Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 260806 0525 Portant alignement ind parcelle cad
Arrêté - AR 261020 0685 Portant alignement ind Voie communa
Arrêté - AR 261019 0684 Portant alignement ind Voie Communa
Arrêté - AR 260407 0228 Portant alignement VC Che des Pesca
Arrêté - alignement individuel entre VC Che d'embrouysset e
Arrêté - AR 250618 0413 Portant alignement ind Rue des Mont
Arrêté - AR 251127 0752 Portant alignement individuel Rue d
Arrêté - AR 250728 0502 Portant alignement VC Chemin de la
Arrêté - AR 250728 0500 Portant alignement VC 630 Rte de To
Arrêté - AR 260603 0380 Portant alignement VC Pontnau Miram
Arrêté - AR 260922 0617 Portant alignement ind parcelle cad section C 1262 Rue Che des nauzes et ANNEXES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260922 0617 Portant alignement ind parcelle cad section C 1262 Rue Che des nauzes et ANNEXES)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260922-0617
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voies communales Rue des Nauzes et Chemin des Nauzes
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- __ Vula Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
- Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
- __Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
- __Vule Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
- __ Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 ;
- Vu la demande en date du 3 juillet 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert,
sollicite l'alignement entre les voies communales nommées Rue des Nauzes et Chemin des Nauzes
et la parcelle cadastrée section C n° 1262, propriété de Mme FERRAINOLO Eva et M. DIAS
Raphaël, domiciliés 2 impasse CABRAL à Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- __ Vule procès-verbal concourant à la délimitation des propriétés des personnes publiques dressé par
M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 17 Août 2026, annexé au présent arrêté
conformément la doctrine de l’ordre des géomètres-experts ;
- Considérant l’état des lieux et le plan d’alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre les voies communales nommées Rue des Nauzes et Chemin des
Nauzes et la propriété identifiée par la parcelle cadastrée section C n° 1262 est définie telle
que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement des voies communales nommées Rue des Nauzes et Chemin des Nauzes
passe par les points référencés A-B-C-D-E-F-G-H-.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants
du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation
des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Article 4. Il'est constaté que la limite de propriété issue des documents fonciers correspond à la limite
de fait de l'ouvrage public telle que relevée sur le terrain. Aucune emprise irrégulière de
l'ouvrage public sur la propriété privée n'est constatée.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la
Commune.
Article 6.. Le présent arrêté sera notifié au géomètre-expert, M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-
expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et aux propriétaires, Mme
FERRAINOLO Eva et M. DIAS Raphaël, 2 impasse CABRAL à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 22 septembre 2026
Le Maire,
aphaël BERNARDIN
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service
public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
http:/Awww.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Ci GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Rue des Nauzes - Chemin des Nauzes
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
À la requête de Mme FERRAINOLO Eva et M. DIAS Raphael, je soussigné BOISSAVY Jean-
Philippe, Géomètre-Expert à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de
TOULOUSE sous le numéro 06151, ai été chargé, de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence le long de la Rue des
Nauzes et du Chemin des Nauzes à SAINT-SULPICE-LA-POINTE et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
+ Personne publique:
o Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire et gestionnaire des voies nommées Rue des Nauzes et Chemin des Nauzes sur
la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
e Propriétaires de la parcelle concernée :
o Mme FERRAINOLO Eva et M. DIAS Raphael
Madame née le 19 juin 1997 à NICE (06)
Monsieur né le 17 septembre 1996 à CASTRES (81)
Demeurant ensemble 2 Impasse CABRAL — 81370 ST SULPICE LA POINTE
Propriétaires de la parcelle sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)
Section C n° 1262
Ne. BG EO 1/9 Référence dossier : 26115
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
+ D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu
entre :
+ l'emprise des voiries affectées de la domanialité publique artificielle Rue des Nauzes
et Chemin des Nauzes sises commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non
cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelle cadastrée section C n° 1262
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin de :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
+ de prévenir les contentieux
SN . BG EO 2/9 Référence dossier : 26115
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
8.1 Réunion
Afin de procéder sur les lieux à la réunion le mardi 21 juillet 2026 à partir de 11h00, ont été
convoqués par lettre simple en date du 3 juillet 2026 :
e La commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
e les propriétaires de la parcelle concernée
AU jour et heure dits, étaient présents :
+ Mme FERRAINOLO Eva et M. DIAS Raphael
+ M. TONON David représentant la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
3.2 Eléments analysés pour la définition des limites
+ _Les titres de propriété et en particulier :
o Titre de propriété FERRAINOLO - DIAS
Acte de vente du 11 mars 2026 dressé par Maître REMANDE Agnès, notaire à COUFFOULEUX (81)
+ Les documents présentés par la personne publique :
o Néant
+ _Les documents présentés par les propriétaires riverains :
o Néant
+ _Les documents présentés par le géomètre-expert soussigné :
o Plan cadastral
o Plan de division référencé 02232 dressé le 14 décembre 2002 par M.
ENJALBERT J-P, géomètre expert à RABASTENS (81)
+ Les signes de possession et en particulier :
o Clôture grilagée avec poteau béton existante
o Muret avec pilier existant
+ Les dires des parties:
o Néant
USSSe BGEO 3/9 Référence dossier : 2615
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment le muret et la clôture ainsi que le
plan ancien
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères existant:
A: Bord mur
B, C, D, E et F : Angles mur
G : Angjle pilier
1: Angle mur clôture
ont été identifiés sur site
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées en bord
de mur de clôture conformément au plan ancien.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété.
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après
notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau
+ H:Non matérialisé — à 0.17 m en avant du bord de clôture
a été implanté
NE B G E O 419 Référence dossier : 26115
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Les repère istant.
° A:Bord mur
e B,C,D,EetF:Angles mur
G : Angle pilier
e |: Angle mur clôture
ont été reconnus.
La limite de fait est identifiée suivant la ligne : A-B-C-D-E-F-G-H-|
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites
et des sommets définis ci-dessus.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Les termes de limites :
A: Bord mur
B,C,D,EetF: Angles mur
G: Angle pilier
H: Non matérialisé — à 0.17 m en avant du bord de clôture
És Angle mur clôture
A—B: Limite droite située entre deux sommets, en bord de mur de clôture privatif
aux propriétaires de la parcelle C n° 1262
B-C: Limite droite non visible située entre deux sommets
C=D-E: Limite droite située entre les sommets, en bord de mur de clôture privatif aux
propriétaires de la parcelle C n° 1262
EF Limite droite non visible située entre deux sommets
F-G: Limite droite située entre deux sommets, en bord de mur de clôture privatif
aux propriétaires de la parcelle C n° 1262
G-H-l: Limite droite située entre les sommets, en retrait du mur de clôture privatif aux
propriétaires de la parcelle C n° 1262
ont été reconnus.
M ermettant le rétablissement des sommet: ites :
A—B:038m B-C:598m C-D:548m D-E:282m
E-F:216m F-G:145 m G-H:631m H-1:2516 m
NS e BG EO 5/9 Référence dossier : 26115
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets A-B-C-D-E-F-G-H-|
tels qu'ils figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à
l'échelle 1/150è"°, dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 26115 du 17 août
2026
Arti : larisation
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation
foncière n'est à prévoir.
ou
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite
foncière et la limite de fait de l'ouvrage public routier.
lé tai
Néant
icle 9 : Ré li ent des bornes o: ères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
e soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
e soit par l'acte translatif authentique, notarié où administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
NS e BG EO 6/9 Référence dossier : 26115
CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Article 10 : Publication
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base
de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,
suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant
règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet
enregistrement comprend :
+ la géolocalisation du dossier,
e les références du dossier,
+ la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique
(plan et/ou croquis),
+ la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout
géomètre-expert qui en ferait la demande.
Article 1] : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement
auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un
traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles
désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des
géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être
enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités
cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des
fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en
vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans
limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le
cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai
1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le
géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées
et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
N o
BG EO 719 Référence dossier : 26115 CONSEILSEnvoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui
peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
Fait à SAINT SULPICE le 17 août 2026
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
àur en date du FRS IAE A7 |
D
ONE BG EO 8/8 Référence dossier : 26115
CONSEILSD u 26115 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
ossier : = T T Reçu en préfecture le 29/09/2026
Commune de SAINT SULPICE Dates 17.08 2026 & SE Publié le 29/09/2026
Rue des Nauzes _ Chemin des Nauzes 2. E & ID : 081-218102713-20260922-AR2609220617-AR
Echelle : 1/150 JAut: MCG
Y Propriété DIAS Coordonnées BETET
D indépendantes
P lan de délim itation Nivellement = Mon + # = = a à BGEO Conseils [=
BGEO Jean-Philippe BOISSAVY - Géomêtre Expert DPLG den rond == CONSEILS E-mail jpp@bgeo-geometre.fr Tel 05-63-57-99-69 GÉOMÈTRE-EXPERT covers pren aa www.bgeo-geometre.fr
Parcelle C n°1261
. = — a —— 31750 7508 Point x fi Nature su
\ A |1593972.73 | 3175063.69 Bord mur B |1593972.96 | 3175063.40 Angle mur
ë 1593976.67 | 3175058.70 Angle mur
D |1593980.47 | 3175054.75 Angle mur E 1593982.64 | 3175052.94 Angle mur |
F |1593984.68 | 3175052.25 | Angle mur |
G |1593986.13 | 3175052.19 Angle pilier
E 1593992.33 | 3175053.38 Non matérialisé à 0.17 m en avant du bord clôture | &
1 | 1594016.92 | 3175058.70 Angle mur clôture È
- E
+ Parcelle C n°27
pag eur
Mme FERRAINOLO Eva + et M. DIAS Raphael
Parcelle C n°1262
+ 31750 3175059 65 |
chemin des Nauzes
duo de ÉE PES pe
1594008 317505p [1593975 [7593999