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Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 23.05.2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 23.05.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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Mme la Maire ouvre la séance à 19h.
___________
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23-05-2023 est approuvé, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ, MM. PIEDEFER et VARIN).
___________
INFORMATION
Objet : Publication des données essentielles des marchés publics au titre de
l’année 2022
L’article R2196-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur
offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données
essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou
supérieure à 40 000 euros hors taxes (...).
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés
conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou
supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés,
l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours
du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de
ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le
montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de
l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son
principal établissement, s’il n’est pas établi en France. »
A titre informatif, les données essentielles évoquées ci-dessus portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.
Voir tableau joint.
_________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur :
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par
délégation du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à
chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle
a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire
2023-18 2023 Report
2023-19 15-05-
2023
Signature d’un bail locatif pour le local communal
cadastré AD 360 et situé 5 rue Yves Montand à
Gaillon entre la Commune et l’association
« Mission Locale Vernon Seine Vexin ».
Ledit bail est consenti et accepté dans les
principaux termes suivants :
-localisation : 5, rue Yves Montand 27600 GAILLON
(AD 360)
-type d’habitat : Local communal au rez-de-
chaussée
-surface habitable : environ 168 m2 :
-Composition :
1 Salle de réunion
1 Cuisine
Toilettes
1 Salle avec coffre-fort
3 bureaux
1 Placard
-Accès aux véhicules interdit
-Aucune activité les samedi et dimanche en rez-
de-chaussée
La présente concession est accordée pour une
durée allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2026, pour
une durée de 3 ans. Le locataire pourra résilier la
convention moyennant un préavis donné un mois
Recettes
de1 243,20 €
charges non
comprises/ mois LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU 04-04 -2023
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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à l'avance par lettre recommandée avec accusé
de réception. Tout mois commencé est dû dans
son intégralité.
La présente convention est autorisée compte tenu
de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 1 243,20 € (mille deux cent quarante-
trois euros et vingt cts) charges non comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
Des travaux seront réalisés par le locataire à
compter du 01-06-2023 pour une période de 3 mois
environ. Les loyers de juin, juillet et août 2023 ne
seront pas payés par le locataire. La facturation
débutera au 1er septembre 2023.
Le paiement de ladite indemnité devra être
effectué à terme échu au Trésor Public.
2023-20 15-05-
2023
Signature d’une convention entre la Commune de
Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC § Associés,
Avocats, définissant la mission et le mode de
rémunération de l'Avocat.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
Missions de l’Avocat
L’Avocat est chargé de conseiller et d’assister le
Client dans le cadre d’une procédure devant le
Tribunal Administratif de Rouen.
L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes
diligences utiles à la réalisation de la mission
confiée et à informer régulièrement le Client de la
réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l’Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des
honoraires au temps passé.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés par référence
au temps passé par ce dernier dans l’exécution de
sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le
taux horaire appliqué est de 220 euros HT (valeur
Dépenses
minimum de 1000
€ (provision) LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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au 1er janvier de l’année 2023). Les factures de frais
et honoraires, comme les demandes de provisions,
seront adressées au client par mail ou par voie
postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du
Client un décompte des diligences accomplies.
Dès réception de l’accord du Client sur la présente
Convention, l’Avocat pourra facturer une
provision d’un montant de 1000 euros avant de
procéder aux premières diligences de la Mission.
2023-21 15-05-
2023
Signature d’un avenant au contrat de location
pour le logement communal cadastré AD 360 situé
5 rue Yves Montand à Gaillon entre la Commune
et Madame DEPETRIS, Directrice Générale des
Services.
De dire que ledit avenant est consenti et accepté
dans les principaux termes suivants :
La présente convention est autorisée compte tenu
de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 800 € (Huit cents euros) charges non
comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
Le paiement de ladite indemnité devra être
effectué à terme échu au Trésor Public.
Le loyer du mois d’avril 2023 ne sera pas prélevé ni
dû pour le motif :
Règlement par la locataire de l’acquisition de
complément de meubles de cuisine (576 €) et de
salle de bain (233.50 €).
Les autres articles restent inchangés.
Recettes de 800
€/ mois
2023-22 2023 Report
2023-23 2023 Report
2023-24 15-03-
2023
Signature d’une convention de partenariat pour le
prêt de la salle du Prieuré entre la Commune et la
Communauté d’Agglomération Seine Eure
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La présente convention a pour objet de définir les
modalités de mise à disposition de la salle du
Prieuré, par la commune de Gaillon, Allée de
l’Ermitage, 27600 Gaillon, à l’Office de Tourisme
Seine-Eure dans le cadre de l’accueil du public
scolaire au château de Gaillon.
Cette salle sera proposée aux scolaires, en option
et sur réservation auprès de l’Office de tourisme
Seine-Eure dans le cadre d’une demande de
déjeuner couvert.
La salle du Prieuré est proposée à la réservation
dans le cadre d’une visite au château de Gaillon,
avec un souhait de déjeuner sur site et mise à
disposition si la demande de réservation est
validée par l’Office de tourisme et la mairie de
Gaillon.
L’Office de Tourisme Seine-Eure s’engage à
- Solliciter la mairie pour connaitre la
disponibilité de la salle ;
- Rendre la salle dans l’état qu’elle lui a été
confiée après son utilisation ;
- Transmettre le règlement intérieur de la salle
aux établissements qui la loue.
La mairie s’engage à :
- Mettre à disposition une salle en bon état ;
- Mettre à disposition la salle du lundi au
vendredi, entre 11h30 et 14h30, selon les
disponibilités ;
- Fournir un planning des réservations mis à
jour, afin de faciliter les échanges.
La présente convention est valable à partir de la
date de signature et jusqu’au 31/12/2023. Elle
pourra ensuite être reconduite 3 fois, par période
annuelle, par tacite reconduction.
Le manquement d’une des parties à une
obligation pourra également donner lieu à rupture
de la présente convention aux torts de la partie
défaillante. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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Délibération n°2023-05-35 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux – Concours de Maîtrise d’œuvre
reconstruction et restructuration de la restauration de l’école Paul Doumer
RAPPORT
1. Présentation de l’Opération
La commune souhaite aujourd’hui reconstruire une restauration scolaire à l’école Paul Doumer. L’école élémentaire se trouve en cœur de Ville et accueille environ 200 élèves répartis en 8 classes et une classe ULIS. La restauration scolaire actuelle est mutualisée avec le centre de loisirs de 100 places, jouxtant les locaux.
Le projet consiste en la reconstruction d’une cuisine de régénération, d’un restaurant scolaire dimensionné pour l’accueil de 150 personnes et une salle polyvalente de type salle d’évolution scolaire, permettant des usages partagés entre les scolaires, les périscolaires et associatifs calibrée pour un effectif de 200 personnes. Le projet devra intégrer l’aménagement des abords de l’équipement (livraisons, préau, accès pompiers...).
En effet, la conception des locaux actuels ne permet pas d’assurer correctement les mesures d’hygiène nécessaires dans le cadre de la réglementation HACCP, la sécurité et le confort des enfants. Le positionnement du bâtiment est sujet à des croisements de flux entre les élèves et les livraisons des denrées, générant de fait un risque potentiel d’accident. Le bâtiment servant autrefois de gymnase est vétuste et inutilisable.
De plus, il convient également conformément à l’AD’AP de la collectivité de mettre aux normes accessibilité le restaurant scolaire et de créer des sanitaires conformément aux besoins de l’école et accessibles PMR.
Le cabinet Cubik AMO a été missionné pour rédiger le programme.
2. Coût de l’Opération
Le coût d’opération comprenant notamment les frais d’études, les travaux de construction et de démolition, aléas et révisions de prix, s’élève à 3 350 000€ HT.
Pour la réalisation des études et des travaux de reconstruction et de restructuration de la restauration scolaire à l’école Paul Doumer, il est LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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nécessaire d’approuver l’affectation de l’autorisation de programme répartie comme suit :
2023 250 000 € TTC
2024 3 000 000 € TTC
2025 770 000 € TTC
3. Financement de l’opération
Ce projet s’inscrit dans une véritable politique de rénovation des établissements scolaires et s’inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). A cet effet, la commune de Gaillon a sollicité l’Etat à hauteur de 40% du montant HT des travaux. Une demande d’aide financière à hauteur de 30% a également été sollicitée auprès du Département de l’Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en faveur de l’investissement concernant les projets scolaires et périscolaires du 1er degré, lancé dans le cadre de son programme « mon école, mon avenir ».
4. Concours de maîtrise d’œuvre
Afin de désigner un maître d’œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur « Esquisse », en application de l’article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162.15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du code de la Commande Publique.
Le montant estimé des honoraires du maître d’œuvre étant supérieur à 215 000 Euros Hors taxes, la mise en concurrence des concepteurs sera organisée dans le cadre d’un concours restreint sur esquisse, faisant appel à l’avis d’un jury.
Ce jury sera composé de membres ayant voix délibérative :
- Les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres : Les membres titulaires siègeront au jury et en leur absence, les membres suppléants les remplaceront,
- 3 personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours, désignées par le président du jury ;
- Une indemnité de 1000€ T.T.C. maximum sera octroyée à chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture (montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres),
- De 2 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignées par le président du jury LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Ce jury sera présidé par Madame la Maire ou son représentant.
Le concours de maîtrise d'œuvre se déroulera en deux phases : 1) Sélection par le jury de 3 équipes candidates admises à participer au concours,
2) Avis du jury sur les plans et projets remis par les équipes sélectionnées participant au concours.
Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours, bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime ne peut être inférieur à 8 280 Euros H.T. soit 9 936 Euros T.T.C. Le lauréat du concours se verra attribuer le montant de cette prime en acompte qui viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise d'œuvre.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le programme de l’opération,
- d’approuver le coût de l’opération,
- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux demandes de subventions faites auprès des différents partenaires, - de décider le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, - de décider que le nombre des équipes concourantes à trois, - d’attribuer à chaque équipe ayant remis des prestations une prime de 8 280 € HT,
- de décider que la composition du jury proposée ci-dessus,
- de désigner Madame la Maire ou son représentant, président du jury - de décider qu’une indemnité de 1 000€ T.T.C. maximum sera octroyée à chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture (montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres),
- d’approuver les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au concours,
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport de Madame la Maire ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET- LODÉ, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide :
-D’approuver l'opération reconstruction et restructuration de la restauration de l’école Paul Doumer, selon le programme défini ci-dessus,
-D’approuver le coût d’opération à hauteur de 4 020 000 Euros TTC et l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée ci-dessous :
Cantine Paul
DOUMER
Montant de
l’AP
CP 2023 CP 2024 CP 2025
Reconstruction
et
réhabilitation
4 020 000€ 250 000 € 3 000 000 € 770 000 €
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux demandes de subventions faites auprès des différents partenaires,
-D’approuver le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre conformément aux articles L.2125-1et des articles R.2162-15 à R.2162-2621 du Code de la commande publique,
-D’acter de la composition des membres à voix délibérative du jury par les membres titulaires élus de la commission d'appel d'offres en vigueur au moment de la réunion du jury, remplacés en leur absence par les membres suppléants élus de la commission d’appel d’offres, de trois personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours qui seront désignées par le président du jury, et de deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignées par le président du jury,
- De désigner la Maire ou son représentant, présidente du jury ainsi constitué LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- De décider qu’une indemnité de 1000€ T.T.C. maximum sera octroyée à chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture (montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres).
-D’approuver les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au concours, et dont les projets seraient conformes au règlement du concours, mais non retenus à l'issue de la procédure, qui recevront une prime d'un montant de 9 936 Euros TTC ; l'attributaire du marché de maîtrise d'œuvre recevra cette même prime sous forme d'acompte en déduction du montant de sa rémunération au titre de sa mission. __________
Délibération n°2023-05-36 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Frais de scolarité 2023-2024
RAPPORT
Pour l’année scolaire 2023/2024, il est proposé :
- de modifier les tarifs des frais de scolarité ci-dessous
- de considérer que les calculs sont établis sur le budget réalisé de l’exercice 2022
- de rappeler le coût moyen départemental fixé pour un élève de maternelle (1422 €) et d’élémentaire (938 €)
Prestations
Année scolaire
2022/2023
Année scolaire 2023/2024
€ €
Maternelles
Elémentaires
Elémentaires
(ULIS)
1017,00
459,00
855,00
1120,00
687,00
855,00 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05- 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-d’approuver les montants des frais de scolarité pour l’année scolaire 2023- 2024 présentés ci-dessus.
___________
Délibération n°2023-05-37 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Tarifs périscolaires 2023-2024
RAPPORT
Il est proposé de maintenir les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2023/2024
Prestations
Année scolaire
2022/2023
Ecoles
maternelles et
élémentaires
Prestations
Année scolaire
2023/2024
Ecoles
maternelles et
élémentaires LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Forfait mensuel à
compter du 5ème
jour de présence
Forfait journalier
jusqu’à 4 jours de
présence
25,50 €
2,55 €
Forfait mensuel à
compter du 5ème
jour de présence
Forfait journalier
jusqu’à 4 jours de
présence
25,50 €
2,55 €
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05- 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-d’approuver les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024 présentés ci-dessus.
____________
Délibération n°2023-05-38 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Tarifs cantine 2023-2024
RAPPORT
Il est proposé un nouveau tarif exceptionnel pour les parents ne réservant pas LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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le repas alors que l’élève déjeune à la restauration scolaire, pour inciter les parents à réserver 7 jours à l’avance.
Il est proposé de maintenir les autres tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 présentés ainsi qu’il suit :
Dispositif « cantine à 1 € »
Année scolaire 2022/2023
Dispositif « cantine à 1 € »
Année scolaire 2023/2024
Quotients Familiaux Tarifs Quotients Familiaux Tarifs
€ € € €
A < 650 1,00 A < 650 1,00
B 650,01 à 800 2,00 B 650,01 à 800 2,00
C 800,01 à 950 3,00 C 800,01 à 950 3,00
D 950,01 à 1266 4,00 D 950,01 à 1266 4,00
F > 1266,01 4,50 F > 1266,01 4,50
Tarif repas non réservé
(Coût réel repas servi :
13 €)
9,00
Personnel communal
Intervenants 4,50
Personnel communal
Intervenants 4,50
Adultes extérieurs 11,00
Enseignants * 5,70 Enseignants * 5,70
Elèves hors commune
**
Suivant
quotient
familial
Elèves hors commune
**
Suivant
quotient
familial
* Pour les enseignants, il est à noter qu’à ce montant de 5,70 € sera déduite la participation de l’Education Nationale versée à la collectivité au titre des prestations interministérielles « restauration », revalorisée chaque année. Cette prestation est due pour tout enseignant ayant un indice majoré égal ou inférieur à 534 (à titre indicatif, cette aide pour 2022 s’élève à 1,38 € par repas).
Il est précisé que les prestations CAF sont ajoutées au revenu imposable pour le calcul du quotient familial.
DÉCISION LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121- 29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05- 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET- LODÉ et M. VARIN),
Décide,
-d’approuver les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 présentés ci-dessus.
_____________
Délibération n°2023-05-39 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
RAPPORT
Suite à la délibération précédente, il est proposé de modifier le Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET- LODÉ et M. VARIN),
Décide,
-d’approuver le Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire modifié, ci -annexé.
__________
Délibération n°2023-05-40 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions complémentaires données aux Associations pour l’année 2023
RAPPORT
A titre informatif, la Préfecture de l’Eure a envoyé un courrier (daté du 24 février 2022) aux Mairies, instaurant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques.
Le contrat d’engagement républicain contient 7 engagements que chaque association subventionnée devra respectée :
-Respect des Lois de la République ;
-Liberté de conscience ;
-Liberté des membres de l’association ;
-Egalité et non-discrimination ;
-Fraternité et prévention de la violence ;
-Respect de la dignité de la personne humaine ;
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que des demandes de subventions complémentaires ont été formulées par certaines associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver la liste complémentaire des subventions pour l’année 2023 présentée ainsi qu’il suit :
Nom de l'association Allocation votée 2023
Allocation
exceptionnelle
2023
Vote
Fonction 2 : Enseignement-formation
Association sportive collège Georges
d'Ambroise 400 200 Unanimité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Fonction 4 : Sport et jeunesse
Team Val ’Eure Triathlon 800 Unanimité
Training Time 27 1 500 Unanimité
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des Commerçants et Artisans de
Gaillon 3000
Unanimité
___________
Délibération n°2023-05-41 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux – Modification Demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l’Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Football
RAPPORT
Le 4 Avril dernier, le Conseil Municipal a adopté une délibération statuant sur la construction d’un terrain de foot 5, et autorisant Madame la Maire à signer la demande de subvention à la Fédération Française de Football et à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport de l’Agence Nationale du Sport, de valider le plan de financement ci-avant et d’inscrire ces dépenses aux budgets 2023.
Néanmoins, les montants de subvention pouvant être accordés par l’Agence Nationale du Sport ont été revus à la baisse. En outre, le département de l’Eure, dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui au Territoire, peut financer cet équipement sportif à hauteur de 20%. Par conséquent, cette délibération a pour objectif de modifier le plan de financement prévisionnel de cet investissement.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, l’Agglomération Seine Eure a
rétrocédé la compétence « sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade jean
Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon.
La collectivité, afin de permettre au club de football local de mettre en œuvre
une stratégie de diversification de ses pratiques, souhaite s’inscrire dans une
démarche de demande de subvention. Cet investissement prévu au budget LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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2023 permettra d’accueillir dans de bonnes conditions la mise en place des
nouvelles pratiques (foot en marchant, futnet, foot 5 et fit foot voir le cécifoot).
La Fédération Française de Football (FFF) souhaite mettre en œuvre sa
stratégie de diversification de ses pratiques à travers le financement
d’installations sportives de proximité de Foot5 via son Fonds d’Aide au Football
Amateur (F.AF.A).
Dans le cadre de dispositif appel à projet plan 5000 terrains de sport pour
l’année 2023. Au regard des nouveaux critères d’éligibilité « Tous les territoires
sont éligibles », la commune de Gaillon est éligible. Une subvention à hauteur
de 34% du montant global HT pourrait être accordée. La présente délibération
est une pièce obligatoire du dossier de demande de subvention, ce qui
permettra à la commune d’adresser sa demande à l’A.N. S via le dispositif de
guichet unique mis en place pour le financement de cet équipement entre
l’ANS et la FFF. En outre, le conseil départemental de l’Eure peut financer ce
projet à hauteur de 20%
Le coût estimatif des travaux de l’installation d’un terrain foot 5 en conformité
avec le cahier des charges de la F.F.F sur le stade Jean Rives de Gaillon est de
117 295.00 € HT, soit 140 754.00 € TTC.
Ainsi, Le plan de financement prévisionnel de cet investissement pour le terrain
est modifié comme suit :
Financement
Montant des
subventions
Taux
Fédération Française de
Football (FFF)
30 000 €
25%
Agence Nationale du
Sport (ANS)
40 000 €
34 %
Conseil départemental 23 459 20%
Sous/Total subventions
93 459 €
Autofinancement
23 836 €
21.00 %
Emprunt
0 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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TOTAL
117 295 €
100 %
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider le plan de financement ci-dessus défini et d’autoriser Madame la Maire à signer la demande de subvention à la Fédération Française de Football ainsi qu’au conseil départemental et à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport de l’Agence Nationale du Sport.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser Madame la Maire à répondre à l’appel à projet plan 5000 terrains de sport de l’Agence Nationale du Sport et à signer la demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football et du conseil départemental de l’Eure ;
- De valider le plan de financement tel qu’il a été présenté et figurant ci- dessus.
__________
Délibération n°2023-05-42 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subvention au titre des amendes de polices au département de l’Eure et à l’agglomération Seine Eure pour l’acquisition et l’installation de radars pédagogiques.
RAPPORT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Afin d’inciter les automobilistes à réduire leur vitesse de circulation, il est proposé d’installer des radars pédagogiques sur les voies suivantes : - Avenue du Maréchal Leclerc dans le sens Bd de la Verte Bonne vers centre-ville
- Avenue François Mitterrand dans le sens D316 vers centre-ville - Rue Riberpray dans le sens D316 vers centre-ville
L’acquisition de ces radars pédagogiques est estimée à 5 700 €HT soit 6 840 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement de l’agglomération Seine Eure au titre du fond de concours dédié aux aménagements de sécurité routière au titre des amendes de police. Ce fond de concours porte sur 50% maximum du montant subventionnable de travaux et d’équipements en matière de sécurité routière avec un plafond 30 000 € HT par projet. Cette enveloppe est mobilisable en fonction du produit perçu.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe d’installer des radars pédagogiques sur les voies précédemment citées et d’autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux maximum auprès de l’agglomération Seine Eure et du Département de l’Eure.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2011-267 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi 2),
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2021,
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 1er février 2022,
Considérant que le projet entre dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) dont la commune fait partie,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET- LODÉ, MM. PIEDEFER et VARIN), LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide,
- D’approuver le principe d’installer des radars pédagogiques sur les voies précédemment citées ;
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter des aides financières au taux maximum au Département de l’Eure ainsi que le fond de concours de Seine-Eure Agglomération, et de signer tout document y afférent. __________
Délibération n°2023-05-43 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux – Sécurisation du prêt Caisse d’Epargne de Normandie BONIFIX USD n° A7607016
RAPPORT
La Commune de Gaillon a contracté un prêt structuré d’un montant de 400.000€ mis en place en 2007 pour une durée de 20 ans auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie.
Ce prêt BONIFIX USD sous le n° A7607016 a un capital restant dû de 127.073,56€ à la date du 01/08/2022.
Les produits indexés sur l’évolution des taux de marché, tel que le prêt n° A7607016 sont des produits structurés perçus aujourd’hui comme risqués et volatiles.
Ces produits sont sensibles aux anticipations et au niveau de volatilité sur le marché des taux.
Etant donné l’évolution des taux de marché et le changement d’indice de ce contrat, passant de l’indice LIBOR USD 12 MOIS à SOFR (Secured Overnight Financing Rate), et afin d’assurer la sécurisation de ce prêt, il est demandé au Conseil Municipal de sécuriser l’emprunt et d’approuver le passage à taux fixe de l’emprunt A7607016 auprès de la Caisse d'Epargne Normandie selon les caractéristiques suivantes : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DECISION
Considérant que la disparition de l’indice du prêt fait porter sur la commune un risque financier,
Considérant qu’il convient de sécuriser le prêt précité,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De sécuriser le contrat de prêt Caisse d’Epargne de Normandie BONIFIX USD n° A7607016 ayant un Capital restant dû de 127.073,56€ à la date du 01/08/2022 et d’approuver le passage à taux fixe selon les caractéristiques suivantes : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 26-05-2023
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- D’autoriser Madame La Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt,
- D’habiliter Madame La Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt,
- Que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.
__________
Délibération n°2023-05-44 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des moyens généraux - Accord pour le Contrat de Prêt N° 142017 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le projet de réhabilitation de logements sis « Les Cigognes » 1 rue du Printemps de Prague
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la garantie d’emprunt du projet de réhabilitation de logements sis « Les Cigognes » 1 rue du Printemps de Prague, ceci par délibération n°2022-06-48 du 28-06-2022. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La société MonLogement27 procède actuellement à la réhabilitation de 50 logements collectifs - immeuble « Les Cigognes ». Cette opération présente un prix de revient de 1.650.000,00 €. L'ordre de service de lancement des travaux a été délivré aux entreprises le 25 mai 2022. Les travaux sont prévus d'être achevés au mois de mai 2023.
La société a contracté un emprunt, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes
Montant de l'emprunt 600.000 €
Taux d'intérêt 1,75 % (LA - 0.25)
Taux de progressivité 0,00 %
Echéances Annuelles
Durée 25 ans
Indice de révision Livret A
Différé
d'amortissement
0 an
DECISION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n°2022-06-48 en date du 28-06-2022 approuvant l’accord de principe de la Commune de Gaillon pour la garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt,
Vu les garanties d’emprunts octroyées par le Département de l’Eure à hauteur de 60% et par la communauté d’agglomération Seine Eure à hauteur de 30%,
Vu le Contrat de Prêt N° 142017 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci- après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 600000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142017 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 60000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
_________
Délibération n°2023-05-45 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de la convention d’adhésion « missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure »
RAPPORT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Il convient de renouveler l’adhésion au service des missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désignant les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,
Vu la délibération n°16-12-90 voté en Conseil Municipal du 9 décembre 2016 approuvant la convention de missions temporaires avec le centre de gestion de l’Eure,
Considérant que pour assurer la continuité du service, en cas de besoin, il est proposé de renouveler l’adhésion au service des missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’accepter le principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Centre de gestion 27,
- D’autoriser Madame La Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service missions temporaires du Centre de gestion 27 ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- De renouveler l’adhésion et approuver le projet de convention afférent, tel que présenté par Madame la Maire, et éventuellement, toute
nouvelle convention émanant du Centre de gestion 27,
- D’autoriser Madame la Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l’Eure,
- De dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Centre de gestion 27, seront autorisées après avoir été
prévues au Budget.
___________
Délibération n°2023-05-46 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Désignation du représentant
communal au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
RAPPORT
Par délibération n°2023-04-19 en date du 04-04-2023, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et son adhésion.
Un référent technique a été désigné et il convient de nommer un représentant communal élu, au Comité Syndical.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2023-04-19 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 04- 04-2023
Considérant la proposition de l’Agence du Numérique de l’Eure d’adhérer à ses statuts et de devenir Commune Pilote pour le pack e-administration,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De désigner comme représentant communal élu, Monsieur Guy-Richard MOUAKA Adjoint au maire, au Comité Syndical du syndicat mixte ouvert Eure Numérique.
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La séance est close à 20h05.