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Déliberation - 05 Delib. Acquisition de la gendarmerie
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Delib. Acquisition de la gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine ef Marnai
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la C_._. _
| N° 2022-01-05
Date de convocation
3 mars 2022
Date d'affichage
10 mars 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 35
| Présents 29
Votants 35
OBJET :
FINANCES
-Acquisition de l'ancienne
gendarmerie 28 rue Edmond Dupray
commune déléguée de Moret sur
Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le neuf mars à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Laure DUMAS
PRIMBAUL, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean- Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT- BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Anne GRAU représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Brice GRUET représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Didier LIMOGES, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le PLU de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne,
Vu la liste des communes bénéficiaires au programme « petites villes de demain » parmi lesquelles figure la ville de Moret-Loing-et- Orvanne,
Vu la délibération n°2021-03-17 du 14 avril 2021 approuvant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » avec l'Etat, la CCMSL et la commune de Moret-Loing-et-Orvanne,
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de demain » de Moret-Loing-et-Orvanne signée le 22 juin 2021, Considérant la volonté affirmée par la municipalité de lancer un projet de redynamisation du territoire, Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier d'un accompagnement technique et financier dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »,
Considérant le courrier favorable du Conseil Départemental du 5 janvier 2022, Considérant l'avis des Domaines du 29 septembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission voirie, urbanisme, travaux en date du 02 février 2022,
Vu l'avis de la commission de l'Administration Générale, des Ressources Humaines et des Finances en date du 24 février 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'acquérir l’ancienne gendarmerie propriété du Département de Seine-et-Marne, située 28 rue Edmond Dupray à Moret sur Loing commune de Moret-Loing-et-Orvanne cadastrée AD 298-299-360 pour une contenance de 1226 m2 dont 283 m° de
DIT que cette acquisition est prévue au budget 2022, tous les frais annexes seront pris en charge par la commune.
DIT que le bien est situé en zone UBa du PLU situé en zone marron du PPRI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Ÿ
surface bâtie au prix de 145 000 euros ht.
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
ONT VOTE :
Pour : 26
Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)
Abstention :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, \
1 (Monsieur GEORGELIN).
\
Ont signé au registre les membres présents, VE Pour extrait conforme, en Mairie, 9 mars 2022 Le Mair&. / SAT Dikran ZAKEOSSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220309-2022-01-05-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022