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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - DELIB 2022 082
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 082)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-082
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 8 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Jean-Philippe CORDIN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas de GARILHE; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Laure DESCHAMPS donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND: Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membres absents : Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 31
OBJET CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION SUR LE CHEMIN RURAL FONT JACOU APPARTENANT A LA COMMUNE
Monsieur Benjamin PAJOT, propriétaire de la parcelle située au 53 chemin du Petit Bois à Ecully (parcelles cadastrées AM - 0077 et 0078), dispose d'une habitation pour laquelle le système d'assainissement non collectif présente des défaillances et crée des déformations structurelles de la maison. Le propriétaire souhaite se raccorder au réseau d'assainissement collectif depuis sa station de relevage par une canalisation de refoulement jusqu’au regard de branchement de la Métropole de Lyon. Pour ce faire, la canalisation doit être implantée sur le domaine privé de la commune d'Ecully.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 16 novembre 2022 - délibération n° 2022-082 Sur demande du propriétaire, la Ville d'Ecully consent à conclure une convention de servitude pour autoriser l'implantation et l'exploitation de ce réseau d'assainissement.
Les travaux consistent en la pose en tranchée d’une canalisation de type refoulement en PEHD de 63 depuis sa limite de propriété jusqu’au regard de branchement des eaux usées de la Métropole de Lyon.
La servitude proposée est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale du chemin rural et n'entraine pas de gêne particulière quant à l'entretien du site sur lequel elle est située.
La présente convention portant création d'une servitude permanente sera valable pendant une durée de 30 ans. Elle pourra néanmoins être resiliée pour un motif d'intérêt général. La servitude est consentie à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention ;
La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 7 novembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 31 voix pour.
- Approuve la convention de servitude de passage d'une canalisation sur le chemin rural FONT JACOU appartenant à la commune ;
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention et toute les pièces relatives à cette affaire.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 16 novembre 2022
La secrétaire, Le maire,
—
Idine BALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le?
Le maire r
—
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 16 novembre 2022 - délibération n° 2022-082 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention de servitude de passage d'une canalisation sur le chemin rural FONT JACOU appartenant à la Commune
Date de transmission de l'acte: 22/11/2022
Date de réception de l'accusé de 22/11/2022
réception :
Numéro de l'acte : 2022-082 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20221116-2022-082-DE
Date de décision: 16/11/2022
Acte transmis par: Caroline CHER
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public