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Déliberation - 2025 25 Recrutement et remuneration des animateurs intervenant en Accueil Collectif de Mineurs ACM
Document publié le Mardi 23 mai 2006 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 25 Recrutement et remuneration des animateurs intervenant en Accueil Collectif de Mineurs ACM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
L’an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 20 mars
2025.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU-
FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE
Patrick, M PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme
RUSCART Delphine, Mme VANRUMBEKE Patricia, M BOCQUILLON
Sébastien, M MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M
FOUCART Bruno, Mme ACROUTE DIT VAMOUILLE Aurore
Etaient excusés-représentés : Mme LENAIN Manon représentée
par Mme BOURBOTTE Nathalie
Etaient absents-excusés : M CRESPEL Jean, M SIX Philippe, Mme
DELORY Claire
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 25/2025
Objet : Recrutement et rémunération des animateurs intervenant en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Date de convocation :
20/03/2025
Transmission au contrôle
de légalité : 26/03/2025
Publication sur le site
internet : 26/03/2025
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 1
Absents-excusés : 3
Votants : 20
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
Vu la délibération 04/2022 du 24 janvier 2022 ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des Accueils Collectifs de Mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,3 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Considérant que la commune prévoit l’organisation de centres de loisirs et de campings pour les mineurs durant les vacances scolaires.
La Maire propose à l’assemblée le recrutement de plusieurs contrats d’engagement éducatif à temps complet à raison de 10h/jour afin d’assurer l’encadrement des différents accueils (planning horaire adapté).
La rémunération est la suivante :
• 100 € brut/jour pour le directeur
• 75 € brut/jour pour un animateur diplômé
• 60 € brut/jour pour un animateur stagiaire
• 50 € brut/jour pour un animateur non diplômé
Ces montants sont majorés :
• De 15 € brut/jour lorsque l’animateur est logé sur le site de l’accueil de loisirs (nuitée ou
camping par exemple)
• De 20 € brut/jour pour un surveillant de baignade (SB) en fonction Le temps de préparation nécessaire à l’organisation en amont des accueils est également valorisé à hauteur de 5h00 pour les petites vacances scolaires et à hauteur de 10h00 pour la période estivale.
Les congés payés s’ajoutent à la rémunération.
Les animateurs seront recrutés en fonction du nombre d’enfants inscrits et des activités prévues lors des Accueils Collectifs de Mineurs. Ils complètent l’effectif des agents communaux travaillant à l’année dans la commune.
Ceci exposé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 20 voix pour
Le Conseil Municipal
DÉCIDE
• D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire,
• D'AUTORISER Madame la Maire à signer les contrats de travail et tous documents participant
à la réalisation de la présente délibération,
• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ