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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2018 part1 du16avril2018
Document publié le Lundi 16 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2018 part1 du16avril2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS D’AVRIL 2018 – partie 1
(jusqu’au 15 avril)
Publié le 16 avril 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS d’AVRIL 2018 – partie 1 (jusqu’au 15) du 16 avril 2018
SOMMAIRE
Agence régionale de santé
Arrêté conjoint ARS Occitanie – préfecture de la Lozère n° ARS48-2018-094-0001 du 4 avril 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n° 2018-DDCSPP-PSP-2018-094-001 du 04 avril 2018 portant nomination de l’administrateur provisoire de l’association « La Traverse »
Direction départementale des territoires de la Lozère
DDT-ANAH : Programme d’actions départemental – délégation locale de la Lozère – actualisation 2018
DDT-ANAH : Règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l’habitat de la Lozère constituée par arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-096-0002 du 5 avril 2016 modifié.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-093-0001 en date du 3 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la traversée d’un affluent de l’Altier pour des travaux d’exploitation forestière sur le territoire de la commune d’Altier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-094-0001 en date du 4 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la reprise du mur de soutènement le long du Lot sur le territoire de la commune des Salelles
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL (Aveyron, Lot, Lozère, Tarn, Tarn-et-Garonne) n° DDT-BIEF-2018-095-0001 en date du 5 avril 2018 modifiant l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Arrêté préfectoral n° PREF-BIEF2018-101-0001 du 11 avril 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 du 11 août 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la RD 806 au droit d’Arifates sur le territoire de la commune des Laubies
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-103-0002 du 13 avril 2018 autorisant l'organisation d'une pêche ludique pour enfants dans la rivière le Lot sur le territoire de la commune déléguée de Bagnols-les-Bains 2
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-093-0001 du 03 AVRIL 2018 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Recoules d’Aubrac
ARRETE N° SOUS-PREF2018-093-0005 du 3 avril 2018 portant classement de l’Office de Tourisme de l’Aubrac aux Gorges du Tarn, issu de la fusion entre l’office de tourisme du Pays de Chanac, l’office de tourisme Aubrac Lot Causse et l’office de tourisme Gorges du Tarn-Causse de Sauveterre en catégorie III
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2018-093-0008 du 3 avril 2018 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2018-094-0001 du 4 avril 2018 portant refus d’exploiter (Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement) - Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Société Vents d’Oc Centrale d’Énergie Renouvelable 14 - 14, rue Bourrely, 34000 MONTPELLIER
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2018-095-0002 du 5 avril 2018 prononçant le transfert d’une partie des biens de la section du Cheylaret à la commune de CHAUCHAILLES
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-099-0001 du 09 avril 2018 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREFBEPAR2017032-0001 du 1er février 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Sainte Colombe de Peyre (Lozère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-BCPPAT2018-099-0005 du 9 avril 2018 Mettant en demeure la SAS LLORENS, de constituer des garanties financières pour l’exploitation de sa carrière située sur la commune du Mont-Lozère-Goulet, (ex Le Bleymard) au lieu-dit « La Combe les Airs»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-BCPPAT2018-099-0006 du 9 avril 2018 Mettant en demeure la SNC La Lauzière, de constituer des garanties financières pour l’exploitation de sa carrière située sur la commune de Lachamp, au lieu-dit « La Bécède»
ARRETE N° PREF-BER2018-101-0001 du 11 avril 2018 portant répartition du nombre de jurés d’assises pour la Lozère au titre de l’année 2019
ARRETE n° PREF-BER 2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté n° PREF-BRUEJ2018-103-0001 du 13 avril 2018 Portant clôture d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de FLORAC
Arrêté n° PREF-BRUEJ2018-103-0002 du 13 avril 2018 PORTANT ABROGATION de la NOMINATION du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la mairie de Florac
Service départemental d’incendie et de secours
ARRETE N° SDIS48-2018-95-0001 du 5 avril 2018 portant cessation de fonction du Capitaine FRAISSE Jean-Marie, Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Villefort. 3
AUTRES :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Arrêté du 5 avril 2018 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Campis pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté du 11 avril 2018 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de la Bessière de St Pierre de Nogaret pour la période 2018-2037
Arrêté du 11 avril 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de La Malene, Cauquenas, Le Mazel Bouissy, Les Cayrelles, LesCayroux, Le Marquaires et De Rieisses Et Benoit De Roquetaillade pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté du 11 avril 2018 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Mende pour la période 2017-2036
Arrêté du 11 avril 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Montbel et de Villesoule pour la période 2018-2037
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de Paulhac en Margeride pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Direction interdépartementale des routes massif Central
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018- N-002 du 09 avril 2018 de la direction interdépartementale des routes massif Central, réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75 dans le département de La Lozère Al @ D Agence Régionale de Santé Occitanie "à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
www.ars.occitanie.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie /
ARS48-2018-094-0001 du 4/04/2018
Arrêté préfectoral n°
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT COMPOSITION du COMITÉ DÉPARTEMENTAL de l’AIDE MÉDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
La Préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et les articles L.6312-1 à l.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie – Madame Monique CAVALEIR ;
Vu L’arrêté conjoint ARS LR / 2015 – 1070 et arrêté préfectoral n° 2015191-0004 du 20 juillet 2015 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
La Préfète de la Lozère
La Directrice Générale Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
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Vu Les désignations des collectivités territoriales ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : Le comité départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports sanitaires, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
1 – de représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Laurence BEAUD
Suppléante : Mme Patricia BRÉMOND
b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires ;
Titulaire : M. Gérard ODOUL
Suppléante : Mme Ève BRÉZET
Titulaire : M. Régis TURC
Suppléant : M. Roland ODOUL
2 – des partenaires de l’Aide Médicale Urgente :
a) Un médecin responsable du service d’aide médicale urgente (SAMU) :
Titulaire : Docteur Sébastien JAKUBOWICZ – Hôpital Lozère
Suppléant : Docteur Chewki BENI-REMOUR – Hôpital Lozère
Un médecin responsable d’une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) :
Titulaire : Docteur Célia BOUCHEL – Hôpital Lozère
Suppléant : Docteur Alexis LASSÈGUE – Hôpital Lozère
b) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
Titulaire : M. Patrick JULIEN – Hôpital Lozère
Suppléant : Docteur Didier PUTOD – Président CME – Hôpital Lozère
c) Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
M. Francis COURTÈS Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
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d) Le directeur du service départemental d’incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Christophe BROUSSOU – SDIS Lozère
Suppléant : Lieutenant-Colonel Dominique TURC – SDIS Lozère
e) Le médecin chef départemental du service d’incendie et de secours :
Titulaire : Docteur Arnaud LOYER – SDIS Lozère
Suppléant : Infirmier Chef Bruno MICHEL – SDIS Lozère
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur du service d’incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant Dominique BARTHELEMY – SDIS Lozère
Suppléant : Caporal Christophe LAFON – CODIS Lozère
3 – Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : Docteur Jacqueline GUILLERÉ
Suppléant : Docteur Pierre MERLE
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Christian FLAISSIER
Suppléant : Docteur Jacques SEEWAGEN
Titulaire : Docteur Marc LEROUX
Suppléant : en attente de désignation
Titulaire : Docteur Philippe MALHERBE
Suppléant : en attente de désignation
Titulaire : Docteur Pierre RADIER
Suppléant : en attente de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française :
Titulaire : Mme Marie-Thérèse PRIVAT
Suppléante : Mme Marie-Claude AURAND
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- SAMU Urgences de France :
En attente de désignation Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
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- Association des Urgentistes de France :
En attente de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles excitent dans le département :
Sans objet
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Association Lozérienne des Urgences Médicales et de la Permanence des Soins (ALUMPS)
Titulaire : Docteur Sophie PRANLONG
Suppléante : Mme Frédérique CAROFF-KARSON
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Fédération Hospitalière de France Occitanie (FHF)
Titulaire : M. Olivier ZAMBRANO – Directeur Adjoint Hôpital Lozère
Suppléante : Mme Marie-Annick COLLIN - Directrice du Centre Hospitalier François TOSQUELLES
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Sans objet
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Chambre Nationale des Services d’Ambulance (CNSA) :
Titulaire : Mme Isabelle LADEVIE
Suppléante : Mme Christelle NURIT
Titulaire : M. Nicolas FEYBESSE
Suppléant : M. Arnaud CAVALIER
Titulaire : M. Eric GENESTIER
Suppléant : Christophe CASTAN
Titulaire : M. Yannick BLANC
Suppléant : M. Jean-François MALAVAL Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
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j) Un représentant de l’Association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Association des Transports Sanitaires d’Urgence Lozère (ATSU 48)
Titulaire : M. Philippe MAURIN
Suppléante : Mme Sandra CABANEL
k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Mme Geneviève ROUQUET-CUMINAL
Suppléant : M. Robert GARCIA
l) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine :
En attente de désignation
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
Titulaire : M. Michel JAUZION – FSPF 48
Suppléant : M. Alain HINSINGER – USPL 48
n) Un représentant du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Dominique TRÉBUCHON
Suppléant : Docteur Hubert CLAVEL
o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les Chirurgiens-dentistes :
En attente de désignation
4 – Représentant des Associations des Usagers :
- Un représentant des associations d’usagers :
Titulaire : M. Jean-Louis ARNAL – Président de l’UDAF Lozère
Suppléant : M. Michel CAPONI – Administrateur UDAF Lozère
Article 2 : Les membres du comité nommés par le présent arrêté sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat.
Article 3 : Le CoDAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires. SIGNÉ SIGNÉ
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification.
Article 5 : La préfète de la Lozère et le Délégué Départemental par intérim de la Lozère de l’ARS Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 2 mars 2018
La Directrice Générale, La Préfète de la Lozère, Madame Monique CAVALIER, Madame Christine WILS-MOREL, E 5 Liber + Égalité » Fraternité Rér FRANÇAL
PRÉFÊTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2018-DDCSPP- PSP-2018-094-001 du 04 avril 2018
portant nomination de l’administrateur provisoire de l'association « La Traverse »
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-14 et R.331-6 ;
Vu la loi°2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant habilitation du CHRS « Yvonne Malzac » ;
Vu le courrier de Madame la Préfète de la Lozère du 19 février 2018 portant injonction au gestionnaire de
mettre fin à un certain nombre de dysfonctionnements au sein de sa structure ;
Vu le courrier de réponse des administrateurs de l’association « La Traverse » en date du 22 février ;
Considérant l'absence de gouvernance associative depuis la démission du Président de l’association et de
8 membres du conseil d’administration ;
Considérant les motifs allégués par les administrateurs qui font état d’un conflit ouvert avec le directeur
en matière notamment d'organisation et de fonctionnement des services, engendrant une perte de confiance vis à
vis de ce demier et ayant pour conséquence de l'avis des administrateurs, des difficultés de gestion des services
de l'association ;
Considérant que le commissaire aux comptes a dans ce contexte saisi le tribunal de grande instance pour
désignation d’un administrateur judiciaire, aux fins d'assurer la pérennité de l'association, requête également
formulée par ses administrateurs ;
Considérant que l'autorité administrative a elle-même pu constater des difficultés d'organisation, en
témoigne le mail en date du 14 février par lequel la cheffe de service de l’association « La Traverse »s’adresse à
la DDCSSP pour lui demander qui peut assurer la continuité de service pour l’astreinte au sein du CHRS pendant
La période du 16 au 20 février au matin ;
Considérant le départ pour licenciement ou rupture conventionnelle de plus d’un tiers des salariés de
l'association au cours des 18 derniers mois qui témoigne de la dégradation du climat social au sein de la structure
et contribue à sa fragilité organisationnelle ;
Considérant l'évaluation sur la qualité de la prise en charge et de la prévention de la maltraitance
conduite conjointement par la DRJSCS et la DDCSPP et relevant plusieurs dysfonctionnements auxquels il n'a
pas été remédié,
Considérant que l'association Le Traverse est la plus importante association du département en matière
d'accueil, hébergement, insertion ayant en charge le seul CHRS de Lozère et la permanence 115 pour les sans
abris qui doit être assurée H24 et 7 jours sur 7, cette nécessité étant renforcée en période de déclenchement du
plan hiver ; Considérant que l’ensemble de ces faits en tant qu’ils attestent d’une dégradation de l’organisation et du
fonctionnement de l'établissement, sont susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
Considérant que les membres du conseil d'administration dans leur réponse à la lettre d’injonction du 19
février 2018 précitée persistent dans leur démission et ne font pas état des mesures mises en œuvre pour remédier
aux dysfonctionnements et problèmes d'organisation évoqués ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un administrateur provisoire en
application de l’article L313-14 du CASF.
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 9 avril et pour une durée de 6 mois, Monsieur Jean-Paul PIERSON est désigné
comme administrateur provisoire de « la Traverse » en charge du CHRS « Yvonne Malzac » et de plusieurs services
assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l'adaptation à la
vie active et l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles en difficulté ou en situation de
détresse.
Article 2 : L'administrateur provisoire est chargé d’accomplir pour le compte de l’association les actes
d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés susceptibles d’affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. Il exerce sa mission dans les conditions définies par les
articles R331-6 et R331-7 du code de l’action sociale et des familles et précisées par lettre de mission.
Article 3: L'administrateur provisoire s'appuie pour mener sa mission sur l’ensemble des personnels de
l'association « La Traverse »
Article 4 : Pendant toute la durée de ses fonctions, qu’il occupe à mi-temps, l'administrateur provisoire perçoit
une indemnité mensuelle égale à 50 % du salaire net d’un directeur, emploi CINI échelon 10 de la convention 66 à
laquelle s’ajoutent les frais de déplacements et le remboursement des coûts d'assurance liés à cette mission. Les frais
afférents à l'administration provisoire seront imputés sur le budget du CHRS et des services de l'association.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, situé 16 avenue Feuchères, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié
par lettre recommandée avec avis de réception à l'association.
Fait à Mende,le © 4 AVR, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER Agence \ nationale — Aran
del'habitat
Programme d'actions
Départemental
Délégation locale de la Lozère
Actualisation 2018
4, avenue de la Gare - BP 132 - 48005 MENDE CEDEX - Tél. 04 66 49 41 09 - Fax 04 66 49 41 66 Sommaire
Préambule.
Chapitre 1 — Le contexte départemental .
1.1 - Le territoire.
1.2- Le parc de logements et ses occupants.
1.3 Le parc conventionné et la demande locative.
1.4 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Chapitre 2 — La règlementation
2.1 - Les règles de l'Anah..
2.2 -le programme «Habiter mieux»
Chapitre 3 — Les dispositions locales ...
3.1 Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité.
3.2 Les modalités d'intervention.
3.3- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés..
34- L'ingénierie et les programmes en cours.
3.5 - La politique des contrôles .
3.6 Le bilan.
3.7 Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre.
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12
12
13
15
16
18
2
Programme d'actions déparemental= 2018 Page 2 sur26 Préambule
La délégation de l'Anah de la Lorère conduit, en concertation avec ses partenaires, une politique de
modernisation et de restauration du patrimoine immobilier privé à destination de logement permanent.
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de
la rénovation du parc privé. I s'inscrit dans la prise en compte des orientations nationales mais tient compte
également des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documents existants et relatifs à l'habitat mais aussi de
la connaissance du marché local.
I a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration
de l'habitat, contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s'applique à l’ensemble du département de la Lozère. Il comprend, dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
deuxième partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectifs.
Ce présent document et ses annexes actualisent pour 2018 le programme d'actions départemental et prend en
compte les orientations de l'agence, notamment la poursuite du programme Habiter-mieux sur la période
2018/2022 dans le cadre du plan Climat et plus particulièrement du plan de rénovation énergétique du
bâtiment (PREB).
11 a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) réunie en séance le
15 mars 2018 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Le délégué adjoint de l'agence dans le département
Programme d'actions départemental = 2018 Page 3 sur25 Chapitre 1 - Le contexte départemental
141- Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est
la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusiueurs régions naturelles : l’Aubrac, la Vallée du
Lot, les grands causses, les gorges du Tarn et de la Jonte, la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes.
Le département, inscrit en totalité en Zone de Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vernaculaire représente également autant de marqueurs d'intérêt pour la Lozère
(192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés). Il existe en Lozère quatre zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager : Mende, Pont-de-Montvert, Quézac et Ispagnac ; une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine est en cours d'approbation au Malzieu-Ville. En 2011, les paysages
culturels de l’agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes dont un tiers est situé en Lozère, ont
été inscrits au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco.
La pression foncière a tendance à s’accentuer dans certaines zones du département, notamment dans la région des
Cévennes, qui deviennent des destinations de week-end et de vacances de plus en plus prisées par les citadins.
Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et pourrait avoir des répercussions
sur les possibilités d’accession à la propriété d’un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère totalise 76 360 babitants (/NSEF 2014) avec une faible densité de population (15 habitants au km). Si
sa population a augmenté de 0,4 % en moyenne par an depuis 1999, on observe pour la période 2009-2014 une
variation mulle puisque le solde migratoire de 0,2 % couvre le déficit naturel lié au caractère âgé de la population.
En effet, ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant. Ce sont les 45-59 ans qui
dominent La structure par âge avec 21,3 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en
cumul des tranches d’âges 30 % (27,4 % en région Occitanie - INSEE 2014).
La situation socio-économique du département est sensiblement plus favorable que celle de la région notamment
au regard du taux de chômage actuel de 6,9 % (contre 11 % en région Occitanie ). Cette donnée est toutefois à
relativiser car elle s’explique pour partie en raison d’un départ non négligeable d'actifs hors du département.
Ainsi, avec 19 110 € par unité de consommation en 20134 le revenu fiscal annuel médian des ménages se
rapproche de celui de la nouvelle région Occitanie (19 457 €) selon l'INSEE.
Les spécificités de ce département très rural, au climat rude, avec des territoires parfois très isolés, mais cependant
attractif pour nombre de ménages à très faibles ressources, ont été prises en compte lors de l'élaboration du
6** PLALHPD (2016-2020) qui fait suite à la démarche du diagnostic à 360° « du sans-abrisme au mal
logement ». Ses actions confirment la nécessité de s'intéresser à la précarité énergétique ainsi qu’à l'habitat
indigne et très dégradé et ce, en lien avec le programme « Habiter Mieux » porté par l’Anah mais également dans
le cadre de la mission départementale de lutte contre l’habitat indigne (MDLHI).
Programme d'actions départemental 2018 Page 4 sur 26 Evolution du pare potentiellement indigne entre 2009 et 2013
Taux de PP ou romand open Lace 2000428 Me Lone29:10
BUS Clumnos vor HE Bonnie ppt 2009-2015
L'étude des besoins en logements, par territoires, réalisée par le CETE Méditerranée en 2010, montre que les
bassins d'habitat de Mende et Marvejols et dans une moindre mesure celui de Saint-Chély-d’Apcher, sont les plus
attractifs en terme de développement d’une offre nouvelle de logements eu égard aux tendances de développement
des résidences principales et des nouveaux emménagés. L'analyse des données sur la structure du pare, la nature de
l'offre existante de résidences principales et son évolution, la nature de la demande et les orientations des
emménagements récents, croisée avec les entretiens d'acteurs permet d'identifier les principaux axes à privilégier
selon les bassins d’habitat en terme de nature d'offre de logements.
Ci-après, quelques caractéristiques essentielles du parc privé par bassins et les besoins identifiés.
Caractéristiques des marchés Besoins en logements
BASSINDE - Vacance d'inadaptation dans le parc de petits [Développement d’une offre locative privée pour MENDE logements, notamment sur Mende. les actifs en T2 et T3. - Marché locatif privé relativement onéreux pour |- Rénovation du parc ancien dégradé et vacant les petits logements dans l'ensemble des parcs
Offre locative privée de qualité médiocre
BASSINDE - Offre locative privée diversifiée, principalement |- Besoins en offre locative de petits logements en MARVEJOLS de petit taille mais de qualité médiocre particulier pour les personnes âgées, en centre
‘bourgs.
- mobilisation du parc vacant dégradé.
BASSINDEST |- Hausse importante du parc locatif privé souvent |- Réhabilitation du parc privé ancien, très dégradé,
CHELY D'APCHER | de qualité médiocre. majoritairement vacant.
- Vacance structurelle sur les T1.
BASSINDE - Vocation sociale affirmée du parc locatif privé _|- Rénovation du parc ancien des propriétaires FLORAC et hausse de sa part dans les résidences occupants modestes, souvent énergivore. principales principalement en grands logements.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 5 sur 26 - Part du parc irès dégradé importante sur le
locatif privé.
BASSINDE - Vocation sociale affirmée du parc locatif privé. |- Enjeu de vacance important.
LANGOGNE - Vacance structurelle sur Les T3 et en hausse sur |- Développement d'une offre locative très sociale les T4. ciblée sur les personnes seules âgées et étudiants - Part du locatif privé très dégradé importante. |(T1 et T2).
- Parc ancien dégradé.
Plus récemment, le diagnostic à 360° «du sans-abrisme au mal logement » réalisé en 2015 a confirmé
l’inadaptation du parc de logement aux besoins, constituant une des principales problématiques de notre territoire
au regard de l'habitat.
1.2 - Le pare de logements et ses occupants
1.2.1 Le pare de logements (INSEE 2014 - PPPI 2013)
La Lozère compte 59 682 logements . Ce parc se caractérise par :
- une forte proportion de résidences secondaires (y compris logements dits «occasionnels» : 32,2 % contre
15,7% en région Occitanie) ;
- un nombre de logements vacants de 10 %, en augmentation de plus de deux points depuis 1999 (8,4 % en région
Occitanie).
Le parc de logements potentiellement indignes dans le parc privé des résidences principales serait en diminution
de plus de 12 % entre 2009 et 2013.
Les 3 466 logements concemés (10,6% du parc privé) sont majoritairement des résidences principales de
propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans (53,9 % - 1 869 logements).
Les logements locatifs, au nombre de 935, représentent quant à eux 27 % du total.
Près de 37% du parc des résidences principales ont été construits avant 1949 confirmant l'existence d’un parc de
logements anciens, caractéristique des territoires à dominante rurale.
1.22 - Ses occupants (Source Filocom 2013)
Autre particularité typique des zones rurales, un nombre important de propriétaires occupants (66,5 % contre
61 % en région Occitanie). Plus de 57 % d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans (âge de la personne de référence)
et 50 % des logements qu’ils occupent ont été construits avant 1975.
Les locataires du pare privé représentent quant à eux près de 17,3% (27,3 % en Occitanie). Ils sont moins âgés
que les propriétaires occupants puisque l’âge de la personne de référence est inférieur à 60 ans pour 80 % d’entre
eux.
61,8 % des logements locatifs privés qu'ils occupent ont été construits avant 1975.
1.3 - Le pare conventionné et la demande locative (sources : Ecoloweb et infocentre SNE)
Au 1“ janvier 2017, le pare de logements conventionnés s'établit sur l’ensemble du département à 3 924
logements. Dans les principales communes du département, il se répartit ainsi :
Programme d'aciions départemental — 2018 Page 6 sur 25 COMMUNE HLM | Collectivités | Bailleurs privés | TOTAL % sur le parc total conventionné
Mende 1195 = 130 1325 337% St Chély d’Apcher | 255 3 40 298 76% Marvejols 259 - 29 288 73% Langogne 161 4 si 216 55% Florac 108 il 45 164 42%
Total du 2800 578 546 3924
département
Les données issues de l'infocentre de l'enregistrement de la demande HLM (SNE) mises à disposition pour
l'année 2017 sont les suivantes :
— 967 nouvelles demandes HLM ont été enregistrées (pour mémoire 884 demandes en 2016).
333 attributions sur cette même période (394 en 2016).
— 315 demandes satisfaites dans un délai inférieur à 1 an (94,6 %).
Evolution des demandes en attente sur les trois dernières années
2015 | 2016 2017
Demandes actives 644 600 | 816
La production de nouveaux logements locatifs conventionnés sur les trois dernières années s’est élevée en
moyenne annuelle à 57 logements dont 23 % dans le parc privé.
14 — Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Dans un contexte où la population lozérienne se maintient, le logement représente un enjeu important et doit
contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du patrimoine architectural lozérien.
De plus, une part non négligeable du parc existant étant ancien, il nécessite une requalification pour répondre aux
enjeux du développement durable et permettre le maintien à domicile des personnes, bien souvent Agées, dans de
bonnes conditions de vie.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
- de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements non adaptés,
- de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
- des jeunes en formation ou en recherche d'emplois ou en rupture familiale
- des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres,
- des personnes âgées et ou handicapées,
- des nouveaux ménages (installation ou décohabitation),
- des familles monoparentales ou recomposées.
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
- d'améliorer globalement l’offre qualitative de logements et particulièrement leur performance énergétique ;
- de créer une nouvelle offre de logement social par la remise sur Le marché des logements vacants ou peu utilisés
(résidences secondaires) et les transformations d'usage ;
- d'améliorer le traitement des situations d’habitat dégradé et résorber l’insalubrité des logements ;
- de favoriser l'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes vicillissantes ou handicapées en vue de
leur maintien à domicile ;
- de prendre en compte Le développement durable.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 7 sur 26 Agonce Nationale do l'Ha
Chapitre 2 — Les règles de l'Anah et le programme « Habiter Mieux »
2.1 - Les règles de V'Anah
2.1.1- Propriétaires bailleurs :2 conditions communes à tous les projets :
- logement doit être conventionné avec l'Anah,
- logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à
l'étiquette « D » (230 kWhep/m? par an) sauf dérogations autorisées
Plafond des travaux
‘Types de projets Justificatifs de l'appréciation du projet subventionnables
taux maximum
de subvention
(Projet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
réhabiliter un logement indigne ou | grille d'insalubrité (coef. > 0,4) 1.000 € HT/m? de
Krès dégradé grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat > 0,55 _ | surface utile* x 35 %
rojet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
[Travaux pour la sécurité et la salubrité |. grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
de l'habitat arrêtés pris en application des articles L 129-1 et
suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements
Eommuns) ou L 1334-2 du CCH (suppression du risque
Saturnin) 7S0€HT/m° CREP plomb (art. L 1334-5 du CSP) de surface utile*
décision CDAPH où 235%
[Travaux pour l'autonomie de la évaluation GIR
personne kévaluation complète réalisée lors de la demande de PCH|
À domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte ou un technicien
Lompétent.
(Travaux de réhabilitation d'un grille d'évaluation de la dégradation (0,35«indice«0,55)
gement dégradé
[Travaux d'amélioration des grille d'évaluation de la dégradation < 0,35
formances énergétiques gain de performance énergétique > 35 %
[Travaux suite à une procédure RSD | situation de non conformité au RSD ayant donné lieu à | 750€ HT/m°
(règlement sanitaire départemental) ou es prescriptions, de surface utile* x 25 À un contrôle de décence situation de non décence suite à un contrôle CAF où % MSA
[Travaux pour une transfommation transformation d'un local en logement (art. R 321-15 du
l'usage CCH) transformation en pièce habitable d'un local attenant au
logement (art. R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m°
Une mission de maîtrise d’œuvre est obligatoire dès lors que le montant des travaux subventionnables est
supérieur à 100 KE HT.
Programme d'actions départemental — 2015 Page 8 sur 26 2.12- Propriétaires occupants
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah. Cette distinction permet de déterminer le taux
maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Désormais le montant des
ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N- 1 de toutes les
personnes qui occupent Le logement lorsque les avis d'impôt ou les avis de situation déclarative à l'impôt sur le
revenu sont disponibles. Dans le cas contraire, les ressources s’apprécient sur la base des revenus de l’année N-2
(revenus 2016 pour une demande en 2018). Les plafonds de ressources applicables au 1" janvier 2018 (Arrêté du
Ministère de la cohésion des territoires du 21 décembre 2017) sont les suivants :
Niveau de ressources Nombre de personnes Niveau de ressources
dans le ménage ménages très modestes ménages modestes
1 14 508€ 18 598€
2 21217€ 27200 €
3 25 517€ 32710€
4 29 809 € 38215€
5 121€ 43742€
Par personne supplémentaire +4301€ +5 510€
“Types de projets Plafond des travaux Bénéficiaires Justificatifs subventionnables et taux
maxi de subvention
jet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
ter un logement indigne] S0000€EHTx50% | 2catégories de | grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
vu très dégradé bénéficiaires | grille d'évaluation de la dégradation > 0,55
évaluation énergétique obligatoire
Projet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
[Travaux pour la sécurité et la grille d'insalubrité (0,3«c0ef.60,4)
Salubrité de l'habitat 2 catégories de! arrêtés pris en application des articles L 129-
20 000 € HT x 50 % bénéficiaires |] et suivants du CCH (travaux de sécurité des
Équipements communs) ou L 1334-2 du CCH
suppression du risque saturin)
CREP plomb (art, L 1334-5 du CSP)
Favaux pour l'autonomie de Ia décision CDAPH où
personne 20000€HTx50% | Ressources très | évaluation GIR modestes
évaluation complète réalisée lors de la
Hemande de PCH à domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte ou un|
20 000 € HT x 35 % Ressources fechnicien compétent.
modestes
[Travaux d'amélioration 20000EHTx50% | Ressources très |- gain énergétique > à 25 % (HM « Sérénité ») Energétique Habiter-mieux (HM) modestes artisan RGE (HM « Agilité »)
20 000 € HT x 35 % __ |Ressources modestes
(Autres travaux (cf circulaire 20 000€ HT x 35% Ressources très
LC 2014-01 Ana) modestes
période de 5 ans précédant la demande de subventions sauf en OPAH
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah peut être versée aux propriétaires occupants .
très modestes uniquement pour les travaux « Autonomie » et Travaux d'amélioration énergétique ».
Les subventions de l'Anah ne peuvent pas être accordées dès lors qu'un prêt à taux zéro a été contracté au cours d'une
Programme d'actions départemental 2018 Page 9 sur 26 »l'Habitat -Délégation 1ocal Le
La simplification et la dématérialisation des procédures de demande
Depuis octobre 2017, la dématérialisation des demandes d'aide est mise en œuvre en Lozère au travers du site
interet monprojet.anah.gouv.fr ». Dans le cadre de la simplification des procédures de demande, une charte des
bonnes pratiques (cf annexe 4) a été adoptée en septembre 2017 par l'ensemble des acteurs et partenaires de
l'Agence dans le département.
2.2 - Le programme « Habiter Mieux »
Le réseau de proximité (PR.LS.) porté par l’Adil de la Lozère, pour les bénéficiaires Anah, et les deux espaces
info énergie (Lozère Energie et CLCV Lozère) pour les autres publics poursuivent leurs actions d’information et d'orientation des propriétaires occupants (PO) éligibles aux aides de l’Anah avec :
Habiter mieux «sérénité» pour les PO qui s'engagent à faire réaliser par des professionnels des travaux
garantissant une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement et avoir recours à un
opérateur-conseil pour la constitution de leur dossier.
En contrepartie, les travaux réalisés bénéficient des subventions de l’Anah, calculées en fonction des ressources,
de la prime « habiter mieux » proportionnelle au montant des travaux à hauteur de 10 % et d’une aide forfaitaire de
60 € pour l'accompagnement (uniquement en secteur diffus).
Habiter mieux « agilité » pour les PO, en maison individuelle, qui s’engagent à faire réaliser par un artisan ou une
entreprise labellisés RGE (reconnu garant de l’environnement) l’un des trois types de travaux au choix :
. changement de chaudière ou de mode de chauffage
-isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs
- isolation des combles aménagés et aménageables (exclusion des combles perdus)
Le recours à un accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire.
En contrepartie, les travaux bénéficient des subventions de l’Anah, calculées en fonction des ressources et d’une
aide forfaitaire de 150 € si le propriétaire choisit d'être accompagné par un opérateur-conseil.
Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique des logements locatifs peuvent
bénéficier du programme Habiter-mieux sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Gain énergétique de 35 %
- Etiquette D à l'issue des travaux.
- Conventionnement.
En plus des subventions de l'Anah, une prime de 1 500 € est allouée par logement.
Les syndicats de copropriétaires : Une prime de 1 500 € par lot d'habitation principale portée à 2 000 € pour les
copropriétés en difficulté uniquement et sous condition d’un cofinancement des travaux par une collectivité.
- Gain énergétique > 35 % en parties communes.
Les copropriétés fragiles : Destinée aux syndicats de copropriétés pour l’ensemble des occupants, cette aide d'un montant maximum par logement de 5 430€, finance par lot d'habitation principale : - les travaux d'amélioration des performances énergétiques portant sur les parties communes d'un immeuble. permettant un gain énergétique de 35 % (25 % de 15 000 €)
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage (30 % de 600 €)
une prime de 1 500 €.
Les copropriétés visées doivent répondre à deux conditions d'éligibilité : classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G avec un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et de 25 % pour les autres copropriétés. L’octroi de l’aide est conditionné à l'accompagnement de la copropriété par un opérateur spécialisé.
Programme d'actions départemental 2018 Page 10 sur 26 Une seule prime «Habiter Mieux» est versée pour un même logement ou bâtiment. Cependant, un
propriétaire occupant pourra solliciter plusieurs fois les aides de l’Anah pour le financement de travaux dans le
cadre de l’offre Habiter mieux « agilité ».
Les transformations d'usage ne sont pas éligibles au dispositif « Habiter mieux » sauf dans le cas des
transformations d'usage en OPAH RU pour les PB dont les projets portent sur la transformation de locaux
commerciaux.
vil i l'économie d'énergie (CEE) :
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réserver l'exclusivité des CEE générés par le projet à l'Anah en fournissant la
ou les attestations d’exclusivité signé(es) des professionnels intervenus sur le chantier. La production de ces
documents conditionne le versement de la prime habiter mieux.
Toutefois, les propriétaires occupants qui bénéficient de l'offre habiter-mieux « agilité » sont libres de revendre les
certificats d’économie d'énergie (CEE) obtenus grâce aux travaux.
L’éco-chèque logement de la Région Occitanie : Il s'agit d’une aide de 1 500 € accordée aux propriétaires occupants (sous condition de ressources) et de 1 000 € aux bailleurs (obligation de conventionnement du
logement) faisant réaliser des travaux garantissant une économie d'énergie d'au moins 25% par des
professionnels partenaires de ce dispositif reconnus garant de l'environnement (RGE). Cette aide vient en
déduction du montant total de la facture puisque la Région se charge de rembourser directement le
professionnel.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 11 sur 26 Chapitre 3 — Les dispositions locales
3.1- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité
3.1.1 - Les priorités d'intervention
Les priorités de l'Anah pour 2018 s'iseriven dans I continuité ds années précédentes
le traitement de l'habitat indigne et dégradé ;
= la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PREB avec le renforcement du programme
habiter mieux dont le dispositif « Agilité »
= l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement
=. l'accès au logement des personnes en difficulté, à travers la production d’un parc à vocation sociale via
l’aide aux propriétaires bailleurs et l’humanisation des structures d'hébergement,
= le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés
fragiles
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2018 validés par le Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement du 7 mars 2018.
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants TOTAUX
HHabitarindigse] Log | Travaux |Habiatindigne| Travaux | Travaux
“Très dégradé | dégradés | Energie | Trèsdégradé | Autonomie | Energie
“Objectifs 2017
arts 19 14 a 14 208
Objectifs 2018 1 18 25 139 195
La dotation prévisionnelle 2018 de la Lozère se répartit ainsi :
Anah / 1 486 780 € Prime Habiter mieux
Travaux Ingénierie Nombre Montant
1390 146€ 96 64€ + 164 227419€
* correspond à l'ouverture de crédits pour le 1" semestre
De plus, les engagements contractuels des programmes en cours (hors ingénierie), dans la limite des engagements
financiers et sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés pour 2018 :
Secteur d'intervention Propriétaires Propriétaires Totaux Prime bailleurs occupants Habiter mieux
OPAH RCEDT Gévaudan 178 333 € 205 083 € 383 416€ 46100€ OPAH DC Coeur Lozère 108 250 € 204 200€ 312450€ 37500€ OPAH RU Coeur Lozère 137625 € 138 800€ 276425 € 33200€
Programme d'actions départemental 2018 Page 12 sur 25 jätion locale de la Lozërs ce Nationale
3.12 — Les critères de sélectivité
Pour l’année 2018, la commission locale d’amélioration de l’habitat, dans sa séance du 15 mars 2018 a retenu les
critères d'éligibilité suivants dans le respect des conventions en cours et des priorités nationales. En fonction des
crédits disponibles, les dossiers seront engagés selon l’ordre de priorité suivant :
1 |Lutte contre l'habitat indigne et dégradé, P'insalubrité et les risques pour Ia santé (plomb,
radon... dans les logements des propriétaires occupants et ceux occupés ou vacants des propriétaires
bailleurs (cf $ 3.2.1)
2 |Travaux d'amélioration énergétique (Habiter mieux sérénité)- Gain de 25 %/PO et 35%/PB
Cf 3.22)
2.1 |-Propriétaires occupants très modestes et propriétaires bailleurs
22 |- Propriétaires occupants modestes
3 |Travaux d'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie (cf 3.23)
3.1 |- Couplage des travaux autonomie et de rénovation énergétique
3.2 |- Travaux autonomie uniquement pour les situations d'urgence (ex : sortie d’hospitalisation)
33 |-Travaux autonomie uniquement (Gir 1 à 4)
3.4 |-Travaux autonomie uniquement (Gir 5 à 6)
4____ [Traitement des logements moyennement dégradés pour les propiétaires bailleurs
5 | Travaux d'amélioration énergétique dans les parties communes des copropriétés fragiles sous
maitrise d'ouvrage d’un syndicat de copropriétaires. és
6 Transformation d’usage pour les logements des propriétaires bailleurs (f3. 2.5)
Afin de cibler l’action sur les territoires où l’effet levier est le plus significatif, il convient donc de préciser
les priorités déclinées territorialement sur le département selon l’ordre de priorité suivant
[1 [Projets situés sur les temtoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH RCBDT - OPAH-RU).
2. [Projets situés en secteur programmé (OPAH de droit commun et PIG).
3 [Projets its en secteur dif Tous les dossins PO. Pour ls PB, ls logements fisant objet d'un arrêté d’insalubrité ou de péril ou d’une grille d’insalubrité Anah (coeff >0,30). Pour les logements des PB faisant l'objet d'une grille de dégradation (coef>0,55) uniquement ceux situés dans les centres-bourgs pourvus de services t de commerces de proximité.
3.2- Les modalités d'intervention
Le taux maximum des aides mobilisables est défini par la grille d'intervention fixée par le conseil d'administration
de l'agence. Toutefois, pour permettre à la CLAH de réaliser les objectifs, et de pratiquer une sélectivité adaptée au
contexte local en tenant compte de sa dotation budgétaire annuelle, il est décidé pour les dossiers relevant des
spécificités ci-après les modalités suivantes. Toutefois, les modalités visées aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.23
ne s’appliquent que pour les dossiers déposés à compter du 15 mars 2018.
3.2.1 - Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Propriétaires bailleurs
Le plafond de travaux subventionnables de 1 000 € HT/m? est ramené à 750 € HT/m° pour les projets situés en
OPAH de droit commun et en secteur diffus.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 13 sur 26 ‘Agence Nationale de l'Habitat
Propriétaires occupants
Le plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT est ramené à 35 000 € HT. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas pour les logements occupés.
322 Travaux d'amélioration des performances énergétiques
Le plafond de travaux subventionnables pour les dossiers «Energie» y compris pour les dossiers mixtes
«Énergie/Autonomie » est ramené à 15 000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes. En revanche, il n’est pas fait application de ce plafond pour le calcul de la prime Habiter mieux qui sera tout de
même limitée à 2 000 € pour les ménages très modestes et à 1 600 € pour les ménages modestes.
Pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, le principe de la prime forfaitaire de 1 500 €
s'applique.
Les dossiers des propriétaires bailleurs pour lesquels le niveau minimal de performance énergétique exigé
(Etiquette « D ») ne peut être atteint, pourront être pris en compte. Ainsi, dans les cas dûment justifiés (sécurité et
salubrité de l'habitat, autonomie, RSD/Décence) ou dans l'intérêt de l'occupant des lieux, d'une impossibilité
technique démontrée, d'un surcoût disproportionné, le niveau de performance exigé après travaux pourra
correspondre à l'étiquette « E » (inférieure à 330kWhep/m.an).
32.3—Travaux pour l'autonomie de la personne
Le plafond de travaux subventionnables pour les dossiers «Autonomie» des propriétaires occupants est
ramené à 15 000 €.
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, ceux permettant d'adapter le logement et les accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement (seuls
les travaux justifiés au regard de la situation du locataire sont subventionnables pour les bailleurs). La nécessité de
ces travaux doit être apportée en fournissant :
- Un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR).
- Un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins réels : rapport d’ergothérapeute,
diagnostie « autonomie » réalisé par un architecte ou technicien ou évaluation réalisée lors de la demande
de prestation de compensation du handicap (PCH).
3.2.3 - Les projets comportant des travaux « Autonomie » et « autres travaux »
Dans ce cas, les «autres travaux » ne seront subventionnés, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux
recevables, que s’ils permettent une amélioration énergétique de 25 %.
3.24. - Les dossiers «autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l’éligibilité à la prime
Habiter Mieux n’ont pas vocation a être subventionnés, à l'exception des travaux suivants, en ciblant les ménages
très modestes.
- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention
individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
- Les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans
le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.
- Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif lorsqu'ils
donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l’eau ou de la collectivité locale, attribué directement ou par
l'intermédiaire d’une collectivité.
3.2.5— Travaux de transformation d'usage
Ces dossiers ne seront pris en compte que s’ils concemant des projets situés en centre-ville ou centre-bourg sur les
territoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (Programme expérimental de revitalisation des
centres-bourgs - OPAH-RU).
Programme d'actions départemental 2018 Page 14 sur 26 -3— Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Loyers de marché : Les loyers plafonds du conventionnement sont fixés par l’Anah à partir des niveaux de loyers
du marché et dans le respect des plafonds fixés au niveau national suivant a zone géographique du logement. Le
département de la Lozère avec un marché locatif détendu est classé en zone « C » où l'écart entre le loyer du
marché et le plafond du loyer social de 30 % n’est pas atteint.
Loyer Intermédiaire : Plus de secteur où il est possible de pratiquer des loyers de niveau intermédiaire
(conventionnement avec ou sans travaux)
Loyer social ou très social :
Les niveaux de loyers maximum applicables fixés par le décret N° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif au
conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé « Louer abordable » demeurent applicables dans l’attente de
l’actualisation de ces valeurs pour 2018 :
Conventionnement avec ou sans travaux Plafond loyer mensuel
(Conventionnement Anah «social (article L321-8 du CCH) 695€
Conventionnement Anah «très sociab{article L321-8 du CCH) 5,40€
-— par mètre carré de surface fiscale et par mois (surface habitable + la moitié des annexes dans la
limite de 8m°).
Les plafonds de ressources des locataires applicables pour 2018 pour la zone C sont les suivants :
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence en €
Loyer social | Loyer très social
Personne seule : 20304€ | 11167€ | (2 persomes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion. 27114€ 16270€ des jeunes ménages
(3 personnes où une persome seule ave 1 personne à charge ou| 32607€ 19565€ ljeune ménage sans personne à charge
|4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 39364€ 21769€
(5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 46308€ 25470€
{6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 52189€ 28704€
[Personne à charge supplémentaire : +58#1€ +320€
Dans le cadre du dispositif "Louer abordable”, les avantages fiscaux qui bénéficiaient à l'ensemble du département
sont supprimés. En effet, en zone C, le recours à l'intermédiation locative (location / sous-location ou mandat de
gestion avec un organisme agréé) devient une condition pour bénéficier d'un avantage fiscal
de 85 %. Ce dispositif COSSE fixé au (0) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'applique depuis le
er février 2017 et vient remplacer le dispositif "Borloo dans l'ancien",
Programme d'actions départemental — 2018 Page 15 sur 25 34- L'ingénierie et les programmes
344. 1 Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, trois opérations programmées sont en cours
sur le département :
Deux OPAH sur le territoire de la communauté de communes « Coeur de Lozère ». Une OPAH de droit commun (2016-2019) sur l’ensemble du territoire intercommunal (à l'exception du centre ancien de Mende) et une OPAH de renouvellement urbain (2016-2021) sur le centre ancien de Mende et l'avenue Foch. Ces deux dispositifs viseront à itervenr de ago durable sur l'habitat par:
la lutte contre la précarité énergétique,
la lutte contre les logements indignes ou dégradés,
l'adaptation des logements pour l'autonomie de la personne,
la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l'attractivité du centre-ville de MENDE et des centres-bourgs de l’intercommunalité,
favoriser le retour des primo accédants sur le centre-ville deMende,
favoriser la transformation d’usage des bâtis vacants en centre-ville de Mende et centre-bourgs,
requalifier les espaces publics existants par le biais des interventions prévues (ORD).
La Communauté de Communes «Cœur de Lozère » a retenu l'opérateur OC'TEHA (Tél. 04 66 31 13 33) pour
réaliser la mission de suivi-animation des deux OPAH. Dans le cadre de celles-ci, l'opérateur assure notamment
l'accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
Une OPAH de Revitalisation du Centre Bourg et de Développement du Territoire pour une durée de 6 ans sur
l’ensemble du territoire de la Communauté de communes (CC) du Gévaudan, avec un accent particulier sur le
centre-bourg de MARVEJOLS. Cette OPAH visera à intervenir de façon durable sur l’habitat par : la lutte contre la précarité énergétique,
- la lutte contre les logements indignes ou dégradés,
l'adaptation des logements pour l'autonomie de la personne,
la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l'attractivité des
centres bourgs,
la transformation d’usage des bâtiments vacants en centres bourgs des communes de la CC.
La lutte contre la vacance en centre-ville
Cette convention valant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) sur le périmètre de la commune de MARVEJOLS permettra de traiter spécifiquement le centre ancit
confronté à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux.
La Communauté de Communes du Gévaudan a retenu l'opérateur «ALEC Lozère Energie » (Tél 04 66 49 60 93)
pour réaliser la mission de suivi-animation de l'OPAH. Dans le cadre de celle-ci, l'opérateur assure notamment
l'accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
En parallèle, et en sus des incitations et du programme d'actions d'accompagnement propre à l'OPAH, il est prévu
la mise en place de dispositifs d'intervention coercitifs de droit public permettant de mettre en œuvre un projet
urbain social volontariste (Opération de Restauration Immobilière par exemple).
L'état d'avancement de ces programmes fait l’objet d’un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi
annuel et pluriannuel (annexe 2 et 3).
Une convention d'OPAH RU mise en œuvre par la communauté de communes MILLAU GRANDS CAUSSES pour la période 2012-2018 sur son territoire qui comprend 15 communes dont seule la commune LE ROZIER est concemée pour le département de la Lozère depuis la nouvelle organisation territoriale. Aussi, depuis le 1" janvier 2017, le délégué de l'agence dans le département est légitime à signer tous les documents relatifs à cette OPAH puisque les dossiers de cette commune doivent être instruits par la délégation de la Lozère.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 16 sur 26 Nationale de l'Habitat locale de la
La Communauté de Communes a retenu l’opérateur «SOLHIA » (Tél 05 65 70 30 70) pour réaliser la mission de
suivi-animation de l'OPAH. Dans le cadre de celle-ci, l'opérateur assure notamment
l'accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
3.4.3 Les études et les projets
La commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES : La commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
(CNLHI) a donné un avis favorable au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et de traitement de
l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) pour le financement des
études de calibrage concernant les ilôts Puel et Dides qui avaient été identifiés lors du diagnostic réalisé dans le
cadre de l'étude pré-opérationnelle sur le centre bourg de Florac. Ces études comprennent :
- la mission confiée à un bureau d'étude afin de réaliser le montage du dossier de calibrage et accompagner la
commune dans la démarche RHI.
- le complément d'étude de faisabilité afin d'intégrer au dossier des éléments relatifs au programme définitif
(affectation des locaux, de type et surface de logements), à la description sommaire des travaux pris en compte
dans l'opération RHU/THIRORL et à l'estimation du coût des travaux.
- la mission confiée à un bureau d’études pour réaliser un diagnostic approfondi de l’état actuel des bâtiments
composant les ilôts ainsi qu’un relevé de l’intérieur des bâtiments par un géomètre.
Elles seront réalisées au cours du 1° trimestre 2018 pour permettre le passage du dossier de calibrage à la CNLHI
d’octobre et envisager un début des travaux au plus tard fin 2019.
Dans la continuité du PIG labellisé « Habiter mieux », un projet de PIG de lutte contre la précarité énergétique
porté par le Conseil Départemental de la Lozère est à l’étude pour un démarrage au cours de l'année 2018.
L'ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 1.
Programme d'actions départemental — 2018 Page 17 sur26 3.5 - La politique des contrôles
Ce plan a été élaboré dans le respect des textes en vigueur à l’Anah en la matière, tout particulièrement l'instruction du 29 février 2012 et ses annexes, révisée en avril 2013 et février 2017. Il vise à définir sur le département de la Lozère une politique de contrôle annuel.
3.6.1 Les contrôles externes
Conformément à l'annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux façons :
- contrôle sur place,
- contrôle des engagements.
3.6.1.1 Contrôle sur place
Deux agents ont été désignés par le délégué de l'Agence dans le département de la Lozère pour effectuer des contrôles sur place.
Le contrôle sur place conceme des locaux, objets d’une demande de subvention et/ou de conventionnement et
poursuit un ou plusieurs objectifs parmi Les cinq suivants :
- s'assurer de la véracité des principaux éléments du dossier : existence, nature, dimension et composition du local ;
- vérifier, pour les dossiers des propriétaires bailleurs, l'absence de défaut manifeste de décence (tel que pièce d'habitation aveugle ou trop petite ; absence d’un garde corps, fil électriques dénudés accessibles, pas de point de chauffage...) ou sa correction par les travaux ;
- avant travaux : compréhension du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'Agence et le cas
échéant du programme local (OPAH, PIG...), vérifier les éléments d’un diagnostic (grille de dégradation où d'insalubrité.. ;
- après travaux et avant paiement d’une subvention (acompte ou solde), vérification de La réalité des travaux et leur conformité aux factures et au projet
- exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification de l'absence de
défaut manifeste de décence et/ou le respect des engagements.
Ce type de contrôle intervient à différentes phases de l'instruction d’un dossier
Toute vérification sur place doit faire l’objet d’un « rapport de visite » (forme proposée par OPAL) écrit, daté et
signé par l’agent vérificateur, conservé dans un dossier papier et saisie dans le dossier informatique. Ce rapport
s'accompagner de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
a) avant engagement
Il s’agit de
- vérifier l'existence, la nature et l’état du ou des locaux et leur conformité avec la description de l’état initial jointe à la demande,
= comprendre le projet et apprécier son opportunité et son adéquation avec les objectifs et priorités de l’ Agence,
- s'assurer que si le logement comporte un défaut manifeste de décence, celui-ci sera corrigé par les travaux
projetés.
- éventuellement, vérifier la conformité d’un diagnostic (grille de dégradation, d'insalubrité... à l’état réel des lieux.
b) avant paiement
Ce contrôle a lieu à l'initiative du chef d’unité ou sur proposition de l’instructeur et vise à vérifier : - l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à la demande, - l'existence des travaux, de leur conformité avec les factures produites et le projet subventionné, en cas de conventionnement, de la conformité de l'occupation des lieux aux dispositions du bail, et qu’il n’y a pas de défaut manifeste de décence d’un logement locatif après travaux.
Programme d'actions départemental 2018 Page 18 sur 26 Ce contrôle sera systématique pour tous les dossiers sensibles avant paiement du solde.
©) Pour le conventionnement sans travaux, au regard du faible nombre de dossiers instruits annuellement, le
contrôle sur place avant validation, reste exceptionnel sachant que des photos et le diagnostic de performance
énergétique sont demandés par la délégation pour s'assurer, a priori, de la conformité du logement.
dm ue .
Le contrôle sur place après solde ou validation de la convention reste exceptionnel. Il est diligenté le plus souvent
sur signalement par le pôle contrôle engagements (PCE).
La proportion de logements contrôlés avant paiement final ou validation de la convention (dossiers sensibles
inclus — avec trace écrite, datée, signée dans le dossier papier et saisie dans OPAL) arrêtée pour 2018 est la
suivante :
Propriétaires occupants (PO) {Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
4% In 10% E A priori aucun sauf en cas de doute
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés doivent permettre de couvrir
l'ensemble du champ d'intervention actuelle de l’Anah ainsi que les différents secteurs géographiques, couverts où
non par un programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé doit également s’attacher à vérifier des dossiers instruits par les différents
conseillers habitat de l’unique opérateur intervenant sur le département.
3.6.1.2 Contrôle des engagements
Le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bénéficiaires des aides de l’Anah est désormais de la
compétence exclusive du PCE.
Par contre, s’agissant du contrôle des engagements liés au conventionnement sans travaux (CST), la délégation locale peut procéder à des contrôles.
L’Anah recommande de prendre l’attache des services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu'ils
effectuent dans ce domaine et afin d’envisager une coordination de ces contrôles. De plus, elle préconise de
privilégier les conventions validées depuis 3 ans révolus et les demandeurs multi-propriétaires.
Le nombre actuel de conventions sans travaux en vigueur est de 27. Mises à part les conventions reconduites
depuis 2013, 7 conventions auront 3 ans révolus en 2018. Parmi celles-ci, on compte un seul multi-propriétaires. Il
est proposé de procéder au contrôle a minima de l’une de ces sept dernières conventions et de contacter les
services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu'ils effectuent et coordonner notre action.
Contrôle des engagements sur conventions sans travaux.
Nombre de logements devant être contrôlés durant l’année : 1
Programme d'actions départemental — 2018 Page 19 sur 26 Cure En
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DOSSIERS POUR L’INSTRUCTION
La délégation locale de la Lozère est une petite entité. Deux agents uniquement interviennent dans l'instruction du
financement privé. Dans ce contexte, la délégation s’efforcera de respecter les principes organisationnels visant à
sécuriser la phase d'instruction, à savoir :
Ie principe de séparation entre engagement et paiement pour au moins 10 % des dossiers
- le principe d’aléa pour la répartition des dossiers à instruire
- le principe de suppléance en cas de vacance prolongée
Les règles de déontologie issues de la circulaire C-97-3-1 du 6 mai 1997 qui sont rappelées ci-après sont mises en
œuvre.
Aucun agent ne peut instruire une demande concernant son propre logement ou celui d’un membre de sa famille ou d’un proche, ni une demande émanant d’une personne morale dans laquelle il aurait des intérêts (SCI, SARL... 11 ne doit pas intervenir dans le processus d'instruction et de décision concemant un tel dossier, et en particulier, il ne
saurait participer à la CLAH qui donnera un avis à son sujet.
De plus, par décision du directeur du 4 juin 2014, il a été demandée à Mme Salanon de ne plus instruire de dossier
qui concernerait la commune de Balsièges dans la mesure où elle siège au conseil municipal depuis les dernières
élections.
3.6.2 Les contrôles internes
362.1 Le contrôle de premier niveau
Le contrôle de premier niveau est assuré par le responsable d'unité. Il s'effectue, par sondage, lors de la
présentation à la signature :
- des bordereaux de paiement soit environ 5 fois par an (cf. calendrier de traitement des demandes de paiement
annexe 4 du PAD)
- des récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention.
Il s'effectue également, avant engagement, pour un certain nombre de dossiers, lors de la préparation des
commissions techniques et des CLAH.
Ce contrôle est un contrôle sur pièces qui vise à examiner notamment la complétude du dossier, le respect des
règles de recevabilité, l'application des priorités et des règles fixées au PAD, les calculs des subventions et les devis fournis.
Les contrôles seront réalisés à l’aide du questionnaire accessible dans le dossier OPAL. Les observations où
questions relevées à cette occasion feront l’objet d’un dialogue avec les instructeurs et les réponses apportées lors
cet échange seront saisies dans OPAL. L'annexe au tableau de bord de contrôle permettra le suivi de ces contrôles,
notamment des problèmes récurrents qui pourraient se faire jour et donner lieu à une décision qui sera rapportée
dans le bilan annuel du contrôle interne.
La proportion de dossiers contrôlés par le responsable du service instructeur arrêtée pour 2018 est la suivante :
Propriétaires occupants (PO) |Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
10% 10% A priori aucan sauf en cas de doute
Programme d'actions départemental 2018 Page 20 sur 25 L'ensemble des dossiers sensibles seront contrôlés.
3.622 Le contrôle hiérarchique comporte deux volets :
3.62.2.1 La revue de dossiers
Elle s'exerce par le chef du service aménagement qui se fait assister au plan technique par le chef d’unité. Il s’agit
de contrôler une dizaine de dossiers par an et ce à nimporte quel stade de l'instruction (avant engagement, avant
paiement ou soldé) en s’appuyant sur une grille de contrôle (OPAL). Ces contrôles hiérarchiques s’exerceront une
à deux fois par an.
Les objectifs de ce contrôle sont prioritairement pédagogique et dissuasif et secondairement comme en 1“ niveau,
de vérifier la qualité du dossier et du travail de l’instructeur : régularité, équité et conformité aux priorités définies
dans le programme d'actions.
Après discussion avec les instructeurs sur ses questions et constats, le chef du service aménagement saisit dans
OPAL pour chaque dossier contrôlé, un compte rendu pouvant évoquer les constats faits, les questions résolues
avec les instructeurs, les rappels effectués...
3.62.2.2 La supervision du contrôle de 1“ niveau
Le chef de service aménagement vérifie la manière dont le chef d'unité effectue le contrôle de 1“ niveau, sous
l'angle de l’effectivité et de l'efficacité. Pour ce faire, il vise au moins quatre fois par an (avant fin avril, fin juin,
fin septembre et en fin d'année) :
-le tableau de bord du contrôle dans OPAL afin de s’assurer de l’état d'avancement des objectifs de contrôle
- l'annexe à ce tableau (cf 2.2 de l'annexe 3 à l’instruction sur le contrôle interne)
3.63 Les dossiers sensibles
Les dossiers sensibles sont :
- ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit Le nombre de
logements (critère national)
- ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l’un des deux critères
suivants :
- qualité du demandeur : SCL, indivisions, artisans, maîtres d'œuvre,
- type de travaux : transformations d'usage.
Tout dossier sensible doit être saisi dans OPAL (rubrique « dossier particulier »).
Programme d'actions dépanemental— 2018 Page 21 sur 25 3.6- Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d'animation
des programmes opérationnels et présenté à la 1** CLAH de l’année suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte
des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes
en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l’ Agence dans la région.
3.7- Cor à, d'évaluation et de restitution des actions mises en oeuvre ns de sui
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d’année, d'un état
récapitulatif des dossiers qui ont fait l’objet d’un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l’année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la consommation des
crédits est réalisée, Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui est présenté à la CLAH
permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans la
région.
Programme d'actions déparemental— 2018 Page 22 sur 26 ice Nationale lon Iocals dela Lorère:
ANNEXES
Annexe 1- Les études et programmes opérationnels en 2018
Annexe 2- Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2018
Annexe 3 — Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes
Annexe 4 - Charte des bonnes pratiques de l’Anah en Lozère
Programme d'actions départemental — 2018 Page 23 sur 25 locale œ
TL opa cour de Lozère” (Renouvellement Urbain at de droit commun octobre 2016-octobre 2021)
D opat Ru -Chrmur (rar 2018tvrir 2024)
[I oPnH RU -uau Grande Causses (commune Le rosier)
I £tuce de caibrage RH-THIRORI (armée 2012)
CIGNBDCARTO8DDT48 SAHAB JG Février 2018
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nn | octeha di ail ala Lozère | LOZÈRE
La charte des bonnes pratiques a pour objectif de préciser et de formaliser +": les engagements des partenaires sur l'ensemble des processus et actions * .. mis en place dans le département de la Lozère. L'objectif est d'améliorer . x Le service rendu au demandeur d'une aide financière de l'Anah. F
j Ca éotament ne concerne que les dasoiers des pt propriétaires occupants (dits « PO »).
Fi dns ou do De à den L Ut aussi bien sur l'adaplaon de processus exstants que sur de nouvelles :
acions à ee, af d'amérerls pratiques aauoles
1 LES DÉLAIS D'INTERVENTION ET LE PARCOURS .
D'ORIENTATION DU DEMANDEUR ; :
LES PIÈCES JUSTIFCATIVES DU DOSSIER
* LES CONTRÔLES à
Gate des be pra d'arc de enlee de dis he le Septembre 20171 Les partenaires s'engagent à mettre en
œuvre un processus spécifique afin de
répondre aux dossiers de demande
d'aide Anah correspondant à des
besoins urgents de travaux.
Les situations à traiter en urgence
sont les suivantes :
sortie d'hospitalisation
nécessitant d'adapter le
logement du demandeur à une
perte d'autonomie brutale,
panne de chaudière l'hiver au
sein d'un logement ne
possédant pas de système de
chauffage altematif,
panne de chaudière (l'été)
lorsque cet équipement gère
également la production d'eau
chaude du logement,
désordre(s) soudain(s) portant
sur des éléments de structure
du logement (dossier péril...)
logement insalubre avec un ou
des enjeux de santé etou de
sécurité,
- catastrophe naturelle ou
technologique.
Le processus défini ne conceme que
des urgences techniques, et non
financières, portant sur des projets de
travaux cohérents avec les objectifs de
l'Anah.
La situation d'urgence est identifiée dès:
le premier contact (PRIS, ...) et le
demandeur est immédiatement orienté
vers l'opérateur (délais de transmission
de la fiche de liaison < 24H). La
qualfcation de « dossier urgent » sera
confirmée par l'opérateur après
entretien téléphonique avec le
demandeur.
Le processus défini en Lozère permet
de traiter les dossiers urgents dans
des délais plus courts que le
processus classique à savoir :
- Délai de viste sous 72h
ouvrées (3 jours) après
l'orientation du demandeur vers
l'opérateur et le signalement du
cas urgent par l'opérateur au
service instructeur.
= Autorisation du commencement
des travaux urgents donnée par
l'opérateur.
+ Montage accéléré du dossier et
dépôt du dossier à l'Anah,
même si incomplet.
= Délai d'envoi de l'accusé de
réception par la délégation
locale de l'Anah de 1 jour ouvré
à compter de la réception du
dossier,
Délai d'engagement global de 2
jours ouvrés à compter de la
réception du dossier.
» Le cas échéant, transmission
de la demande de mise en
paiement de l'avance à
fagence comptable dans un
délai maximum de 2. jours
ouvrés à compter de la date
d'engagement.
Il sera réalisé un bilan annuel de la mise
en œuvre de ce processus, portant
d'une part sur le nombre de dossiers
traités et d'autre part sur les délais
effectifs de traitement. Au vu de ce bilan,
la caractérisation des situations et les
délais de traitement pourront être
réexaminés.
Le processus de traitement des dossiers
urgents est décrit en annexe n° 2 à la
présente charte.
C5 (PE Chare ds bovespraiqus d'instruction el de molage de dusiers ah en entre [Septembre 2037] Les partenaires, considérant que la
communication est la clé de voute de
l'efficacité du dispositif, s'engagent à
développer les actions de
communication faites auprès du grand
public concernant les aides de l'Anah.
Les engagements des partenaires
sont les suivants :
À Mettre en œuvre le plan de
communication visant à faire
connaître les aides de lAnah
aux potentiels demandeurs :
» soit par des actions prises
directement en leur direction,
» soit par l'animation d'un réseau
d'acteurs de l'amélioration de
l'habitat.
Le plan de communication complet est
annexé à la présente charte
(annexe n°1).
1 vise à sensibiliser chaque catégorie
d'acteurs en fonction de ses enjeux
spécifiques, tout en fournissant une
information généraliste sur l'actualité
des aides et des programmes à tous les
acteurs, notamment par le biais d'une
newsletter dédiée.
k
4 Organiser des réunions
d'échange semestrielles entre
les signataires de la présente
charte (le PRIS Anah,
l'opérateur et le service
instructeur) afin :
= d'échanger sur l'actualité des
dispositifs, des outils et sur la
règlementation,
= de suivre l'activité sur le
département ainsi que les
délais de traitement des
dossiers,
* de piloter le plan de
communication départemental
sur les aides Anah,
de faire un bilan du dispositif de
traitement des dossiers urgents.
La présence de l'ensemble des agents
en charge des dossiers, ou en contact
avec les demandeurs, est souhaitée.
L'ordre du jour sera établi en fonction de
l'actualité ainsi que des demandes
exprimées par les partenaires.
- Renforcer et développer les
liens entre les acteurs du
parcours du demandeur (PRIS -
Opérateur - Service instructeur
Anah) en proposant aux agents
{récemment recrutés ou déjà en
poste) un « Vis ma vie » dans
les autres structures
partenaires.
L'ADIL 48 coordonne la consolidation d'un fichier de contacts pour l'envoi de la newsletter.
L'ADIL 48 sera en charge de coordonner la rédaction des newsletters et leur envoi. = Des newsletters spécifiques à certains publics pourront éventuellement être envoyées afin d'offrir des contenus plus adaptés à leurs besoins.
» Les publics concemés par la newsleter sont indiqués dans le plan de communication par l'icône P& .
Gare ds ae pratiques d'ici cf de mate de doser rh Lire (Septembre 2017) À [e vs Les partenaires s'engagent, afin
d'améliorer leur efficience et le service
rendu au demandeur, à formaliser et à
préciser les processus existants en
matière de réponse aux demandes
d'aides de l'Anah
Les engagements des partenaires
sont les suivants :
7% Le premier contact peut être pris
par le biais du Point Rénovation
Information Service (PRIS), de la
délégation locale de l'Anah ou
encore de l'opérateur.
Dans l'attente de la mise en place
de la plateforme numérique,
lorsque le premier contact est pris
par le PRIS ou par la délégation
locale de l'Anah, il doit être
formalisé en utilisant la fiche de
liaison type (cf annexe n° 3) et
transmis dans un délai de 1 jour
ouvré à l'opérateur.
L'opérateur devra prendre contact
avec le demandeur dans un délai
de 1 jour ouvré à compter de la
réception de la fiche de liaison.
Si la fiche de liaison est
envoyée seule : un courrier
comprenant la liste des pièces
à fournir ainsi qu'un mémento
récapitulant les aides est
adressé au demandeur par
l'opérateur.
Le PRIS peut également
donner ces _ documents (liste
des pièces à foumir et
mémento) directement au
demandeur et en informe alors
l'opérateur au moment de la
transmission de la fiche de
liaison.
Ch a pre d'ntnige i ueepeèr201n
a
Dans ces deux
l'opérateur attend
transmission par le
demandeur des documents
demandés pour prendre RDV.
» Si l'avis d'imposition est joint
à la fiche de liaison, et le cas
échéant si la fiche de liaison
mentionne une «visite
conseil », l'opérateur appelle
directement le demandeur pour
fixer une visite avant travaux.
L'opérateur s'engage à proposer
une visite du logement dans un
délai de 30 jours à compter de la
réception de l'avis d'impôt (et du
contrat d'assistance à maîtrise
d'ouvrage si le dossier est en
secteur diffus).
Sous réserve de complétude du
dossier, la délégation locale de
l'Anah devra agréer la demande
dans un délai de 30 jours à
compter de la date de dépôt ou de
complétude du dossier.
La délégation locale de l'Anah
informera l'opérateur en cas
d'indisponibilté de crédits qui
retarderait l'engagement.
La délégation locale de l'Anah
transmettra la demande de mise
en paiement à l'agence comptable
dans un délai de 15 jours à
compter de la réception du dossier
complet de demande de paiement.
Ce délai sera porté à un mois en
cas de contrôle sur place avant
paiement. L'opérateur en sera
alors informé.
lier “À Si le délai de paiement de
l'Agence comptable est supérieur
à 1 mois, la délégation locale de | l'Anah en informera l'opérateur.
Tous les délais sont des délais moyens
en jour calendaires. ll sera réalisé un
bilan annuel des délais d'intervention à
partir du tableau de bord partagé dans
un premier temps, et de la plate-forme
numérique lorsqu'elle sera
opérationnelle.
Le parcours d'orientation du demandeur
est présenté en annexe n° _4
« constitution du dossier de demande de subvention » à la présente charte.
LE | Gare des bons rain d'herbe de manage de dossier uk en Lire [Septembre 2017) Les partenaires s'engagent à
Standardiser les attendus concernant le
contenu du dossier Anah.
Les pièces constitutives des dossiers de
demande et de paiement des
subventions, ainsi que les exigences
concernant les devis et factures, seront
conformes à la circulaire Anah du 11
juillet 2016 sur les mesures de
simplification. Elles sont indiquées en
annexe n° 4 « constitution du dossier de
demande de subvention » et en annexe
5 « précisions sur les exigences vis-à
is des devis et factures présents dans
les dossiers de subvention ».
À Les plans ne sont pas
nécessaires dans le dossier
sauf dans les cas suivants :
= Présence d'éléments de
travaux difficilement
identifiables ou quantifiables
dans le devis. Dans ce cas, la
nécessité de fournir des plans
dans le dossier est laissée à
l'appréciation de l'opérateur.
* Dossiers propriétaires
occupants « LHI » et « très
dégradés »
Cu pra d'age anis a le opte 017) LEE
“+ Les photos ne sont pas
nécessaires dans le dossier
sauf dans le cas suivant :
Dossiers propriétaires
occupants « LHI » et « très
dégradés ».
“7% Pour les dossiers d'amélioration
énergétique de l'habitat, les
scénarii de travaux
intermédiaires proposés au
demandeur ne seront pas joints
aux dossiers. Toutefois,
l'opérateur sera tenu de les
conserver pour répondre à un
éventuel contrôle diligenté par
l'Anah.
“4 De plus, l'opérateur peut
éventuellement demander un
extrait cadastral pour identifier le
logement avant la visite si celui-ci
est en zone hyper-rurale (sans
adresse précise permettant de
localiser le logement ;
Un extrait cadastral pourra aussi
être demandé, dans l'attente d'une
cartographie identifiant les
logements en zone protégée,
lorsque des travaux portent sur
l'aspect extérieur de l'immeuble et
sont soumis à l'avis de l'Architecte
des Bâtiments de France etfou du
PNC (Parc National des
Cévennes).
Dans ces zones protégées,
l'autorisation d'urbanisme sera
également demandée. Fs
v |
Le contrôle sur place avant paiement
vise à s'assurer auprès des demandeurs
de la réalité des travaux subventionnés.
Dans le cadre de la politique de
contrôle de la délégation de l'Anah
Lozère, la proportion de logements
contrôlés est de 4% par an. Les
contrôles menés doivent permetire de
couvrir l'ensemble du champ
d'intervention actuelle de l'Anah ainsi
que les différents secteurs
géographiques couverts, ou non, par un
programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé doit
également s'attacher à vérifier les dos-
siers instruits par chaque conseiller ha-
bitat de l'opérateur intervenant sur le
département.
Les partenaires s'engagent à
améliorer la lisibilité commune sur la
situation du dossier en phase de
contrôle.
Les engagements des partenaires
sont les suivants :
La délégation locale de l'Anah
informe systématiquement
l'opérateur par courriel,
préalablement à la visite, de la
réalisation d'un contrôle sur
place avant paiement et lui
transmet le rapport de contrôle ;
”“ A la réception du courriel
d'information sur la visite d'un
logement, l'opérateur informe la
délégation de l'Anah des
éléments utiles et du contexte
spécifique du dossier le cas
échéant ;
Pour les dossiers à forts enjeux
{PO LHI ou TD), une visite
conjointe opérateur / instructeur
est systématiquement
organisée ;
= La délégation locale de l'Anah
informe l'opérateur de la
levée d'observations suite à un
rapport de contrôle défavorable
bloquant la mise en paiement.
Charte des anne praliges d'instruction ef de otage de dusiers ah en loutre [Septembre 2017] DEC UONNEC PRATIQUES D'INCTRUCTION
ET DE MONTACE DEC DOSCIERS ANAH
CN LOZÈRE
Le Délégué adjoint de l'agence
e dans le Département,
d ael'habitat en | = Xavier DO!
Le Directeur,
EF octeña RATE MR Mana
Philippe SCHAAB
La Directrice,
dil qui one d'Information akLogement
de is Lozère
Héloïse COSTES
a ds pq tt me di he emma (71 ANNEXE N'1 :
PLAN DE COMMUNICATION
ANNEXES N2 :
PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS URGENTS
ANNEXES N3 : FICHE DE LIAISON HABITER MIEUX
ANNEXES N'4 :.:
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
de AMNEESN5: PRÉCISIONS SUR LES EXIGENCES VIS-À-VIS DES DEVIS :
ET FACTURES PRÉSENTS DANS LES DOSSIERS DE SUBVENTION
ah des es prb d'un de maie de dis ds lnre(Sepuombre 20171 DES 723 PLAN BE COMMUNICATION
Ten
an eousepa9p un qvA ap agé pd na 1 | smemssemnensess poster ages ap BUS 9j 294€ LOU UD AEUQEU 8P Qu de te tqs ci mm ds mn Sera M 235 3 SHARP Deuo> suesoud spuene, [UE der sa04 uopeso ae s0p ajqueSu, 1m |. À uoneunep mon emennn | #Pieu semipesmaquon - envnvspesanguuc - |'ououmeanp |:€. ” sou noiedO y SA BUREAU snri DE ne Blousons -| ouvanpn |! eLOPSMRDE SHUEUNAND nuouoine sope sopæoumns - | esosqpuagur | # padoprrenen|ENE VaVAPSApUIS 52P LOUDAQNS SPEFUSIOA + nr | eee | oanonanannn -| wpsnnoneoumen | |mndnde | | uwuecp AmEAEA 3p PfUd p 582 US IV, 4 PAR ours spuvopeajeudenputs - | sa sayepucoid ot 4oauoy és (uesed sjo4L} AV. 9p Peuc aj2ane = ke sa). “souweiBoid so 1 sapre so squasud mod Gurasun oun)anva | uoperougs no ojmoupoquouone un samuqouux soude sa mod pp yen | NE2iquodsip suowourdp AneA A op Jofoud ap se 2 some |: PP SERURLE #9p ON FUQVA SPA AUD LMI LSAONUDY sons | À [sas 12 ne SOUL S9P AUS EI JUPANIPU z Sp BOIS SUOpEp AO Sy CD] nés D nava op weco opus | nciaiqeopsoureppud - | JeNoernanee -| 'aggous | sas02 “souuesBoud sa 2 sapie saj smuasudinod | 1iavi2p saueuouedsauagy - | OReAou Fur pniend saute ; saxuiqoun sousêe sa inod ap eu | (sua 57 uouauo) UV 1ed dpi 2s40ion RU Ep LooUrBe spa IGN SA DUDYD SIL PAOAUIN Cas[eg : 1LIOUCDYP NO HWIOUOANE p 15 “A eus SAONE 19 DU EIGA “uoneaqeu ap afaud unans D pags ep ue muguet paques) | nie. | “axspouruopun ppuda ee ms p (seu) sapuuopuoco sa supdnogu UOISS2DOE NOUOREJOIPULE) PUAUIPI sn |: un, 4P d'inerufin f de motage de dussers Aa en Lesère [Septembre 2017] PROCECCUC DE TRAITEMENT DES DOSSIERS URCENTE
CTE NN
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PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS URCENTE
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Pal
Gharhe ds bonnes pratiques d'ntructio et de montage de dasiars sb en Leére (Septembre 20171 [ P27
Antructionet
engagement
information
pré-demande PROPRIETAIRE OCCUPANT
Nom, Prénom : Ciquez id pour tape: vote nom.
‘Adresse du logement : Ciquez ici par tape, l'adhiense du Iogernent
(Commune : Cliquez x pour taper Le nom de le commune
Téléphone : Chquez ii pau tapes le muméro de téléphone.
{Em : Giquez ici pour tapes ad ense email
‘Adresse ds projet si différente : Ciquez ii pour tapes l'adresse du projet.
Revenu fiscal de référence : Cique ici pour tapes le mantart de votre RFR.
Nombre d'occuparts : 0
Je suésintéresoé pour avoir des inforrations complémentaires sur le dispositif « Habiter Meun ».
À : Chquez li pour taper le lieu de le signature Le +
Sroture du propriétaire :
PROJET DEFINI - DOCUMENTS TRANSMIS PAR L'ADIL EN PJ:
+ Avis d'imposition D)
- Des D
» Autre : Préchez
= à
Charte des ones praliques d'inatrcfin ef de montage de dessiers 4h an lenére [Septembre 2017] E pas CONCTITUTION DU DASCICR DE DEMANDE
DE CURYENTION
I. PARCOURS D°ORIENTATION DU DEMANDEUR
CE B Gharle des anne praiques d'instruction af de montage de dossiers dssh en Letre [Septembre 2017] Auewño] np eanooye uopedns20 18E1SU09 ap WeueuLEd juawunaOp NO 19 FBRBLILLO eq ne sXAUUR NII SAP 7812
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PRÉCISIONS SUR LLC EXICENCES VIS-À-VIS
DEVIS CT FACTURES PRÉCENTS DANÇ
LES DOSCIERC DE CUDVENTION
Exigences sur les devis
Conformément aux exigences du RGA et dans le respect des nécessaires contrôles de l'Agence, il sera vérifié uniquement la présenceet la cohérence des éléments suivants : ‘+ Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
+ Numéro Siren ou Siret,
+ Date du devis,
+ Nom et adresse du client,
+ Adresse du chantier,
+ Décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
+ Somme globale à payer HT et TTC.
Pour un dossier incluant des travaux d'économie d'énergie, deux précisions :
1. En cas d'engagement CEE, réagir auprès du demandeur à une éventuelle mention laissant craindre une valorisation en direct par l'entreprise
2. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur R et sa conformité
Si le devis comporte la mention «matériaux fournis par le client », il faut rappeler au demandeur dès ce stade qu'ils ne sont pas admis car il sera trop tard au paiement pour opposer la non recevabilité (sauf cas particulier de l'auto-réhabiïtation accompagnée).
En lieu et place d'un devis, une estimation établie par un maître d'œuvre est acceptée
(RGA). Il est interdit d'exiger plusieurs devis.
Conformément aux exigences du RGA et dans le respect des nécessaires contrôles de l'Agence, il sera vérifié uniquement la présence et la cohérence des éléments suivants : + Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
+ Numéro Siren ou Siret,
+ Date et numéro de la facture,
+ Nom et adresse du client,
+ Adresse du chantier,
+ Décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
+ Somme globale à payer HT et TTC.
Pour un dossier incluant des travaux d'économie d'énergie, deux précisions : 1. En cas d'engagement CEE, réagir auprès du bénéficiaire de la subvention à une éventuelle mention laissant craindre une valorisation en direct par l'entreprise
2. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur R et sa valeur
En aucun cas un récapitulatif établi par un maître d'œuvre ne peut être accepté en lieu et place d'une facture.
!!
are des bone prties d'tracin el de manage de desers Ana e Lure [Septembre 20171 Eu 23 nationale Anh
del'habitat
Agence Départementale
d'Information
sut Logement
de ls Lozère 0
y
Agence
nationale Anh
de l'habitat vagin pee e Lozère
Règlement intérieur
La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Lozère
constituée par arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-096-0002 du 5 avril 2016 modifié
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les I et II de l'article R. 321-10 ;
Vu le règlement général de l’Anah, notamment les dispositions prévues au $ B du chapitre 1*, approuvé par
arrêté interministériel du 1° août 2014 ;
Vu le décret N° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat
adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de
l'Anah dans le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de
ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée
aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des
membres concemés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer
les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vole.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote
qu’en l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations
n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à
rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente
où représentée. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux
votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont
exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
‘Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un
autre membre de Ia commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat
de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la
commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un
membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être
présent lors de la discussion et de Ia délibération concemée de la commission. Cette disposition s'applique
également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1“ du
présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de
l’Anah de la Lozère.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et
par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui
disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant
un intérêt direct ou indirect, n’était pas présent lors de la délibération de la commission,
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-
verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la
réunion de la commission suivante.
Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l’article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la
CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la
confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à
la vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R. 321-10 du CH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants,
doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts
qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des
concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH
des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH. Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requis
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son
territoire de compétence sur :
1.._le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2._le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de
programme etc.).
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du délégué de l'Agence dans le département de la
Lozère dans les cas prévus par l’article R. 321-10 du CCH et le règlement général de l'Agence.
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la
commission est requis à savoir les décisions relatives :
+ aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide
individuelle (RGA art 15H / IV) :
+ aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;
à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif
coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J);
2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des et II du R. 321-10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance, d’un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet
prononcées par le délégué de l'agence dans le département.
Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur, adopté par la CLAH réunie à Mende le 26 septembre 2017, est annexé après
signature au procès verbal de la séance.
Le présent règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La représentante qualifiée 7 Le Président de la CLAH en matière d'habitat Ds
Piefre SUMIN
ÂÀmse Segeun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-093-0001 en date du 3 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la traversée d’un affluent de l’Altier
pour des travaux d'exploitation forestière
sur le territoire de la commune d’Altier
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 mars 2018,
présentée par le Groupement Forestier du Grand Altier et relative à la traversée d’un affluent de l’Altier
pour des travaux d'exploitation forestière sur le territoire de la commune d’Alter ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au Groupement Forestier du Grand Altier en date du 26 mars 2018 ;
VU la réponse du Groupement Forestier du Grand Altier faisant état de l'absence de remarques particulières
sur le projet d'arrêté préfectoral adressée par courriel en date du 29 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévus est d’une semaine ;
CONSIDÉRANT l'absence d’enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Tit de
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au Groupement Forestier du Grand Altier, désigné ci-après «le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la traversée d’un affluent de
V’Altier pour des travaux d'exploitation forestière sur le territoire de la commune d’Altier, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | | arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant Le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques
3.1.5.0. | détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration |générales applicables aux|
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de frayères déclaration en application des Cutorisation): aricles L. 2141 à L. 2143 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de) lercrmnemnte ei relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
La nomenclature annexée à l'article
R2141 du code de
l'environnement
article 2- caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— | la réalisation d’un radier béton de 4 mètres par 6 mètres sur dalle rocheuse pour le passage
des grumiers
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 769 150 m et
Y= 6376 697 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30
septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du
présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 4.2. mode opératoire
Les travaux de mise en œuvre d’un radier béton sur dalle rocheuse doivent se faire selon le phasage suivant :
- dérivation du cours d’eau au droit de La zone des travaux par batardeau et tuyau PVC 300 mm permettant la
mise en assec ;
-nivellement de la dalle rocheuse et réalisation du radier béton ;
- suppression du batardeau et des barrages filtrants.
43. tion de la quali
Durant toute la période des travaux de réalisation du radier béton, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un où
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Las
Lors de la réalisation des travaux de mise en œuvre du radier béton, l'entreprise prendra toutes les
dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute Ia période où le batardeau est en place, une vigilance particulière vis à
vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant Les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre LL - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-
35 et R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du I de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement, La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail
n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1
du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages. article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Ia commune d’Altier pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie d’Altier.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Intemet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juric ion administrative :
—_ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai
d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune d’Altier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Sim
Xavier CANELLAS Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-093-0001 du 3 avril 2018
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL 14045464
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités Soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau » soumet à aulorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (hp:/www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE [°
Dispositions générales
Art. 1. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans Le Lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de Ia ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Is doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau. Caves Il
Dispositions cechniques
Section 1
Conditions d'élaborarion du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement
L'implantation des installations. ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le it majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 ;
les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les disposit prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l'article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envis: les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelle d'intervention. 1I doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviler au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
Situés à proximité des installations de chantier, Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions e les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. jus, ur demande du service de comble, des dispositifs mis en œuvre pour limite les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
. pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan Chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption
de travaux) fn de Rmier les effets aur Le mile et ur l'écoulement des eau et d'éviter Qu no se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites scront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
_ soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le s
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve. des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concemées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Ceute évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Tls donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d’eau, concemant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
1 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement,
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 11 peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif et d'apporter des matériaux de fées amère dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passi
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le péttionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Art. 11. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter Les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites révus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers cours d'eau. I en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de Ta zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Cuarrres IN
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Ro RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-094-0001 en date du 4 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
à la reprise du mur de soutènement le long du Lot sur le territoire de la commune des Salelles.
La préfète de la Lozère,
officier de La Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDONdirecteur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de La Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de Ia direction
départementale des territoires de Ia Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 201-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue par courrier en
date du 12 février 2018, présentée par la commune des Salelles et relative à la reprise du mur de
soutènement le long du Lot, sur le territoire de la commune des Salelles ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier au maire de la commune des Salelles en date du 09
mars 2018 ;
VU la réponse de Madame le Maire de la commune des Salelles reçue par courriel en date du 30 mars 2018,
faisant état d’un changement du mode opératoire des travaux, avec la mise en place de deux batardeaux
de 35 mètres de long au lieu d’un seul de 70 mètres, nécessitant donc la réalisation de deux pêches
électriques de sauvegarde des espèces piscicoles présentes ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le Lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de Ia faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux de reprise du mur de soutènement ne doivent pas conduire à une réduction de la section d'écoulement en crue ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de trois semaines, et que la période d'intervention est prévue lorsque les niveaux d’eau permettront la pose du batardeau ; CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre L: objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune des Salelles, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reprise du mur de soutènement le long du Lot sur le
territoire de la commune des Salelles, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles
suivants.
La rubrique concemée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime _ | arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant Le Hit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à les prescriptions techniques
3.1.5.0. [détruire les frayères, les zones de croissance on| déclaration générales applicables aux
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de frayères déclaration en application des Qutorisation) F articles L. 214-1 à L. 2143 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement _ et
es entres cas ( ion) relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R2141 du code de l'environnement
article 2- caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
la démolition de la chaussée béton et des maçonneries effondrées ;
- la réalisation des déblais et fouilles pour la reprise des fondations ;
— la réalisation des fondations et la reprise des affouillements amont sur une longueur de 60
mètres et du mur effondré sur 6 mètres de long et 3 mètres de haut sans modification du
profil en long et en travers du cours d’eau ;
—_ laréfection de la chaussée.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 722 277 m et
Y= 6375 934 m.
Titre I : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30
septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre
le 15 avril et Le 15 octobre 2018.
En cas de conditions favorables au démarrage des travaux avant le 15 avril 2018, le déclarant peut solliciter
le démarrage anticipé des travaux auprès du service en charge de la police de l'eau (Direction
Départementale des Territoires).
Ce démarrage ne peut se faire qu'après validation du service en charge de la police de l’eau.
4.2. mode opératoire
La reprise du mur de soutènement se fait selon Le phasage suivant :
- création par engin mécanique, à partir de la route, de deux batardeaux successifs de 35 mètres de
long et 3 mètres de large, constitués de « big-bags » remplis de matériaux gravelo-sableux complétés
par la pose d’une membrane étanche ;
Pour chacun des batardeaux réalisés :
- mise en œuvre d’une ou plusieurs pompes d’épuisement pour parfaire l'assèchement. En cas de
fortes venues d’eau, le batardeau est compartimenté pour pouvoir assécher. Les eaux souillées sont
dirigées vers un dispositif de décantation situé dans le pré en amont de la route, adapté au volume
d’eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;
- démolition de la chaussée béton et des maçonneries effondrées ;
- réalisation des déblais et des fouilles pour la reprise des fondations :
- mise en place d’une bâche de protection du lit mineur pour récolter les éventuelles projections ;
- réalisation des fondations et reprise à l'identique du mur effondré ;
- reprise des affouillements par remplissage des vides avec du béton et rejointoiement de la
maçonnerie sur 1,5 mètres de hauteur ;
- réfection de la chaussée ;
- récupération de la bâche de protection, des résidus et enlèvement du batardeau.
4 . ;
Durant toute la période des travaux de reprise du mur de soutènement, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de a qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. Aucun rejet d’eau
souillée n'est effectué dans le réseau de collecte des eaux pluviales (grille, caniveau, fossé... En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier. 4.4. sauvegarde de la
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole sur chacun des tronçons de cours d’eau qui doit faire l’objet d’une dérivation (batardeau)
immédiatement avant le commencement des travaux.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de reprise du mur de soutènement, l’entreprise prend toutes les
dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau, la canalisation des eaux et la bâche de
protection du lit mineur sont mis en place, une vigilance particulière vis à vis des événements
météorologiques. La bâche de protection est positionnée durant la joumée et retirée tous les soirs afin
d'éviter tout problème suite à une montée d’eau nocturne.
Le déclarant prévoit du personnel d’astreinte joignable en permanence, avec maintien sur la zone de travaux,
pendant toute Ia durée du chantier, d’un engin de levage stationné hors zone inondable.
4.1, remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords et
le lit mouillé du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
‘Titre IL - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-
35 et R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. article 7- cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 21448 du code de l’environnement.
[En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement, La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ia déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail
n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1
du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des Salelles pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation
pendant une durée minimum d'un mois en mairie des Salelles.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage de ces décisions. 2. par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. ct 2.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Lozère, le Colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence
française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune des Salelles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l'arrêté préfectoral n° DD'T-BIEF-2018-094-0001 du 4 avril 2018
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR - DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d’un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des baträciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214.1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur Le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L'211-2 et R. 211-I à R. 211-6 du code de l'environnement
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htp:/fwww.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les arücles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 2141 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 201:
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
CHavrres [
Dispositions générales
Art. 1, — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau. Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la local des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans Îe lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. = Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens echniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incit qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviler au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont Situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier, Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétiionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7, — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d' concemant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétition le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
it être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets, Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le péttionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante. vers
le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du Hit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnementpeuventêtre réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
idences et/ou dans le plan justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau, En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de. matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d’un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénét de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
acLS Pétrionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'icidences euou dans le plan
antier.
Art. 12. — En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le iciaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. I] informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets +
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la récréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Ceue évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs où complémentaires.
Art. 15. Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
CHAPITRE III
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas licables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral modifiant l’arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Les préfets de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil, DDT-BIEF n° 2018-095-0001
Vu le code de la santé publique, du 5 avril 2018
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de
Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
lirrigation agricole sur les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas,
Vu les notifications du 02 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables
sur le sous-bassin de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) Adour-Garonne en date du 15 mai 2013 désignant
le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins Aveyron et Lemboulas, désigné ci-après le
préfet,
Vu la demande, enregistrée sous le numéro 82-2017-00232, présentée le 18 avril 2017 par l’organisme unique de
gestion collective pour l'irrigation des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, représenté par le président de la
chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne — 130 avenue Marcel Unal — 82 013 Montauban, demandant une
augmentation de volume pour les prélèvements d’eau sur le périmètre du Viaur pour la période hors-étiage sur la
ressource "hors nappe d’accompagnement" pour un usage "recharge de plan d’eau",
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au
pétitionnaire le 01 février 2018 et que celui-ci a répondu le 09 février 2018 sans formuler d’observation,
Considérant que le volume demandé de 15 000 m° dans le périmètre de gestion collective du Viaur (008), considéré
en déséquilibre d’après le Sdage Adour-Garonne 2016-2021 sur la ressource "hors nappe d’accompagnement" pour
l’usage "recharge de plan d’eau" au cours de la période "hors étiage", c’est-à-dire en période hors tension,
constitue une modification qui n’est ni notable et ni substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de
l’environnement, Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne,
ARRETENT
Titre I— Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 - Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation
unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Répartition des volumes prélevables autorisés
L’article 6-2-1 de l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016 est modifié comme suit :
2.1 — Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
2.1.1 - Volumes autorisés
_ . ____ Unité:m°
Situation Cours d’eau et nappe Hors nappe Retenues
quantitative d’accompagnement |d’accompagnement| déconnectées (disposition C5
du Sdage)
004 - Lère Equilibre 1 536 700 _ 4 034 500
Antigel 15 200 _ -
Remplissage de lac 1215 500 _ —
Irrigation de printemps 306 000 _ _
Remplissage par ruissellement _ _ 4034 500
005 — Vère Equilibre 1190 000 _ 1 890 000
Remplissage de lac | [84000 | - | =
Irrigation de printemps 350 000 — —
Remplissage par ruissellement — o 1 890 000
006 — Cérou Déséquilibre 838 000 — j 2 542 000
L Remplissage de lac 8 000 | EE _ Irrigation de printemps | 830 000 — : Remplissage par ruissellement _ — 2 542 000 007 — Viaur Déséquilibre 54 000 16 500 3 015 000 Remplissage de lac | _ | 15000 _
Page 2/5 Irrigation de printemps 54 000 1 500 = |
Remplissage par ruissellement o _ 3 015 000
008 — Aveyron amont Déséquilibre | 153 000 36 000 4 100 000
| rrigationdeprintemps| | 153000 36 000 D
Remplissage par ruissellement | _ — 4 100 000 |
009 — Aveyron aval Déséquilibre 7115 190 460 880 5 625 250
Antigel 640 240 14 080 -
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 _
| {rrigation de printemps 3966000 | 321000 | _ Remplissage par ruissellement _ _ 5 625 250 : 115 - Lemboulas Déséquilibre 999 800 -- 7 0083 700 Antigel 33 000 _ _ Remplissage de lac 630 800 | _ 114 500 Irrigation de printemps 336 000 | _— — Remplissage par ruissellement _ | _ 6 969 200
oo TOTAL 1 886 690 | 513 380 28290450 :
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour les usages "Irrigation de printemps" et
"Antigel" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour les usages "Irrigation de
printemps" et "Antigel" au cours de la période hors étiage par les préleveurs dûment autorisés pour la période
étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période
étiage.
Article 3 Publicité _
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
+ affichage en mairie de Montauban (commune siège de ’'OUGC Aveyron-Lemboulas) pour une durée de 1
mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire,
+ parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère,
du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1 an,
+ transmission au président de la commission locale de l’eau (CLE) su Sage Viaur,
+ publication dans un journal local ou régional de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne par les soins de la préfecture et aux frais de l’organisme unique.
Article 4 — Délai et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, Le présent arrêté peut être déféré
au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été
notifié,
+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements,
le délai commençant à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des
décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en œuvre.
Page 3/5 Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 5 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le maire
de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du
Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
Montauban, le 2 g MARS 2018
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Lot, La préfète de Lozère,
Riel hunes Christine WILS-MOREL
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-et-Garbnne,
Page 4/5 Annexe
Page 5/5 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DD'I-BLEF 2018-101-0001 du 11 avril 2018
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 du 11 août 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à l'aménagement de la RD 806 au droit d’Arifattes, sur le territoire de la commune des Laubies
commune des Laubies
La Préfète de la Lozère,
officier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 en date du 11 août 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à l'aménagement de
la RD 806 au droit d’Arifattes, sur le territoire de la commune des Laubies ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de
signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 présenté par le conseil général de la Lozère en date du 20 juin 2014 et relatif à l'aménagement de la RD 806 au droit d’Arifates, sur le territoire de la commune des Laubies ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire, au conseil
départemental de la Lozère par courrier en date du (à compléter) ;
CONSIDERANT que les articles 11 de l'arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 en date du 11 août 2014 et
R.214-40-3-I du code de l’environnement stipulent que, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n’a
pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration ;
CONSIDERANT que ni le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 présenté par le conseil général de
la Lozère en date du 20 juin 2014 ni l’arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 en date du 11 août 2014 ne
précisent de calendrier pour La réalisation des travaux et la mise en service des aménagements ;
CONSIDERANT qu'aucune demande de prorogation n’a été formulée par le conseil départemental de la
Lozère ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la RD 806 ayant fait l'objet de la déclaration n'ont pas
commencé et que la mise en service des aménagements n’est pas intervenue à ce jour ;
CONSIDERANT que la déclaration de ce projet a cessé de produire effet depuis le 12 août 2017 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du conseil départemental de la Lozère dans le délai imparti dans le
cadre de la procédure contradictoire
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE article 1- abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2014-223-0002 en date du 11 août 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement relatif à l'aménagement de la
RD 806 au droit d’Arifattes, sur le territoire de la commune des Laubies est abrogé.
Titre IL- dispositions générales
article 2 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 3 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise en mairie des Laubies pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère
pendant une durée d’au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 4 - délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juric administrative :
+ par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d’un an à
compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas
intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l'agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune des Laubies sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-103-0002 du 13 avril 2018 autorisant l'organisation d'une pêche ludique pour enfants dans la rivière le Lot sur le territoire de la commune déléguée de Bagnols-les-Bains
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, notamment les articles L. 432-10, L 432-12, L. 436-1 à L. 436-7, R. 432-6, R.436-21, R.436-22, R.436-28 et R.436-4-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-067-0011 du 8 mars 2018 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d’organisation de pêche ludique présentée le 28 mars 2018 par M. Jacques Sablayrolles représentant l'association du Foyer rural de Bagnols les Bains ;
VU l'avis donné par le service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;
VU l'avis donné par la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – autorisation de concours
L'association du Foyer rural de Bagnols-les-Bains, représentée par M. Jacques Sablayrolles domicilié route du causse – Bagnols les Bains - 48190 Mont Lozère et Goulet, est autorisée aux conditions du présent arrêté à organiser une pêche ludique pour enfants.
Article 2 – date et lieu de pêche
Cette pêche est organisée le dimanche 5 août 2018 dans la rivière Le Lot.
La pêcherie est implantée entre le pont de l’établissement thermal et le seuil situé en aval, où le droit de pêche est détenu par l'AAPPMA de Mende.
Article 3 – conditions de participation
Les participants doivent être en possession d’une carte de pêche pour l’année en cours.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 – conditions techniques et biologiques
Les caractéristiques d’installation de la pêcherie sont les suivantes :
• mise en place d’un grillage empêchant toute entrée ou toute sortie de poissons (maille suffisamment faible, hauteur suffisante, ancrage sur le fond du lit) ;
• emprise de 30 mètres de longueur maximum, sur uniquement la moitié du cours d’eau (la libre circulation du poisson doit être permanente suivant l’article R.436-28 du code de l’environnement).
L'espèce autorisée pour l'empoissonnement est la truite Fario provenant d’une pisciculture agréée.
Avant déversement, les poissons subiront un examen externe sanitaire. Tout diagnostic de mauvais état de santé implique obligatoirement l'interdiction de mise à l'eau de tous les poissons.
Avec un délai minimum de 8 jours avant la manifestation, l'identité sociale du pisciculteur est communiquée au service départemental de l'agence française pour la biodiversité et à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Aucun poisson ne peut être lâché à l'extérieur du périmètre de la pêcherie. À l'issue de la manifestation, les poissons restants devront être retirés du cours d'eau.
Article 4 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toutes précautions sont prises pour préserver l'environnement. Les lieux doivent être remis en état d'origine et exempts de tout déchet après la manifestation.
Article 5 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de deux mois par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de la commune déléguée de Bagnols-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-093-0001 du 03 AVRIL 2018
portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Recoules d’Aubrac
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles R.2223-74 à D.2223-88 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1335-1 à R1335-14 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande présentée par Monsieur VERNHET Thierry, dirigeant de la SCI NICOMAT, sise Lieu-dit Les Fourches – 15110 SAINT-RÉMY DE CHAUDES AIGUES, à l’effet d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sur le territoire de la commune de RECOULES D’AUBRAC (48260) ;
VU l’avis favorable du 06 septembre 2017 du conseil municipal de RECOULES D’AUBRAC ;
VU le rapport de présentation de l’Agence régionale de santé, séance du 30 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), séance du 30 janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – La SCI NICOMAT, représentée par Monsieur VERNHET Thierry, dirigeant, est autorisée à créer une chambre funéraire destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, le corps des personnes décédées. Cette dernière sera implantée selon le projet élaboré par l’entreprise sous la forme présentée au CODERST, sur le territoire de la commune de RECOULES D’AUBRAC.
Article 2– La-dite chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article D.2223-85 du CGCT.
Article 3 – Dès l’achèvement des travaux, un organisme de contrôle, accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Coopération for Accréditation ou « EA »), doit vérifier la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus. …/...
Article 4 – La gestion et l’utilisation de la chambre funéraire est subordonnée à l’obtention d’une habilitation préfectorale, délivrée uniquement sur avis conforme. Le dossier de demande d’habilitation préfectorale est composé des pièces constitutives, conformément à l’article R.2223-57 du CGCT et, comprend également le rapport de visite de conformité sus-mentionné.
Article 5 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Le secrétaire général, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information, au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°SOUSPREF 2018-093-0005 du 3 avril 2018
portant classement de l’Office de Tourisme de l’Aubrac aux Gorges du Tarn, issu de la fusion entre l’office de tourisme du Pays de Chanac, l’office de tourisme Aubrac Lot Causse et l’office de tourisme Gorges du Tarn-Causse de Sauveterre en catégorie III
La préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- Vu la circulaire NOR ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- VU l’arrêté N°SOUS-PREF2016131-0002 du 10 mai 2016 portant classement de l’Office de Tourisme Gorges du Tarn- Causse de Sauveterre en catégorie III ;
- VU le traité de fusion du 13 novembre 2017 entre l’office de tourisme du Pays de Chanac, l’office de tourisme Aubrac Lot Causse et l’office de tourisme Gorges du Tarn-Causse de Sauveterre ;
-Vu la modification de l’office de Tourisme Gorges du Tarn Causse de Sauveterre en office de tourisme communautaire de l’Aubrac aux Gorges du Tarn ;
- CONSIDERANT que l’Office de Tourisme de l’Aubrac aux Gorges du Tarn, sis Centre Culturel, 48500 Le Massegros, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Classement
-l’Office de Tourisme de l’Aubrac aux Gorges du Tarn est classé en catégorie III,
-Statut de l’office de tourisme : Association Loi 1901
-Adresse : Centre Culturel, 48500 Le Massegros
1 Article 2 Durée du classement
Ledit classement prend fin le 9 mai 2021, date d’échéance du classement prononcé par l’arrêté N°SOUS-PREF2016131-0002 du 10 mai 2016 portant classement de l’Office de Tourisme Gorges du Tarn- Causse de Sauveterre en catégorie III susvisé.
Article 3 – Exécution
Le sous-préfet et le président de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture, dont une copie sera notifiée au président de l’organisme concerné et adressée à l’Agence de Développement Touristique ATOUT France, 79-81 rue de Clichy-75009 PARIS et au Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd Henri Bourrillon, 48000 MENDE.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture
Sous-préfet de Florac par suppléance
SIGNE
Thierry OLIVIER
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION
DES SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
Arrêté n° Préf-Cab-BS-2018-093-0008 du 3 avril 2018
portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D234 à D238,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1060002 du 15 avril 2016 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende,
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir au renouvellement de la désignation des membres du conseil d’administration de la maison d’arrêt de Mende,
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Le conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende est composé comme suit :
1° - Membres de droit :
• la préfète, présidente, ou son représentant,
• la présidente du tribunal de grande instance de Mende et le Procureur de la République, vice-présidents,
• le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Mende ou son représentant,
• le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mende,
• la présidente du conseil départemental ou son représentant,
• la présidente du conseil régional ou son représentant,
• le maire de Mende ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, • le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
• le directeur académique des services de l’Éducation Nationale ou son représentant,
.../... • le délégué territorial de l’agence régionale de la santé ou son représentant, • le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Mende ou son représentant,
2° - Un représentant de chaque association intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
• Mme Floriane RAYNAL, représentante de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) - 12, rue du Faubourg La Vabre à MENDE, • Mme Marie-Claude AURAND, représentante de la Croix Rouge de la Lozère - 2, rue St-Dominique à MENDE,
• Mme Chantal POYETON, représentante de la Croix Rouge de la Lozère - 2, rue St- Dominique à MENDE,
• Mme Odile ACHARD CLAVEL, représentante de l’association Accueil des Familles Maison d’Arrêt de Mende - 7, rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
• M. Marc OUTIER, représentant de l’association « La Traverse » - 7, rue du Torrent à MENDE,
• Mme Françoise TONDUT, représentante du secours catholique - 7, rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
• M. Régis TURC, représentant de l’association « objectif animation formation » (OAF) - Résidence l’Aurore, 10, rue Charles Morel à MENDE,
• M. Frédéric DUMORTIER, représentant de la mission locale de la Lozère (MLI) - 1, rue du Faubourg Montbel à MENDE,
• Mme Morgane LACABANNE, représentante de la mission locale de la Lozère (MLI) - 1, rue du Faubourg Montbel à MENDE,
• Mme Solène D’ESPINAY, représentante de l’association lozérienne Emploi Solidarité (ALOES) - 1 Boulevard Théophile Roussel à MENDE,
• Mme Fabienne DELMAS, représentante de l’association « Prévention Routière 48 » - Espace Jean Jaures, 10 rue Charles Morel à MENDE,
• M. Vincent KOPF, représentant de l’association « CINECO » - La Paillote à SAINT MARTIN DE LANSUSCLE,
• M. François FAYE, représentant de l’association Avenir Foot Lozère – Stade Jean Jacques Delmas, route du Chapitre à MENDE,
• M. Florian OLIVERES, représentant de l’association « Scènes croisées » - 13, boulevard Britexte, BP 95 à MENDE,
3° - Un visiteur à la maison d’arrêt de Mende :
• M. Jean-Louis BOURRIER – Secheyroux à PALHERS,
4° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
• M. Jean-Louis ROCOPLAN, représentant de l’aumônerie catholique – 2, rue de l’Aubrac à MENDE,
• M. Jean FIGUIERE, représentant de l’aumônerie protestante – Lieu-dit Négase à SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
Article 2 - Les membres du conseil d’évaluation désignés au 2° et 3° et 4° de l’article 1 sont nommés pour une période de deux ans.
Article 3 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et à chacun des membres du conseil.
SIGNE
Christine WILS-MOREL d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREFBCPPAT2018-094-0001
du 4 avril 2018 portant refus d’exploiter
(Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement)
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Société Vents d’Oc Centrale d’Énergie Renouvelable 14
14, rue Bourrely, 34000 MONTPELLIER
LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-99 du 17 août 2015 ; Vu le code de l’environnement, et notamment son article L511-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ; Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ; Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 19 octobre 2015 reçue en Préfecture le 26 octobre 2015 par la Société Vents d’Oc Centrale d’Énergie Renouvelable 14, dont le siège social est 14, rue Bourrely – 34000 Montpellier, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 4 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 12,8 MW ;
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 22 avril 2016 ;
Vu la décision n° E16000059/48 du 20 mai 2016 du Tribunal Administratif de Nîmes portant la désignation du Commissaire-Enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP 2017 073-0002 du 14 mars 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du lundi 24 avril 2017 au mercredi 24 mai 2017 inclus sur le territoire des communes de Lachamp, Servières, Montrodat, Gagrias, Barjac, Marvejols, Saint-Léger-de-Peyre, Recoules-de-Fumas, Saint-Sauveur-de-Peyre, Ribennes, Rieutort-de-Randon ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.Thierry OLIVIER secrétaire général ;
Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur du 21 juin 2017 ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Lachamp, Servières, Montrodat, Gagrias, Barjac, Marvejols, Saint-Léger-de-Peyre, Recoules-de-Fumas, Saint-Sauveur-de-Peyre, Ribennes, Rieutort-de-Randon ;
Vu le rapport du 15 septembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ; Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 23 février 2018;
Vu les observations présentées par le demandeur, par lettre en date du 26 mars 2018, sur ce projet d’arrêté ;
Le demandeur entendu ;
CONSIDÉRANT que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut refuser la demande d’autorisation lorsque le projet ne permet pas de prévenir les inconvénients sur l’environnement et les paysages ;
CONSIDÉRANT la Convention européenne du paysage (traité de Florence du 20 octobre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2004), qui présente comme un objectif de la politique du paysage, une vision évolutive qui respecte une richesse : la diversité et la qualité de nos paysages ordinaires ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien de Limouzette prendrait place sur les plateaux résiduels du rebord Sud de la Margeride, plateaux organisés en langues successives et séparés les uns des autres par les entailles creusées par les cours d’eau affluents du Lot, tel que le ruisseau de Limouze, le Coulagnet ou la Colagne ;
CONSIDÉRANT que la configuration du paysage oscillant entre premiers plans brefs des Trucs et arrières-plans larges comme la crête de la Boulaine, en faut un paysage d’exception, transition naturelle entre la Margeride, l’Aubrac et la vallée du Lot paysage incompatible avec l’implantation d’aérogénérateurs industriels ;
CONSIDÉRANT que le paysage est caractérisé par la présence rythmée de vallées et de petits reliefs bocagers, alternance de champs cultivés et de prairies, créant à l’échelle locale, un ensemble de paysages modestes mais variés et cohérents ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact indique, concernant l’analyse des effets cumulés des différents parcs existants ou en projet, qu’«il convient de considérer comme préoccupant le cumul des implantations plutôt que les dialogues entre deux projets » ;
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 2 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 CONSIDÉRANT que l’implantation de machines très hautes (180 m en bout de pale) au sein d’une mosaïque de petits espaces variés, relief marqué par des variations du paysage et d’une multitude de petits reliefs (trucs, vallées et talwegs) a tendance à créer une rupture d’échelle ;
CONSIDÉRANT que les paysages semi-proches à semi-éloignés comprennent non seulement le plateau occidental de Margeride, seule entité paysagère étudiée plus à fond dans le dossier de demande, mais aussi les paysages de Trucs et d’Avant-Causses à l’ouverture de la crête de la Boulaine (au Sud et au Sud-Ouest) ainsi que le riche paysage dû au découpage des montagnes par des vallons sauvages et escarpés qui marque la transition entre Aubrac et Margeride (à l’Ouest et au Nord, incluant les gorges de la Colagne et de l’Enfer et leurs combes affluentes) ; que le paysage rapproché quant à lui est marqué par les deux dépressions sœurs de la Limouse et du Coulagnet, entités fines et complexes de par leur relief et leurs bois feuillus qui, partant du vallon des Vernets et des gorges étroites de Servières, s’évasent jusqu’à s’ouvrir sur un vaste paysage remarquable comprenant le Truc du Midi et les avants-causses sous l’horizon les monts d’Aubrac ; que ces paysages proches à semi-éloignés sont caractérisés par une morphologie fine, complexe, organisée selon des mouvements variés et présentant une grande palette de contrastes perceptifs ; que le dossier de demande ne prend pas la mesure de cette richesse paysagère et échoue à démontrer que son impact sur ces différents paysages serait acceptable ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’un parc éolien ajouterait une dimension verticale, mobile et artificielle au paysage, provoquant un effet d’écrasement et rompant l’équilibre de ce paysage fragile en brisant la composition des différents plans paysagers ;
CONSIDÉRANT que les 4 éoliennes se présentent, selon les vues, comme un bouquet qui tend à accentuer le caractère vertical du projet ;
CONSIDÉRANT que ce paysage d’exception ne saurait supporter la domination omniprésente de grandes machines en mouvement sans subir du même coup une banalisation voire une dénaturation de ce qui en fait le caractère exceptionnel et le charme attractif au travers de cette multiplicité de rapports de petites échelles complémentaires ;
CONSIDÉRANT que cet impact visuel ne peut être ni évité, ni réduit, ni compensé et qu’en conséquence l’implantation des éoliennes ne peut être autorisée en vertu de l’article L181-3 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1.- Objet
La demande présentée par la Société Vents d’Oc Centrale d’Énergie Renouvelable 14 dont le siège social est situé 14, rue Bourrely, 34000 MONTPELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter sur le territoire de la commune de Lachamp, les installations détaillées dans les articles 2 et 3 est refusée.
Article 2.- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 3 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 Rubrique
de
classement
Régime
(1)
Libellé en clair
de l’installation
Caractéristiques
de l’installation
Rayon
d’affichage
Puissance
du parc
2980-1 A Installation terrestre de
production d’électricité à
partir de l’énergie
mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins
un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m
Parc éolien composé
de 4 aérogénérateurs
ayant une hauteur
maximale de 180 m en
bout de pales (hauteur
de moyeu à environ
123 m et environ 114
m de diamètre de
rotor)
Puissance unitaire de
3,2 MW
6 km 12,8MW
(1) A : installation soumise à autorisation
Article 3.- Situation de l’établissement
Les installations refusées sont situées sur les parcelles suivantes de la commune de Lachamp :
Installations
Coordonnées Lambert 93 (mètres) Section
&
Parcelles X Y
Aérogénérateur E1 728266 6388692 E6
Aérogénérateur E2 728591 6388583 E6
Aérogénérateur E3 729049 6388588 E126, E127, E129
Aérogénérateur E4 729940 6388427
E190, E191,
E192, E188,
E187, E185
PDL 730740 6388946 E549
Article 4.- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Nîmes) : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 4 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 du présent arrêté ; b .la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 5 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
II – Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 5.- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée. Elle sera affichée en mairie de la commune de Lachamp, pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Lachamp dans le département de la Lozère, fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture de la Lozère, l'accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque Conseil Municipal consulté, à savoir : Lachamp, Servières, Montrodat, Gabrias, Barjac, Marvejols, Saint-Léger-de-Peyre, Recoules-de- Fumas, Saint-Sauveur-de-Peyre, Ribennes, Rieutort-de-Randon.
Article 6.- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Lachamp dans le département de la Lozère et à la Société Vents d’Oc Centrale d’Énergie Renouvelable 14.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 5 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 _ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des contrôles des collectivités
locales
ARRÊTÉ n°PREF-BICCL-2018-095-0002 du 5 avril 2018
prononçant le transfert d’une partie des biens de la section du Cheylaret à la commune de CHAUCHAILLES
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2411-1 à L.2411-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU la délibération du conseil municipal de CHAUCHAILLES en date du 13 octobre 2017, demandant le transfert à la commune des parcelles cadastrées C487, C527, C718, C 790, C860, C1041 et C1048, appartenant à la section du Cheylaret ;
VU la liste des 15 membres de la section du Cheylaret arrêtée par le Maire et intégrée à la délibération ci-dessus visée ;
VU les 11 avis favorables des membres de la section du Cheylaret reçus en préfecture le 26 février 2018, décidant de transférer à la commune les parcelles cadastrées C487, C527, C718, C790, C860, C1041 et C1048 ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues à l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
…/... A R R E T E :
Article 1 – Les parcelles cadastrées C487, C527, C718, C790, C860, C1041 et C1048 de la section du Cheylaret situées sur la commune de CHAUCHAILLES sont transférées à la commune de CHAUCHAILLES, qui en devient propriétaire à compter de ce jour :
Section N° du plan Adresse Contenance
C 487 Le Cheylaret 0ha46a10ca
C 527 Le Cheylaret 0ha00a88ca
C 718 Lou Fajot 0ha02a53ca
C 790 Le Cheylaret 0ha00a14ca
C 860 Le Cheylaret 0ha01a17ca
C 1041 Las Chams 0ha03a45ca
C 1048 Las Chams 0ha05a09ca
Article 2 – Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 1600€ (mille six cent euros), selon l’estimation établie par France Domaine en date du 14 mars 2018.
Article 3 - Les membres de la section qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande pourra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 - Le maire de la commune de CHAUCHAILLES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CHAUCHAILLES et dans la section de Cheylaret pendant une durée minimum de deux mois.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Cheylaret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER = À
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Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-099-0001 du 09 AVRIL 2018
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREFBEPAR2017032-0001 du 1er février 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Sainte Colombe de Peyre (Lozère)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-25 relatifs aux habilitations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL2016259-0002 du 15 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de PEYRE EN AUBRAC, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREFBEPAR2017032-0001 du 1er février 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Sainte- Colombe de Peyre (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PEYRE EN AUBRAC, dans sa séance du 1er mars 2018 ;
CONSIDÉRANT la création par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 sus-visé, de la commune nouvelle de PEYRE EN AUBRAC par fusion avec notamment, de la commune de Sainte Colombe de Peyre, à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT l’article 7 alinéas 1 et 2, de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 sus-visé, qui prévoit que la commune nouvelle de PEYRE EN AUBRAC se substitue aux anciennes communes, dans toutes les délibérations et tous les actes pris antérieurement par les anciennes communes et que par conséquent, l’ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes lui sont transférés dès sa création ;
CONSIDÉRANT la cessation d’activité funéraire de fossoyage par la commune de PEYRE EN AUBRAC sur son territoire ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° PREFBEPAR2017032-0001 du 1er février 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Sainte- Colombe de Peyre (Lozère), est abrogé.
…/... Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information, au maire de la commune de PEYRE-EN- AUBRAC et au maire délégué de la commune déléguée de SAINTE-COLOMBE DE PEYRE.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 d
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREFBCPPAT2018-099-0005 du 9 avril 2018 Mettant en demeure la SAS LLORENS, de constituer des garanties financières pour l’exploitation de sa carrière située sur la commune du Mont-Lozère-Goulet, (ex Le Bleymard) au lieu-dit « La Combe les Airs»
LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 516-1 qui indique que les carrières sont des installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 201-014 du 20 juillet 2009 autorisant la SAS LLORENS à exploiter une carrière de roche calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune du Mont-Lozère-Goulet (ex Le Bleymard), au lieu-dit «La Combe les Airs» pour une durée de 20 ans ;
VU le courrier de relance de l’inspecteur des Installations Classées en date du 5 décembre 2017 demandant la transmission de l’attestation de renouvellement des garanties financières sous un délai de 15 jours ; CONSIDERANT que la société ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté d’autorisation susvisé concernant le renouvellement de ses garanties financières au plus tard 3 mois avant l’échéance de celles-ci ; CONSIDERANT que lorsque les garanties financières ne sont pas renouvelées, il convient de mettre en demeure l’exploitant de renouveler ses garanties financières ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la SAS LLORENS le 6 février 2018 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
La SAS LLORENS, dont le siège social est situé à Saint-André-Capcèze est mise en demeure de produire une nouvelle attestation de garanties financières concernant la carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu- dit « La Combe les Airs » sur la commune du Mont-Lozère-Goulet (ex Le Bleymard), avant le 20 avril 2018.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Si, à l'expiration du délai fixé à l'article 1, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues notamment à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales fixées à l’article L173-1 du même code qui pourraient être engagées.
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 ARTICLE 3 : SUSPENSION D’ACTIVITÉ
Si à l’expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant n’a pas obtempéré, l’activité sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de NÎMES, conformément aux dispositions de l'article L.514-6 et R514-3-1 du Code de l'Environnement et du décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L.514-6 :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée à :
- M. le Maire de la commune du Mont-Lozère-Goulet (ex Le Bleymard), - M. le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, Occitanie ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 2 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 d
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREFBCPPAT2018-099-0006 du 9 avril 2018 Mettant en demeure la SNC La Lauzière, de constituer des garanties financières pour l’exploitation de sa carrière située sur la commune de Lachamp, au lieu-dit « La Bécède»
LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 516-1 qui indique que les carrières sont des installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004-0045 du 16 janvier 2004 et 2012 289-0011 du 15 octobre 2012 autorisant la SNC La Lauzière à exploiter une carrière de schiste à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Lchamp, au lieu-dit «La Bécède» pour une durée de 30 ans ;
VU le courrier de relance de l’inspecteur des Installations Classées en date du 5 décembre 2017 demandant la transmission de l’attestation de renouvellement des garanties financières sous un délai de 15 jours ; CONSIDERANT que la société ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté d’autorisation susvisé concernant le renouvellement de ses garanties financières au plus tard 3 mois avant l’échéance de celles-ci ; CONSIDERANT que lorsque les garanties financières ne sont pas renouvelées, il convient de mettre en demeure l’exploitant de renouveler ses garanties financières ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
La SNC La Lauzière, dont le siège social est situé à Lachamp est mise en demeure de produire une nouvelle attestation de garanties financières concernant la carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « La Bécède » sur la commune de Lachamp avant le 20 avril 2018.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Si, à l'expiration du délai fixé à l'article 1, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues notamment à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales fixées à l’article L173-1 du même code qui pourraient être engagées.
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 ARTICLE 3 : SUSPENSION D’ACTIVITÉ
Si à l’expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant n’a pas obtempéré, l’activité sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de NÎMES, conformément aux dispositions de l'article L.514-6 et R514-3-1 du Code de l'Environnement et du décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L.514-6 :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée à :
- M. le Maire de la commune de Lachamp
- M. le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, Occitanie ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 2 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N° PREF-BER2018-101-0001 du 11 avril 2018
portant répartition du nombre de jurés d’assises
pour la Lozère au titre de l’année 2019
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 264.
VU le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : Le nombre de jurés titulaires pour la liste préparatoire du jury de la cour d’assises de la Lozère est fixé à deux cents pour l’année 2019.
Article 2 : Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement à la population officielle du département de la Lozère par canton, à l’exclusion des cantons de Mende Nord et Mende Sud, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de nom triple de celui fixé par le présent arrêté.
../ ... Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article A36-13 du code de procédure pénale, le nombre des jurés suppléants résidant à Mende, ville siège de la cour d’assises est fixé à cent; la commission présidée par la Présidente du TGI devra en dresser une liste spéciale. Pour cela, la mairie de Mende a la charge de procéder au tirage au sort de trois cents jurés suppléants.
Article 5 : Le secrétaire général et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal de grande instance de Mende, présidente de la commission prévue à l’article 262 du code de procédure pénale et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PREFECTURE DE LA LOZERE : ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° PREF-BER2018-101-0001 du 11 avril 2018
Tableau déterminant la répartition des jurés d'assises dans le département de la LOZERE pour l'année 2019
ainsi que le nombre de personnes à tirer au sort pour constituer les listes communales ou cantonales
COMMUNES OU GROUPEMENT DE COMMUNES POPULATION
AUMONT-AUBRAC 18 54
CANOURGUE (LA) 17 51
CHIRAC 18 54
COLLET DE DEZE 13 39
FLORAC 13 39
CANTONS ET COMMUNES
DE TIRAGE AU SORT
NOMBRE
DE JURES
NOMBRE DE
PERSONNES A
TIRER AU SORT
Albaret Le Comtal - Arzenc d'Apcher - Les Bessons - Brion - Le
Buisson - Chauchailles - La Fage Montivernoux - La Fage
Saint-Julien - Fournels - Grandvals - Les Hermaux - Marchastel
- Les Monts Verts - Nasbinals - Noalhac – Peyre en Aubrac –
Prinsuéjols-Malbouzon - Recoules d'Aubrac - St-Juéry - St-
Laurent de Muret - St-Laurent de Veyrès - St-Pierre de Nogaret
- Les Salces - Termes - Trélans
6 791
Banassac-Canilhac - La Canourgue - Chanac - Laval du Tarn -
La Malène – Massegros Causses Gorges - St-Saturnin - Ste
Enimie - La Tieule
6 488
Balsièges - Barjac – Bourgs sur Colagne - Cultures - Esclanèdes
- Gabrias - Grèzes - Montrodat - Palhers - St-Bonnet de Chirac -
St-Germain du Teil - Les Salelles
6 851
Barre des Cévennes - Bassurels - Cassagnas - Le Collet de Dèze
- Fraissinet de Fourques - Gabriac - Moissac Vallée Française -
Molezon - Le Pompidou - Rousses - St-André de Lancize - St-
Etienne Vallée Française - Ventalon en Cévennes - St-Germain
de Calberte - St-Hilaire de Lavit – Cans et Cévennes- St-Julien
des Points – St-Martin de Boubaux - St-Martin de Lansuscle -
St-Michel de Dèze - St-Privat de Vallongue - Ste Croix Vallée
Française - Vébron
5 070
Florac 3 Rivières - Gatuzières - Hures la Parade - Ispagnac -
Mas St-Chély - Meyrueis - Montbrun - Quézac - Le Rozier - St-
Pierre des Tripiers
4 938 GRANDRIEU 13 39
LANGOGNE 12 36
MARVEJOLS 16 48
MENDE NORD
Ville de MENDE 31 93
MENDE SUD
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 16 48
ST CHELY D'APCHER 16 48
ST ETIENNE DU VALDONNEZ 17 51
Allenc - Arzenc de Randon - Badaroux - Belvezet - Le Born -
Chadenet - Chambon le Château - Chateauneuf de Randon -
Chaudeyrac - Grandrieu - Laubert - Montbel - La Panouse -
Pelouse - Pierrefiche - St-Frézal d'Albuges - St-Jean la
Fouillouse - St-Paul le Froid - St-Sauveur de Ginestoux - St-
Symphorien - Ste Hélène
5 062
Auroux - Chastanier - Cheylard l'Evêque - Langogne - Luc -
Naussac-Fontanes - Rocles – St-Bonnet-Laval - St-Flour de
Mercoire
4 699
Antrenas - Lachamp - Marvejols - Recoules de Fumas -
Ribennes - St-Léger de Peyre - Servières 5 978
11 641
Chastel Nouvel - Chaulhac - Estables - Fontans - Julianges -
Lajo - Les Laubies - Le Malzieu Forain - Le Malzieu Ville -
Paulhac en Margeride - Rieutort de Randon - St-Alban sur
Limagnole - St-Amans - St-Denis en Margeride - St-Gal - St-
Léger du Malzieu - St-Privat du Fau - Ste-Eulalie - Serverette -
La Villedieu
6 134
Albaret Ste-Marie - Blavignac - Prunières - Rimeize - St-Chély
d'Apcher - St-Pierre le Vieux 6 162
Altier - Bagnols les Bains - La Bastide Puylaurent - Le
Bleymard - Les Bondons - Brenoux - Chasseradès – Bédouès-
Cocurès - Cubières - Cubiérettes - Lanuéjols - Mas d'Orcières -
Pied de Borne – Pont de Montvert-Sud Mont Lozère -
Pourcharesses - Prévenchères - St-André Capcèze - St-Bauzile -
St-Etienne du Valdonnez - St-Julien du Tournel - Vialas -
Villefort
6 495 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n°PREF-BER 2018-101-0002 du 11 avril 2018
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GONZALEZ en date du 21 mars 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur GONZALEZ est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 048 52 7, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Lozère Conduite et situé 9 allée Piencourt 48000 MENDE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve qu’une rampe d’accès aux personnes à mobilité réduite soit installée dans les plus brefs délais. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM ; A1 ; A2 ; A ; B / B1 ; B96
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à préfecture de la Lozère – Bureau des élections et de la réglementation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard Lozère, à l'inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Thierry OLIVIER = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Relation à l’Usager et de l’Expertise Juridique
-----------
Affaire suivie par BOUKERA
Tél. : 04 66 49 67 30
Mail : evelyne.boukera@lozere.gouv.fr
Arrêté n°PREFBRUEJ2018-103-0001 du 13 avril 2018
Portant clôture d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de FLORAC
LA PRÉFÈTE de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur
VU L’arrêté préfectoral n°03-0072 du 21 janvier 2003 instituant une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de Florac ;
CONSIDERANT la demande écrite de Monsieur le Maire de Florac, en date du 10 avril 2018, demandant la clôture de ladite régie ;
VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de Lozère en date du 10 avril 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1er – La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de FLORAC, est déclarée clôturée à compter 11 avril 2018.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°03-0072 du 21 janvier 2003 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de Florac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Relation à l’Usager et de l’Expertise Juridique
-----------
Affaire suivie par BOUKERA
Tél. : 04 66 49 67 30
Mail : evelyne.boukera@lozere.gouv.fr
Arrêté n°PREFBRUEJ2018-103-0002 du 13 avril 2018
PORTANT ABROGATION de la NOMINATION
du régisseur titulaire et du régisseur suppléant
de la régie de recettes instituée auprès de la mairie de Florac
LA PRÉFÈTE de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur
VU L’arrêté préfectoral n°2008-169-009 du 17 juin 2008 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Florac ;
VU L’arrêté préfectoral n°PREFBRUEJ2018-103-0001 du 13 avril 2018 portant clôture d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Florac ;
VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de Lozère en date du 10 avril 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2008-169-009 du 17 juin 2008 portant nomination de M. Alexandre CERIANI, régisseur de recettes titulaire et M. Jean Pascal PRIEUX, régisseur de recettes suppléant, auprès de la police municipale de la commune de Florac, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de Florac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE portant cessation de fonction du Capitaine
FRAISSE Jean-Marie, Chef du Centre d’Incendie et
de Secours de Villefort.
ARRETE N° SDIS48-2018-95-0001
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Capitaine FRAISSE Jean-Marie est radié de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Villefort, à compter du 04 mai 2018, l’intéressé étant admis à faire valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 05/04/2018
Le Président du CASDIS
SIGNE
Francis COURTÈS
La Préfète de la Lozère
SIGNE
Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéressé 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : LOZERE
Forêt sectionale de CAMPIS
Contenance cadastrale : 143,2333 ha
Surface de gestion : 143,23 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
Arrêté
portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Campis
pour la période 2017-2036
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08/03/2002 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de CAMPIS pour la période 2000 - 2014 ;
VU l'avis du directeur du parc national Parc National des Cévennes en date du 31/10/2017 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération de CAMPIS en date du 30/05/2017, déposée à la préfecture de Lozère le 14 juin 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations NATURA 2000 et du Parc National des Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 298 /DRAAF en date du 20 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de CAMPIS (LOZERE), d’une contenance de 143,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,56 ha, actuellement composée de Hêtre (36%), Sapin pectiné (34%), Pin noir d'Autriche (22%), Mélèze d'Europe (4%), Autres Feuillus (2%), Pin sylvestre (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 72,57 ha, futaie irrégulière sur 26,62 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (40,20ha),le pin laricio de corse (16,98ha), le hêtre (39,42ha), le mé - lèze d'Europe (2,59ha). Les autres essences comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) la forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
un groupe de régénération, d’une contenance totale de15,77 ha, au sein duquel 9,82 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 14,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 56,80 ha ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 26,62ha ;
un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 4,56 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 39,48 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MEYRUEIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil , et en s'as- surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt sectionale de CAMPIS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9110033 « Cévennes », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» régie par le code de l’environnement en vigueur, pour le programme coupe et travaux ;
- de la réglementation propre au Parc National des Cévennes.
Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 08/03/2002, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de CAMPIS pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère.
Toulouse, le 5 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN EE = = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt sectionale
Département : LOZERE de la Bessière de St Pierre de Nogaret
Forêt sectionale de la BESSIERE DE ST PIERRE pour la période 2018-2037
DE NOGARET
Contenance cadastrale : 96,6509 ha
Surface de gestion : 96,65 ha
Révision d'aménagement 2018 - 2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de « Margeride-Aubrac », arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/12/2006 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de la
BESSIERE DE ST PIERRE DE NOGARET pour la période 2003 - 2017 ;
VU le document d'aménagement établi et transmis par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint PIERRE DE NOGARET en date du 30/06/2017,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de ja forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de la BESSIERE DE ST PIERRE DE NOGARET (LOZERE), d’une
contenance de 96,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 96,35 ha, actuellement composée de pin noir
d'Autriche (49%), hêtre (22%), chêne pédonculé(13%), douglas (10%), pin sylvestre (5%) et châtaignier
(1%). Le reste, soit 1,30 ha, est constitué d’emprises de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 64.88 ha, et en taillis sur 30,47 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin noir d'Autriche (47,27 ha), le hêtre (30,47 ha), le douglas (9,31 ha), le pin syl-
vestre (4,23 ha) et le chêne pédonculé (4,07 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,73 ha ;
# Un groupe de taillis fureté, d’une contenance de 30,47 ha ;
s Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 59,15 ha ;
s Un groupe constitué d’emprises de lignes électriques entretenues non boisées, d’une
contenance de 1,30 ha, qui est classé « hors sylviculture » avec interventions.
- des travaux d’élargissement d’un virage sera réalisé sur la parcelle forestière n°13 ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de St PIERRE DE
NOGARET de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 4 1 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Xavier PISLIN
Signé DX = sr É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
des forêts sectionales de La Malene,
Département : LOZERE Cauquenas, Le Mazel Bouissy,
Forêts sectionales de LA MALENE, Les Cayrelles, LesCayroux, Le Marquaires et
CAUQUENAS, LE MAZEL BOUISSY, LES De Rieisses Et Benoit De Roquetaillade
CAYRELLES, LES CAYROUX, LE pour la période 2017-2036
MARQUAIRES ET DE RIEISSES ET BENOIT avec application du 2° de l'article L122-7 du
DE ROQUETAILLADE code forestier
Contenance cadastrale : 121,6925 ha
Surface de gestion : 121,69 ha
Premier aménagement 2017-2036
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-i, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-j5,
et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Occitanie, arrêté en
date du 18/07/2006 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 21/11/2017 ;
la délibération du Conseil Municipal de LA MALENE, en date du 15/09/2017, déposée à la sous-
préfecture de FLORAC le 21 /09 /2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
de la réglementation de Natura 2000 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt sectionale de LA MALENE, CAUQUENAS, LE MAZEL BOUISSY, LES
CAYRELLES, LES CAYROUX, LE MARQUAIRES ET DE RIEISSES ET BENOIT DE
ROQUETAILLADE (LOZERE), d'une contenance de 121,69 ha, est affectée prioritairement à la
fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 105,02 ha, actuellement composée de Pin noir
d'autriche (44%), Chêne pubescent (16%), Pin sylvestre (16%), Cèdre de l'atlas (9%), Pin de salzmann
(9%), Hêtre (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 68.88 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pubescent (7,46ha), le pin sylvestre (6,25ha), le pin noir d'autriche
(55,1 7ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 68,88 ha ;
s Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 52,81 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LA MALENE de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt sectionale de LA MALENE, CAUQUENAS, LE
MAZEL BOUISSY, LES CAYRELLES, LES CAYROUX, LE MARQUAIRES ET DE RIEISSES ET
BENOIT DE ROQUETAILLADE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative au site FR9101378 « Gorges du Tarn », instauré au titre de
la directive européenne « Habitats naturels »et par la ZPS « Gorges du Tarn et de la Jonte » instaurée au
titre de la directive européenne « Oiseaux » ;.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le { 1 ANR. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Xavier PIOLIN
Signé =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mende
Département : LOZERE pour la période 2017-2036
Forêt communale de MENDE
Contenance cadastrale : 59,2005 ha
Surface de gestion : 59,20 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU l'articie R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté
en date du 22/05/2013 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11/02/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
MENDE pour la période 2002 - 2016 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 20/11/2017 ;
VU la délibération de la commune de Mende en date du 09/11/2017, déposée à la préfecture de la
Lozère le 13 novembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°": La forêt communale de MENDE (LOZERE), d’une contenance de 59,20 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,20 ha, actuellement composée de Sapin pectiné
(28%), Pin sylvestre (26%), Mélèze d'Europe (22%), Hêtre (11%), Douglas (6%), Epicéa commun (6%),
et de feuillus divers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 53,05 ha et hors
sylviculture de production sur 6,15 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le douglas (2,25ha), le sapin pectiné (16,25ha), le mélèze d'Europe (13,00ha), le pin sylvestre (11,55ha), le hêtre (10,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
#” Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 12,00 ha, au sein duquel 12,00 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 10,00 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de ja période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 41,05 ha qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
"Un groupe hors sylviculture, constitué de parcelles louées à la fédération de la chasse, d’une
contenance de 6,15 ha, qui sera laissé en l’état;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de MENDE de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le ÿ 1 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
des forêts sectionales
Département : LOZERE de Montbel et de Villesoule
Forêt sectionale de MONTBEL ET DE pour la période 2018-2037
VILLESOULE
Contenance cadastrale : 72,3254 ha
Surface de gestion : 72,32 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté
en date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/04/2005 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de DE
MONTBEL ET DE VILLESOULE pour la période 2003 - 2017 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 23/11/2017 ;
VU la délibération de la Commune DE MONTBEL ET DE VILLESOULE en date du 05/11/2047,
déposée à la Préfecture de Lozère le 13 novembre 2017, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de MONTBEL et de VILLESOULE (LOZERE), d’une contenance de
72,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 65,10 ha, actuellement composée d’Epicéa commun
(64%), Douglas (15%), Sapin pectiné (14%), Pin sylvestre (4%), Mélèze d'Europe (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 65.10 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (27,52ha), le pin sylvestre (2,47ha), le mélèze d'europe (2,1 Iha), le
épicéa commun (18,24ha), le douglas (14,76ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 4,51 ha, au sein duquel 4,51 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 4,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 60,59 ha ;
“Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 7,22
ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de MONTBEL de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface (maintien de milieux ouverts), seront
systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 18/04/2005, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
Forêts Sectionales de MONTBEL ET DE VILLESOULE pour la période 2003 - 2017, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére.
Toulouse, le 11 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé EX = Ed Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
Service régional de la forêt et du bois
Département : LOZERE
Forêt sectionale de PAULHAC EN
MARGERIDE
Contenance cadastrale : 334,0060 ha
portant approbation
du document d'Aménagement
des forêts sectionales
de la commune de Paulhac en Margeride
pour la période 2017-2036
avec application du 2° de l'articie L122-7
Surface de gestion : 334,00 ha du code forestier
Révision d'aménagement 2017-2036
É
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VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussilion, arrêté
en date du 22/05/2013 ;
l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2001 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
PAULHAC EN MARGERIDE pour la période 1999-2013 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 fevrier 2004 réglant l’aménagement de la forêt sectionale
d’AUZENC pour la période 2002-2016 ;
l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
DIEGES pour la période 1998-2012 ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
DIÈGES et LA MOLLE pour la période 1998-2012 :;
l’arrêté préfectoral en date du 11 février 2003 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de LA
VACHELLERIE pour la période 2001-2015 :
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 05/12/2017 ;
la délibération de la commune de PAULHAC EN MARGERIDE en date du 10/11/2017, déposée à
la préfecture de Lozère le 18 novembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation concemant NATURA 2000 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; ARRÊTE
Article 1° : Les forêts sectionales de la commune de PAULHAC EN MARGERIDE (LOZERE), d’une
contenance de 334,00 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 321,93 ha, actuellement composée de Epicéa
commun (58%), Sapin pectiné (14%), Mélèze du Japon (8%), Pin mugo (7%), Pin à crochets (5%), Hêtre
(4%), Mélèze d'Europe (2%), Pin sylvestre (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 321,77 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (49,58ha), le pin à crochets (33,02ha), le mélèze d'europe (28,55ha),
le hêtre (23,44ha), l’épicéa commun (186,28ha), le pin sylvestre (0,90ha). Les autres essences - hormis le
pin mugo - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagne-
ment.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 -— 2036) :
- Les forêts seront divisées en trois groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 7,75 ha, au sein duquel 7,75 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 7,75 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 314,02 ha ;
»" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 12,23 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de PAULHAC EN
MARGERIDE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la fo-
rêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de PAULHAC EN MARGERIDE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC 9101355 montagne de la Margeride,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére.
Toulouse, le 1 | AR. 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef fu service régional de la forêt et du bois
Xavier PIULIN
Signé Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018- N-002 du 09 avril 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75
dans le département de La Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel ;
VU l''instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°17-329 du 04 août 2017 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
CONSIDERANT que les travaux de modification des dispositifs de retenus en terre plein central sur l’A75 du PR138+400 au PR167+500 dans le département de la Lozère, nécessitent que la circulation soit réglementée ;
SUR proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central.
.../... 2.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
En raison des travaux de modification des ITPC (Interruption de Terre Plein Central) sur l’A75 , du PR 138+400 au PR 167+500 sur les communes de Peyre-en-Aubrac, Le Buisson et Antrenas, la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
ARTICLE 2 :
Le chantier est prévu les semaines 15, 16 et 17, soit du lundi 9 avril au vendredi 27 avril 2018. Les balisages ne seront pas maintenus durant les week-ends, ils seront déposés le vendredi en fin d’après -midi et reposés le lundi matin.
Les travaux se dérouleront en trois phases :
Phase 1 : semaine 15 du 9 au 13 avril 2018 :
ITPC PR 140+230 : Neutralisation
• de la voie rapide du sens 1 (nord/sud) du PR 140+000 au PR 140+500
• de la voie rapide du sens 2 (sud/nord) du PR 140+600 au PR 139+900
ITPC PR 167+500 : Neutralisation
• de la voie rapide du sens 1 (nord/sud) du PR163+700 au PR 167+700
• de la voie rapide du sens 2 (sud/nord) du PR168+500 au PR 167+300
Phase 2 : semaine 16 du 16 au 20 avril 2018 :
ITPC PR 138+700 : Neutralisation
• de la voie rapide du sens 1 (nord/sud) du PR 137+800 au PR 138+900
• de la voie rapide du sens 2 (sud/nord) du PR 139+150 au PR 138+300
Phase 3 : semaine 17 du 23 au 27 avril 2018 :
ITPC PR 145+930 + ITPC PR 147+260 : Neutralisation
• de la voie rapide du sens 1 (nord/sud) du PR 144+850 au PR 147+500
• de la voie rapide du sens 2 (sud/nord) du PR 148+000 au PR 144+750
ARTICLE 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
ARTICLE 4 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l’itinéraire de déviation sur l’autoroute A75 seront mis en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central, et seront conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
.../... 3.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère ; M. le Directeur des Routes et des Déplacements – Conseil Départemental de la Lozère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
SDIS de la Lozère
DiR Massif Central
Mairies de Peyre-en-Aubrac, Le Buisson et Antrenas,
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
NE
Thierry OLIVIER