emilien
demeurant au 60 route de Rouen à Gaillon.
Dépense de
584 €
2023-16 15-03-
2023
Objet : Autorisation pour le dispositif d’aide « Fonds
Façades » - Copropriété Les Remparts
Il est décidé d’attribuer l’aide suivante :
2 539 € au bénéfice de la Copropriété Les Remparts
demeurant au 12 rue du Four à Baon à Gaillon.
Dépense de
2 539 €
2023-17 15-03-
2023
Objet : Autorisation pour le dispositif d’aide « Fonds
Façades » - Société Civile Immobilière SB COMPAGNY
Il est décidé d’attribuer l’aide suivante :
Dépense de
1 500 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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1 500 € au bénéfice de la Société Civile Immobilière SB
COMPAGNY demeurant concernant le logement situé
au 2 rue du Maréchal Leclerc à Gaillon. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Délibération n°2023-04-11 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte de gestion de l’année 2022
RAPPORT
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion pour le budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment
correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique
l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Suite à un rapprochement entre les comptes de la collectivité et le compte
public, la concordance des comptes a été actée le 21 Mars 2023 par la
Trésorerie.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit
que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix et 3 abstentions (Mme GUIILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice budgétaire 2022.
Délibération n°2023-04-12 Rapporteurs : Mme la Maire et Mme
COQUET
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte administratif de l’année 2022
RAPPORT
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur qui doit
rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice
budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
Le compte administratif d'une collectivité est un document élaboré
et présenté au conseil municipal pour approbation.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la Commission des Finances qui s’est tenue le 27 mars 2022,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Après en avoir délibéré, par 22 voix pour (Mme la Maire et Mme HADDOU ne participant pas au vote), 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER)
Décide,
-d’approuver les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2022 du compte administratif présentés ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Investissement
1 - Dépenses 8 082 311,79 € 2 040 363,90 €
2 - Recettes 8 257 874,35 € 1 785 581,05 €
3 - Résultat propre de l'exercice (2) - (1) 175 562,56 € 254 782,85 €-
4 - Résultat reporté N-1 2 570 570,02 € 161 960,51 €-
5 - Résultat de clôture (3) + (4) 2 746 132,58 € 416 743,36 €-
6 - Montant des restes à réaliser (Dépenses) - € 805 404,29 €-
7 - Montant des restes à réaliser (Recettes) - € 110 070,00 €
8 - Résultat comptable (5) + (6) + (7) 2 746 132,58 € 1 112 077,65 €- LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Délibération n°2023-04-13 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de l’affectation du résultat du compte administratif 2022
RAPPORT
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif et le résultat sera intégré au budget primitif.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats,
Vu l’instruction comptable M14,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET- LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- d’approuver l’affectation du résultat du compte administratif 2022 présentés ainsi qu’il suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Section de fonctionnement
Recettes 8 257 874,35 €
Dépenses - 8 082 311,79 €
Excédent de fonctionnement 2022 = 175 562,56 €
Excédent antérieur reporté 2021 + 2 570 570,02 €
Résultat de fonctionnement cumulé - Excédent 2022 = 2 746 132,58 €
Section d'investissement
Recettes 1 785 581,05 €
Dépenses - 2 040 363,90 €
Excédent de l'exercice = 254 782,85 €-
Déficit antérieur reporté 2021 - 161 960,51 €
Résultat d'investissement cumulé - Déficit 2022 = 416 743,36 €-
Restes à réaliser d'investissement
Recettes 110 070,00 €
Dépenses - 805 404,29 €
Déficit des restes à réaliser = 695 334,29 €-
AFFECTATION DES RESULTATS EN 2023
Fonctionnement
*Solde 002 - Recettes 1 634 054,93 €
Investissement
*Solde 001 - Déficit d'investissement reporté 416 743,36 €
* Restes à réaliser - Dépenses 805 404,29 €
1 222 147,65 €
1068 - Excédent capitalisé 1 112 077,65 €
* Restes à réaliser - Recettes 110 070,00 €
1 222 147,65 €
VILLE DE GAILLON - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Résultats de l'exercice 2022
Besoin de financement global de la setion d'investissement
(Excédent + R à R) - 1 112 077,65 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Délibération n°2023-04-14 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023
RAPPORT
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des imposition, il revient au conseil municipal de voter chaque année, le taux des taxes directes locales.
A la suite de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation prévue par la Loi n°2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, les taux de Taxe d’Habitation ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Cette suppression a été compensée par le transfert du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départemental (20,24 %) qui a été additionnée au taux TFPB communal (24,49 %) soit un taux TFPB de 44,73 %.
Pour l’année 2023, un taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale devra à nouveau être voté.
Il est proposé de le fixer au niveau du dernier taux Taxe d’Habitation voté soit : 12,25 %.
Il est également proposé pour 2023 de ne pas augmenter les autres taux d’imposition des taxes ménages et de les maintenir au niveau des années précédentes.
DECISION
Vu le Code Général des Impôts et des Procédures Fiscales, notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B sexies,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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Décide :
-De voter pour l’année 2023 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
TAXES Taux 2022 en % Taux 2023 en %
Taxe habitation
pour les résidences
secondaires et
autres locaux
meublés
12,25 12,25
Foncier Bati 44.73 44,73
Foncier Non Bati 73.55 73,55
Délibération n°2023-04-15 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Budget pour l’exercice 2023
RAPPORT
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».
Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante.
En conséquence, seule l’adoption sous la forme d’une délibération est susceptible de produire des effets de droit. Cette dernière est effectivement l’acte qui manifeste la volonté de l’assemblée délibérante et qui permettra son exécution par l’ordonnateur.
La réception d’un budget sous la seule forme d’une maquette budgétaire, signée en sa dernière page par les membres de l’organe délibérant, ne peut donc pas suffire à rendre le budget exécutoire (CE 28 juillet 1989, ville de Metz).
Un acte budgétaire est donc obligatoirement constitué d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.
Le budget principal 2023 s’équilibre de la manière suivante :
Section de Fonctionnement : 9 141 584 Euros
Section d’Investissement : 3 797 830 Euros
Le budget est voté chapitre par chapitre. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Une gestion pluriannuelle de l’investissement représente un outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour les collectivités locales, porteuses à elles seules de près de 75 % de l’investissement public.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la Commission des finances qui s’est tenue le 27 mars 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- d’approuver le budget primitif 2023 qui se présente de la façon suivante :
- de dire que ledit budget est voté chapitre par chapitre pour la section fonctionnement,
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
N° de
chapitre
Intitulé du chapitre Montant
011 Charges à caractère général 2 100 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 944 700 €
014 Atténuations de produits 110 000 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
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15
65 Autres charges de gestion courante 1 013 001 €
66 Charges financières 80 000 €
67 Charges exceptionnelles 20 000 €
022 Dépenses imprévues 20 000 €
023 Virement à la section d’investissement 1 437 883 €
68 Dotations aux amortissements 416 000 €
Le montant prévisionnel inscrit au budget à l’article 657362 « subvention de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale est de 230 000€.
Recettes :
N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant
013 Atténuations de charges 110 018 €
70 Produits des services du domaine et
ventes
221 002 €
73 Impôts et taxes 5 698 301 €
74 Dotations et participations 1 345 356 €
75 Autres produits de gestion courante 67 901 €
76 Produits financiers 1 €
002 Résultat d’exploitation reporté 1 634 055 €
077 Produits exceptionnels 64 950€
- de dire que ledit budget est voté opération par opération pour la section investissement,
Section d’Investissement :
Dépenses : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Recettes :
N° de
chapitre
Intitulé du chapitre Montant
13 Subventions d’investissement 591 800 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 112 077 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 437 883 €
Reste à réaliser 2022 110 070 €
28 Amortissements 415 783 €
10226 Taxe d’Aménagement 30 000 €
10222 FCTVA 100 217 €
- de prendre acte du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour les dépenses d’investissement programmées sur les exercices budgétaires 2023 à 2026, annexé à la présente délibération.
opération designation 2023
1097 Travaux écoles 502 500
1100 Eclairage public 31 000
1105 Equipements et véhicules techniques 7 000
1106 Réhabilitations propriétés communales 273 004
1109 Equipement des services 101 612
1110 Voirie 290 530
1113 Equipements écoles et restauration 163 190
1114 Système informatique 24 000
1115 Réserves foncières 150 000
1118 ORT
1119 Petites villes de demain 325 000
1121 Tranquilité publique 63 085
1122 Equipements sportifs 145 000
1123 Restauration Paul Doumer 150 000 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Plan pluriannuel 2021- 2026 par opération
opération designation 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
1097 Travaux écoles 120 747 392 370 502 500 200 000 200 000 200 000 1 615 617
1100 Eclairage public 190 2 218 31 000 50 000 50 000 50 000 183 408
1105 Equipements et véhicules techniques 27 488 87 116 7 000 25 000 25 000 25 000 196 604
1106 Réhabilitations propriétés communales 89 721 247 839 273 004 250 000 250 000 250 000 1 360 564
1109 Equipement des services 9 585 17 030 101 612 5 000 5 000 5 000 143 227
1110 Voirie 118 305 84 887 290 530 400 000 400 000 400 000 1 693 722
1113 Equipements écoles et restauration 27 077 31 748 163 190 10 000 10 000 10 000 252 015
1114 Système informatique 30 310 58 694 24 000 20 000 20 000 20 000 173 004
1115 Réserves foncières - 750 616 150 000 110 000 - - 1 010 616
1118 ORT - 0
1119 Petites villes de demain - 22 200 325 000 500 000 500 000 500 000 1 847 200
1121 Tranquilité publique 1 779 0 63 085 25 000 25 000 25 000 139 864
1122 Equipements sportifs 145 000 50 000 50 000 50 000 295 000
1123 Restauration Paul Doumer 150 000 3 000 000 770 000 3 920 000
TOTAL 425 202 1 694 718 2 225 921 4 645 000 2 305 000 1 535 000 12 830 841 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-04-16 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données aux Associations pour l’année 2023
RAPPORT
A titre informatif, la Préfecture de l’Eure a envoyé un courrier (daté du 24 février 2022) aux Mairies, instaurant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques.
Le contrat d’engagement républicain contient 7 engagements que chaque association subventionnée devra respectée :
-Respect des Lois de la République ;
-Liberté de conscience ;
-Liberté des membres de l’association ;
-Egalité et non-discrimination ;
-Fraternité et prévention de la violence ;
-Respect de la dignité de la personne humaine ;
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver la liste des subventions pour l’année 2023 présentée ainsi qu’il suit :
Nom de l'association Allocation votée 2023
Allocation
exceptionnelle
2023
Vote
Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales
Amicale du personnel 5 500
26 voix pour et 1
non
participation (M.
COTTE)
Amicale du personnel noël (Jouets de noël 85
enfants) 3 500
26 voix pour et
1 non
participation (M.
COTTE)
Fonction 1 Sécurité et salubrité publiques
Fonction 2 : Enseignement-formation
APE école Paul Doumer 500 Unanimité
CFAIE VAL DE REUIL 420 Unanimité
CFA EVREUX 60 Unanimité
Lycée prof maritime CHERBOURG 20 Unanimité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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20
MFR BERNAY 40 Unanimité
MFR CRIQUETOT 20 Unanimité
MFR ROUTOT 60 Unanimité
MFR VIMOUTIERS 40 Unanimité
Fonction 3 : Culture
ACPG CATM TOE Gaillon 600 Unanimité
ADAGGE 500 400
25 voix pour et
2 non
participations
(MM. AUBERT et
RIVOAL)
AEERAG (Comité de jumelage) 500
25 voix pour et
2 non
participations
(M. MENDY et
Mme
LOISEAUX)
Confrérie des compagnons du Clairet 200
26 voix pour et 1
non
participation (M.
ROUQUIE)
En Pagaill 1 000 Unanimité
Images et sons 200 Unanimité
Les amis de la musique - ADAM 500 Unanimité
Les tuyaux d'Antan 100 Unanimité
Meskan 200 Unanimité
Théâtre des Coteaux 1 000
25 voix pour et
2 non
participations
(Mme LOISEAUX
et M. MONNOT)
Fonction 4 : Sport et jeunesse LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Billard Club Gaillonnais 600 Unanimité
EMS Athlétisme 9 500 Unanimité
Football Club Eure Madrie Seine 42 000 Unanimité
Gaillon Aubevoye Tennis de table 2 200 1 100 Unanimité
GOLF Gaillon 6 000
26 voix pour et 1
non
participation (M.
MOUAKA)
Handisports Actions 5 000 Unanimité
Judo Club Gaillon Aubevoye 5 000 Unanimité
Karate Club Gaillon Aubevoye 1 500 Unanimité
Savate Boxe Française 700 Unanimité
Tai Jitsu Club 1 100 Unanimité
Training Time 27 1 500 Unanimité
Twirling gaillonnaises 800 Unanimité
Roller Club 1 800 Unanimité
Volley Ball Gaillon Aubevoye 4 000 1 400 Unanimité
Tennis Club de Gaillon 7 500 Unanimité
Fonction 5 : Interventions sociales et santé
Association Normande de mémoire militaire 200 Unanimité
Croix Rouge Française 700 Unanimité
Espace Condorcet- fonctionnement 217 000 Déjà délibéré
FONDATION DE FRANCE TURQUIE SYRIE 1 000 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Jeunesse et vie 3 000 Unanimité
Les carélistes 200 Unanimité
PAIO Mission locale Vernon Seine Vexin 3 000
26 voix pour et
1 non
participation (M.
MENDY)
Restos du cœur de l'Eure 2 000
26 voix pour et
1 non
participation
(Mme
GUILLEMET-
LODE)
Fonction 6 : Famille
Les belles années 500 Unanimité
Fonction 7 : Logement
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Gaillon Camping car 500
24 voix pour et
3 non
participations
(MM. LEGRAS,
RIVOAL et
MONNOT)
Les vieux volants de région 400 Unanimité
Sauvegarde de l'environnement 150
26 voix pour et
1 non
participation
(Mme
GUILLEMET-
LODE)
Délibération n°2023-04-17 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Vote du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux
RAPPORT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Code général des impôts institue la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux.
Cette taxe est perçue directement au profit des Communes de plus de 5000 habitants.
La taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée 1,20%, pour les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.
DECISION
Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1584 et 1595 bis,
Considérant que le Code général des impôts institue la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-de fixer la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux à 1,20 %.
-De dire que les recettes en résultant sont inscrites au budget 2023.
Délibération n°2023-04-18 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la participation 2023 au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas
RAPPORT
Il est proposé le versement d’un montant de 68 000 € au S.I.G.A. 3C à l’article 6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale 2023.
En 2023, le montant de la participation de la commune versée au SIGA 3 C représenterait 1.10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
La participation 2023 correspond : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Remboursement des emprunts (capital et intérêts pour l’essentiel de la participation
Contrôles réglementaires obligatoires et petits travaux entretiens revenant au propriétaire
Maintenance du chauffage
Taxe foncière
Assurance et honoraires
Opération de promotion du cinéma
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant qu’en 2022, le montant de la participation de la commune versée au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas représentait 1.06 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune,
Considérant que la participation 2023 correspond au remboursement des emprunts (capital et intérêts) pour l’essentiel de la participation, aux contrôles réglementaires obligatoires et petits travaux d’entretien revenant au propriétaire, à la maintenance du chauffage, à la taxe foncière, à l’assurance, aux honoraires et à l’opération de promotion du cinéma,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
- de verser une participation communale pour l’année 2023, d’un montant de 68 000 euros au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas, à l’article 6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale 2023. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-04-19 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des statuts du syndicat
mixte ouvert Eure Normandie Numérique et Adhésion
RAPPORT
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique, créé en 2014, a en
charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a
pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel
les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.
Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des
usages numériques dans les collectivités, le Syndicat ambitionne désormais
d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages
du numérique.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a
acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le
Syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services
numériques, se dédie également au développement de l'administration
électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et
des établissements publics du Département de l'Eure.
Le Syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces
domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques
adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la
fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous
ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du Syndicat définie par ses
statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à
disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les
établissements publics adhérents.
A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les
outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au
déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de
formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs
collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le Syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble
de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la
mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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entre autres, la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges
numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les
trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur
électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme
d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de
nouveaux services, le Syndicat a mis en place un groupe de structures
publiques locales dites "Pilotes".
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de
commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-
dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à
ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature
électronique, et autres.
Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres
ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment
sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions
d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le Syndicat,
dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions
portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques
locales.
- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du Département
et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du
numérique.
- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes
d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une
relation plus efficace avec les citoyens.
- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les
études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets
innovants.
L'adhésion au Syndicat, à la compétence "Services et outils numériques",
permet ainsi d'accéder gratuitement :
- À un centre de ressources qui mettra à disposition des informations
concernant les aides au financement de projets numériques, les
innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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formations seront proposées aux adhérents, et la mise en réseaux des
acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera
mise en œuvre.
- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels
qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la
plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations,
un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.
- De bénéficier d'achats mutualisés par le biais de groupement de
commandes que le Syndicat pourrait proposer
- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques
- D'autres services pourraient être agrégés par la suite
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au
Syndicat mixte au titre des années 2023 et 2024 seront gratuites pour les
structures pilotes.
Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la
composition du comité syndical, initialement composé du Département de
l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux
Communes et aux Syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :
5.1.2.2 Collège des représentants des Communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus
constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste
majoritaire plurinominal, 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
5.1.2.1 Collège des représentants des Syndicats de Communes, Syndicats
mixtes et autres établissements publics locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus
constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste
majoritaire plurinominal, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps, à participer
à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des
Communes – Syndicats – autres établissements.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix,
est fixé par délibération.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de Gaillon d’adhérer au Syndicat
mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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et outils numériques", Madame la Maire invite à adopter les statuts joints à la
présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant la proposition de l’Agence du Numérique de l’Eure d’adhérer à ses statuts et de devenir Commune Pilote pour le pack e-administration,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique -
compétence "services et outils numériques" ;
- d’adopter les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique joints en annexe ;
- de se porter "structure publique pilote » ;
- de s’engager à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure
Normandie Numérique telle que fixée par délibération du Syndicat mixte
à compter de 2025 ;
- de dire que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget
- de désigner comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le
Comité Syndical de l'adhésion de la Commune de Gaillon :
Monsieur Thomas LEFERT ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la
mise en œuvre de ce projet.
Délibération n°2023-04-20 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l’Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Football LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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RAPPORT
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Seine Eure a rétrocédé la compétence « sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade Jean Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon.
La Commune souhaite s’inscrire dans une démarche de demande de
subvention afin de permettre au club de football local de mettre en œuvre
une stratégie de diversification de ses pratiques. Cet investissement sera prévu
au budget 2023 et permettra d’accueillir, dans de bonnes conditions, la mise
en place des nouvelles pratiques (foot en marchant, futnet, foot 5 et fit foot
voir le cécifoot).
La Fédération Française de Football (FFF) souhaite mettre en œuvre sa
stratégie de diversification de ses pratiques à travers le financement
d’installations sportives de proximité de Foot5 via son Fonds d’Aide au Football
Amateur (FAFA).
Dans ce cadre, le dispositif d’appel à projet plan 5000 terrains de sport pour
l’année 2023 a été mis en place par l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.). Au
regard des nouveaux critères d’éligibilité « tous les territoires sont éligibles », la
commune de Gaillon est donc éligible. Une subvention à hauteur de 80% du
montant global HT pourrait être accordée. La présente délibération est une
pièce obligatoire du dossier de demande de subvention, ce qui oblige la
commune à adresser sa demande à l’ANS via le dispositif de guichet unique
mis en place pour le financement de cet équipement entre l’ANS et la FFF.
Le coût estimatif des travaux de l’installation d’un terrain foot 5 en conformité
avec le cahier des charges de la F.F.F sur le stade Jean Rives de Gaillon est de
117 295.00 € HT, soit 140 754.00 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de cet investissement pour le terrain est
le suivant :
Financement
Montant des
subventions
Taux
Fédération Française de
Football (FFF)
30 000 €
25.58 %
Agence Nationale du
Sport (ANS)
63 836 €
54.42 %
Sous/Total subventions
93 836 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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30
Autofinancement
23 459 €
20.00 %
Emprunt
0 €
TOTAL
117 295 €
100 %
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant l’appel à projet plan 5000 terrains de sport mis en place par l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.),
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De la construction d’un terrain de foot 5 ;
- D’autoriser Madame la Maire à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport de l’Agence Nationale du Sport et à signer la demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football ;
- De valider le plan de financement tel qu’il a été présenté et figurant ci- dessus ;
- De dire que ces dépenses seront inscrites au budget 2023 en section Investissement.
Délibération n°2023-04- 21 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention à la Fédération Française de Football concernant l’éclairage du Stade Jean Rives de Gaillon LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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RAPPORT
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agglomération Seine Eure a rétrocédé la compétence « sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade Jean Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon.
La collectivité, afin de permettre l’homologation d’un terrain d’entraînement de football à 11, de deux terrains de football à 9, souhaite s’inscrire dans une démarche de demande de subvention. Cet investissement sera prévu au budget 2023 et permettra d’accueillir dans de bonnes conditions les licenciés du club local pour l’entrainement des activités de football.
La Fédération Française de Football (FFF) a décidé de renouveler ses efforts en matière de mise en conformité des installations sportives dédiées à la pratique du football, permettant ainsi un meilleur accueil des pratiquants et la sécurité de tous les utilisateurs.
Le coût estimatif des travaux de la remise en conformité de l’éclairage et le passage de huit projecteurs en LED du terrain NNI 272750103 du stade Jean Rives de Gaillon est de 19 258.00 € HT, soit 23 109.60 € TTC.
Dans le cadre, du dispositif du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) une subvention à hauteur de 9 600 € pourrait être accordée.
Le plan de financement prévisionnel de cet investissement pour le terrain est le suivant :
Financement
Montant des
subventions
Taux
Fédération Française de
Football (FFF)
9 600 €
49.84 %
Sous/Total subventions
9 600 €
Autofinancement
9 658 €
50.16 %
Emprunt
0 €
TOTAL
19 258.00 €
100 % LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant le dispositif du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA),
Considérant le coût estimatif des travaux de la remise en conformité de l’éclairage et le passage de huit projecteurs en LED du terrain NNI 272750103 du stade Jean Rives de Gaillon pour un montant de 19 258.00 € HT, soit 23 109.60 € TTC,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- de procéder à la remise en conformité de l’éclairage et le passage de huit projecteurs en LED du terrain NNI 272750103 du stade Jean Rives
- d’autoriser Madame la Maire à signer la demande de subvention au Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA)
- De dire que ces dépenses seront inscrites au budget 2023.
Délibération n°2023-04-22 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l’Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Tennis relative au déploiement du programme des équipements sportifs de proximité
RAPPORT
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Seine Eure a
rétrocédé la compétence « Sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade Jean Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La collectivité, afin de permettre au club de tennis local de mettre en œuvre une stratégie de diversification de ses pratiques, souhaite s’inscrire dans une démarche de demande de subvention. Cet investissement permettrait d’accueillir dans de bonnes conditions la mise en place de nouvelle pratique, considérant que le padel et le tennis attirent de nombreux pratiquants et pratiquantes non licenciés qu’il serait judicieux de fédérer.
L’activité tennis de la ville de Gaillon est au cœur d’une réflexion de la municipalité et pour redynamiser cette activité, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la construction de deux pistes de padel extérieures.
Dans ce cadre, un dispositif d’appel à projet plan 5000 terrains de sport pour l’année 2023 a été mis en place par l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.). Au regard des nouveaux critères d’éligibilité « tous les territoires sont éligibles », la commune de Gaillon est donc éligible. Une subvention à hauteur de 80% du montant global HT pourrait être accordée.
Le coût estimatif des travaux de l’installation de deux pistes de padel extérieures en conformité avec le cahier des charges de la F.F.T sur le stade Jean Rives de Gaillon est de 147 161.00 € HT, soit 176 593.20 € TTC.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame La Maire à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport, à signer la demande de subvention au Département de l’Eure et de valider le plan de financement suivant :
Financement
Montant des
subventions
Taux
Agence National du
Sport (ANS)
103 012.70 €
70 %
Conseil Départemental
de L’Eure
14 716.10 € 10 %
Sous/Total subventions
117 728.80 €
80%
Autofinancement
29 432.20€
20.00 %
Emprunt LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 06-04-2023
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TOTAL
147 161 €
100 %
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant le dispositif d’appel à projet plan 5000 terrains de sport pour l’année 2023 en place par l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.),
Considérant que le coût estimatif des travaux de l’installation de deux pistes de padel extérieures en conformité avec le cahier des charges de la F.F.T sur le stade Jean Rives de Gaillon est de 147 161.00 € HT, soit 176 593.20 € TTC,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De la construction de deux pistes de padel extérieures ;
- D’autoriser Madame la Maire à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport et à signer la demande de subvention au Département de l’Eure ;
- De valider le plan de financement tel qu’il a été présenté et figurant ci- dessus ;
- De dire que ces dépenses seront inscrites au budget 2023 en section investissement.
Délibération n°2023-04-23 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Services Techniques - Demandes d’aides financières pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie Renforcement du taux de couverture
RAPPORT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le taux de couverture est de 92 %, il reste des secteurs non couverts comme la :
- Rue Henri Golla
- Route du Plan d’eau
- Route de Rouen
- Rue Maurice Maire
Il convient d’assurer auxdits secteurs une défense incendie compte tenu de la densité de la population, les établissements recevant du public et de l’activité économique, commerciale... Il est donc proposé de poser 4 hydrants à 5000 € pièce.
Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux ou de la Dotation de Soutien d’Investissement Local et du Département de l’Eure dans le cadre du Fonds Départemental d’appui aux territoires.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 24, L.2122-27, L.2122-31, L.2213-32 et L.2225-1 à L.2225-3,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre I’Incendie en date du 1er mars 2017,
Considérant la nécessité de renforcer le taux de couverture de la Défense Extérieure Contre l’Incendie,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des aides financières au taux maximum, dont ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-04-24 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) pour l’acquisition d’une caméra-piéton pour un agent de la Police Municipale
RAPPORT
Afin d’assurer la protection des agents de Police Municipale et d'améliorer leurs conditions de travail, la Ville a doté ses agents de caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions.
Ces équipements permettent aux agents de filmer leurs interventions en direct. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Fin 2022, l'une de ces caméras-piétons est tombée en panne. Il est nécessaire de la remplacer.
Les caméras sont portées de façon permanente par les agents. Ainsi le remplacement de la caméra défectueuse est nécessaire.
Lors des interventions d'un agent de la Police Municipale, un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Lorsque l’enregistrement est activé, il enregistre l’image ainsi que le son ; ce qui permet à l'agent de procéder à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Il est à rappeler que l'enregistrement n'est pas permanent et est sécurisé par un code, afin que seules les personnes possédant ce code soient autorisées à visionner les images.
Le montant pour le remplacement d'une caméra-piéton en échange standard est de 205 € HT soit 246 € TTC.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance peut contribuer à l’achat de caméras mobiles à hauteur de 200€ par équipement sous réserve que le coût de ces équipements soit supérieur ou égal au montant de la subvention alloué.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant que le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance peut contribuer à l’achat de caméras mobiles à hauteur de 200€ par équipement sous réserve que le coût de ces équipements soit inférieur ou égal au montant de la subvention alloué,
Considérant que le montant pour le remplacement d'une caméra-piéton en échange standard est de 205 € HT soit 246 € TTC,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-D’autoriser Madame la Maire à signer la demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Délibération n°2023-04-25 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) pour le projet d’extension de la vidéoprotection
RAPPORT
Pour rappel, le Conseil Municipal a adopté une délibération le 16 mars 2021, approuvant le projet d’extension de vidéoprotection urbaine et autorisant à solliciter les aides financières dont le projet pouvait prétendre.
Afin de prévenir la délinquance aux abords des équipements publics et vu le contexte actuel, Vigipirate étant toujours à un niveau sécurité renforcé-risque attentat, la Commune souhaite étendre le système de vidéo protection en deux phases.
1) La première phase a eu lieu en 2022 et a permis de couvrir les zones suivantes :
- Avenue François Mitterrand (entrée et sortie de ville et lycée) - Place Allende (Ecole Paul Doumer et voie publique)
- Rue Verte (L’Atelier et le parking du Château) LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Rue du Printemps de Prague (Résidence Autonomie)
2) La deuxième phase prévue en 2023, permettra le déploiement de nouvelles caméras, dans les zones suivantes :
-Rue Yves Montand -Rue Roland Roche -Route de Rouen -Rue du Mont Martin -Avenue du Maréchal Leclerc -Boulevard de la Verte Bonne
Ainsi que l’intégration du parc des gymnases repris dans le cadre du transfert de compétences.
A cet effet, une aide financière dont la deuxième phase de ce projet peut prétendre ; pour information, une demande de financement a été sollicitée également auprès de l’Etat dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), une subvention de l’Etat à hauteur de 50% peut être octroyée.
Si cette subvention de l’Etat est accordée, le Département de l’Eure peut octroyer un complément de subvention à hauteur de 20%.
En fonction des accords obtenus aux différentes demandes de subventions précédemment citées, le fond de concours relatif à la vidéoprotection de l’agglomération Seine Eure pourra être sollicité.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2011-267 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi 2),
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2021,
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 1er février 2022,
Considérant que le projet entre dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) dont la commune fait partie,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide,
- D’approuver le principe de l’extension du dispositif de vidéo protection ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter des aides financières au taux maximum à l’Etat et au Département de l’Eure, ainsi que le fond de concours de Seine-Eure Agglomération.
Délibération n°2023-04-26 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande d’aides au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » pour le réaménagement de la place de l’Abreuvoir
RAPPORT
La Communauté d’Agglomération Seine Eure a réalisé une trame verte et bleue pour l’ensemble du territoire. La carte du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation est actualisée.
La Commune du Val d’Hazey fait l’objet d’aménagement de cours d’eau (Rû du Hazey) pour faciliter l’écoulement des eaux en cas d’inondation, en sortie des jardins (territoire partagé Gaillon/Val d’Hazey).
Les Petites Villes de Demain frontalières disposent de vastes espaces naturels (forêts, coteaux, bords de Seine), l’Etat met en œuvre des périmètres de protection d’espèces et étend les zones Natura 2000 sur ce même territoire.
La Commune de Gaillon met en premier axe de développement, dans son programme Petites Villes de Demain, la Commune nature : un ensemble d’actions et de projets qui s’appuient sur la création d’une trame verte et bleue interne à la Commune.
Plusieurs sources sont identifiées :
• circulent sous la Commune, 2 cours d’eau : le rû du Hazey (qui fusionne avec le rû du Bois de Rouen et le rû du Bois de Grammont),
• Auxquels on peut ajouter la source Saint Jean
• Et un autre cours d’eau, (non enterré) existe aussi : le rû d’Angreville (dans le quartier d’Angreville). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Château en surplomb fait l’objet d’un important investissement de la part de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération Seine Eure en faveur de sa restauration et son développement touristique. Les jardins hauts et bas du Château définissent leur programme de réhabilitation. La circulation de l’eau des sources en amont vers les jardins est historique et les architectes avaient alors utilisé, à bon escient, les services rendus par la nature en exploitant les flux dans la culture potagère. Un agriculteur bio est aujourd’hui présent sur une partie des jardins, ainsi que des jardins familiaux (28 parcelles).
Entre le Château et les jardins, une place : la place de l’Abreuvoir était le lieu où les chevaux étaient laissés avant l’ascension du Château pour s’abreuver. En son sein, un lavoir faisait fonction d’espace de convivialité pour les activités ménagères. Un célèbre tableau du peintre décrit la présence de l’eau et la fonction du lieu.
L’aménagement de la Commune a fait disparaître l’eau des lieux, laissant toute place à la voiture, la place est un parking bordé de voies carrossables en carrefour. Le lavoir a été entièrement fermé, sol et murs, contenant l’eau, audible en son sous-sol.
La place-carrefour se trouve aujourd’hui dans un contexte urbanisé, la volonté de retour aux sources veut lui redonner sa fonction de carrefour de distribution de l’eau, départ de trame verte et de maillage des espaces verts et naturels : recueil des sources en amont du Château, distribution et aménagements des cours d’eau vers les jardins et vers le parc de la mairie.
Objectif : Laisser la nature rentrer à nouveau dans la Commune à partir de ce point de jonction. Développer des cheminements naturels et plantés à la place de la voiture. Favoriser le rafraîchissement urbain tout en améliorant la protection de la diversité, de la qualité de l’air de l’eau et des sols, ainsi que du bien-être et de la santé.
Dans le cadre de l’adaptation des territoires au changement climatique, le « Fonds Vert », finance les projets de renaturation des Communes qui contribuent notamment à :
- La renaturation des sols et espaces urbains ;
- La présence d’eau et des milieux aquatiques en Commune.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert » ;
Vu la délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Considérant que le taux maximum subventionné par le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires est de 80% ;
Considérant que la candidature de la commune s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en parallèle du dispositif « Petites Villes de Demain » ;
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
Fonds vert 60 000 € 80 %
Sous total subventions 60 000 € 80 %
Fonds propres 15 000 € 20 %
Total 75 000 € 100 %
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUIILEMET- LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2023 et de valider le
plan prévisionnel présenté ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des aides financières
au taux maximum dont ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous
documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°2023-04-27 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Financement de l’opération d’urbanisme tactique transitoire d’aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de l’Abreuvoir, place de l’Eglise)
RAPPORT
Les villes de Gaillon et Val d’Hazey ont conventionné avec L’Etat, le Département de l’Eure, L’agglomération Seine Eure dans le cadre du LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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programme « Petites Villes de Demain », valant Opération de Revitalisation du Territoire. L’opération d’urbanisme tactique et transitoire fait suite aux études de revitalisation portées dans les deux centre-bourgs. Elle est nécessaire à l’enrichissement des scenarii de programmation d’aménagement des espaces publics.
La Ville de Gaillon dispose de plusieurs scenarii d’orientation qui ont pour vocation la revitalisation du centre bourg et plus précisément de la rue du Général de Gaulle, de la place de l’Abreuvoir et de la place de l’Eglise. Durant les études de programmation et avant d’engager les travaux, il est souhaitable de mettre en place de façon provisoire les ébauches de scénario et d’observer, voire de concerter les usages.
Cette phase va interroger plusieurs points :
Observer la place de la voiture dans le centre-bourg :
• Circulation
Les places, équipements et commerces sont reliés par des voies carrossables, pensés pour une circulation en voiture. Il s’agit, avec l’urbanisme transitoire, de tester par marquages temporaires ou par fermetures temporelles d’autres modes de circulation : piétons, vélo. Ou encore, tester de changements de sens de circulation automobile.
• Stationnement
Si la requalification des espaces publics est un préalable à l’amélioration globale du cadre de vie, les places de stationnement font souvent face à de fortes divergences d’opinion. C’est le constat qui a été fait lors de l’étude de revitalisation. Il s’agira de trouver le bon équilibre usagers/commerçants pour parvenir à des solutions de conciliations.
Concilier le besoin entre les déplacements et les espaces conviviaux
Entre les places de stationnement et le besoin en espaces conviviaux dédiés aux piétons, végétalisés et pouvant supporter de nouveaux usages. La question du partage de l’espace public et de la réappropriation de celui-ci est au cœur des réflexions.
Le partage de l’espace public doit être repensé, de façon transitoire puis pérenne, comme un prolongement de l’espace privé, support de nouveaux LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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lieux de rencontre, de détente, de partage et de convivialité. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation d’urbanisme transitoire.
Soutenir l’activité économique
À Gaillon, est dénombré un taux de vacance de locaux commerciaux relativement important, un plan de traitement de cette vacance est en cours. Parmi les actions portées par la collectivité, l’ambition d’un local dédié au test d’usage est portée. L’animation d’un local est souhaitée.
Tester le scénario qui permet de concilier les demandes divergentes via un aménagement temporaire.
Ce test grandeur nature permet aux habitants, usagers et commerçants de se réapproprier des espaces et d’envisager leur devenir. En effet, la définition des besoins est le préalable à tout projet d’aménagement.
Dans ce cadre, différentes missions seront mises en œuvre :
- Une mission de conception, de création du scénario transitoire : cette mission consiste à concevoir un scénario transitoire pour formaliser les changements à venir sur les 3 secteurs sus-cités
- Une mission d’animation, d’événementialisation et de concertation : cette mission consiste à recueillir les usages et enrichir un scénario pragmatique
- Une mission d’expérimentation : aménagement des secteurs pour expérimenter le scenario retenu.
Il est à noter qu’une telle opération va permettre d’amorcer le changement en envoyant un signal fort aux habitants.
Les dépenses de cette opération sont réparties à parts égales sur les deux Petites Villes de Demain (Le Val d’Hazey et Gaillon). Le montant estimatif pour la ville de Gaillon s’élève à 59 500 € HT.
Grâce au dispositif Petites villes de Demain, la Ville bénéficie de crédits de la banque des Territoires, dédiés à l’ingénierie. Ils s’élèvent à 50% du montant total des dépenses d’ingénieries par le crédit d’ingénierie.
En outre, Le Département offre plusieurs perspectives de financement pour cette opération : le fonds départemental d’appui aux territoires, le dispositif cadre de vie, le dispositif centre-bourg ou encore des crédits spécifiques venant soutenir l’innovation.
La Caisse d’Allocation Familiale peut encore apporter son soutien à ce projet dès lors que la concertation des publics ciblés y est intégrée. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la demande de financements des crédits d’ingénierie auprès de la Banque des Territoires et de porter un dossier de demande de subvention(s) auprès des fonds départementaux pour l’opération d’urbanisme tactique transitoire d’aménagement du centre bourg de la ville de Gaillon.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le crédit d’ingénierie de la Banque des Territoires ;
Vu le fonds départemental d’appui aux Territoires ;
Vu les dispositifs d’aide de la Caisse d’Allocation Familiale ;
Vu la délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Considérant que la Banque des Territoires peut financer les missions d’ingénieries de cette opération d’urbanisme tactique.
Considérant que le fonds départemental d’appui aux territoires peut financer cette opération d’urbanisme tactique
Considérant que la Caisse d’Allocation Familiale peut apporter son soutien à ce projet dès lors que la concertation des publics ciblés y est intégrée
Considérant que la candidature de la commune s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en parallèle du dispositif « Petites Villes de Demain » ;
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
Crédit d’ingénierie –
Banque des territoires
13 500 € 23%
fonds départemental
d’appui aux territoire
28 000 € 47%
CAF 4 000 7%
Sous total subventions 45 500 € 77 %
Fonds propres 14 000 € 23 %
Total 59 500 € 100 %
Ce plan de financement peut être décomposé comme suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT/TTC
Montant
éligible
Région
Montant
éligible
Département
Cofinanceurs
Ingénierie, animation du projet
et consultation des publics 27 000 €
Europe
(préciser le fonds et la mesure)
Honoraires maîtrise d'œuvre 0 € Etat (préciser les fonds alloués)
Travaux 0 €
Département
crédits d'innovation ou cadre de
vie (sur ensemble volet
investissement)
Acquisitions foncières et
immobilières 0 €
Mobilier, petit équipement 24 000 € Fonds de concours
Autres dépenses
Animations via les services et
soutien aux associations
8 500 € Banque des territoires via DPT
(sur ingénierie)
CAF, consultations ciblées /
animation
0 €
0 €
Autofinancement
Recettes nettes (dont amortissement)
TOTAL : 59 500 € TOTAL : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2023 et de valider le plan
prévisionnel de financement indiqué ci-dessus
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des aides financières dont
ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°2023-04-28 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Dispositif de valorisation des certificats d'économies d'énergie proposé sur 2023
RAPPORT
La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Plusieurs périodes d’économies d’énergie se sont succédées, à savoir 2006-2009 ; 2011-2014 ; 2015-2017 ; 2018-2021. La période actuelle est celle de 2022-2025 et les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Certains travaux de rénovation de bâtiments, ainsi que les travaux d’éclairage public font partie des travaux ouvrant droits à certificats.
Les seuils d’économies exigés pour la délivrance de tels certificats ne permettent pas à la plupart des communes de valoriser leurs seules opérations et il convient de se regrouper.
En vertu de l’article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » qui dispose que « lorsque l’action au titre de laquelle des certificats d’économies d’énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention fixant entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés » ; à ce titre la Communauté d’Agglomération Seine Eure a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les communes sur le territoire de l’agglomération Seine-Eure. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Les éventuelles ressources reçues par la Communauté d’Agglomération Seine Eure grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats viendront financer : - l’ingénierie nécessaire à la récupération des CEE ;
- un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie à l’échelle du territoire.
DECISION
Vu la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique/Échéancier d’application,
Considérant la période et l’objectif global d’économies d’énergie 2022-2025,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- de transférer à la Communauté d’Agglomération Seine Eure l’intégralité des certificats d’économie d’énergie valorisable par les travaux réalisés dans les bâtiments communaux, qui seront définis par convention
- de mandater la Communauté d’Agglomération Seine Eure à couvrir toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la valorisation de tels certificats et notamment :
À ouvrir un compte au nom de la Communauté d’Agglomération Seine Eure auprès du registre national EMMY (registre national des certificats d’économies d’énergie) ;
À déposer le dossier de demande de certificats auprès de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ; À négocier et valoriser ces certificats auprès des acteurs obligés de ce dispositif.
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention liant la commune à la Communauté d’Agglomération Seine Eure.
A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que la Communauté d’Agglomération Seine Eure est seule à pouvoir invoquer chaque action ou opération ouvrant droit aux CEE. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2023-04-29 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place d’une aide à la pose de
vitrophanie pour les commerces inoccupés depuis plus de six mois
RAPPORT
La Ville de Gaillon souhaite développer et renforcer le commerce dans son centre- bourg avec la mise en œuvre de plusieurs actions de valorisation et de redynamisation du commerce (adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain », boutique éphémère, accompagnement de l’Union des Commerçants, ...).
Malgré ces initiatives, la vacance commerciale dans le secteur du centre-ville reste bien présente. Pour améliorer l’attractivité, il est proposé de mettre en place une action de valorisation de certains des linéaires commerciaux, afin d’enclencher une reprise de l’activité commerciale. Le dispositif «Vitrophanie» a pour but de mettre en place, une opération d’accompagnement visant à mettre en valeur les rues commerçantes.
Le projet consiste en l’habillement en trompe l’œil de certaines vitrines inoccupées par des visuels attractifs en lien avec la thématique du commerce, appelés des vitrophanies. La vitrophanie est une technique de pose d’adhésifs transparents sur l’intérieur ou l’extérieur des vitrines ou tout autre support qui apporte une solution esthétique offrant un regard plus positif sur le centre-ville et susceptible d’impulser une nouvelle attractivité touristique et commerciale. Par ailleurs, le fait d’apposer une vitrophanie permettrait aux éventuels créateurs/repreneurs de se projeter plus facilement sur le lancement de leur activité et aux propriétaires desdits immeubles de valoriser leur bien.
Pour les besoins de cette opération, la Ville de Gaillon expérimente l’usage d’une vitrine commerciale vacante, propriété communale.
Il est proposé de mettre en place une aide à la pose de vitrophanie d’un montant de 100 € par projet.
Les Bénéficiaires de la subvention «Vitrophanie» seront :
-Personnes physiques ou morales propriétaires ou propriétaires indivis d’un local commercial sis à Gaillon.
Les Conditions d’éligibilité :
Peuvent donner droit à la subvention sur présentation de dossier :
-Les vitrines visibles depuis un espace public ou un espace vert ouvert en permanence au public ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-Les vitrines vides depuis plus de 6 mois ;
-Obligation d’utiliser la vitrophanie à titre de trompe-l’œil ;
-La vitrophanie ne doit pas être à des fins publicitaires.
DÉCISION
Vu le Code de l’environnement,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide :
• D’approuver le dispositif de mise en œuvre de vitrophanie sur les vitrines des
locaux commerciaux inoccupés depuis plus de six mois,
- De prononcer un avis favorable à l’attribution d’une participation financière
de 100 € pour la pose de vitrophanie sur présentation de factures acquittées,
• De dire que les dépenses en résultant sont inscrites au budget 2023.
Délibération n°2023-04-30 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Affaires Générales - Acquisition amiable d’un terrain sis 12 avenue Jean Jaurès cadastré AX 159
RAPPORT
La Commune de Gaillon souhaite réaliser l’acquisition amiable de la maison située 12 avenue Jean Jaurès cadastré AX 159 pour permettre la création d’un accès dans le cadre du projet de construction de la Gendarmerie à Gailloncel.
Conformément à la réglementation en vigueur, le service du Domaine a été consulté par les services municipaux pour faire une demande d’évaluation du bien le 09-09-2022. Cependant, la demande ne répondait pas aux modalités de consultation en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. Arrêté du ministère de l’économie et des finances en date du 05-12-2016), à savoir que le projet d’acquisition d’immeuble était inférieur à 180 000 €. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Un accord a donc été trouvé entre le Vendeur et la Commune pour un montant de 150 000 € hors frais de notaire.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 indiquant que toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1311-13 indiquant que l’acte d’acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 précisant que les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l’avis du service du Domaine,
Vu l’arrêté du 05-12-2016 du ministère de l’économie et des finances en date du 05- 12-2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la décision N°22-413 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine Eure de Louviers en date du 03-10-2022 autorisant la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Gaillon
Considérant que le terrain d’assiette pour le projet de construction d’une Gendarmerie appartient à la Commune de Gaillon,
Considérant que la Commune a besoin d’acquérir la parcelle AX 159 afin de permettre la création d’un accès dans le cadre du projet de construction de la Gendarmerie,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide :
D’accepter l’acquisition amiable de la parcelle AX 159 sise 12 avenue Jean Jaurès à Gaillon,
- De préciser que cette acquisition interviendra au prix de 150 000 € H.T./H.D. et que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune,
-D’autoriser Mme la Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte à intervenir, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- De préciser que la dépense en résultant est inscrite au budget 2023.
Délibération n°2023-04-31 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Affaires Générales - Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
RAPPORT
Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).
En 2016, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex-Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio-territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.
Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes Eure-Madrie- Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 Communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et de procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution
Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence
Territoriale du Logement (CTL) en matière d’attribution de logements sociaux : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations...), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.
Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
Les impacts pour la Commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants :
- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;
- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ;
- Aider au traitement des situations complexes ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.
Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.
Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Objectifs du document :
- Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande
- Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information - Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)
- Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté
- Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.
Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il définit les orientations et un plan d’actions pour :
- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social - Satisfaire le droit à l’information des demandeurs
- Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives
- Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.
Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.
La Commune émet un avis favorable.
Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine- Eure.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.
DECISION
VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ;
VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ;
VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ;
VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;
VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ;
VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- D’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;
- D’émettre un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;
- D’autoriser Mme la Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.
Délibération n°2023-04-32 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention financière avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (opération programmée 2023 N° Dossier Technique : 118971 : Le Clos Morice)
RAPPORT
Le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public au lieu-dit : LE CLOS MORICE.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit établissement, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à :
En section d’investissement : 10 000.00 €
En section de fonctionnement : 0.00 €
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente ;
- D’inscrire les sommes au Budget 2023, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Délibération n°2023-04-33 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention financière avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (opération programmée 2023 N° Dossier Technique: 118972 : Rue des Cerisiers)
RAPPORT
Le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau, d’éclairage public au lieu-dit : RUE DES CERISIERS.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit établissement, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à :
En section d’investissement : 3 333.00 €
En section de fonctionnement : 0.00 €
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
DECISION LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente ;
- D’inscrire les sommes au Budget 2023, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Délibération n°2023-04- 34 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : : Direction des Moyens Généraux - Subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour le tremblement de terre en Syrie et Turquie
RAPPORT
Deux séismes exceptionnels ont frappé le sud de la Turquie et le nord de la Syrie le 6 février 2023, faisant plus de 40 000 morts et détruisant des milliers d’immeubles. Dès l'annonce de la catastrophe, la Fondation de France, déjà impliquée depuis plusieurs années dans cette zone, a lancé un appel aux dons pour « répondre aux besoins d’urgence » (l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, la mise à l'abri des populations...) Plus de 10 millions d'euros ont déjà été collectés grâce à la générosité des donateurs.
La Fondation de France se mobilise pour venir en aide aux milliers de familles victimes des séismes en Turquie et en Syrie.
Afin de soutenir cette initiative, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Fondation de France.
DECISION LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant que la Fondation de France a lancé un appel aux dons pour « répondre aux besoins d’urgence » (l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, la mise à l'abri des populations...),
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à la Fondation de France ;
- de dire que la dépense en résultant est inscrite au budget 2023.