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Arrêté - 1739900263Fauville RD 149 y partir du 17.02.2025 Circulation altern e
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1739900263Fauville RD 149 y partir du 17.02.2025 Circulation altern e)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 31
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
Vu La demande effectuée par l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR - YVETOT sis TSA 70011 69134 DARDILLY
cedex pour installer des mats d’éclairage public sis RD 149, face à La gendarmerie à Fauville en Caux -
76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE 1er : A compter du lundi 17 février 2025 jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR - YVETOT est autorisée à installer des mats d'éclairage public sis RD 149, de la gendarmerie à La
sortie d'agglomération de Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARTICLE 2 : Durant cette période, les travaux empiétant sur la chaussée, la circulation sera alternée par feux
tricolores. Sur La RD149, du rond-point jusqu’à La sortie d’agglomération, il sera interdit aux véhicules
légers et aux poids lourds de stationner.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous La
responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage également à garantir
la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à La législation en vigueur pourront
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 12 février 2025
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville en Caux
4, avec Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terrer-de Caux 1 de ville : BP 15 - Fauville en Caux : C TE 67.35.96.74 1} - Courriel terresdecauséterres de Caux fr Site