Déliberation - 152 Personnel communal Mise en place du RIFSEEP pour la filiere securite

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Déliberation - 152 Personnel communal Mise en place du RIFSEEP pour la filiere securite Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 152 Personnel communal Mise en place du RIFSEEP pour la filiere securite)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 17 décembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 23

Nombre de Votants : 31

Date de la convocation : 8 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de

Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à

l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU,

Maire de Marennes-Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Martine

FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, James SLEGR,

Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON,

Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Thierry

GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER

(pouvoir à Clotilde DEGORÇAS), Liliane BARRÉ (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), André GUILEMIN

(pouvoir à Marie-Bernard BOURIT), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Alain BOMPARD), Pascale

FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET),

Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT)

Absents : Stéphane DUC, Corine GABORIAUD

Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE

DÉLIBÉRATION N°2024 12 152

Personnel communal - Mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Suijétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la filière sécurité

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

agents de police municipale,

1-Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de

service de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres,

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13

du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime

indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de

fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs

textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397

du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois suivants :

-_ Directeurs de police municipale (catégorie A),

- Chefs de service de police municipale (catégorie B),

- Agents de police municipale (catégorie C),

- Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont

susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est

composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux

organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Les agents pouvant bénéficier de cette prime sont :

-__Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par

le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006;

-__Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi

par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par

le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n°

94-731 du 24 août 1994.

2. LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

- 33 % maximum pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

= 32% maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

= 30% maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- 30% maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE

1La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en

fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de

l'entretien professionnel.

Seront appréciés :

-__ de l'autonomie dans le poste

- de la complexité de résolutions des problèmes

- de la dimension relationnelle

- des compétences et connaissances requises

- des responsabilités juridiques

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

9 500,00 € brut par an maximum pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale

7 000,00 € brut par an maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

S 000,00 € brut par an maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

5 000,00 € brut par an maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux

indemnités concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement

dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un

versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera librement défini

par l'autorité territoriale et fera l’objet de deux arrêtés individuels dans la limite des conditions

prévues par la présente délibération.

L'autorité territoriale déterminera ainsi :

- les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;

- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes

proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une

validité annuelle.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

a une validité limitée à l'année.

5... MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité

suivra le sort du traitement pendant :

"les congés annuels,

“les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

"les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,

"les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

" les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,

" les périodes de temps partiel thérapeutique.

UsDurant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les

proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L’indernnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite

d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie

ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités

qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de

maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de

longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant

les périodes :

" _ d’autorisations spéciales d'absence,

"de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :

" de congé de formation professionnelle,

“de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

6. CUMULS

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du

12 juillet 2001.

7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire

mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire

antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de

la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

8. DISPOSITIONS FINALES

Le conseil municipal, après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications

complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 2 octobre 2024 et

après en avoir délibéré, DÉCIDE :

-_ D’adopter les modalités d’attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et

d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'abroger totalement la délibération du 19 janvier 2011 relative au régime indemnitaire

relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la

4-police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

-_ De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°

janvier 2025, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTÉ

Votants : 31

Pour : 31

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-B

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.

Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:

Sa télétransmission en Préfecture le : 19/12/2024 «

Sa publication sur le site Internet de la commune{g. 28