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Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 Recrutement animateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
Date de convocation :
20/01/22
Date d'affichage :
25/01/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés-représentés : 6
Votants : 23
Excusés : O
Absents : O0
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le ze
ID : 059-215903162-20220124-2022_004-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L'an deux mille vingt-deux, le 24 janvier 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 20 janvier 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, Mme MASUREL Anne,
M. WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ
Lionel, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.
LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme
VANRUMBEKE Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme
LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme DELORY Claire, M.
BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle, M.
DUTHOIT Valentin.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DELVAL Claude représenté par Mme GANTIEZ Dominique,
Mme BOURBOTTE Nathalie représentée par Mme MASUREL
Anne, °
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
Mme RUSCART Delphine représentée par M. WIPLIE Hervé,
M. SIX Philippe représenté par Mme DELORY Claire,
M. MARCHAND Nicolas représenté par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure.
N° du registre des délibérations : 04/2022
Objet : Recrutement animateur
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du
travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le ze
ID : 059-215903162-20220124-2022_004-DE
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de
fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de
contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement
éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s'agit de
satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de
l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle
doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent
une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont
intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Considérant que la commune prévoit l’organisation de centre de loisirs et de campings pour les mineurs pendant les vacances scolaires.
La Maire propose à l'assemblée le recrutement de plusieurs contrats d'engagement éducatif
à temps complet à raison de 10h par jour, et pour l'encadrement des campings, un planning
horaire adapté.
La rémunération est la suivante :
e 100 € brut par jour pour le directeur
e 75 € brut par jour pour un animateur diplômé
e 60 € brut par jour pour un animateur stagiaire
e 50€ brut par jour pour un animateur non diplômé
Les congés payés s'ajoutent à la rémunération.
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et
D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ; Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le se
ID : 059-215903162-20220124-2022_004-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour,
DECIDE :
° D’adopter la proposition de Madame la Maire,
e D'autoriser Mme la Maire à signer les contrats de travail et tous documents
participant à la réalisation de la présente délibération
e D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE, Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le lement
ID : 059-215903162-20220124-2022_004-DE