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Arrêté - AR 260407 0228 Portant alignement VC Che des Pescayrès et annexes
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260407 0228 Portant alignement VC Che des Pescayrès et annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
qi D ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR SEC ITT (8
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260407-0228
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voie communale Chemin des Pescayrès
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; - Vue Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; - __ Vule Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; - _ Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 ; - _ Vula demande en date du 19 mars 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée Chemin des Pescayrès et la parcelle cadastrée section E n° 45, propriété de l’indivision PAUTE (Mmes Monique GALY, PONS Marie- Paule et Danielle PAUTE) ;
- Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 16 Mars 2026, annexé au présent arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts ;
- Considérant l'état des lieux et le plan d’alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée Chemin des Pescayrès et la propriété de la parcelle cadastrée section E n° 45 est définie telle que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Chemin des Pescayrès passe par les points référencés À et B.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et
suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
Article 4. La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.
Article 6.. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre- expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et aux propriétaires indivis concernées ( Mmes Monique GALY, demeurant au 38 Chemin des Ramassiers à Colomiers, Marie-Paule PONS, demeurant 5 impasse St-Victor à Saint-Sulpice-la-Pointe et Danielle PAUTE, demeurant au 1156 route de Saint-Lieux à Saint-Sulpice-la-Pointe).
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 07 avril 2026
- Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http /www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
(CPI GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE DE
SOMMETS DE LIMITE
Parcelle cadastrée
En°45
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de la Mairie de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe,
géomètre expert inscrit à l'Ordre des Géomètres sous le n°06151 et membre de la société
BGEO CONSEILS, ai procédé, par l'intermédiaire de Mme GAUTHIER Nelly, technicienne
géomètre, le mardi 10 mars 2026 à partir de 14h30 au bornage de sommets de limite de la
propriété E n° 45, sise LES PESCAYRES / Chemin des PESCAYRES à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, et
dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
e Propriétaires de la parcelle concernée :
o Indivision PAUTE
Mme GALY Monique
Madame née PAUTE le 7 septembre 1953 à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)
Demeurant 38 chemin des RAMASSIERS — 31770 COLOMIERS
Mme PAUTE Danielle
Madame née le 26 novembre 1957 à LAVAUR (81)
Demeurant 1156 route de ST LIEUX — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Mme PONS Marie-Paule
Madame née PAUTE le 31 décembre 1964 à LAVAUR (81)
Demeurant 5 impasse ST VICTOR -— 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaires indivis de la parcelle sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)
Section E n° 45
d'une part
SDS
BGEO —_ 17 Référence dossier : 26018 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
+ Propriétaires riverains concernés :
o Indivision CARLA
Mme COMBES Geneviève
Madame née CARLA le 8 juillet 1957 à SAINT-SULPICE (81)
Demeurant 12T chemin des PESCAYRES — 81370 ST SULPICE LA POINTE
M. CARLA Jean
Monsieur né le 12 juin 1950 à SAINT-SULPICE (81)
Demeurant 3 rue des BLEUETS — 81370 ST SULPICE LA POINTE
Propriétaires indivis des parcelles sises commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) Section E n° 44 et 46
o Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
SIREN : 218102713 — SIEGE : HOTEL DE VILLE — PARC GEORGES SPENALE — 81370 ST SULPICE LA
POINTE
Propriétaire de la parcelle sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)
Section E n° 2418
d'autre part.
Article 2: Objet de l'opération
La présente opération de reconnaissance de limite a pour objet de reconnaitre, définir et
fixer d'un commun accord et de manière définitive les sommets communs entre :
+ la parcelle cadastrée :
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Section Numéro Lieu-dit ou adresse
E 45 LES PESCAYRES
° la parcelle cadastrée :
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Section Numéro Lieu-dit ou adresse
44 LES PESCAYRES
E 46
2418 14B CHE DES PESCAYRES
Se
BGEO CONSEILS 2/7 Référence dossier : 26018 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
Chapitre Il : Partie non normalisée — expertise
Article 3: Débat contradictoire
Article 31 : Convocation des parties
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le mardi 10 mars 2026 à partir de 14h30,
ont été convoqués par lettre simple en date du 26 janvier 2026, les propriétaires présumés
des parcelles concernées, à partir des données fournies par la matrice cadastrale.
AUX jour et heure dits Mme GAUTHIER Nelly, technicienne géomètre, a procédé à
l'organisation du débat contradictoire en présence de:
+ Mme PAUTE Danielle et M. PONS Cédric représentant l'indivision PAUTE
+ Mme COMBES Geneviève et M. CARLA Jean
e M. CAPUS Bernard, adjoint, représentant la commune de SAINT SULPCE LA
POINTE
Article 3.2: Documents analysés pour la définition des limites
e litre de propriété en possession des parties
litre de propriété de l'indivision PAUTE
Acte de vente du 23 juillet 2022 rédigé par Maître MESNARD PEREZ Laurie, notaire à
RABASTENS (81)
litre de propriété de l'indivision CARLA
Acte de succession du 19 décembre 2018 rédigé par Maître NEGRE Didier, notaire
à RABASTENS (81)
litre de propriété de Commune SAINT SULPICE LA POINTE
Non présenté
+ Plans existants et en particulier
o Plan de division référencé 23022 dressé le 29 août 2024 par le cabinet BGEO
Conseils, géomètre expert à ST SULPICE (81)
o Plan cadastral
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu
exprimer librement leurs observations.
SSs
GEO CONSEILS 3/7 Référence dossier : 26018 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
e Signe de possession paisible, reconnue et non viciée et particulier
Sur site nous constatons :
o 2 bornes existantes identifiées sur le plan de division référencé 23022 dressé le
29 août 2024 par le cabinet BGEO Conseils, géomètre expert à ST SULPICE (81)
+ _Dires des parties repris ci-dessous
Néant.
Les parties ne nous ont pas apporté d'autres renseignements remarquables concernant les
limites de propriété.
+ Analyse et synthèse des éléments remarquables
La limite est définie suivant l'application du plan référencé 23022 et dressé le 29 août 2024
par le cabinet BGEO Conseils et suivant le plan cadastral au regard des bornes existantes.
Les partie reconnaissent les sommets À et B mis en place.
Article 3.3: Convention des parties et définition
A l'issue du débat contradictoire et de l'analyse des titres de propriété, des documents cités
ci-dessus, des signes de possession constatés et des usages locaux:
Les parties demandent au géomètre-expert soussigné de délimiter suivant leur accord de
façon à ce que la limite de propriété entre eux soit définie comme suit:
La nouvelle limite est définie par les sommets À et B tels qu'il figure et sont
représentés sur le plan de reconnaissance de sommets de limite à l'échelle 1/500°7e,
dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 26018 du 16 mars 2026
AetB: Bornes nouvelles
Article 4: Absence
Les propriétaires sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les
documents et les éléments visés à l'article 3 ayant été mis à leur disposition. Les limites et
les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal
par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
à
BGEO CONSEILS al7 Référence dossier : 26018 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal qui les concerne
et s'interdisent de les attaquer par aucun moyen.
Ils considèrent toutes clauses où conditions contraires aux présentes pouvant être
contenues dans tout acte, plan, procès-verbal de bornage antérieur, comme nulles et non
avenues.
Les parties soussignées déclarent qu'il n'existe à ce jour, à leur connaissance, aucune autre
borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies. S'ils en découvraient
par la suite, les parties, sauf accord unanime, les considéreraient comme nuls et
inapplicables.
Toutes clauses ou conditions contraires aux présentes conventions qui seraient postérieures,
devront pour être valables, porter mention explicite du présent procès-verbal sous peine de
nullité.
Les parties confient l'exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s'oblige à le
conserver et à en délivrer copie aux intéressés.
la Mairie de SAINT-SULPICE-LA-POINTE déclare prendre les frais des présentes à sa charge;
elle s'interdit de demander en justice l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du
Code Civil pour un partage des frais envers les riverains appelés au bornage.
Mme GALY Monique Mme PAUTE Danielle
Mme PONS Marie-Paule Mme COMBES Geneviève
M. CARLA Jean Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Procès-verbal de bornage terminé le 16 mars 2026 à Saint Sulpice
Le Géomètre-Expert, BOISSAVY Jean-Philippe
.
BGEO CONSEILS 6/7 Référence dossier : 26018 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
Article 5: Défaut d'accord amiable
À défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence
mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance des limites et (ou)
le bornage de la limite et des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et
définis au présent procès-verbal. Ce procès-verbal de carence sera diffusé à l'ensemble des
parties concernées. || pourra permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure
judiciaire adaptée pour voir statuer sur la limite visée.
Article 6: Observations complémentaires
Néant.
Article 7: Rétablissement des bornes ou repères
Les repères, définissant les limites de propriété objet du présent verbal, qui viendraient à
disparaître devront être remis en place par un géomètre-expert. Le géomètre-expert,
missionné à cet effet, procédera au rétablissement des dits repères après en avoir informé
les propriétaires concernés, et en dressera un constat. Ce constat devra relater le
déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent
document. A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties,
le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à
la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 8: Clauses Générales
Les parties signataires, en leur nom et se portant fort pour leurs ayants-droits reconnaissent
comme seules valables entre leurs propriétés, les limites telles que ci-dessus définies.
Elles affirment sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du
présent procès-verbal où avoir reçu mandat d'approuver les présentes aux lieu et place de
tous les ayants droit qu'elles disent représenter.
Elles dispensent le Géomètre-Expert d'effectuer le dépôt du procès-verbal au rang des
minutes d'un notaire, au fin de publication au bureau des hypothèques, cette formalité
pouvant être accomplie par la partie la plus diligente et à ses frais.
Les parties ont pris connaissance du fait que le plan et le procès-verbal de bornage seront
enregistrés dans le fichier national AURIGE, mis en place par les Géomètres-Experts suivant
les dispositions législatives et le décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession.
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout
Géomètre-Expert qui, pour des raisons professionnelles, en ferait la demande.
En référence à l'article 14 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbain et par extension, en cas de vente où de cession de l'une
quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra mentionner, dans
l'acte, par le Notaire, l'existence du présent document.
NS BGEO
CONSEILS 5/7 Référence dossier : 26018 Ville de SAINT SULPICE
16, chemin des Pescayres
Indivision PAUTE
Plan Reconnaissance de Sommets
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 081-218102713-20260407-AR2604070228-AR
Echelle : 17500 put: MCG
, © Lambert
Coordonnées m CC44
[ indépendantes
j [ IGN 69
Nivellement [ Indépendant
BGEO Conseils 2, place du grand rond
= S BG EO Jean-Philjppe BOISSAVY - Géomêtre Expert DPLG 06-70-10-40-97 CONSEILS 81 370 St Sulpice Tel 05-63-57-99-69 Www.bgeo-geometre.fr GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR E-mail jpb@bgeo-geometre.fr
Nature
Borne nouvelle
Borne nouvelle
1594989.44 | 3175965.36
1595029.51 | 3175956.43
! Indivision PAUTE 1 Parcelle E n° 45
= TPL1000 Berne roue.
/ J / j
COMMUNE DE
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
ï1
i'
H
i Parcelle E n° 2418 3175950 {
| nf
i!
1
1
1
iL
Parcelle(s) Limite(s) Propriétaire(s) Cachet(s) et (ou) Signature(s) ï1
Parcele En 45 | SOMMES AE | irdision PAUTE
Parcelles E n° 44 et | Sommets À et so à 4 B Indivision CARLA
° Commune de SAINT Parcelle E ° 2418 Sommet À SULPICE LA POINTE |
1
!
| M.BOISSAVY J-P,
! géomètre expert
1
!
11
3175900 ï 3175900 — +
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