Compte-Rendu - cr 25 novembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2019 05 21

Compte-Rendu - CR 2019 01 17

Compte-Rendu - CR 2019 03 05

Compte-Rendu - CR 2019 09 24

Compte-Rendu - 27 Août 2019

Compte-Rendu - 17 décembre 2019

Compte-Rendu - 24 Juin 2019

Compte-Rendu - CR du 25 novembre 2019

Déliberation - 25 Aout 2020

Déliberation - 22 juin 2020

Compte-Rendu - cr 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 novembre 2019)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil Municipal du 25 Novembre 2019

COMPTE-RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme BARDET Sylvie, M. CASSAIGNE Patrick, M. CASTET Éric, Mme CAZABAN Sylvie, M. CAZALA Serge, Mme DARRACQ Catherine, Mme GOUVENOU Sophie, M. JOANCHICOY Xavier, M. LARROZE Éric, Mme PECCOL Marijo.

ÉTAIT ABSENT/REPRÉSENTÉ : M. SANCHEZ Antoine (procuration donnée à Mme PECCOL Marijo). ÉTAIENT ABSENTS/EXCUSÉS : M. CIESLAK Jean, M. LAFARGUE François.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme GOUVENOU Sophie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : → Ajout d’un point supplémentaire : Procédure d’adressage : dénomination et numérotation des voies de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions), la modification de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

- Dissolution du CCAS ;

- Motion pour un moratoire sur la réduction des ressources locales ;

- Motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées-Atlantiques ; - Frais de mission : mandats spéciaux dans le cadre du Congrès des Maires ; - Réseau à très haut débit : conventions de raccordement pour la Maison pour Tous et le Multiple Rural ; - Syndicat des eaux Luy Gabas Lées : rapports annuels 2018 ;

- Syndicat des eaux Luy Gabas Lées : modification statutaire au 1er Janvier 2020 ; - Budget principal : décision modificative n° 4 ;

- Attribution des subventions aux associations pour l’année 2019 ;

- Revente des « délaissés de l’A64 » : rétrocession à la commune à titre gratuit ; - Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire 2019 : présentation du projet et financement de la part communale ;

- Repas-spectacle solidaire : demande d’utilisation de la Salle Polyvalente ; - Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ;

- Modifications du règlement du service périscolaire ;

- Procédure d’adressage : dénomination et numérotation des voies de la commune. Le procès-verbal de la séance du 24 Septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Décision prise dans le cadre de la délégation donnée au Maire :

 Attribution du marché de travaux de sécurisation de la Place de la Musique à EUROVIA, pour un montant de

76 236.98 € HT, soit 91 484.36 € TTC.

1. Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ; – soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

→ Proposition adoptée à l’unanimité, avec dissolution du CCAS au 31 Décembre 2019.

2. Motion pour un moratoire sur la réduction des ressources locales:

Les membres du Conseil d'Administration de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées- Atlantiques, réunis le Vendredi 8 Novembre 2019, ont rappelé l’importance des dotations et de la taxe d’habitation pour le financement du budget de fonctionnement des collectivités territoriales, qui ne peuvent avoir recours à l’emprunt que pour le budget d’investissement.Pour rappel :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est d’une grande importance dans les budgets de fonctionnement des plus petites communes notamment des territoires ruraux où elle représenterait 20% du budget, contre 12 % du budget pour les communes plus importantes.

Pour le seul département des Pyrénées-Atlantiques, la DGF perçue par les communes a diminué de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2019, passant de 12 à 7 milliards d’euros.

La taxe d’habitation (TH) est une ressource importante pour les communes et EPCI. Elle est un impôt dynamique dont le produit est estimé à 26,3 milliards d’euros au niveau national en 2020. Elle représente 32 % des ressources fiscales totales du bloc communal et près de 40 % des recettes issues des impôts locaux. C’est une taxe sur laquelle commune et EPCI ont la maitrise à travers notamment le vote des taux et la définition de politiques d’abattements.

C’est pourquoi les membres du Conseil d’Administration de l’ADM64 :

- S’opposent au Projet de Loi des Finances 2020 qui prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux des taxes locales.

- Soutiennent les positions de l’AMF sur la modification de plusieurs dispositions du PLF 2020 et demandent un moratoire sur la réduction des ressources locales dans la mesure où elle conduit à une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70 % par les collectivités locales. - Dénoncent une réforme, à peine masquée, de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir.

→ Proposition adoptée à l’unanimité.

3. Motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées-Atlantiques: Les membres du Conseil d'Administration de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées- Atlantiques, réunis le vendredi 8 novembre 2019 se sont opposés au projet de restructuration des services des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Ce projet prévoit la fermeture des 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites, à savoir : - 9 services de gestion comptable,

- 15 conseillers des collectivités,

- 29 accueils de proximité.

Le projet de réorganisation qui a été présenté aux élus a fait l’objet d’une démarche unilatérale. Les élus ont clairement exprimé leurs vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses que peut avoir le regroupement du traitement des opérations comptables sur 9 services de gestion comptable pour l’ensemble des collectivités du département (9 intercommunalités, 546 communes, 140 syndicats de communes et 40 syndicats mixtes). En outre, ce projet s’appuie sur une logique de dématérialisation à outrance des démarches administratives pour les usagers dans les 29 accueils de proximité, sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux, de montagne ou les usagers les plus vulnérables se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses.

Ainsi, il est à constater que l’information lancée par le gouvernement en juin dernier n’a pas permis aux élus de répondre à leurs questions et ce malgré la Lettre Ouverte envoyée par l’ADM64 au Préfet et à la Directrice départementale des Finances Publiques le 29 août dernier.

Les membres du Conseil d’Administration ONT REJETÉ le projet présenté et ONT EXIGÉ : - que le maillage territorial soit maintenu de manière pérenne avec des moyens humains suffisants afin de permettre aux collectivités de maintenir une gestion efficace et efficiente de leur comptabilité, - qu’un nouveau projet soit présenté aux élus avec une évolution des implantations retenues et des ETP déployés sur le territoire,

- de mettre en place une instance de concertation avec des représentants de l’Etat et des élus locaux afin de conduire et suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de la réorganisation des services des finances publiques. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

4. Frais de mission : mandats spéciaux dans le cadre du Congrès des Maires :

Quatre conseillers municipaux ont assisté au Congrès des Maires 2019.

Pour information, le Congrès des Maires est organisé chaque année par l’Association des Maires de France. Ce déplacement à Paris s’inscrit dans le cadre d’une mission qui sort des activités pour lesquelles les membres du conseil municipal ont été élus. De plus, le Congrès des Maires est une occasion d’échanger avec des élus de régions différentes, une opportunité de s’informer sur les perspectives et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale.La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées aux élus dans l’intérêt des affaires communales, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour une durée limitée, et pour tenir compte des situations particulières, sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais, au vu d’une délibération. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participation au Congrès des Maires pour les élus nommés ci-dessous, et le remboursement de leurs frais de mission sur la base de frais réel : - M. Patrick CASSAIGNE, conseiller municipal avec délégations,

- M. Serge CAZALA, conseiller municipal,

- Mme Cathy DARRACQ, conseillère municipale,

- Mme Sophie GOUVENOU, conseillère municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L.2123-18, R.2123-22-1, Vu le décret n° 2006-781 du 03 Juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Vu le décret n° 2007-23 du 05 Janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n° 2001-654 du 19 Juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

5. Réseau à très haut débit : conventions de raccordement pour la Maison pour Tous et le Multiple Rural : Le Syndicat Mixte « La Fibre 64 » a confié à la société THD64 une Délégation de Service Public pour assurer la conception, le financement, la construction, la commercialisation, l’exploitation et la maintenance d’un réseau à Très Haut Débit FTTH 100% fibre sur l’ensemble du département des Pyrénées Atlantiques, à l’exception de l’agglomération Pau Pyrénées et la zone AMII de la côte basque.

Tous les propriétaires et copropriétaires sont concernés par cette intervention. En effet, le réseau téléphonique actuel (support cuivre), sera à terme remplacé par celui de la fibre optique. Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer une convention avec la société TDH64 afin que les travaux de raccordement soient réalisés à la Maison pour Tous et au Multiple Rural. Pour information, l’Autorité Administrative Indépendante régulant le marché des télécoms encadre de façon très stricte l’installation en domaine immeuble. Elle s’appuie sur une convention de raccordement, qui vise à fournir des repères et à garantir les droits des propriétaires et copropriétaires vis-à-vis de l’opérateur déployant le réseau. Les éléments primordiaux de ce texte règlementaire sont les suivants :

- L’installation de l’infrastructure n’est assortie d’aucune contrepartie financière. - L’opérateur respecte le règlement intérieur et l’esthétique de l’immeuble. - Préalablement à son exécution, l’opérateur propose un plan d’installation des lignes et des équipements. Aucun raccordement n’est effectué sans l’accord du ou des propriétaires.

- La fibre est un droit au même titre que le droit à « l’antenne » et le droit au « téléphone universel ». Sur demande d’un seul locataire, le propriétaire ne peut refuser le raccordement sauf pour « motif légitime et valable ». → ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

6. Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau potable, assainissement collectif et non collectif pour l’année 2018 :

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Il a pour objectif d’informer les élus des structures adhérentes au Syndicat, ainsi que les usagers du service, des principales actions menées au cours de l’exercice. Il est également un outil d’amélioration et de suivi de la gestion du service à partir des indicateurs de performance.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

7. Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées : Avis sur la nouvelle proposition de modification des statuts notifiée le 27 Septembre 2019 :

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, et modifiés par arrêté préfectoral du 29 juin 2018 .

Lors de sa séance du 04 juillet 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire au 01er janvier 2020, concernant :

 Le transfert par la commune d’Astis de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;  Le transfert par la commune de Maucor de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;  L’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au Syndicat au titre de sa compétence assainissement non collectif, pour la partie de son territoire correspondant à 23 de ses communes membres ; L’extension de l’adhésion de la Communauté de Communes des Luys en Béarn au titre de sa compétence Assainissement Non Collectif, pour la commune de Momas.

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’UZEIN ont émis un avis favorable à ce projet de modification statutaire par délibération du conseil en date du 27 Août 2019.

Suite à une demande de transfert du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Arzacq en date du 11 septembre 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé lors de sa séance du 26 septembre 2019 un nouveau projet de modification de ses statuts, concernant notamment :  L’extension de sa compétence « Eau Potable » aux 30 communes du SIAEP d’Arzacq au 01er janvier 2020 ;  La modification des règles de représentativité de ses membres au sein du comité syndical. Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées. -> Proposition adoptée à l’unanimité.

8. Décision Modificative n° 4 du Budget 2019 :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Art (chap) - Opération Montant Art (chap) - Opération Montant

2151, opération n° 150 –

Sécurisation parvis Place de la

Musique

+ 6 765.00 1323, opération n° 150 –

Sécurisation parvis Place de la

Musique

+ 6 765.00

TOTAL + 6 765.00 TOTAL + 6 765.00

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

9. Attributions des subventions 2019 :

Propositions de la commission action sociale, vie associative culturelle et sportive :

Associations extérieures Montant en €

Comité d’étude et d’information sur la drogue et les addictions 50

Association pour l’enseignement aux enfants malades 50

VMEH (Visite des malades dans les établ. Hospitaliers) 50

Secours Catholique 50

Association Française des scléroses en plaques 50

S.O.S. Amitié Pau 50

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Pau 50

Groupe de Secours Catastrophe Français 50

Association sportive et culturelle Pau Béarn Handisport 50

Association Départementale d’étude et de lutte contre les fléaux

atmosphériques des Pyrénées-Atlantiques 50

Secours Populaire Français 50

Médecins du Monde 50

AFM Téléthon 50

Coup d’pouce – Lescar 100

ADMR de LESCAR 1 846.48

Associations Communales et Intercommunales Montant en €

Club de l’Age d’Or 500

Lescar Pyrénées Volley-Ball 3 200

ACCA D’UZEIN 400

Association la Victoire est en nous 800

E.S. Ayguelongue 2 500

→ ProposiƟons adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).10.Revente des « délaissés » de l’A65 : rétrocession à titre gratuit à la commune : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une opération de rétrocession à titre gratuit de terrains à usage de voirie et accessoires s’inscrivant dans une régularisation domaniale liée à la construction de l'A65.

Des rétablissements de voiries, toujours dans le cadre de la construction de l’A65, ont bien eu lieu avec les Communes et ont fait l’objet d’accords formalisés avec ces dernières ainsi qu’avec les Départements. De ce fait, les terrains proposés à la rétrocession sont d’ores et déjà à considérer sous la responsabilité de la Commune depuis la mise en service de ces voiries et l’usage.

Monsieur le Maire présente ensuite un projet de promesse de vente, ainsi que les plans des parcelles concernées par cette opération, à savoir les parcelles AH 132, ZP 15 et ZS 2.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

11.ÉLECTRIFICATION RURALE - Programme « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire (DÉPARTEMENT) 2019 : APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 19EP017 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Eclairage public dans le cadre de l'aménagement de la voirie sur la Route du Stade.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EIFFAGE ENERGIE SO - Agence de Pau.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation et création d'éclairage public sécuritaire (DEPARTEMENT) 2019", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Montant des travaux et des dépenses à réaliser :

- montant des travaux T.T.C 41 866,87 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 4 186,69 € - frais de gestion du SDEPA 1 744,45 € TOTAL 47 798,01 € Plan de financement prévisionnel de l'opération

- participation Département 12 000,00 € - F.C.T.V.A. 7 554,63 € - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt réalisé par le SYNDICAT pour le compte de la commune 26 498,93 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 744,45 € TOTAL 47 798,01 € → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

12.Demande de prêt de la Salle Polyvalente : CCFD-Terre Solidaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité pour le prêt de la salle polyvalente le Samedi 16 Mai 2020 par le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire. Ce dernier souhaiterait en effet organiser un repas spectacle solidaire au profit du CCFD-Terre Solidaire qui vient en aide à plus d’une centaine de partenaires dans le monde, et de ce fait souhaiterait profiter de l’infrastructure précitée.

Les tarifs de location de ces salles prévoient un tarif pour les associations extérieures à la commune. Toutefois, étant donné le caractère humanitaire de l’événement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer un tarif moindre, exceptionnel et spécifique.

Monsieur le Maire précise également que l’organisateur devra justifier du versement des fonds recueillis lors de la manifestation, et que la salle devra être libérée le Dimanche 17 Mai 2020 au matin. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions) : tarifs de location de 200 €.

13.Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015 du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, et d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

14.Modification du règlement du service d’accueil périscolaire :

Afin de pallier à des difficultés de fonctionnement et de facturation au sein du service de l’accueil périscolaire, apparues depuis la rentrée scolaire 2019-2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes au règlement du service périscolaire :

Article 8 : Inscriptions ou réinscriptions

Suppression de :

« Le programme des activités périscolaires pour la période est consultable dès la rentrée sur le site www.uzein.fr et sur le panneau d’affichage à l’entrée de l’Ecole ».

Ajout de :

« Les inscriptions au service périscolaire s’effectuent par le biais d’un bulletin transmis avec le dossier d’inscription. Toute modification de présence (inscription et/ou annulation) doit impérativement être signalée par mail au service périscolaire (perisco@uzein.fr), ce au plus tard à 9h le jour d’annulation (exemple : une annulation pour le service périscolaire du lundi soir doit être faite le lundi avant 9h).

Dans le cas où la famille n’aurait pas informé le service d’une annulation au périscolaire du soir, et ce même si la famille vient chercher l’enfant entre 16h30 et 16h45, la présence de l’enfant, ou des enfants, sera facturée. » → ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

15.Procédure d’adressage : dénomination et numérotation des voies de la commune : Monsieur le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies présentés. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 voix pour et 2 abstentions).

Affiché le 27 Novembre 2019.

Le Maire, Éric CASTET.