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Arrêté - AR 261019 0684 Portant alignement ind Voie Communale Che de Marquefave
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 261019 0684 Portant alignement ind Voie Communale Che de Marquefave)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ni fe ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Saint-Sulpice Le Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-261019-0684
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voie communale Chemin de Marquefave
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
= Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
___ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136; - Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
= Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
-__ Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 ; - Vu la demande en date du 14 Octobre 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre- expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée Chemin de Marquefave et les parcelles cadastrées section D n° 872-874, propriété en indivision de Mme BEC Béatrice, domiciliée 234 chemin de Marquefave à Saint-Sulpice-la-Pointe et M. BEC Jean-Marie, domicilié 19 rue Boursaint - BP 1612 à Saint Pierre et Miquelon ;
-_ Vule procès-verbal concourant à la délimitation des propriétés des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 8 Octobre 2026, annexé au présent
arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts ;
-__ Considérant l’état des lieux et le plan d’alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée Chemin de Marquefave et la propriété identifiée par les parcelles cadastrées section D n° 872-874 est définie telle que décrite dans
le document graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Chemin de Marquefave passe par les points référencés À, G, H, |, J.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Article 4. Ilest constaté que la limite de propriété issue des documents fonciers correspond à la limite
de fait de l'ouvrage public telle que relevée sur le terrain. Aucune emprise irrégulière de
l'ouvrage public sur la propriété privée n'est constatée.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la
Commune.
Article 6.. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-
expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et aux propriétaires, Mme BEC
Béatrice et M. BEC Jean-Marie.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 19 octobre 2026
Le Maire, Raphaël BERNARDIN
Par délégation, l'Adjoint à l'aménagement et
_la cohésion du territoire
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service
public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
http/mww.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Chemin de Marquefave
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
À la requête de la succession BEC, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert à
SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 06151, ai
été chargé, de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence le long du Chemin de Marquefave à SAINT-SULPICE-LA-POINTE et
dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
+ Personne publique :
o Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée Chemin de Marquefave sur la commune de
SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
+ __ Propriétaires des parcelles concernées :
o Succession BEC
Madame BEC Béatrice née le 6 juin 1963 à ORAN (99)
Demeurant 234, chemin de Marquefave — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Monsieur BEC Jean-Marie né le 17 juin 1959 à VENES (81)
Demeurant 19 rue Boursaint — BP 1612 — 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
Représenté par Mme BEC Béatrice
Propriétaires indivis des parcelles sises commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (ai)
Section D n° 872-874
SR 0 BG EO 1/8
Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
e D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu
entre :
e l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle Chemin de
Marquefave sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
et
e la propriété privée riveraine parcelles cadastrées section D n° 872-874
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L12-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin de :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
° de prévenir les contentieux
3.1Réunion
Afin de procéder sur les lieux à la réunion le jeudi ler octobre 2026, ont été convoqués par
lettre simple en date du 11 septembre 2026 :
+ La commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
° les propriétaires des parcelles concernées
ANR
BGE CONSEILS 2/8 Référence dossier : 26131Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Au jour et heure dits, étaient présents :
+ Mme BEC Béatrice représentant la succession BEC
.2 Eléments analysés pour la définition des limit
+ _Lestitres de propriété et en particulier :
o Titre de propriété BEC
Attestation d'hérédité du 3 juillet 2026 rédigé par Maître CHAVIGNY Hélène, notaire à
CASTANET TOLOSAN (31)
+ Les documents présentés par la personne publique :
o Néant
+ __ Les documents présentés par les propriétaires riverains :
o Néant
*__ Les documents présentés par le géomètre-expert soussigné :
o Plan de division du 4 avril 1979 dressé par M. BLANC Alain, géomètre expert à
LAVAUR (81)
o DA n° d'ordre 477 du 5 novembre 1968 dressé par M. BORRY Denis, géomètre
expert à GRAULHET (81)
+ __Les signes de possession et en particulier :
o Mur de clôture existant entre les parcelles D n° 872-874 et le domaine public
+ Les dires des parties :
A se expertale et synthès éléments remar les :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment le mur de clôture,
inition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
NS BGEO
3/8 Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères existants
e A:Angle pilier
+ Getl:Bord mur
e HetJ:angle mur
ont été identifiés sur site
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant le
mur de clôture existant.
Article 5 : Constat de la limi fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété.
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères existants
e _A:Angjle pilier
+ Getl:Bords mur
e Het J': Angles mur
ont été reconnus.
La limite de fait est identifiée suivant la ligne : A-G-H-I-J
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites
et des sommets définis ci-dessus.
NN BG EO 4/8 Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Les termes de limites :
A: Angle pilier
Getl: Bords mur
H et J : Angles mur
A-G: Limite droite située entre deux sommets, en bord de mur de clôture privatif
aux propriétaires des parcelles D n° 872-874
G-H: Limite droite non visible située entre deux sommets
H= [edf Limite droite située entre les sommets, en bord de mur de clôture privatif aux
propriétaires des parcelles D n° 872-874
ont été reconnus.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
A-G:936m G-H:661m H-1:2146 m 1-J:433m
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets A-G-H-I-J tels qu'ils
figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/250èe, dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 26131 du 8 octobre 2026
icle 7 : Ré risation fonci
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation
foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Néant
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
va BG EO 5/8 Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
+ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base
de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,
suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant
règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet
enregistrement comprend :
e la géolocalisation du dossier,
e les références du dossier,
+ la dématérialisation du présent procès-verbal, ÿ compris sa partie graphique
(plan et/ou croquis),
+ la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout
géomètre-expert qui en ferait la demande.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement
auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un
traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles
désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des
géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être
enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités
cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des
fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en
vigueur.
ANR BGEO 6/8 Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans
limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le
cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai
1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le
géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées
et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui
peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
Fait à SAINT SULPICE le 8 octobre 2026
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date alé n : 4 8 -X/CI9 -CES}
lame
NN 2, @lve; x) Qu lecri Bi se
SNS Q B G EO 7/8 Référence dossier : 26131
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-ARCommune de SAINT-SULPICE-LA-POI
Chemin de la MARQUEFAVE
Propriété BEC
Plan de délimitation
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 081-218102713-20261019-AR2610190684-AR
ECTIÈNÉE . 17200 [als MCQ
, Ù Lambert
Coordonnées m CC44
O indépendantes
j IGN 69 Nivellement Cl Indépendant
BGEO Conseils 2, place du grand rond LE ANR BGEO Jean-Philippe BOISSAVY - Géométre Expert DPLG E-mail jpb@bgeo-geometre.fr 81 370 St Sulpice GÉOMÈTRE-EXPERT CONSELLS Tel 05-63-57-99-69 www.bgeo-geometre.fr CONHEILLER VALORISER GARANTIR
\ Borne \
\
\
\
\
\
4
\
\
\
\
\
\
* 2 \, &
2
or
Succession BEC
nu Parcelles D n° 872-874
+)
NS RU
x Y Nature
1594922.59 | 3174282,72 Angle pilier
1594923.68 | 3174292.01 Bord mur
1594924.51 | 3174298.57 Angle mur
1594926.98 | 3174319.89 Bord mur
1594927.48 | 3174324.19 Angle mur
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