Arrêté - AR 250618 0414 Portant alignement indi voie communale n° 4 et ses annexes

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Arrêté - AR 250618 0414 Portant alignement indi voie communale n° 4 et ses annexes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 250618 0414 Portant alignement indi voie communale n° 4 et ses annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

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ARRETE N° AR-250618-0414

(Actes de gestion du domaine public)

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

Portant alignement individuel

Voie communale n° 4

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-6 ; - Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 : - Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

- Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R*116-2 ; - Vu l'arrêté n° AR-240410-0259 du 10 avril 2024 portant délégation de fonction et de signature à M. Maxime COUPEY Adjoint au maire chargé de l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire : - Vu la demande en date du 13 juin 2025 par laquelle M. Julien PEREZ, (SARL Julien PEREZ) géomètre -expert, sollicite pour le compte de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) réseau, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 3 823, l'alignement entre la voie communale n° 4 Rue du Capitaine BEAUMONT, propriété de la Commune ;

- Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Julien PEREZ, Géomètre-expert, en date du 05 Mars 2025, annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l’ordre des géomètres-experts ;

- Considérant l’état de lieux réalisé le 5 Mars 2025 et le plan d'alignement ;

ARRETE,

Article 1. La délimitation entre la voie communale n° 4 nommée Rue du Capitaine BEAUMONT et la propriété de la parcelle cadastrée section B n° 3 823 est définie telle que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.

L'alignement de la voie communale n° 4 nommée Rue du Capitaine BEAUMONT passe par les bornes référencés n° 126 et 549.

Article 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté

23/06/2025Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20250618-AR2506180414-AR

Article 4. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.

Article 5. Le présent arrêté sera notifié au géomètre-expert, SARL Julien PEREZ, 4 rue des Papillons à L'ISLE-JOURDAIN et à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) réseau, propriétaire.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 18 juin 2025

M. le Maire,

Raphaël BERNARDIN,

Par délégation, l’adjoint au Maire

Diffusion

Le bénéficiaire pour attribution

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage

Annexe

Plan délivré par le Géomèêtre matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : hp:/Awww.telerecours. fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40,22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté

23/06/2025Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le

Département du TARN ID : 081-218102713-20250618-AR2506180414-AR

Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE Len ss Section : À Lieu-dit : Engrassieu GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

PROCÈS VERBAL DE DÉLIMITATION

DE LA PROPRIÉTÉ

DE LA PERSONNE PUBLIQUE

Au droit de la Voie Communale n° 4 de la

Propriété de la SNCF RESEAU

Plan de situation (sans échelle ) Extrait cadastral (1/2500) 7 TJ UUSNA TE ET eZ = AA ESTR 7 n°" Ga D er 93 Es 2%

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DATE INDICE MODIFICATIONS Dessinateur Géomètre-Expert

05/03/2025 A Création du plan Léo JOTRAU Julien PEREZ

Ce document n'a pas pour objet de relater les servitudes éventuelles pouvant grever la propriété concernée.

S.A.R.L. Julien PEREZ

Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G.

Bureau principal Agence GIMONT Agence PIBRAC |

Fe d Indice : A + rue des Papillons 15 place du Marché 22 bis rue des Frères

32600 L'ISLE JOURDAIN 32200 GIMONT 31820 PIBRAC +

Tel: 05.62.07,03.76 Tél _05 62.07 03 76 Tél 05.61.84 08.79 Fe .

Mél : contact(@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr Mél contact(àgeo32 fr Référence : 007253 -PV3P

23/06/2025PROCES VERBAL

CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

A la requête de Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Je soussigné Julien PEREZ, Géomètre-Expert à L'ISLE-JOURDAIN, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 05527, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la Voie Communale n° 4 non cadastrée et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties :

Personne publique

1) Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE propriétaire de la parcelle cadastrée commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, domaine public V.C n°4.

Désignation des états civils :

* Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, en qualité de code non trouve, immatriculée au registre sous le numéro SIREN 218102713 ayant son siège, Parc Georges Spénale 81370 ST SULPICE LA POINTE.

Propriétaires riverains concernés :

2) Propriétaire SNCF RESEAU propriétaire de la parcelle cadastrée commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370), section B n° 3823.

Désignation des états civils :

* Société Nationale SNCF (RESEAU), en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le numéro SIREN 412280737 ayant son siège, Au nom et pour le compte de SNCF RESEAU Bupo 546 Tsa 10815 69908 LYON CEDEX 20.

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

entre :

la Voie Communale n° 4 affectée de la domanialité publique artificielle commune de ST SULPICE LA POINTE non cadastrée

et

les propriétés privées riveraines cadastrées : B n°3823

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

Article 3 : Réunion contradictoire

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le mercredi 5 mars 2025 à 14h00, ont été convoqués par lettre simple en date du jeudi 13 février 2025.

Nom Présent | Absent Représenté (e) par

Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE X Monsieur Bernard CAPUS SNCF RESEAU X Madame Emilie BEYRIA

L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des parties, afin : - de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de la domanialité publique - de respecter les droits des propriétaires privés

- de prévenir les contentieux

Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : - La photo aérienne

- Le plan cadastral

- Le rapport de consultation issu du portail Géofoncier comprenant la liste des dossiers fonciers dressés à proximité de notre mission - Un plan de division dressé par la SCP SAINT-SUPERY JEAN PEREZ Géomètres-Experts à L'ISLE JOURDAIN le 13/03/2015 ref 024295- 1/7 .(signé par toutes les parties)

Les titres de propriété et en particulier :

Les titres présentés ne font rien apparaître de particulier.

Les documents présentés par les parties :

Aucun document présenté

Les signes de possession et en particulier :

La présence de bornes OGE

La présence d'un passage à niveauEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le

Les dires des parties repris ci-dessous :

= ID : 081-218102713-20250618-AR2506180414-AR Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières

A l'issue

- de la réunion contradictoire

de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux, …

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

- point 549(Borne OGE existante suivant le plan de division dressé par la SCP SAINT-SUPERY JEAN PEREZ Géomètres-Experts à L'ISLE JOURDAIN le 13/03/2015 ref 024295-1/7 }),

- point 126 (Borne nouvelle),

ont été reconnus.

IIS deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Article 6 : Définition de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)

Article 7 : Réquiarisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : Mesures permettant le rétablissement des limites Définition littérale des points d'appuis : points 546-2050 (borne OGE existante).

Article 9 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire de la part des parties présentes

Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés : - soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public, -Soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 11 : Clauses générales

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande. En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.

Fait à L'ISLE-JOURDAIN le 05/03/2025

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

Julien PEREZ

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du NS (Lun LE a \Q ER Qi Î b

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23/06/2025Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20250618-AR2506180414-AR

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