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Déliberation - Decision declaration sans suite motif interet general lot 1 etancheite marche rehabilitation du centre culturel
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision declaration sans suite motif interet general lot 1 etancheite marche rehabilitation du centre culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240123-2024-15-CC
Accusé certifié exécutoire
. Réception par le préfet : 23/01/2024]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
ES Décision du Maire prise en vertu de la délégation du Conseil municipal
établie par délibération en date du 6 juin 2020, sur le fondement de
l’article L. 2122-22 du CGCT.
Carghjese —— CASA CUMUNA —
Objet de la décision : Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général du lot 1 « étanchéité » marché
relatif à la réfection de l'étanchéité de la toiture du centre culturel de Cargèse et mise en conformité
acoustique du réseau pompes à chaleur et VMC.
Le Maire de Cargèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/17 en date du 6 juin 2020 chargeant par délégation le
Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que le marché à procédure adaptée cité en objet a fait l’objet d’une consultation, qui s’est
déroulée entre le 07 septembre 2023 et le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les besoins du maître d'ouvrage correspondant au lot 1, intitulé « étanchéité », ont
changé, car une fuite via la toiture du centre culturel, en un endroit inédit dans la salle de spectacles, est
apparue ;
Considérant en conséquence que le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage considèrent qu'une réfection
totale de la toiture serait plus indiquée, afin de prévenir toute nouvelle fuite inédite à l'avenir ;
Considérant que l’entreprise SUD'ETANCH et la SAS RAMORA ont toutes deux déposé une offre dans le
cadre de la présente consultation ;
Considérant que l’entreprise SUD'ETANCH n’a pas répondu aux sollicitations du pouvoir adjudicateur
portant notamment sur la régularisation de sa candidature ;
Considérant que la SAS RAMORA n’a fourni aucune réponse au pouvoir adjudicateur dans le cadre de sa
demande portant sur le potentiel caractère anormalement bas de son offre ;
Mairie de Cargèse - Rue Marbeuf - BP n° 1 - 20130 CARGESE
& : 04 95 27 28 21 / Adresse mail : mairie@cargese.corsica Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
(G2A-2+2000657-29240423-2024-#5-C0
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2024]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉCIDE
Article 1: Le marché correspondant au lot 1 « étanchéité » de l’opération liée à la réfection de
l'étanchéité de la toiture du centre culturel de Cargèse et mise en conformité acoustique du réseau
pompes à chaleur et VMC est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général, car les besoins du maître
d'ouvrage en ce qui concerne ce lot ont changé.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
municipal et figurera au recueil des décisions.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé
d’un recours administratif adressé dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours administratif
préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud.
Fait à Cargèse, le 23 janvier 2024.
Le Maire,
François GARIDACCI
Mairie de Cargèse - Rue Marbeuf - BP n° 1- 20130 CARGESE
& : 0495 27 28 21 / Adresse mail : mairle@cargese.corsica