Arrêté - alignement individuel entre VC Che d'embrouysset et parcelle A 1713

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Arrêté - alignement individuel entre VC Che d'embrouysset et parcelle A 1713 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - alignement individuel entre VC Che d'embrouysset et parcelle A 1713)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le

IE ID : 081-218102713-20250703-AR2507030461-AR

NET RE

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRETE N° AR-250703-0461

(Actes de gestion du domaine public)

Portant alignement individuel

Voie communale chemin d’embrouysset

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vula Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136; - _Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;

- _Vule Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; - Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 ; - Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle M. Olivier CAZAUX (SCP Olivier CAZAUX), géomètre-expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée chemin d'Embrouysset et la parcelle cadastrée section A n° 1713, propriété de M. DABLIN Charles ; - Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Olivier CAZAUX, Géomètre-expert, en date du 12 juin 2025, annexé au présent arrêté conformément la doctrine de l’ordre des géomètres-experts ;

- Considérant l’état des lieux et le plan d’alignement ;

ARRÊTE,

Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée chemin d'Embrouysset et la propriété de la parcelle cadastrée section À n° 1713 est définie telle que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.

L'alignement de la voie communale nommée chemin d'Embrouysset passe par les bornes référencées par les points À, B et C situés au bord du haut du fossé côté parcelle cadastrée section À n° 1713.

Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté

04/07/2025Article 4. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.

Article 5. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, SCP Olivier CAZAUX, 14 Allées Paul SABATIER — 31 000 Toulouse et à M. DABLIN Charles, propriétaire.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 03 juillet 2025

Diffusion

Le bénéficiaire pour attribution

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage

Annexe

Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http /\mww. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax: 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté. Envoyé en préfecture le 03/07/2025

À À Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20250703-AR2507030461-AR

DE E … -

ACTE FONCIER"

Procès-verbal concourant à la délimitation

de la propriété des personnes publiques et

alignement individuel

* L'acte foncier correspond aux activités mentionnées à l’article 1°" 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts (délibération du Conseil supérieur de l’'OGE du 25 juin 2014)

Département de TARN

Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Au droit de la propriété riveraine

Cadastrée section A parcelle n°1713

Appartenant à DABLIN Charles Jean Georges

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement de la propriété de la personne publique correspondant.

Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique. Pour clore les opérations de délimitations de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-expert.

= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

SCP Olivier CAZAUX Successeur de Jean LACAZE

GEOMETRE-EXPERT FONCIER

Tél. 05 34 25 57 90 mail : olivier.cazaux@cazaux-geometre.fr Bureau principal : 14, Allées Paul Sabatier — 31000 TOULOUSE

Permanences : 1, Rue de la Brèche — 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 5, Avenue Augustin Malroux — 81500 LAVAUR

04/07/2025A la requête de la société SARL LES PARCS, je soussigné Olivier CAZAUX, Géomètre-Expert à Toulouse, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 05440, ai été

chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la domanialité publique artificielle nommée « Chemin d’Enbroysset » au droit de la propriété cadastrée commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, section A n°1713 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe

Ayant son siège social au Parc Georges Spénale

4 Avenue Vialas 81370 SAINT SULPICE LA POINTE.

Gestionnaire de la voie communale nommée « Chemin d'Enbroysset » (non cadastrée)

Propriétaires riverains concernés

Monsieur Charles Jean Georges DABLIN né le 25/05/1943 à SAINT-SULPICE (81). Demeurant 37 Résidence la Palmola 31660 BUZET SUR TARN.

Propriétaire des parcelles cadastrées commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, section A n° 1713.

SCP Olivier Cazaux / Dossier n°230179 Page21]9 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section À n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTEArticle 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire et/ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-Expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.

Extrait plan de situation :

Moletrincade

SCP Olivier Cazaux/ Dossier n°230179 Page 319 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section A n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

A 7Extrait cadastral sans échelle :

1708

———— Limite objet de la procédure d’alignement

SCP Olivier Cazaux/ Dossier n°230179 Page 41/9 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section À n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Lu Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE TN,Article 3 : Déroulement des opérations — Etat des lieux

Sur place, nous avons observé la présence d'une voirie, d'un fossé et de poteaux EDF

——" Limite objet de la procédure d’alignement

Article 4 : Définition des limites de propriétés par le Géomètre Expert Dans cet article, le géomètre-expert expose la position de la limite de propriété privé après son expertise.

A l'issue de l'étude de l'état des lieux

e La limite de propriété a été définie par le Géomètre Expert au bord du haut de fossé du coté de la parcelle À n°1713.

+ Les termes des limites ont été définis comme suit :

- À : Axe poteau EDF

-B : Point non défini

- C : Point non défini

Les limites sont fixées tel que :

AB=7.58 m (ligne droite) BC=30.43 m (arc de cercle corde BC=30.32 m et flèche AB=1.12 m)

SCP Olivier Cazaux / Dossier n°230179 Page 519 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section À n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTEArticle 5 : Définition de l’alignement de fait

L'alignement de fait correspond à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes S'il y a lieu. Son positionnement est fixé de manière unilatérale dans un arrêté par la personne publique.

En l'absence d'un représentant de la personne publique lors de la réunion, le Géomètre-Expert propose, suivant l'état des lieux, l'alignement suivant :

e L'alignement de fait se situe au bord du haut de fossé du coté de la parcelle À n°1713

Sommets de l'alignement proposés :

- À : Axe poteau EDF

- B : Point non défini

- C : Point non défini

Tel que :

AB=7.58 m (ligne droite) BC=30.43 m (arc de cercle corde BC=30.32 m et flèche AB=1.12 m)

Article 6 : Réqularisation foncière

Au vu des éléments cités aux articles 4 et 5, le Géomètre-Expert conclut que :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Si lors de la délivrance de son arrêté, la personne publique conclut à une définition différente de celle proposée par le Géomètre-Expert dans l'article 5 alors :

- L'article 6 a ci-dessus est caduque

-__ Ilexiste une discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public. Si les parties s'accordent sur la régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.

Si les parties s'accordent sur la signature d'une convention d'occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger une autorisation d'occupation temporaire

Article 7 : Plan

Le plan ci-après permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal. La position des sommets est exprimée sous forme d'étiquettes dans le système RGF 93 projection conique conforme n°43.

Sur le plan d'Alignement, les étiquettes rouges représentent les sommets des limites et les étiquettes grises représentent les points d'appuis.

SCP Olivier Cazaux / Dossier n°230179 Page 619 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section À n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTEArticle 8 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes où repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.

Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.

Article 9 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet

d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter

ses propres traitements à des fins foncières, comptabies et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès

du géomètre-expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

SCP Olivier Cazaux / Dossier n°230179 Page 819

Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section À n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

IN S àArticle 10 : Clauses Générales

Le Géomètre-Expert informe les riverains de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données Géofoncier, mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert. Conformément à l'article 52

dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent document.

Fait sur 9 pages à Toulouse le 12/06/2025

Le Géomètre-Expert Olivier CAZAUX soussigné auteur des présente ES GÉOMÈTRES . DS &$ | 7

S gp Olivier CAZAUX 14, Allées Paul Sabatier - 31000 TOULOUSE

{205 34255 790.

î ND Fe, —— > MSCription 200

Cadre réservé à l'administration :

_ A2 a 3

Document annexé à l'arrêté en date du .à.| Ie DAS AR Ê 03-61 | \ ,

SCP Olivier Cazaux/ Dossier n°230179 Page 919 Propriété de Mme Vanessa BOUBEE Section A n°1705 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 1713 Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Î VSD.dBE . / Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

] Publié le

| , ID : 081-218102713-20250703-AR2507030461-AR

arcelle À n°2238 Parcelle A n°2238 Parcelle À n°1708

/ : Point R

X=1593436 28

Y=3175966.89

'

X=1593440 27

/

YŸ=3175940 61

Point M

X=1593303.27

Y=3175948.17

Parcelle À n°1713

! M. DABLIN Charles /

Parcelle A n°2382

Point P X=1593415.99

Ÿ=3175022.25

Point N

X=1593337 84

Y=3175929 19

7 Parcelle À n°2381 &

0 5 25m EE

CO

ECHELLE: 1/500 9)

—

NOTA: Le nivellement est rattaché au N.G.F. —

Système de coordonnées RGF93 - CC43

T Point O

‘ X=1593392,06 Y=3175910.45 | DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Légende

,

_ PE Borne Existante

D Paneaux, Signalisation

_mnE à

= ee Bordures voirie

Propriète SISE

En _____ _ ____ Application cadastrale

: 5. ji

€) S Feulu Conire ——__ dlrmeeit

Lieu-dit "Bouysson Redon

are - Haie / Végétation

cm == +% Mur, Mur bahut, Pilier

Clôture rigide

Clôture légère

ALI GN EM ENT

F+ C+- Point d'appui

22} TT! IT Fossé,Talus CG Paint d'alignement

LL) x | Bâtiment

Oum Regards réseaux divers indéterminés

Regards chambre télécom

Gon Regards Eaux Usées

D nn Ce Grilles, Regards Eaux Pluviales

© Œ Bouche à clé, Compteur d'eau,

LAB SC P OLIVIER CAZAUX

@ Regard AEP, Poleau incendie

-

Len GÉOMÈTRE-EXPERT FONCIER F,ic: 12062025

Dossier n° 230179

EXPERT PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

em Fe x Compteur électrique, Compteur gaz

1 . T1 Luminaires

14, Allées Paul Sabatier - 31000 TOULOUSE

si _T Poteau et ligne Électrique, Téléphone

GÉOMÈTRE-EXPERT él. 05 34 255 790 e-mail: olivier.cazaux@cazaux-geometre.fr a

SEVRES ER

CONSEILLER VALORISER GARANTIR Permanence le Mardi : 5, Avenue Augustin Malroux - 81500 LAVAUR

Permanence le Jeudi : 1, Rue de la Brèche - 31380 MONTASTRUC-LA-C. |

FORMAT A3 Page 7/9

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