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Déliberation - 2024 08 Recrutement et remuneration des animateurs intervenant en ACM
Document publié le Mardi 23 mai 2006 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 Recrutement et remuneration des animateurs intervenant en ACM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 février à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 8
février 2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M LEFEBVRE Francis, Mme POTTEAU-
FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE
Patrick, M PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme
VANRUMBEKE Patricia, Mme RUSCART Delphine, M CRESPEL Jean,
Mme DELORY Claire, M BOCQUILLON Sébastien, MARCHAND
Nicolas.
Etaient excusés-représentés :
M GANTIEZ Christian représenté par Mme MASUREL Anne
Mme LENAIN Manon représentée par Mme BOURBOTTE Nathalie
M SIX Philippe représenté par Mme DELORY Claire
M FOUCART Bruno représenté par M BOCQUILLON Sébastien
Etait excusé : M DUTHOIT Valentin
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 08/2024
Objet : Recrutement et rémunération des animateurs intervenant en ACM
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Date de convocation :
08/02/2024
Date d’affichage :
14/02/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 18
Excusés-représentés : 4
Votants : 22
Excusés : 1
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu la délibération 04/2022 du 24 janvier 2022 ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Considérant que la commune prévoit l’organisation de centre de loisirs et de campings pour les mineurs pendant les vacances scolaires.
La Maire propose à l’assemblée le recrutement de plusieurs contrats d’engagement éducatif à temps complet à raison de 10h par jour, et pour l’encadrement des campings, un planning horaire adapté.
La rémunération est la suivante :
• 100 € brut par jour pour le directeur
• 75 € brut par jour pour un animateur diplômé
• 60 € brut par jour pour un animateur stagiaire
• 50 € brut par jour pour un animateur non diplômé Ces montants sont majorés de 15 € par jour lorsque l’animateur est logé sur le site de l’accueil de loisirs (nuitée ou camping par exemple).
Les congés payés s’ajoutent à la rémunération.
Les animateurs seront recrutés en fonction du nombre d’enfants inscrits et des activités prévues lors des Accueils Collectifs de Mineurs. Ils complètent l’effectif des agents communaux travaillant à l’année dans la commune.
Ceci exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ avec 22 voix pour
Le Conseil Municipal
DÉCIDE
• D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire,
• D'AUTORISER Madame la Maire à signer les contrats de travail et tous
documents participant à la réalisation de la présente délibération,
• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ