Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DES

DELIBERATIONS 2018

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2018

Le vingt-cinq janvier deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 21 janvier 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Monique LEYDER, Ann- Pascale MARIGNY, Viviane TOUSSAINT, Dominique KNECHT;

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Georges CHIRRE.

Etaient absents excusés : Mme Véronique DAL BORGO (procuration à Mr Frédéric BERTRAND)

Etait absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Viviane TOUSSAINT

__________________________________________________________________________________

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9, Vu les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur,

- Approuve, à l’unanimité, sans observations, dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 14 décembre 2017.

- Et procède à la signature du registre.

Conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en début d’assemblée et après avoir énoncé les affaires inscrites à l’ordre du jour soumises à délibération en suivant le rang d’inscription, demande aux membres du Conseil de se prononcer sur la modification de l’ordre du jour afin d’y inscrire 4 délibérations supplémentaires. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité la modification de l’ordre du jour et l’inscription d’une délibération rajoutée sur initiative du Maire. Aucune réclamation n’est faite sur le reste de l’ordre du jour.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 2

__________________________________________________________________________________

1) RESSOURCES HUMAINES – OUVERTURE DE POSTES SUITE Á AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2è classe à temps non complet pour la gestion de la comptabilité à compter du 1er février 2018 à raison de 15h/semaine

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2è classe à temps complet au service état civil à compter du 1er février 2018

La création d’un emploi d’ ATSEM principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er février 2018 à raison de 31.41h/semaine

et

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 10/35ème pour la comptabilité.

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour le service état civil

La suppression d’un emploi d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet à raison de 31.41/35ème

La suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 février 2018

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMA

DAIRE

Catégorie B

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie B

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif 1 1 31H (88,57%) Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 2 35H Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1 15H (42.86%) Catégorie C

Adjoint administratif 3 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif 1 1 15H (42,86%) Catégorie C

Agent de maîtrise principal 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H mn

(89,74%)COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 3

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 26H (74,29%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 28H (80%) Catégorie C

Adjoint technique 2 1 35H Catégorie C

Adjoint technique (saisonnier) 1 1 35H Catégorie B

Animateur territorial 1 1 35H Catégorie C

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 30H (85,71%) Catégorie C

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 1 0 31H24 mn

(89,74%)

Catégorie C

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 0 1 31H24 mn

(89,74%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016

VU le tableau des emplois ;

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2) RESSOURCES HUMAINES – RECOURS AUX CONTRACTUELS POUR DES REMPLACEMENTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’autoriser Mr le Maire, pour la durée de son mandat à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible

- Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, dans la limite de celle de l’agent remplacé.

- d’inscrire au budget une enveloppe de crédits.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3 – FINANCES - VOTE DES RESTES À RÉALISERCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 4

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3.500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses et aux recettes engagées non mandatées ou encaissées au 31 décembre de l’exercice.

Il précise que la clôture du budget d’investissement 2017 intervenant le 31 décembre 2017, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter à l’exercice 2018 lors du vote du budget.

Monsieur le Maire présente l’état des restes à réaliser au budget principal

Opération Libellé Montant 121 Acquisition mobilier 3.000 € 139 Rénovation mairie 137.143,94 € 142 Bâtiments 3.000 € 144 Sécurisation de la commune 3.000 € 145 Révision PLU 13.900 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE l’état des restes à réaliser,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur cet état,

PRÉCISE que ces écritures seront reprises dans les budgets primitifs de l’exercice 2018.

4 – FINANCES : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget qui sera soumis au vote du Conseil Municipal, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2017 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1.355.153,91 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 338.788,47 €

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2018 pour le budget principal dans la limite indiquée ci- dessous :

Article /

Opération Libellé Crédits votés au budget 2017 Montant autorisé (maximum 25%)COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 5

Op° 121 Acquisition mobilier 60.000 € 15.000 €

Op° 127 Plots sécurité 10.000 € 2.500 €

Op° 134 Voirie 43.999 € 10.999 €

Op° 139 Réhabilitation mairie 1.415.606,23 € 137.143,94 €

Op°141 Acquisition de matériel 30.427 € 7.606,75 €

Op° 142 Bâtiments 56.500 € 14.125 €

Op° 143 Parking de la gare 25.000 € 6.250 €

Op° 145 Révision PLU 13.900 € 3.475 €

TOTAL 1.355.153,91 € 338.788,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif.

5 – TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉNOVATION DE LA MAIRIE - AVENANT AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par ses délibérations des 13 septembre et

13 octobre 2016, il a confié, sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres, les marchés de travaux relatifs

à la rénovation et à l’extension de la mairie à différentes sociétés.

Or, au cours de la réalisation du chantier des prestations non initialement prévues au cahier des charges ont

été réalisés par les entreprises, à la demande du maître d’ouvrage.

Il s’agit en particulier des prestations suivantes :

1) LOT 10 : ELECTRICITE : société PM ELECTRICITE (57 – Metz grigy) pour un montant global et forfaitaire de 83 207,00 € HT (solution de base + option n°2). L’entreprise doit réaliser des travaux supplémentaires concernant les combles aménageables à l'étage de la mairie existante (électricité des différentes pièces) pour un montant de 9.014€ HT.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’offre de cette entreprise pour ces nouvelles prestations et d’augmenter, par voie d’avenant, le montant du marché comme suit :

 LOT 10 : ELECTRICITE : société PM ELECTRICITE (57 – Metz grigy) : porté à 88.727,21 € HT à (soit + 12,55 % par rapport au montant du marché initial).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter les avenants des marchés de travaux correspondant ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer lesdits avenants et toutes pièces s’y rapportant.

6 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT DE TELERELEVEURSCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 6

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délégation de service public avec GrDF a été

renouvelée le 14 juin 2016.

Par ailleurs, GrDF a comme projet le déploiement de compteurs communicants de gaz sur l'ensemble du

territoire communal.

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

• Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

• L'amélioration de la qualité de la facturation par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

C'est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués "GAZPAR" (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 juillet 2013).

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite l'installation de concentrateurs (boîtier fonctionnant avec une fréquence de 169MHz associé à une antenne de 1,5m maximum) sur un point haut de la commune. Ce concentrateur transmettra, une à deux fois par jour, les informations au serveur de GrDF par le biais d’un appel téléphonique GSM.

L'installation de ce matériel nécessite la signature d’une convention avec la Commune étant précisé que cette installation est à la charge de GrDF et que le branchement électrique est à la charge de la commune.

Cette convention a pour but de définir les conditions de mise à disposition, au profit de GrDF, d’emplacements

qui serviront à accueillir les équipements techniques de télérelève. Pour rappel, cette convention a une durée

de 20 ans, est révocable et aucune reconduction tacite ne peut être mise en place.

Pour faire suite à celle-ci, Mr le Maire présente à l’assemblée, la convention tripartite d’occupation du

domaine public pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur reçue.

Celle-ci est établie entre GrDF, la commune de Peltre et l’Evêché de Metz dans la mesure où le seul point d’ancrage du compteur de télérelève prévu est situé dans le clocher de l’église.

En contrepartie de l'hébergement par la Commune de Peltre des concentrateurs, GrDF s'acquittera d'une redevance annuelle de 50€ HT par site, revalorisée annuellement en fonction de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents.

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le soutien de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d'apporter ce service aux usagers ;

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :

– de soutenir la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur les toits des immeubles.

– d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention cadre jointe pour l'installation et l’hébergement d'équipements de télé-relevé.

– d'imputer les recettes sur le compte 70323COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 7

7- DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de subvention de la Bibliothèque Pédagogique de Metz-Sud en date du 10 janvier et rappelle sa délibération de 2017 octroyant une subvention de 72€.

VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de reporter sa décision dans l’attente de la production de justificatifs budgétaires par la Biblitohèque Pédagogique de Metz Sud

Par ailleurs, Mr le Maire donne lecture de la demande de subvention du Jury Badminton Club sollicitant une aide pour le fonctionnement du club et l’achat de volants. Le nombre de Peltrois licencié est de 7. Il rappelle enfin qu’une subvention de 100€ a été attribuée l’an passé pour l’achat de maillots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

RECONDUIT son soutien et octroie une aide de 100 € au Jury Badminton Club pour 2018.

8 – VENTE DE MOBILIER D’OCCASION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune dispose de chaises dont elle n’a plus l’utilité et, qu’afin de récupérer une capacité de stockage pour d’autres matériels, il serait pertinent de procéder à la vente en gré à gré de cet équipement.

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui autorise le Maire, par délégation du conseil municipal à procéder à la vente de bien d’une valeur inférieur à 4.600€

VU la proposition de la Commune de Mécleuves d’acquérir ce lot de 15 chaises

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accepter la vente en gré à gré de ces chaises au prix unitaire de 5€

DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour conclure la vente et procéder à l’émission du titre de recettes en découlant

9 – FORFAIT MÉNAGE DES SALLES DES FETES

Mr le Maire informe le conseil municipal que la commune est de plus en plus souvent confrontée à des états

des lieux contradictoires laissant apparaitre un manque total de civisme dans l’utilisation des locaux loués.

Il explique ainsi que l’agent d’entretien a dû intervenir suite à la location du week-end du 20/21 janvier 2018

du Couaroil, afin d’effectuer une désinfection complète de l’ensemble des sanitaires et de ses murs, des vitres,

un tapis est également à remplacer car irrattrapable etc…

Par conséquent, si l’état de restitution du local mis en location est constaté anormal, nécessitant une

intervention supplémentaire en matière de nettoyage, Mr le Maire propose de mettre en place un forfait

« ménage supplémentaire ».

Le conseil municipal, après concertation, décide à l’unanimité des voix :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 8

 De mettre en place ce forfait ménage à hauteur :

 de 50 € pour le couaroil

 de 100 € pour la salle des fêtes

 De donner tous pouvoir à Mr le Maire afin de juger de l’état des lieux à chaque fin de location et de

mettre en place, avec pertinence, cette facturation supplémentaire.

10 – GRATIFICATION DE STAGIAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a l’obligation de mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques et qu’il souhaite en confier la confection de l’état des lieux et du document en découlant à une stagiaire effectuant un Master I et sollicitant un stage au sein de notre collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accepter d’attribuer une gratification à Madame ARNAO ROMERO Talia pour les 8 semaines travaillées

DECIDE de fixer le montant de cette gratification au montant minimum de 3,75€/heure. Son montant sera net, dans la mesure où le stagiaire et la collectivité sont exempts de charges sociales

PRECISE que toute absence entrainera la réduction de la gratification

11 – CADEAU DE DEPART POUR MME VELER – ANCIEN MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle s’était engagée en 2014, lors du changement de mandature, à offrir à Mme Bernadette VELER, Maire et élue de la Commune de Peltre depuis avril 1989, un séjour-retraite pour l’ensemble des années passées au service de la commune.

Après concertation, le conseil, à l’unanimité des voix, DECIDE :

 De donner tous pouvoirs à Mr le Maire pour respecter l’engagement de la collectivité  Que le cadeau sera personnalisé selon les centres d’intérêt de la personne.  Que le montant de la participation à ce séjour est fixé à 500€.

 De prévoir les crédits à l’article 6232 au budget primitif de 2018

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2018

Le vingt-deux février deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 16 février 2018).

Etaient présents :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 9

Mmes Sylvie BURGER, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Monique LEYDER, Véronique DAL BORGO, Viviane TOUSSAINT,

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Georges CHIRRE.

Etaient absents excusés : Mme Ann-Pascale MARIGNY (procuration à Mme Viviane TOUSSAINT) Mme Dominique KNECHT (procuration à Mme Martine GILLARD)

Etait absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Monique LEYDER

__________________________________________________________________________________

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9, Vu les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur,

- Approuve, à l’unanimité, sans observations, dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 25 janvier 2018.

- Et procède à la signature du registre.

Conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en début d’assemblée et après avoir énoncé les affaires inscrites à l’ordre du jour soumises à délibération en suivant le rang d’inscription, demande aux membres du Conseil de se prononcer sur la modification de l’ordre du jour afin d’y inscrire 1 délibération supplémentaire. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité la modification de l’ordre du jour et l’inscription d’une délibération rajoutée sur initiative du Maire. Aucune réclamation n’est faite sur le reste de l’ordre du jour.

__________________________________________________________________________________

1) RESSOURCES HUMAINES – OUVERTURE DE POSTES SUITE Á CONCOURS

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la réussite au concours de Rédacteur de la responsable du service Etat Civil,

Vu sa demande de nomination et ses évaluations professionnelles,COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 10

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de rédacteur à temps complet pour le service Etat Civil à compter du 1er mars 2018

et

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 mars 2018

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Catégorie B :

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur 0 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif 1 1 31H (88,57%) Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1 15H (42.86%) Catégorie C

Adjoint administratif 3 1 35H Catégorie C

Agent de maîtrise principal 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H mn (89,74%) Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 26H (74,29%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 28H (80%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique (saisonnier) 1 1 35H Catégorie B

Animateur territorial 1 1 35H Catégorie C

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 30H (85,71%) Catégorie C

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 31H24 mn (89,74%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 11

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée AFSEP

BLAGNAC 200 € 0 € USEP DE LA MOSELLE

METZ 626,43 € 626,43 € BIBLIOTHÈQUE PÉDAGOGIQUE METZ SUD

METZ

200 € 100 €

A.F. (Association Familiale)

PELTRE 1 550 € 1.550 € APEEP

PELTRE Non précisé 220 € PRÉVENTION ROUTIÈRE COMITÉ

MOSELLE

METZ

100 € 100 €

TOTAL 2.596,43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions telles que définies ci-dessus.

DEMANDE l’inscription de ces montants au budget primitif 2018

3 – FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 : RÉNOVATION DES SOLS DE L’ECOLE

MATERNELLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission travaux du 10 février a approuvé les travaux

envisagés de rénovation complète des sols de l’école maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les travaux de rénovation proposés ci-dessus, pour un coût total de l’opération estimé à 80.000€ HT

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de Mr le Sous-Préfet, représentant des

services de l’Etat au titre de la DETR 2018

AUTORISE Mr le Maire à assurer la rédaction et la transmission du dossier de demandeCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 12

AUTORISE Mr le Maire à lancer le dossier d’appel d’offres et à signer tous documents relatifs à ces travaux afin

que la programmation de ceux-ci puisse intervenir lors des vacances scolaires estivales 2018

4) REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle polyvalente est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.

A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de ‘’conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits’’. Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Il demande ainsi à ses collègues de bien vouloir donner un avis sur les dispositions prévues dans le projet de règlement intérieur de la salle polyvalente.

Lecture est faite du nouveau règlement.

Après en avoir délibéré et rectifié quelques erreurs matérielles, le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

APPROUVE le règlement de la salle des fêtes proposé.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

SALLE DES FÊTES DE PELTRE

PRÉAMBULE

 La salle des fêtes ainsi que l’ensemble du matériel et mobilier qui s’y trouve répertorié appartient à la Commune qui veille à leur utilisation et assure l’entretien courant, ainsi que les réparations et le remplacement dus à l’usure normale. Elle supporte en outre l’ensemble des frais de fonctionnement, les dépenses de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.

 La Commune dispose librement des locaux et aucun individu, association ou organisme ne saurait prétendre à une location ou à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année

 Les locaux pourront être mis à la disposition de particuliers, société, associations, écoles…

 Si, pour des raisons impérieuses, exceptionnelles ou de force majeure, de sécurité ou d’ordre public, la Commune ne peut honorer une réservation, elle ne sera pas tenue à dédommagement. Elle devra cependant en aviser les utilisateurs réservataires dansCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 13

les meilleurs délais et le chèque de paiement de la location sera restitué ainsi que la caution.

 Le tarif d’utilisation des locaux et des équipements sont fixés en fin d’année par le Conseil Municipal et sont applicables du 1er janvier au 31 décembre suivant.

CONDITIONS DE LOCATION

Article 1er :

Le présent règlement s’applique pour tout événement privé organisé dans la salle communale, ce, quelle que soit son origine d’ordre individuel, amical, familial, associatif, syndical, ludique, sportif, musical, politique, culturel, récréatif ou autre. Il s’applique également quel que soit l’horaire retenu pour le déroulement de l’événement motivant la réservation de la salle.

La mise à disposition de la salle communale de Peltre à toute personne physique ou morale s’effectue en conséquence suivant les dispositions énoncées aux articles suivants.

Article 2 :

La police et la surveillance de la salle communale appartiennent au Maire ou à un adjoint dûment habilité à assurer et faire assurer l’exécution du présent règlement.

En cas d’absence ou d’empêchement, ces pouvoirs de police et de surveillance sont exercés par un des autres Maire Adjoint.

Article 3 :

Le Conseil Municipal, chargé de l’élaboration du présent règlement pourra préconiser toutes modifications éventuelles à apporter à celui-ci. Il procédera le cas échéant, à l’examen des cas particuliers pouvant se présenter. Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire, aux adjoints habilités et à la Directrice des Services pour gérer le planning d’occupation de la salle.

Article 4 :

La salle communale est réservée, par ordre de priorité :

a) Aux cérémonies et animations de la Commune ;

b) Aux associations de la Commune, dès lors qu’elles auront respectées les dispositions du présent règlement ;

c) Aux habitants de Peltre, selon les mêmes dispositions ;

d) Les demandes n’entrant dans aucune de ces trois catégories, seront traitées au cas par cas, les autorités compétentes (Maire ou Adjoint) se réservant toute latitude quant à la réponse pouvant être apportée au demandeur.

Article 5 :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 14

La réservation de la salle communale devra faire l’objet d’une demande déposée auprès du secrétariat de mairie qui tiendra lieu d’engagement.

Un chèque de caution sera également sollicité, d’un montant de 1000€et établi à l’ordre du Trésor public, qui sera restitué au moment du rendu des clés et de la validation de l’état des lieux contradictoire établi.

La caution n’est pas encaissée, elle sera restituée totalement ou partiellement en fonction de l’état des lieux réalisé à la fin de la location.

Les frais ainsi générés, le surplus sera recouvré amiablement ou, à défaut par état exécutoire, sur ordre du Maire, auprès du réservataire.

Tout désistement du réservataire devra être signifié par courrier, en précisant le(s) motif(s)

du désistement.

La Commune se réserve le droit de conserver le montant de la location de la salle dans les

conditions suivantes par rapport à la date réservée :

- à plus de 90 jours : remboursement intégral du prix ;

- de 90 à 60 jours : 10 % seront conservés par la Commune ;

- de 59 à 30 jours : 20 % seront conservés par la Commune ;

- de 29 à 15 jours : 30% seront conservés par la Commune ;

- de 14 à 8 jours : 40% seront conservés par la Commune ;

- Moins de 8 jours : 50 % seront conservés par la Commune.

Il est toutefois entendu que ces déductions ou retenues ne s’appliquent pas en cas de force

majeure, des justificatifs prouvant le caractère exceptionnel pourront être sollicités au cas par

cas (exemple : décès)

Dans ce cas, le prix sera intégralement remboursé par le Trésorier de Verny sur ordre de

l’ordonnateur ; un RIB devra être fourni obligatoirement.

L’autorisation de location est strictement nominative. Le locataire ne pourra en aucun cas céder son autorisation à des tiers sous peine de résiliation avec effet immédiat de la convention de location.

Le locataire est responsable des activités exercées dans les locaux et à ce titre, il doit s’assurer contre les risques inhérents à la location. Il doit obligatoirement s’engager à souscrire une assurance responsabilité civile qu’il devra produire à l’appui de sa demande de réservation.

La police d’assurance devra le couvrir pour tous les risques dont il pourrait être responsable à titre personnel ou pour ses ayants-droits, au titre de ses invités, de ses prestataires, de ses employés ou de ses cocontractants, ce vis-à-vis des tiers ou de la Commune.

Si le réservataire intervient au nom d’une personne morale (tels que ; association, comité d’entreprise, syndicat, société …etc …) la police d’assurance à produire sera celle concernant l’ensemble des adhérents, membres, associés ou sociétaires et participants à la manifestation organisée.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 15

Article 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

- La prise en charge du matériel, des locaux et des abords fait l’objet d’un inventaire contradictoire avant et après utilisation avec la personne mandatée par la municipalité. Le mobilier répertorié sur la fiche d’inventaire ne devra en aucun cas sortir de la salle.

- Les véhicules devront absolument respecter le stationnement imposé, ceci signifie que tous les véhicules devront être garés sur le parking de la salle communale. Les voies de circulation ainsi que les trottoirs situés au pourtour de la salle devront être laissés libres.

- Le locataire veillera à respecter les espaces engazonnés et les plantations en général.

- Le locataire prend en charge le mobilier et les accessoires contenus dans la salle en l’état. L’utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserves, est censé reconnaitre leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Il ne pourra dès lors, au moment de la visite contradictoire, faire valoir aucune remarque ou réclamation à ce sujet.

- L’utilisateur est pécuniairement responsable en cas de dégradation, même accidentelle ou de vol. Les ustensiles de service ou de cuisine feront l’objet d’un état des lieux séparé. Tout manquement relevé sur l’état réalisé à la fin de la location entrainera le remboursement des pièces manquantes au tarif indiqué ou au coût réel de remise en état.

- Les sols devront être balayés, correctement lessivés en tant que de besoin, les tables et les chaises nettoyées et laissées pour contrôle lors de l’état des lieux de sortie.

- L’évier, la chambre froide, la machine à laver la vaisselle, la cuisinière seront laissés en parfait état de propreté.

- Si l’état de propreté des locaux exigeait un nettoyage spécial, celui-ci sera effectué aux frais de l’utilisateur et selon le tarif en vigueur. Il en est de même en ce qui concerne l’état du matériel de cuisine. Toutefois, l’utilisateur aura la possibilité de relaver et nettoyer dans la journée du lundi si celui-ci le souhaite.

- En cas d’utilisation du lave-vaisselle, seuls les produits fournis par la Mairie devront être utilisés.

- Les utilisateurs devront se conformer strictement aux conditions et explications affichées en cuisine afin d’assurer un usage respectueux des matériels mis à leur disposition. Un book d’utilisation sera également mis à disposition des locataires.

- Après utilisation, l’ensemble des portes et fenêtres devront être fermées et verrouillées. Alarme réenclenchée.

- En cas de perte des clefs, leur remplacement sera facturé, il en sera de même s’il est nécessaire de changer une ou plusieurs serrures, dans cette hypothèse, la caution ne sera restituée qu’après déduction des frais se rapportant à ces remplacements.

- Enfin, il est clair que chacun s’emploiera à respecter la qualité des installations et du matériel et à prendre toutes les précautions requises au cours de l’utilisation du dit matériel.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 16

- les abords du bâtiment devront rester propres.

Article 7 : Activités interdites dans la salle des fêtes

Il est interdit d’introduire dans la salle des fêtes et notamment dans le coin buvette des bouteilles de gaz pour alimenter des appareils de cuisson ou de réchauffe. En l’absence (imposée par la configuration des lieux) d’un système de ventilation adapté à la pratique de la cuisine, le coin buvette ne peut accueillir aucun système e cuisson ou de réchauffage de plats cuisinés, y compris pour la petite restauration (hot-dogs, croque- monsieur, crêpes, gaufres, ...

Il est interdit d’y installer des appareils de cuisson pour y préparer des repas.

La décoration et les activités menées ne doivent pas être susceptibles de dégrader les locaux et de nuire à la sécurité.

A ce titre il est interdit :

- D’utiliser du ruban adhésif, de la gomme collante sur les murs ;

- D’y planter des clous, vis ou punaises (des tasseaux sont prévus pour fixer les décorations) ;

- D’accrocher quoique ce soit aux plafonds, suspentes, appareils et rampes d’éclairage ;

- De mettre en œuvre des feux d’artifices, pétards, fumigènes, etc....; - De cuisiner dans la salle (la cuisine est réservée à cet usage) ;

- De dépasser 3000 W par circuit de prises de courant ;

- De fumer dans l’ensemble des locaux, sas d’entrée compris. Des cendriers extérieurs sont à la disposition des fumeurs ;

- De jouer ou de laisser jouer à des jeux dangereux ou pouvant dégrader installations ou matériaux constitutifs des locaux ;

- De manipuler les extincteurs et les déclencheurs manuels de l’alarme incendie qui ne doivent être utilisés qu’en cas d’incendie.

Article 8 : MESURES DE POLICE, SÉCURITÉ

Pendant toute la durée de la location, chaque réservataire est responsable de la discipline intérieure et extérieure telle qu’elle est développée dans les articles 6 et 7. Il sera tenu d’observer et faire observer toutes les prescriptions générales concernant le maintien de l’ordre, la tenue des personnes ainsi que les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

A ce titre il est également interdit de laisser les enfants jouer sur la mezzanine, dans les toilettes ou dans le sas d’entrée.

Il ne devra, sous aucun prétexte admettre un nombre de personnes en salle supérieur au nombre autorisé soit : 200 personnes.

Le locataire s’engage à porter une attention tout particulière à l’évacuation des personnes en situation de handicap qui seraient présentes dans les locaux loués.

Il s’engage à assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment à : - Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l’établissement, et les locaux concernés par la présente convention ;

- Ne pas exercer d’autre type d’activité que celle autorisée par la présente convention ;COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 17

- Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie ;

- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l’établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

- Diriger les secours en attendant l'arrivée et des sapeurs-pompiers et d'un représentant de la municipalité qui auront été appelés dès le début de tout sinistre, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;

- Informer et sensibiliser ses invités et/ou ses bénévoles aux consignes d’évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l’établissement ;

- Assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d'évacuation (il est interdit de positionner du matériel ni devant ni derrière ces issues) jusqu'à la voie publique ;

- Veiller au strict respect des configurations « type » autorisée par la commission de sécurité et la commune pour l’aménagement de la salle (rangées de chaises, etc...); - Ne pas modifier les installations électriques et autres équipements (installations d’alarme, de gaz, etc…) de l’établissement ;

- Utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l’arrêt automatique de la manifestation en cours de en cas de déclenchement du système d’alarme (dispositifs de coupure de la sono, de remise en lumière, etc...);

- Ne pas ajouter d’éléments de décoration sans s’assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13) ;

- Respecter les caractéristiques de réaction au feu des décors correspondant au mode de conception de la salle.

Pour le contrôle éventuel de l’ensemble des dispositions figurant au présent article et aux articles 6 et 7, le locataire autorisera tout représentant de la municipalité d’accéder à tout moment à la salle ainsi qu’à chacune de ses annexes.

Les activités se doivent d’être concentrées dans la salle et ne pas s’étendre à l’extérieur.

Toute installation ou activité à l’extérieur du bâtiment (chapiteau, barbecue, lâché de ballons…) devra faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord express.

L’accès de l’ensemble des locaux est strictement interdit aux animaux et au remisage de bicyclettes, cyclomoteurs, vélomoteurs et autres engins motorisés ou non.

Article 9 : NUISSANCES SONORES

Aucune émergence sonore ne devra venir troubler la quiétude du voisinage. Le locataire assurera lui-même le contrôle des incidences nées de sa manifestation aux abords de la salle, en tant que de besoin, il procédera immédiatement à la modération du volume sonore diffusé.

Pour éviter tout conflit avec le voisinage du fait de nuisances sonores par la diffusion de musique amplifiée, le locataire devra veiller notamment à :

- Limiter le niveau sonore afin qu’il ne soit pas de nature à provoquer une gêne pour les riverains de la salle ;COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 18

- Ne pas bloquer en position ouvertes les issues de secours par quelque objet que ce soit, et à les maintenir fermées ;

- Ne pas entraver ou neutraliser les systèmes de fermeture automatique des portes ; Les départs devront se faire dans la plus grande discrétion possible, sans chahut, interpellations, chansons, sans klaxonner et avec un minimum de bruit de véhicules.

Article 10 : Déchets

- Tous les déchets devront être triés et déposés dans les containers adaptés, disposés devant la salle des fêtes. Seuls les déchets dits « ménagers » seront mis dans des sacs poubelles fermés.

- Les bouteilles en verre ne devront en aucun cas être mélangées aux déchets, elles seront déposées dans les containers enterrés situés sur le parking, au même titre que les cartons et papiers recyclables.

Article 11 : RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, OBLIGATIONS LÉGALES

La responsabilité de la Commune ne peut en aucun cas être engagée en cas de vols, effractions ou dégradations des véhicules tout comme les vols pouvant intervenir à l’intérieur de la salle des fêtes.

Le cas échéant, la déclaration des manifestations à l’administration des contributions indirectes ainsi qu’à la direction régionale de la SACEM incombe à l’utilisateur. La Commune décline toute responsabilité en la matière.

L’utilisateur devra présenter toutes les autorisations administratives nécessaires pour la manifestation envisagée, notamment en ce qui concerne l’exploitation des débits de boissons temporaires et notamment les articles L.47, L.48 et L. 49 du code des débits de boissons (se renseigner en mairie).

Il appartiendra à chaque locataire de désigner le ou les responsables chargés de faire respecter le présent règlement. Le locataire ainsi que les responsables désignés devront rester joignables par l’autorité municipale pendant toute la durée de la location. Ils devront, pour cela, communiquer les numéros de téléphone permettant de les contacter.

Article 12 : LITIGES, SANCTIONS

Les dispositions sus-developpées ont valeur de règlement. Leur transgression impliquera une retenue partielle ou totale de la caution. En cas de manquement grave, notamment à l’obligation qui est faite de respecter les contraintes vis-à-vis des nuisances sonores, l’autorité municipale se réserve le droit, sans indemnité ou recours, de mettre fin à l’occupation immédiate de la salle.

Pour les associations, une des conséquences de transgression de ce règlement pourrait être une mesure d’interdiction d’utilisation de la salle pendant une durée plus ou moins longue.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 19

En tout état de cause, ces mesures ne sauraient exonérer le locataire ou les utilisateurs de leur responsabilité pénale pouvant être retenue en cas de dégradations volontaires, troubles de voisinage, atteintes à l’ordre public ou tous autres faits répréhensibles.

Tout litige entre la Commune de Peltre et l’utilisateur, à défaut de règlement amiable, pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 13 : TARIFS DE LOCATION

Les tarifs et cautions sont fixés chaque année par le Conseil Municipal. Le tarif appliqué sera celui de l’année de location et non l’année de réservation.

A titre indicatif, pour l’année 2018, les tarifs pratiqués sont présentés en annexe du présent règlement :

- location : 460 € pour le week-end

- location 1 jour : 210 €

- location association : 3 gratuités puis 105 € par jour ou 60 € pour une demi-journée - caution : 1000€.

- ménage forfaitaire supplémentaire selon l’état des lieux : 50€

La salle sera mise à la disposition gratuitement aux associations communales à la condition que celles-ci adressent à la Mairie, leur programme annuel de manifestations. Elles sont tenues de respecter toutes les dispositions et obligations énoncées dans ce règlement.

Article 14 :

Un contrat de location, dont le modèle constitue une annexe au présent règlement, sera établi pour chaque location. Il sera signé par les parties concernées et vaudra, à la fois, convention et adoption sans réserves par le réservataire des composantes du présent règlement.

Article 15 :

Le présent règlement ainsi que son annexe ont été approuvées par délibération du Conseil Municipal de Peltre prise le 22 février 2018

Peltre, le 22 février 2018

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2018

Le cinq avril deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 22 mars 2018).COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 20

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Dominique KNECHT, Ann-Pascale MARIGNY, Viviane TOUSSAINT, Monique LEYDER, Nadine GARCIA ;

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT

Etaient absents excusés : Mme Véronique DAL BORGO (Procuration à Mr BERTRAND), M Georges CHIRRE (Procuration à Mr BASTIEN)

Etait absent non excusé : NEANT

Secrétaire de séance : Madame KNECHT Dominique

___________________________________________________________________________

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint en charge des Affaires Financières, qui rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Verny,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 21

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint en charge des Affaires Financières, a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2017 dressé par Monsieur le Trésorier de Verny,

VU le Compte Administratif 2017 dressé par l’ordonnateur qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 1.165.782,65 €

Dépenses de fonctionnement 1.015.534,11 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) en excédent 156.663,39 €

Résultat de fonctionnement de clôture 306.911,93 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 1.032.474,62 € Dépenses d’investissement 1.435.269,73 € Résultat d’investissement reporté (N-1) en excédent 168.891,25 € Résultat d’investissement de clôture (-) 233.903,86 €

Restes à réaliser Dépenses

Recettes

Excédent

160.043,94 €

284.490,66 €

124.446,72 €

Soit en tenant compte des restes à réaliser,

Un besoin de financement en investissement de 109.457,14 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- Au compte 1068 du budget primitif 2017 la somme de 109.457,14 €

- En report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 197.454,79 €

- Pour mémoire, inscrire en D 001 : 233.903,86 €

Monsieur le Maire est invité à se retirer lors du vote du présent point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le Compte Administratif du budget de la commune pour l’exercice 2017.

3 – VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2018

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conserver les taux d’imposition fixés en 2017, à savoir :

Taxe d’habitation 11,38%

Taxe sur le foncier bâti 14,18%

Taxe sur le foncier non bâti 37,65%

PREND acte des produits de la fiscalité directe locale notifiés pour 2018 :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 22

2018 (Produits estimés)

Taxe d’habitation (TH) 254.684 €

Taxe Foncière Bâti (TFB) 335.782 €

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 12.048 €

TOTAL 1 602.514 €

Attribution de compensation M.M. 102.916 €

Taxes sur les pylônes électriques * 37.888€

TOTAL 2 140.804 €

TOTAL GÉNÉRAL (1+2) 743.318 €

(*) 16 pylônes électriques à 2368 € / pylône

4 – VOTE DU BUDGET 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le projet de budget primitif présenté par Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances, pour l’année 2018 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES DE PERSONNEL (chapitre 012) 566.100€

CHARGES Á CARACTÈRE GÉNÉRAL (chapitre 011) 394.200€

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chapitre 65) 96.300€

CHARGES FINANCIÈRES (chapitre 66) 39.000€

CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) 0€

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (chapitre 042) 2.870€

DÉPENSES IMPRÉVUES (chapitre 022) 8.234,79€

VIREMENT SECTION D’INVESTISSEMENT (chapitre 023) 185.000€

TOTAL 1.298.704,79 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ATTÉNUATION DE CHARGES (chapitre 013) 26.000€

PRODUIT DES SERVICES (chapitre 70) 24.642€

IMPÔTS ET TAXES (chapitre 73) 790.000€

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (chapitre 74) 260.100€

PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) 10.100€

PRODUITS FINANCIERS (chapitre 76) 0€

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) 9.000€

TOTAL 1.119.842€

RÉSULTAT REPORTÉ 197.454,79€COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 23

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 1.317.296,79€

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Attribution compensation à MM (voirie) – art 2046 46.740€ Op° 121 20.400€ Op° 134 275.000€ Op° 140 40.000€ Op° 141 10.000€ Op° 142 128.000€ Op° 143 230.000€ Op° 144 100.000€ Op° 145 2.000€ REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS (chapitre 16) 88.000€ DÉPENSES IMPRÉVUES (chapitre 020) 11.143€ TOTAL 951.283€ RESTES Á RÉALISER 160.043,94€ SOLDE D’EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ 233.903,86€ TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.345.230,80€ RECETTES D'INVESTISSEMENT

VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT (chapitre 021) 185.000€ SUBVENTIONS (chapitre 13) 35.673€ DOTATIONS (chapitre 10) 56.000€ AMORTISSEMENTS (chapitre 040) 2.870€ EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 2016 (article 1068) 109.457,14€ PRODUIT DE CESSION (chapitre 024) 675.000€ EMPRUNT 0€ TOTAL 1.064.000,14€ RESTES Á RÉALISER 284.490,66€ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.348.490,80€

5 – RYTHMES SCOLAIRES – RENTRÉE SEPTEMBRE 2018

VU le code de l’éducation,

VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

VU les avis favorables des conseils d’école d’une part, de l’école élémentaire en date du 19 mars 2018 et d’autre part, de l’école maternelle en date du 20 mars 2018, pour le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2018 ;

VU le résultat du sondage auprès des parents d’élèves qui met en évidence une volonté de retourner à la semaine de 4 jours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE

DÉCIDE un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018, avec une répartition des enseignements sur 8 demi-journées par semaine en fixant la semaine scolaire comme suit :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 24

MATIN APRES-MIDI

Début Fin Début Fin

LUNDI 8h30 12h00 13h45 16h15

MARDI 8h30 12h00 13h45 16h15

JEUDI 8h30 12h00 13h45 16h15

VENDREDI 8h30 12h00 13h45 16h15

DECIDE de saisir le Directeur Académique de l’Education Nationale afin d’obtenir la dérogation nécessaire à cette nouvelle organisation.

6 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée A.E.A. (Association Entraide et Amitié)

PELTRE 1 950 € 1 950 € A.S.PELTRE.

Association Sportive

PELTRE

4 000 € 4 000€

TC PELTRE (Tennis Club)

PELTRE 5 000 € 5 000 €

TOTAL 15 486,23 € 14 582,23 €

Monsieur Thierry GRANDJEAN est sorti pour le vote de la subvention à l’A.S. Peltre. Madame Ann-Pascale MARIGNY et Monsieur Frédéric Bertrand pour le vote de la subvention au T.C. Peltre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions telles que définies ci-dessus.

7 – FRAIS DE SCOLARITÉ – PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE DE PELTRE POUR LES ENFANTS N’HABITANT PAS LA COMMUNE À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017 et 2017-2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoient qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, le personnel ATSEM et les agents de service, etc.).COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 25

Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de conserver la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves non- résidents de la Commune de Peltre au prix forfaitaire de :

 903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle

 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

PRÉCISE que ces montants peuvent être modifiés et alignés sur ceux des communes qui pratiquent un tarif différent, dans le cadre d’accueils scolaires réciproques et par convention,

PRÉCISE que les dérogations accordées sont valables pour un cycle uniquement (maternelle ou élémentaire) et devront être systématiquement renouvelées pour le passage en élémentaire,

AUTORISE le Maire ou un Maire Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer les conventions ou tout autre document relatif à ces dérogations,

DIT que les demandes de dérogations, pour une inscription dans une école de la Commune de Peltre, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de la commune de résidence pour cette participation aux frais de scolarité ne seront pas recevables,

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Commune.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2018

Le vingt-six avril deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 20 avril 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Monique LEYDER, Véronique DAL BORGO, Viviane TOUSSAINT, Ann-Pascale MARIGNY, Dominique KNECHT MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Georges CHIRRE.

Etaient absents excusés : Mr Jacques DEVAVRY (procuration à Mme Monique LEYDER) Mr Thierry GRANDJEAN (procuration à Mme Nadine GARCIA)

Mr Jean-Michel GUERNÉ

Etait absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Mme Viviane TOUSSAINT

___________________________________________________________________________COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 26

1) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE POSTE

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à compter du 1er mai 2018 à 20h hebdomadaire

et

La suppression d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à compter du 30 avril 2018 à 30h hebdomadaire

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 mai 2018

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Catégorie B :

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur 0 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif 1 1 31H (88,57%) Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1 15H (42.86%) Catégorie C

Adjoint administratif 3 1 35H Catégorie C

Agent de maîtrise principal 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H mn (89,74%) Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 26H (74,29%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 28H (80%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique (saisonnier) 1 1 35H Catégorie B

Animateur territorial 1 1 35H Catégorie C

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 0 30H (85,71%) Catégorie C

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 0 1 20H (57.14%) Catégorie C

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 31H24 mn (89,74%)COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2) MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE A EXERCER LA MISSION DE MEDIATEUR ET ENGAGEANT LA COLLECTIVITE DANS LE

PROCESSUS DE L’EXPERIMENTATION

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à

exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de

l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable

obligatoire, jointe en annexe.

3– RECTIFICATIF DU BUDGET PRIMITIF 2018

Considérant qu’une erreur de report des dépenses restant à réaliser à l’opération 144 « sécurisation de la commune » a été constatée et qu’il convient d’ôter les 3.000€ annotés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du budget primitif présentée par Monsieur le Maire, comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Attribution compensation à MM (voirie) – art 2046 46.740€ Op° 121 20.400€ Op° 134 275.000€ Op° 140 40.000€ Op° 141 10.000€ Op° 142 128.000€ Op° 143 230.000€ Op° 144 100.000€ Op° 145 2.000€ REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS (chapitre 16) 88.000€ DÉPENSES IMPRÉVUES (chapitre 020) 11.143€ TOTAL 951.283€COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 28

RESTES Á RÉALISER 157.043,94€ SOLDE D’EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ 233.903,86€ TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.342.230,80€ RECETTES D'INVESTISSEMENT

VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT (chapitre 021) 185.000€ SUBVENTIONS (chapitre 13) 35.673€ DOTATIONS (chapitre 10) 56.000€ AMORTISSEMENTS (chapitre 040) 2.870€ EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 2016 (article 1068) 109.457,14€ PRODUIT DE CESSION (chapitre 024) 675.000€ EMPRUNT 0€ TOTAL 1.064.000,14€ RESTES Á RÉALISER 284.490,66€ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.348.490,80€

4 – ADHESION AU RSMA

VU les difficultés rencontrées par les familles lors de situations complexes

VU les professionnels de santé présents sur le territoire de Peltre (3 médecins généralistes, un cabinet dentaire, un cabinet infirmier, 2 kinésithérapeutes, une orthophoniste, une pédicure- podologue).

VU que l’Hôpital Femme-Mère-Enfant du CHR Metz-Thionville est installé sur une partie de notre ban impliquant l’enregistrement des naissances par notre service état-civil.

Considérant qu’un renforcement de la coordination des soins constitue, aujourd’hui, un atout majeur pour l’amélioration du parcours de soins des patients.

Considérant que la commune fait partie du territoire d’intervention de votre réseau et que notre adhésion au RSMA constitue, pour notre collectivité, un moyen de contribuer concrètement à faciliter l’accès aux soins à travers une meilleure connaissance et coordination des parcours de santé sur son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au Réseau de Santé de Metz arrondissement, aux conditions prévues par le règlement intérieur et moyennant une cotisation annuelle de 100€.

5 - PRÉSENTATION DU PROJET P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’historique de la procédure de transformation du P.O.S. en P.L.U. et laisse la parole à Mr Clément BONITEAU de l’AGURAM afin de présenter les travaux de la commission urbanisme et l’avancée du projet.

Après avoir entendu l’exposé de Mr BONITEAU, Mr le Maire a proposé à chacun des conseillers présents de partager leur sentiment et réflexion sur le travail accompli et poser éventuellement toutes questions encore en suspens.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 29

Le tour de table étant terminé, le Conseil Municipal a remercié Mr le Maire pour le travail accompli et a affirmé avoir bien pris acte de cette présentation.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018

Le trente et un mai deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 22 mai 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Monique LEYDER, Véronique DAL BORGO, Viviane TOUSSAINT, Ann-Pascale MARIGNY, Dominique KNECHT MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ

Etaient absents excusés : Mr CHIRRE Georges

Etait absent non excusé : NEANT

Secrétaire de séance : Mme Monique LEYDER

___________________________________________________________________________

1 – MARCHÉS PUBLICS – TRAVAUX DE RÉNOVATION DES SOLS SOUPLES DE L’ÉCOLE MATERNELLE – ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX AVEC LES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réalisation du Dossier Technique Amiante, la société ADIS avait identifié la présence de chrysolite (amiante) dans la colle des dalles de sol de l’école maternelle.

De plus compte-tenu de l’état d’usure de ce sol, il paraît donc opportun de procéder à son remplacement. Les travaux sont répartis en 2 lots comme suit :

 LOT 01 : DÉSAMIANTAGE

 LOT 02 : SOLS SOUPLES

La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La Commission d’Appel d’Offre – MAPA s’est réunie le 31 mai pour examiner les différentes offres reçues et le rapport d’analyse des offres établi par M. le Maire.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du compte-rendu de la Commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- De retenir les propositions de la Commission d’Appel d’Offres et de confier les travaux pour chacun

des lots aux sociétés ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 30

Lot

N°

Désignation Entreprise retenue Montant global et forfaitaire

01 DÉSAMIANTAGE MASCI GROUPE

(57 – Richemont) 36 400,00 € HT

03 SOLS SOUPLES DEBRA

(57 – Marly) 13 323,05 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir et tous les documents relatifs à ce dossier

- Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 (opération 142 « bâtiments », article 21318).

2 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée C.E.L.A.P.

PELTRE 1 500 € 500 € PEEP

METZ Non précisé 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions telles que définies ci-dessus.

 A noter que la subvention accordée au CELAP, est une subvention exceptionnelle au titre de l’intervention de la troupe dans le cadre d’une activité périscolaire à destination du jeune public. Un complément d’information avec bilan comptable et trésorerie aurait été bien venu pour affiner l’étude de la demande.

 Pour rappel, le conseil municipal s’est fixé une ligne de conduite en matière de subventionnement et que la demande des PEEP du Lycée Louis Vincent n’entre pas dans les critères requis.

DEMANDE l’inscription de ces montants au budget primitif 2018

3 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la

population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la

rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré,COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 31

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le Maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour

l'année 2019 ( Mme JOFFROY Séverine )

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- du remboursement de ses frais de mission.

Article 2 : Recrutement des agents recenseurs

- D’ouvrir 3 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2019.

- D'établir le montant de la feuille logement à 0.60 euros et celle du bulletin à 1 euros.

- De fixer la rémunération de la formation à 30€ brut par demi-journée

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le Maire, le directeur général par délégation et le trésorier, chacun pour ce qui les

concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

4 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC METZ METROPOLE – ENTRETIEN DES VOIRIES

POINT REPORTÉ

5 – NOUVELLE REGLEMENTATION R.G.P.D.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 32

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 de mutualiser ce service avec le CDG 54,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

6 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer la subvention telles que définie ci-dessus dans la continuité des actions faites antérieurement.

DEMANDE l’inscription de ces montants au budget primitif 2018

7 – SIGNATURE D’UN COMPROMIS DE VENTE DE LA FERME DE RAVINEL

VU l’offre d’acquisition présentée par LOGIEST moyennant la somme de 207.620€ (deux cent sept

mille six cent vingt euros) hors frais de notaire,

VU la délibération du 24 avril 2014 par laquelle il le charge de lancer un appel à projet en vue de trouver un futur acquéreur répondant aux volontés de la commune pour le bien sis au 27 rue de Gargan, à savoir la création de logements locatifs à destination des séniors.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 33

VU la délibération du 17 mars 2016 par laquelle il accepte la cession de l’immeuble sis au 27 rue de Gargan dans la mesure où celui-ci ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public.

VU le permis de construire déposé par la société LOGIEST et accordé par Mr le Maire en date du 26 octobre 2017,

Le Conseil Municipal appelé à confirmer la cession de cet immeuble communal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout acte, administratif ou notarié, et

notamment le compromis de vente à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette

affaire,

PRÉCISE que l'ensemble des frais accessoires seront à la charge de l’acquéreur y compris la

démolition des bâtiments existants.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2018

Le cinq juillet deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 27 juin 2018).

Etaient présents :

Mmes Nadine GARCIA, Viviane TOUSSAINT, Ann-Pascale MARIGNY, Dominique KNECHT MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ, Georges CHIRRE

Etaient absents excusés : Mme Sylvie BURGER (pouvoir à Ann-Pascale MARIGNY), Mr Vincent TILLEMENT (pouvoir à Jean-Claude BASTIEN),

Mme Marie-Claire GUILLOTON (pouvoir à Thierry GRANDJEAN),

Mme Véronique DAL BORGO (pouvoir à M Frédéric BERTRAND),

Mme Martine GILLARD (pouvoir à Mme Dominique KNECHT),

Mme Monique LEYDER.

Etait absent non excusé : NEANT

Secrétaire de séance : Mme Viviane TOUSSAINT

1/- PRIME D’IMPLICATION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS DE DROIT PRIVÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire actuel a été revu par la délibération du 18 mai 2017 portant création du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 34

Cependant, les agents de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer une prime visant à valoriser les agents de droit privé faisant preuve d’implication professionnelle.

Son montant de référence annuel serait identique pour tous les agents quel que soit la catégorie, le grade ou le métier.

Elle serait versée, à l’instar des agents publics, en deux fois au mois de juin et novembre pour les agents ayant une note supérieure ou égale à 12/20.

Son attribution individuelle varie pour une année donnée en fonction de la notation dégagée suite à l’entretien professionnel comme suit :

Note 12 13 14 15 16 17 et + Montant JUIN 290€ 320€ 350€ 380€ 410€ 450€ Montant NOV 290€ 320€ 350€ 380€ 410€ 450€

Lorsque la notation obtenue comporte un chiffre après la virgule, elle est arrondie à l’entier inférieur ou supérieur le plus proche.

La prime à la valeur professionnelle progressera annuellement au regard de l’évolution du montant du smic brut mensuel. Il sera tenu compte de l’évolution intervenue entre deux versements de la prime à la valeur professionnelle.

Une décote sera appliquée en cas de grève, de maladie, d’absence injustifiée, etc… Toutefois, il est précisé que la prise de congés annuels ne portera aucun effet sur le montant du régime indemnitaire qui sera maintenu à 100% dans ce cas.

En cas de maladie, un abattement sera appliqué comme suit :

Nombre de jours annuels de maladie Abattement

0 à 10 jours 0%

11 à 25 jours 25%

26 à 30 jours 50%

31 à 55 jours 75%

> 55 jours 100%

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix

 DÉCIDE d’approuver le régime indemnitaire exposé ci-dessus pour l’année 2018 ;

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2/- GRATIFICATION DE STAGIAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 25 janvier 2018 accordant une gratification pour le stage effectué par Mlle ARNAO ROMERO Talia dans le cadre de son MASTER 1 et pour l’élaboration du document unique d’évaluation des risques.

Il s’avère qu’un deuxième stagiaire, Mr BERNARDEAU Emilien, est intervenu également en stage dans le cadre de son MASTER1. Il a eu en charge l’élaboration du DICRIM (document recensant les risques majeurs auxquels est confrontée notre commune) ainsi que le PCS (plan communal de sauvegarde) s’y rapportant.

Mr le Maire propose ainsi à l’assemblée de rémunérer, au même titre que Mlle ARNAO ROMERO, Mr BERNARDEAU pour le travail accompli.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 35

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

voix ;

VU les articles D124-1 à D124-13 du code de l’éducation relatifs à l’obligation de rémunération du stage

VU les articles D242-1 à D242-2-2 du code de la sécurité sociale relatifs au montant minimal

DÉCIDE

 D’accepter le versement d’une gratification à Mr BERNARDEAU Emilien pour le travail accompli

 De fixer le montant de cette gratification au montant minimum de 3.75€/heure. Son montant sera net,

dans la mesure où le stagiaire et la collectivité sont exempts de charges sociales

 Précise que toute absence entrainera la réduction de la gratification

3/– RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION DE DEUX POSTES À TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI/COMPÉTENCES)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 mai 2016 par lequel avait été créé un poste d’agent d’entretien à raison de 27 heures par semaine ou plus dans le cadre du dispositif C.A.E (contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour une durée maximum de 24 mois et étant précisé que l’État prenait en charge entre 70 % et 90 % (seniors de 50 ans et plus) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrerait les charges patronales de sécurité sociale.

Ce contrat arrive à terme et, il est convenu d’un commun accord avec l’agent de ne pas donner suite à sa carrière au sein de la commune.

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l’attribution d’une aide de l’Etat entre 30 % et 60 % du Smic brut, dans la limite des enveloppes financières. Le

taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région et la durée est de 9 mois, renouvelable une fois.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Aussi, Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : agents d’entretien ;

 Durée des contrats : 9 mois renouvelable 1 fois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : au SMIC légal

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec Pôle Emploi et pour la signature des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 36

4/– TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES AUX EXTERIEURS

POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR

5/– DEMANDE DE PARTICIPATION AU SÉJOUR D’ÉTÉ DES ADOLESCENTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CSE Les Pel’tiots propose un séjour d’été destiné aux jeunes de 11 à 14 ans (environ 15 jeunes).

Le Directeur du CSE a fait parvenir un projet pour un séjour du 16 au 21 juillet 2018 (6 jours et 5 nuits) au camping municipal de VUILLAFANS dans le Doubs/Jura (25).

Les activités « Sport Nature Evasion » (sport d’eau vive, via ferrata, spéléo, etc..) proposées pendant les séjours répondent aux aspirations des jeunes en matière de loisirs sportifs et de découverte culturelle. L’encadrement des jeunes est assuré par des animateurs diplômés BAFA et le séjour est déclaré auprès du Ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Le budget total du séjour est de 7 142€ et la participation des familles est fixée à 375€20 par jeune étant précisé que les actions d’autofinancement organisées par les jeunes durant l‘année a déjà permis de réduire le montant de cette participation de 101€ par jeune.

Après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 2 abstentions (car concernés par l’affaire), le Conseil municipal

 DÉCIDE d’accepter ce projet,

 D’OCTROYER une participation de 75,20 € par jeune participant à ce séjour qui sera versée à la structure organisatrice (LES PEP57)

 DE CHARGER le Maire de toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir ce dossier.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Commune.

6/- VOIRIE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVIVE AVEC METZ MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de son passage en Métropole au 1er

janvier 2018, Metz Métropole s’est vu transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code

Général Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les deux compétences suivantes :

 - "création, aménagement et entretien de voirie; signalisation; parcs et aires de stationnement",

 - "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain

ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".

Toutefois, Metz Métropole ne dispose pas des équipes nécessaires pour assurer le petit entretien. L’entretien d'une voie comprenant l'ensemble des actions permettant de garder la voie conforme à son utilité normale. Il s'agit donc de la réfection des voies, du maintien en bon usage de la chaussée et des dépendances. Aussi, le Conseil de Metz Métropole dans sa délibération du 18 décembre 2017 a souhaité que l’entretien des voiries continue à être assuré par les communes.

Un modèle de convention de prestations de service est annexé à la présente délibération et détaille les prestations confiées aux communes pour le compte de Metz Métropole.

Monsieur le Maire explique que cette convention donne les éléments majeurs de la collaboration mais que celle-ci est en phase de rodage.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 37

La C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) se réunira au mois de septembre pour fixer les barèmes des participations des communes au fonctionnement et à l’investissement.

Après en avoir délibéré et voté à main levée, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

VU le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés ci-annexé,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 Metz Métropole exerce les compétences "création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, parc et aires de stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires",

CONSIDÉRANT, dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus efficiente en proximité et considérant que la majorité des communes ne transfère pas de personnel affecté, une déclinaison opérationnelle des missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés s'appuyant pour la majorité des communes de Metz Métropole sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux communes (prestations de service),

APPROUVE le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune de Peltre, ci-annexé, pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre au point et à signer ladite convention, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire,

7/– MOTION RELATIVE À L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE METZ MÉTROPOLE

L’ensemble des élus du Conseil Municipal tient à apporter son soutien à Monsieur Jean BAUCHEZ, Maire de Moulins-lès-Metz, agressé samedi 9 juin 2018 dans l’exercice de ses fonctions, en allant à la rencontre des gens du voyage installés illégalement depuis une semaine sur un terrain situé en zone inondable de sa commune.

Le Conseil Municipal ne peut accepter de tels agissements et condamne fermement cette agression à l'encontre d'un élu dans l'exercice de son mandat.

Le Conseil Municipal tient à rappeler que, conformément au nouveau Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, une aire de grand passage a été aménagée par Metz Métropole et mise à disposition à destination des grands rassemblements issus des gens du voyage.

D'une superficie de 6 hectares, cette aire dispose de tous les équipements nécessaires à l'accueil des gens du voyage issus du grand passage (points d'eau et d'électricité, cuves à effluent, bennes pour collecter les ordures ménagères).

Metz Métropole assume donc pleinement ses responsabilités en la matière en proposant un site qui peut accueillir jusqu'à 200 caravanes.

Par ailleurs, Metz Métropole possède deux aires d'accueil permanent (Marly-Montigny et Metz-Blida) et travaille actuellement à la création des deux aires d'accueil manquantes en lien avec les Maires et les services concernés.

Au-delà des obligations réglementaires, des actions de médiation s'effectuent afin de trouver les solutions les plus adéquates aux besoins très spécifiques des gens du voyage et ce dans un contexte souvent tendu. Elus et services s'impliquent donc au quotidien pour écouter leurs doléances, tenir compte de leur mode de vie mais également pour leur rappeler les règles. S'ils ont des droits, les gens du voyage ont aussi des devoirs et comme tout à chacun, ils doivent les respecter.

Depuis plusieurs années, les Communes de Metz Métropole, plus généralement du département de la Moselle doivent faire face à un afflux croissant de gens du voyage qui souvent s'exerce sous la forme d'occupations illicites qui se multiplient en toute impunité.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 38

Il va sans dire que la détermination de la Commune de Peltre est totale sur le sujet et nous devons tirer toutes les conséquences de cette dramatique situation où la Métropole ne saurait être la seule collectivité à assumer l'accueil des gens du voyage.

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme le Bureau de Metz Métropole :

- DÉNONCE avec force les agressions inqualifiables portées à l'encontre des Maires dans l'exercice de leur mandat,

- DEMANDE que l'Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations qui s'opposent au respect fondamental de la Loi,

- SOUHAITE qu'une réunion s'organise dans les plus brefs délais entre les acteurs concernés que sont Metz Métropole, le Conseil Départemental de la Moselle et l'Etat pour éviter le renouvellement de tels agissements.

8/– FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de PELTRE ne disposant pas d'un service municipal de fourrière automobile, les services techniques municipaux ne peuvent faire enlever les véhicules abandonnés ou en infraction sur le domaine public communal.

Cette situation ne permet pas au maire d’exercer ses pouvoirs de police en matière de mise en fourrière de véhicules automobiles (article R. 285 du code de la route) en stationnement gênant (infractions aux articles R. 36 à R. 37-3 du code de la route) tel que prévu en vertu des articles L. 2211, L. 2212, L. 2213 et L. 2214-4du Code général des collectivités locales

Aussi, Monsieur le Maire indique qu'il souhaite engager une consultation de sociétés susceptibles de prendre en charge cette activité de fourrière pour le compte de la Commune, titulaires de l'agrément préfectoral pour l'activité de fourrière.

Cette convention prendra effet à la date de notification au concessionnaire.

Elle serait conclue pour une durée de 4 ans.

La convention a pour objet de définir :

- Les modalités d'exploitation et de gestion de la fourrière automobile confiée à l'entreprise privée ;

- Les conditions d'enlèvement des véhicules en stationnement gênant sur les voies publiques et privées par leur propriétaire sur le ban de la Commune de PELTRE ;

- Les conditions et tarifs d'enlèvement de ces véhicules, de leur gardiennage, de leur restitution ou de leur aliénation et enfin de leur destruction,

- Les conditions de rémunération du prestataire gérant cette de fourrière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les tarifs soient fixés en fonction des maximas prévus par l’arrêté du 10 août 2017, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et que ces tarifs sont automatiquement mis à jour en fonction de la réglementation.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE les tarifs fixés pour la mise en fourrière des automobiles et le principe de leur mise à jour,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à organiser la consultation et à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à ce dossier.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 39

9/– TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Compte tenu des modifications des conditions d’accueil des enfants liés au passage à la semaine de 4

jours et à l’allongement de l’amplitude horaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

procéder à une révision des tarifs de l’accueil périscolaire.

Il souligne le rôle important de l’accueil périscolaire dans l’attractivité du village pour les jeunes

familles, et par conséquent la consolidation des effectifs des écoles maternelle et élémentaire.

Il rappelle la politique tarifaire mise en œuvre dès sa création, qui découle d’une triple volonté :

- Maîtriser les tarifs pour les familles, ce qui implique comme dans toute structure de cette nature une participation de la commune à l’équilibre du budget de fonctionnement ; - Ne pas concurrencer le réseau des aides maternelles du village et par conséquent appréhender la structure communale comme un complément. Cela implique de ne pas pratiquer des tarifs trop bas.

- Pratiquer une grille de tarifs ouverte inspirée du système de quotient familial de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), de manière à mettre en place une solidarité financière effective entre les familles. Il précise que, dès la création de la structure, cette démarche solidaire a été validée par le comité de pilotage du Centre Socio-éducatif et n’a jamais été remise en cause.

Considérant qu’il y a lieu d’examiner les tarifs de l’accueil périscolaire à compter de septembre 2018,

Considérant que les tarifs n’ont pas été revus depuis septembre 2014 et qu’il convient d’intégrer le coût de l’évolution de l’ensemble des charges pesant sur le service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des voix de :

 Maintenir l'application d'une tarification modulée en fonction du quotient familial déterminé à partir des revenus des foyers utilisateurs,

 Fixer les tarifs applicables à l’accueil périscolaire pour l'année scolaire 2018/2019 comme suit :

tarifs familles

TARIFS ACTUELS 2018/2019

QUOTIENT

< 500

Matin 1.23 € 1.41 €

Matin + midi 6.10 € 7.02 €

midi + soir 7.19 € 8.27 €

soir 2.50 € 2.88 €

journée 7.98 € 9.18 €

tarifs familles

TARIFS ACTUELS 2018/2019

QUOTIENT

500 - 849

Matin 1.50 € 1.73 €

Matin + midi 7.19 € 8.27 €

midi + soir 8.53 € 9.81 €

soir 3.03 € 3.48 €

journée 9.52 € 10.95 €COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 40

tarifs familles

TARIFS ACTUELS 2018/2019

QUOTIENT

850 - 1249

Matin 1.63 € 1.87 €

Matin + midi 7.73 € 8.89 €

midi + soir 9.18 € 10.56 €

soir 3.29 € 3.78 €

journée 10.26 € 11.80 €

tarifs familles

TARIFS ACTUELS 2018/2019

QUOTIENT

> 1249

Matin 1.76 € 2.02 €

Matin + midi 8.27 € 9.51 €

midi + soir 9.85 € 11.33 €

soir 3.54 € 4.07 €

journée 11.02 € 12.67 €

Par ailleurs, la Commune a souhaité répondre favorablement à la demande des parents de mettre en

place un ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), le mercredi matin, de 7h30 à 12h15 (sans

restauration).

Après discussion avec les différents partenaires qui sont les PEP57 et la CAF de Moselle,

Considérant le « plan mercredis » mis en place par le Gouvernement

Considérant que les subventions attendues n’ont pas encore été certifiées,

Monsieur le Maire et Madame KNECHT proposent de fixer les tarifs de l’accueil du mercredi matin

comme suit, pour la période de septembre à décembre 2018 (la révision des tarifs sera remise à l’ordre

du jour dès connaissance des différents aspects financiers de ce dispositif).

MERCREDI

Matin

FORFAIT 34 MERCREDIS OCCASIONNEL si place disponible

Résident Peltre Non résident Résident Peltre Non résident

Quotient ˂ 500 244 € 294 € 9.50 € 11.50 €

500 à 849 274 € 334 € 10.50 € 12.50 €

850 à 1249 314 € 384 € 11.50 € 14.50 €COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 41

Quotient > 1250 334 € 414 € 13.50 € 16.50 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des voix, APPROUVE les tarifs proposés.

10/– FINANCES – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la possibilité pour une collectivité d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire pour financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court.

Il précise que la Commune est toujours en attente du versement de solde de diverses subventions obtenues dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie.

Il est également rappelé que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils financent le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

La ligne de trésorerie est destinée à faire face à un besoin de fonds ponctuel. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de l’organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds.

Les flux sont inscrits hors budget, en classe 5 : comptes financiers.

En revanche les frais financiers qu’elle génère apparaissent dans le budget et doivent donc être financés par une recette propre.

Après analyse des propositions reçues, il apparait que l’offre du 4 juillet 2018 du Crédit Agricole de Lorraine est la plus intéressante, selon les caractéristiques ci-dessous :

Montant : 250 000 euros,

Taux variable : basé sur l’EURIBOR 3 mois journalier,

Taux Client : 1,50% avec plancher de 1,50%,

Durée : 12 mois

Commission d’engagement : 500€.

Le Conseil Municipal,

VU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU les articles L. 2122-22, L. 2122-17 et L. 2122-18cdu CGCT,

Après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité :

- DE DEMANDER au Crédit Agricole l’ouverture d’une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques ci- dessus énoncées ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie pour un montant maximum de 250 000 euros et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par ledit contrat ;

- DE PRENDRE l’engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer tout document relatif à ce dossier.

11/– CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE PLANIMÈTRES PORTE-AFFICHESCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 42

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est liée à la société CDP par une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public pour la mise à disposition à titre gratuit, la pose, la dépose, la maintenance et l’exploitation de planimètres porte-affiches.

Ce mobilier urbain supporte sur une face un plan de la commune et sur l’autre face une affiche publicitaire. Il est situé aux emplacements suivants :

- A droite de la RD155b en direction du centre du village en venant de Metz-Magny, après le panneau d’agglomération ;

- A droite dans la rue de Gargan en direction du centre du village en venant du CHR de Mercy ou de l’Etrier de Moselle par la RD955an ;

- A droite de la RD155b en direction de Metz-Magny en venant de Jury, entre le panneau d’agglomération et l’entrée de la ZA ;

Cette convention est arrivée à son terme.

Il convient donc de la renouveler.

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de Peltre pour la mise en place de mobiliers urbains d’information à caractère général et local ainsi que publicitaire,

Après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société CDP Médialine (14 – CARPIQUET) une nouvelle convention pour la mise en place de mobiliers urbains d’information à caractère général et local ainsi que publicitaire pour une durée de neuf (9) ans à compter de sa date e signature et tout document relatif à ce dossier.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 août 2018

Le trente août deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 23 août 2018).

Etaient présents :

Mmes Nadine GARCIA, Ann-Pascale MARIGNY, Dominique KNECHT, Sylvie BURGER, Véronique DAL BORGO, Monique LEYDER, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON MM. Christophe LAURENT, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ, Georges CHIRRE, Vincent TILLEMENT

Etaient absents excusés : Mme Viviane TOUSSAINT (pouvoir à Walter KURTZMANN), Mr Jean-Claude BASTIEN (pouvoir à Dominique KNECHT),

Mr Frédéric BERTRAND (pouvoir à Véronique DAL BORGO),

Etait absent non excusé : NEANT

Secrétaire de séance : Mme Dominique KNECHT

___________________________________________________________________________COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 43

1/– TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – EXTERIEUR COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 05 juillet 2018 fixant les tarifs du périscolaire pour les habitants de la Commune.

Considérant qu’il y a lieu d’examiner également les tarifs de l’accueil périscolaire pour les habitants ne résidants pas à Peltre (« extérieurs ») à compter de septembre 2018,

Considérant que les tarifs n’ont pas été revus depuis septembre 2014 et qu’il convient d’intégrer le coût de l’évolution de l’ensemble des charges pesant sur le service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des voix de :

 Fixer les tarifs applicables à l’accueil périscolaire des enfants extérieurs à la commune pour l'année scolaire 2018/2019 comme suit :

Tarifs Familles

TARIFS ACTUELS 2018/2019

Matin 2.97 € 3.41 €

Matin + midi 12.50 € 14.37 €

Midi + soir 15.21 € 17.49 €

Soir 5.97 € 6.86 €

Journée 17.43 € 20.04 €

2/– ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE : PRESTATION MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28

CONSIDÉRANT qu’un groupement de commandes permet de faciliter la mutualisation des procédures de marchés publics à une pluralité de personnes publiques et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront Metz Métropole et les communes intéressées par la démarche, pour le marché de médecine professionnelle et préventive. Les conditions de fonctionnement de ce groupement étant fixées par la convention ci-jointe,

 ACCEPTE que Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

 DÉCIDE que la commission d’appels d’offres de Metz Métropole soit la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de médecine professionnelle et préventive pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 44

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à suivre l’exécution des marchés correspondants, des avenants et reconduction éventuels,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses avenants successifs

3 – FRAIS DE SCOLARITÉ – PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE DE PELTRE POUR LES ENFANTS N’HABITANT PAS LA COMMUNE À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoient qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, le personnel ATSEM et les agents de service, etc.).

Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.

- 2 -

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de conserver la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves non- résidents de la Commune de Peltre, pour l’année scolaire 2018-2019, au prix forfaitaire de :

 903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle

 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

PRÉCISE que ces montants peuvent être modifiés et alignés sur ceux des communes qui pratiquent un tarif différent, dans le cadre d’accueils scolaires réciproques et par convention,

PRÉCISE que les dérogations accordées sont valables pour un cycle uniquement (maternelle ou élémentaire) et devront être systématiquement renouvelées pour le passage en élémentaire,

AUTORISE le Maire ou un Maire Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer les conventions ou tout autre document relatif à ces dérogations,

DIT que les demandes de dérogations, pour une inscription dans une école de la Commune de Peltre, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de la commune de résidence pour cette participation aux frais de scolarité ne seront pas recevables,

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Commune.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 45

4) RESSOURCES HUMAINES – OUVERTURE DE POSTES

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi dans le grade des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe ou 1ère classe) à temps complet à compter du 1er septembre 2018

et

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à 15h/semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 octobre 2018

SERVICE

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DURÉE

HEBDOMADAIRE

Catégorie B :

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie B :

Rédacteur 1 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif 1 1 31H (88,57%) Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 0 15H (42.86%) Catégorie C

Adjoint administratif 1 2 35H Catégorie C

Agent de maîtrise principal 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H mn (89,74%) Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 26H (74,29%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 28H (80%) Catégorie C

Adjoint technique 1 1 35H Catégorie C

Adjoint technique (saisonnier) 1 1 35H Catégorie B

Animateur territorial 1 1 35H Catégorie C

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 30H (85,71%) Catégorie C

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 31H24 mn (89,74%)

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 46

 Contenu du poste : agent d’accueil ;

 Durée du contrat : 9 mois renouvelable 1 fois ;

 Durée hebdomadaire de travail : 22 heures ;

 Rémunération : au SMIC légal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié, ainsi que la création de l’emploi « emploi compétences » - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5) VENTE DE L’IMMEUBLE SIS AU 27 RUE DE GARGAN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations des 24 avril 2014 et 17 mars 2016, par lesquelles il le charge de lancer un appel à projet en vue de trouver un futur acquéreur répondant aux volontés de la commune pour le bien sis au 27 rue de Gargan, à savoir la création de logements locatifs à destination des séniors.

VU l’entretien préalable à la signature du compromis de vente avec le notaire en charge de la transaction,

CONSIDÉRANT que le permis de construire déposé par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré LOGIEST a fait l’objet d’un recours gracieux par l’Association « Pôle Initiative Cœur de Peltre », en date du 19 décembre 2018 puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg depuis le 27 avril 2018 suite au rejet du recours gracieux en date du 28 février 2018.

Il est soumis au vote de l’assemblée, le retrait du dernier alinéa de la délibération du 17 mars 2016 faisant porter l’ensemble des frais accessoires par l’acquéreur et notamment la démolition des bâtiments existants.

Monsieur le Maire propose ainsi qu’en cas d’annulation du projet suite à ce recours, que :  Les frais de démolition des bâtiments reviennent à la charge de la Commune, ces travaux devant être réalisés pour la libération des emprises foncières. Etant précisé que le montant des travaux est estimé à 80 000,00€ht ;

 Le frais d’études propres au projet porté par la SA d’HLM Logiest et les frais liés aux fouilles archéologiques soient imputés à cette dernière dans la mesure où ceux-ci font partie du risque que prend tout porteur de projet.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’intégration dans le domaine public des délaissés de la parcelle promise à la vente et situés rue de la Source afin de permettre la rectification de la voirie en alignement régulier.

Après délibération et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.

6) GRATIFICATION POUR MÉDAILLES DU TRAVAILCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 47

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite décerner la médaille d’honneur communale aux agents communaux remplissant les conditions d’obtention de celle-ci et en ayant fait la demande.

Il rappelle que la médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons qui dépendent de la durée de l’ancienneté de service :

- Argent : après 20 ans de service,

- Vermeil : après 30 ans de service,

- Or : après 35 ans de service,

- Grand or : après 40 ans de service.

Il propose au Conseil Municipal que la remise de cette distinction soit assortie d’une prime exceptionnelle.

VU le décret n°87-594 du 22 07 1987 modifié par le décret du 25 janvier 2005 et faisant l’objet de la circulaire du 06 décembre 2006, instituant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale et récompensant la compétence professionnelle et le dévouement des élus et agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements en fonction de la durée des services accomplis ;

CONSIDÉRANT que la collectivité, peut à cette occasion, accompagner la délivrance de la médaille d’une gratification ;

Après délibération et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’octroi d’une gratification exceptionnelle lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail selon les conditions exposées ci-dessus ;

- DÉCIDE de fixer le montant de ladite gratification comme suit :

 Médaille d’argent récompensant 20 ans de service : 200€ ;

 Médaille de vermeil récompensant 30 ans de service : 300€ ;

 Médaille d’or récompensant 35 ans de service : 350€ ;

 Médaille Grand or récompensant 40 ans de service : 400€.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018

Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 21 septembre 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Véronique DAL BORGO, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Dominique KNECHT, Marie-Claire LINGUENHELD, Ann-Pascale MARIGNY, Viviane TOUSSAINT, MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jacques DEVAVRY, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT,

Etaient absents excusés : Mme Monique LEYDER (pouvoir à Martine GILLARD), Mr Thierry GRANDJEAN (pouvoir à Marie-Claire LINGUENHELD),

Mr Georges CHIRRE (pouvoir à Jean-Claude BASTIEN),COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 48

Etait absent non excusé : NEANT

Secrétaire de séance : Mr Jean-Michel GUERNÉ

___________________________________________________________________________

1/– TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 2018/2019 – MODIFICATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations du 05 juillet et 30 août 2018 fixant les tarifs du périscolaire.

Considérant que des parents ont soulevé la problématique tarifaire de l’obligation de coupler le tarif matin et midi,

Considérant que les textes réglementaires de la CAF ont évolué et qu’il n’y a plus d’obligation d’inscription sur 2 tranches horaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des voix de :

 Fixer un tarif pour l’accueil du midi uniquement et de modifier le tableau des tarifs applicables à l’accueil périscolaire des enfants pour l'année scolaire 2018/2019 comme suit :

tarifs familles

RÉSIDENTS PELTRE NON RÉSIDENT

QUOTIENT

< 500

Matin 1.41 € 3.41 €

Midi 5.61€ 10.96€

Soir 2.88 € 6.86 €

Journée 9.18 € 20.04 €

tarifs familles

RÉSIDENTS PELTRE NON RÉSIDENT

QUOTIENT

500 - 849

Matin 1.73 € 3.41 €

Midi 6.54€ 10.96€

Soir 3.48 € 6.86 €

Journée 10.95 € 20.04 €

tarifs familles

RÉSIDENTS PELTRE NON RÉSIDENT

QUOTIENT

850 - 1249

Matin 1.87 € 3.41 €

Midi 7.02€ 10.96€

Soir 3.78 € 6.86 €

Journée 11.80 € 20.04 €

tarifs familles

RÉSIDENTS PELTRE NON RÉSIDENTCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 49

QUOTIENT

> 1249

Matin 2.02 € 3.41 €

Midi 7.49€ 10.96€

Soir 4.07 € 6.86 €

Journée 12.67 € 20.04 €

Pour rappel, les tarifs du mercredi matin pour la période de septembre à décembre 2018 sont :

Matin

FORFAIT 34 MERCREDIS OCCASIONNEL si place disponible

Résident Peltre Non résident Résident Peltre Non résident

Quotient ˂ 500 244 € 294 € 9.50 € 11.50 €

500 à 849 274 € 334 € 10.50 € 12.50 €

850 à 1249 314 € 384 € 11.50 € 14.50 €

Quotient > 1250 334 € 414 € 13.50 € 16.50 €

Par ailleurs, il convient de refixer les tarifs des ALSH à compter de septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs antérieurs avec la

possibilité d’une arrivée et d’un départ échelonné.

La grille tarifaire est décidée tel que suit :

Forfait 5j avec

repas

Forfait 4j avec

repas

1 journée avec

repas

Journée sans repas

Résident

Peltre

Non

résident

Résident

Peltre

Non

résident

Résident

Peltre

Non

résident

Résident

Peltre

Non

résident

JOURNÉE DE 9H00 À 17H00

Quotient ˂ 500 74€

80 €

59.20€

64€

17.87€

19.67€

13.80€

15.60€

500 à 849 76 € 60.80€ 18.47€ 14.40€

850 à 1249 78 € 62.40€ 19.07€ 15€

Quotient > 1250 80 € 64€ 19.67€ 15.60€

Accueil matin à

partir de 7h30 + 1.50€

Accueil soir

jusqu’à 18h00 + 1.50€COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 50

Accueil matin et

soir + 2€

2/– ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et des accueils de loisirs proposé par les PEP57 pour une application dès septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Demande la modification des tarifs tels qu’ils ont été votés précédemment

 Demande la création d’un règlement spécifique relatif à l’accueil ados

 Indique que le document, outre la modification des tarifs, n’appelle aucune observation particulière de sa part et donne ainsi son approbation pour sa diffusion.

3/–CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSIONS INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

(Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service Missions Interim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

4/– MODALITÉ DE VERSEMENT DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 18 mai 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP pour les agents communaux de Peltre.

Considérant que la délibération prévoit un versement du régime indemnitaire en juin et en novembre ;COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 51

Considérant que les mouvements de personnel interviennent souvent en dehors de ces mois précis ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à verser le régime indemnitaire en dehors de ces périodes pour les agents quittant leur fonction (pour toutes situations : mutation, détachement, retraite, disponibilité, etc), au prorata temporis du temps effectué depuis le dernier versement reçu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- APPROUVE le versement du régime indemnitaire aux agents quittant leur fonction,

- AUTORISE le Maire à procéder au paiement de la prime à toute période de l’année dans la mesure où il s’agit d’un agent quittant ses fonctions.

5/– ÉCHANGE DE PARCELLES ET CONVENTION DE SERVITUDE – COMMUNE/CONSORTS DE CATUELAN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Les travaux de raccordement au réseau d’assainissement au réseau de Metz qui ont eu lieu dès 2003 ont

engendré la création :

 D’une conduite d’assainissement insérée dans la parcelle cadastrée n°98 section 18, d’une

contenance de 18 ares 28 ca et appartenant aux consorts DE CATUELAN

 D’un poste de relevage sur la parcelle cadastrée n°100 section 18, d’une contenance de 3 ares

23 ca et appartenant aux consorts DE CATUELAN

La désignation des parcelles est issue de la division parcellaire initiée en 2006 et validée par procès-

verbal d’arpentage n°434 et établi par Mr GIRAULT, géomètre en date du 10 novembre 2006.

Afin de régulariser la situation, il s’agit désormais de procéder :

 A l’échange notarié de la parcelle cadastrée n°100 section 18, d’une contenance de 3 ares 23 ca

et appartenant aux consorts DE CATUELAN contre la parcelle cadastrée n°103 section 18 d’une

contenance de 12 ares 20 ca et appartenant à la commune de Peltre.

 A la création d’une convention de servitude au profit des consorts DE CATUELAN pour la

conduite d’assainissement créée sur leur parcelle 98 section 18.

La confection des actes qui avait été confiée à Maître REMY a dû être transférée à Maître MARTIN

Fabienne suite au silence constant de Maître REMY sur le dossier depuis plus de 4 ans.

L’ensemble des éléments ont été fournis à Maître MARTIN afin d’aboutir et clôturer ce dossier.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de confirmer les éléments de l’échange et de la convention

de servitude à mettre en place ; et l’autoriser ainsi à procéder à la signature des actes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 52

 Confirme la décision de conclure l’échange de la parcelle cadastrée n°100 section 18, d’une

contenance de 3 ares 23 ca et appartenant aux consorts DE CATUELAN contre la parcelle

cadastrée n°103 section 18 d’une contenance de 12 ares 20 ca et appartenant à la commune de

Peltre ; cet échange permettra de légitimer la présence du poste de relevage sur une parcelle

communale.

 Charge Maître Fabienne MARTIN de l’établissement des actes nécessaires à cette transaction.

 Dit que les frais notariés seront à la charge de la commune

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude liée à la canalisation

d’assainissement implantée dans la parcelle cadastrée n°98 section 18, d’une contenance de 18

ares 28 ca et appartenant aux consorts DE CATUELAN

 Confirme sa délibération du 11 juin 2003 instaurant une indemnité de servitude unique et

forfaitaire d’un montant de 3,32€ par mètre linéaire, conformément à la volonté du

propriétaire,

6/– MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – VIABILISATION DE 4 PARCELLES DU LOTISSEMENT « LES CHAMPS DORÉS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le projet de viabilisation de 4 parcelles dans le lotissement « Les Champs Dorés » et de création des voiries associées permettant notamment un nouvel accès sur la route départementale RD955an.

Monsieur le Maire rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération a été confiée au Bureau d’études ERA Ingénieurs Conseil (57 – Metz)

Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

 La viabilisation de 4 parcelles cadastrées n°600 (avant division) section 9, d’une contenance respective de 6 ares 87 ca, 10 ares 6 ca, 8 ares 32 ca et 9 ares 1ca. La viabilisation consistera à raccorder ces quatre parcelles aux réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), d’eau potable, d’électricité et de gaz existants et au réseau câblé et à créer une extension du réseau d’éclairage public.

 La création d’une voie en impasse pour desservir deux parcelles depuis la placette existante ;

 La création d’une voie permettant l’accès aux deux autres parcelles et permettant de disposer d’un accès direct sur la RD955an.

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel de l’opération a été estimé, par le Maître d’œuvre à

206 578 €ht.

Monsieur le Maire précise également que la procédure utilisée pour la consultation des entreprises sera la procédure adaptée au sens de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la délibération du

Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l'engagement de la procédure de passation de ce marché, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui

sera (ont) retenu(s) par lui.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 53

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le

cadre du projet de viabilisation de 4 parcelles dans le lotissement « Les Champs Dorés » et de

création des voiries associées et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- Signer le ou les marché(s) à intervenir.

7/– MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – RÉNOVATION DU PARKING DE LA GARE – LOT ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le projet de rénovation du parking de la gare.

Le projet prévoit l’aménagement d’une zone multimodale. En effet, l’objectif de l’aménagement est de créer une zone de correspondance entre différents modes de transports (piéton, bus, train, voiture et vélo).

L’aménagement prévoit ainsi la création de cheminements piétons, d’aménagement de zone cyclable, de stationnements pour les taxis et de parkings de stationnement pour les véhicules de part et d’autre des voies, tous ces éléments étant connectés les uns aux autres.

Pour la partie parking, les travaux consisteront à scalper et purger les terrains puis mettre en place un nivellement compatible avec le nouvel aménagement.

Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

- 90 ml de cheminements,

- 60 ml de zones cyclables,

- 2 places de stationnement pour les taxis,

- 37 places de stationnement pour les voitures (20 côté église et 17 côté RD155b) dont 2 pour les personnes à mobilité réduites.

L’aménagement sera complété par la mise en accessibilité des 2 arrêts de bus situés à proximité immédiate de la zone.

Monsieur le Maire indique que des négociations ont été initiées depuis plus de 2 ans avec SNCF Réseau, propriétaire des emprises côté église avec de pouvoir obtenir la signature d’une convention de transfert de gestion permettant à la Commune de réaliser les travaux. Celles-ci sont en passent d’aboutir et un acte sera rédigé par Maître Fabienne MARTIN, notaire à METZ.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole a en charge le compétence "Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares". Les travaux d’infrastructure seront donc pris en charge par Metz Métropole et ceux concernant l’éclairage public restent à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération a été confiée au Bureau d’études ERA Ingénieurs Conseil (57 – Metz)

Monsieur le Maire indique que le coût total prévisionnel de l’opération a été estimé, par le Maître

d’œuvre à 165 415 €ht se décomposant comme suit :

- Tranche ferme (côté RD 155b) : 78 145€ht dont 17 080€ht pour l’éclairage public ;

- Tranche optionnelle (côté église) : 87 270€ht dont 13 690€ht pour l’éclairage public.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 54

Monsieur le Maire précise également que la procédure utilisée pour la consultation des entreprises sera la procédure adaptée au sens de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la délibération du

Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l'engagement de la procédure de passation de ce marché, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui

sera (ont) retenu(s) par lui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le

cadre du projet de rénovation du parking de la gare et dont les caractéristiques essentielles sont

énoncées ci-dessus.

- Signer le ou les marché(s) à intervenir.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2018

Le huit octobre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 03 octobre 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Véronique DAL BORGO, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Dominique KNECHT, Marie-Claire LINGUENHELD, Ann-Pascale MARIGNY

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Thierry GRANDJEAN,

Etaient absents excusés : Mme Monique LEYDER (pouvoir à Dominique KNECHT), Mr Jean-Michel GUERNÉ (pouvoir à Walter KURTZMANN),

Mr Jacques DEVAVRY (pouvoir à Thierry GRANDJEAN),

Mme Viviane TOUSSAINT (pouvoir à Ann Pascale MARIGNY),

Etait absent non excusé : Mr Georges CHIRRE

Secrétaire de séance : Madame Dominique KNECHT

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1/– AIDE SOCIALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’aide faite par XXXXXXXXXXXXX demeurant au XXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXX a contacté dans un premier temps Mr REZIOUK Djamel, assistant social du Conseil Départemental de la Moselle, en charge du secteur, afin d’obtenir uneCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 55

aide financière pour le paiement de ses dettes, et notamment la prise en charge de sa facture d’électricité.

Après intervention des services du Conseil Départemental et suite aux conseils de Mr REZIOUK, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX a ensuite contacté la mairie, afin de solliciter la prise en charge d’une commande de cinq cent litres de fuel domestique (la température descendant ces derniers temps et la présence d’un enfant d’un an et demi dans le foyer nécessitant la remise en service de la chaudière).

Considérant la situation personnel et financière de cette personne examinée par Mr REZIOUK et les justificatifs apportés ;

Considérant la nécessité d’intervenir rapidement dans ce dossier ;

Considérant que la difficulté financière de XXXXXXXXXXXXXXXXX n’est que passagère, en raison du non versement de son salaire par l’entreprise qui l’emploie ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la prise en charge de cette facture de fioul, s’élevant en principe à 525€ TTC, sous condition de signature d’une reconnaissance de dette par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, s’engageant à rembourser ladite somme à la collectivité avant le 1er mars 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Accepte la prise en charge de la facture BOLLORÉ pour un montant maximum de 600€

 Précise que cette avance sera soumise à remboursement sans frais d’intérêts

 Demande à Monsieur le Maire de signer la reconnaissance de dettes et de soumettre celle-ci à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 Accepte la modification budgétaire qui en découle, telle que suit :

Dépenses, article 274 = + 600€

Dépenses, article 022 = - 600€

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 24 novembre 2018).

Étaient présents :

Mmes Véronique DAL BORGO, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, , Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Marie-Claire LINGENHELD, Viviane TOUSSAINT ;

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Georges CHIRRE, Jacques DEVAVRY, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 56

Étaient absents excusés : Mme Sylvie BURGER (pouvoir à Mme LEYDER), Mr Thierry GRANDJEAN (procuration à Mme N. GARCIA), Mme A. Pascale MARIGNY (pouvoir à Mme TOUSSAINT) ;

Était absent non excusé : néant

Secrétaire de séance : Madame Monique LEYDER est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

___________________________________________________________________________

1 – TARIFS DE LOCATION ET DE NETTOYAGE DE LA SALLE DES FÊTES ET DU COUAROIL POUR L’ANNÉE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-2 alinéa 12,

VU l’avis de la Commission des Fêtes réunie le 13 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ DÉCIDE de maintenir pour l’année 2019, les mêmes tarifs de location et de nettoyage de la salle des fêtes qu’en 2018 pour les particuliers, pour les associations locales et location de la sono de la salle des fêtes :

1. Particuliers

 Location de la salle pour le week-end 460 € (nettoyage inclus) ; La remise des clés se fera en mairie le vendredi à partir de 16h30 et devront être déposées le lundi matin aux heures d’ouverture du secrétariat

 Location sur un jour 210 € +115 € par jour supplémentaire (ménage inclus en fin de location);

 Location en semaine, d’une durée inférieure à 5h consécutives = 60€

2. Associations locales comme suit :

 Une assemblée générale ou une réunion ou manifestation par an : location et nettoyage : gratuit

 Puis, deux locations gratuites par an (nettoyage en sus au tarif de 55 €/location)  Au-delà, location et nettoyage : 105 €

3. Location de la sono de la salle des fêtes :

 Pour les associations locales

o Soirée dansante 80 €

o Hors soirée dansante 40 €

 Pour les habitants de Peltre 80 €

2/ PRÉCISE que :

 L’effectivité de ces tarifs dès le 1er janvier 2019,

 Fixer le montant de la caution à 1.000€ pour la salle des fêtes et à 1.000€ pour la sono  La priorité sera donnée aux habitants de la commune pour la location du week-end.

3/ DÉCIDE de fixer les tarifs de la salle « Le Couaroil » pour l’année 2019 comme suit :  Le tarif de location et de nettoyage en semaine à 55 € par jour et par salle du Couaroil – bâtiment communal au 13, rue du Gargan.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 57

 Le tarif de location et de nettoyage à 100€ pour le week-end (location du vendredi 18h au lundi 9h). Seule la salle de droite sera mise en location.

 La location aux particuliers est prioritaire par rapport aux associations ;  Le montant de la caution à 1 000 € ;

2 – CRÉDITS ALLOUÉS AUX ÉCOLES ET A LA B.C.D. POUR L’ANNÉE 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer en 2019, les subventions suivantes :

 2.090 € à l’école maternelle (effectif 2019 : 55 élèves soit 38€ par élève)  2.916 € à l’école élémentaire (effectif 2019 : 108 élèves soit 27€ par élève)  300 € à la Bibliothèque Centre de Documentation de la commune.

3 – DÉLIVRANCE DE PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET AUX USAGERS – TARIFS 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-2 alinéa 12,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder la gratuité des copies « noir et blanc » délivrées aux associations locales et fixer le prix des copies "couleur" comme suit :

Format A4

 De 1 à 100 copies 0.35€ la copie

 De 101 à 300 copies 0.30 € la copie

 Au-delà de 301 copies 0.25 € la copie

Format A3

 De 1 à 100 copies 0.70 € la copie

 De 101 à 300 copies 0.60 € la copie

 Au-delà de 301 copies 0.50 € la copie

PRÉCISE que tout document à imprimer émanant d’une association locale doit être photocopié sur du papier couleur, le papier blanc étant réservé pour la communication de la mairie. Charge aux associations de fournir leur propre papier couleur.

DÉCIDE de fixer le prix pour la reproduction de dossiers administratifs (ex. PC, DP) pour les usagers comme suit :

Format A4

 La copie "noir et blanc" 0.15 € la copie

 La copie "couleur" 0.70 € la copie

Format A3

 La copie "noir et blanc" 0.30 € la copie

 La copie "couleur " 1.40 € la copieCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 58

Format A0

 La copie "noir et blanc" 50 € la copie

 La copie "couleur" 56 € la copie

La Commune éditera trimestriellement voire semestriellement, le titre de recettes correspondant aux copies délivrées à chaque association et ponctuellement pour les copies délivrées aux usagers.

4 – CONCESSION FUNÉRAIRE AU CIMETIÈRE ET ALVÉOLE DU COLUMBARIUM – TARIFS 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-2 alinéa 12,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir pour l’année 2019 les tarifs des concessions funéraires au cimetière et des alvéoles au funérarium comme suit :

 60 €/m² pour une concession au cimetière de 30 ans ;

 1 500 € le prix d’une alvéole (pour trois urnes) dans le 2ème columbarium pour 30 ans.

5- DEMANDE DE SUBVENTIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention

sollicitée

Subvention

accordée

La Ligue contre le cancer – Comité de Moselle Non précisé 0€

Familles Rurales – Fédération Départementale de Moselle

ANCY-LES-SOLGNE Non précisé 0€ Secours Populaire Français – Association nationale Non précisé 0€

AFMTÉLÉTHON – Délégation Moselle Non précisé Action via un concert le 15/12

Secours Populaire Français – Fédération de la Moselle Non précisé 0€

JURY Badminton Club

JURY Non précisé 100€

TOTAL Non précisé 0€

6 – FIXATION DU LOYER D’UN APPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a souhaité créer un logement de « secours » d’une surface

habitable de 76m² au 1bis rue de Gargan afin d’aider les familles Peltroises en difficulté.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 59

L’un des habitants du village ayant souhaité emménager dans un appartement du futur complexe

« séniors » se retrouve dans l’obligation de louer un logement temporaire suite au recours ayant retardé la

construction de cet immeuble.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de Municipal d’approuver le projet de contrat de

bail à signer avec cette personne. Les principales dispositions du bail seraient les suivantes:

 durée de 1 an renouvelable jusqu’à obtention d’un logement séniors

 préavis de 3 mois

 loyer mensuel de 684,00 € hors charges (OM et eau)

 Ce contrat de bail débuterait le 1er janvier 2019

 Il est précisé que l’appartement n’est pas aménagé pour les personnes à mobilité réduite.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE à 17 voix pour et 1 abstention, le projet de contrat de bail à conclure qui prendra effet à

compter du 1er janvier 2019 pour un loyer mensuel de 684€,

- PRÉCISE que le montant de ce loyer sera revalorisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre publié par l’INSEE.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

7 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les transferts de compétences prévus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ont fait l’objet d’un minutieux travail de la part des services métropolitains, en étroite concertation avec les élus et les services municipaux.

A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges désormais assumées par Metz Métropole pour accomplir les missions antérieurement dévolues à ses communes membres. La fixation des montants des attributions de compensation entre l’EPCI et chacune de ses communes membres est posé par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Pour ce qui concerne la Commune de PELTRE, sont ainsi répertoriées les missions suivantes pour la loi NOTRe (cf. délibération du 19 octobre 2107) :

- Développement économique comprenant les Zone d’Activité Economique, les actions de développement économique, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme - Aires d’accueil des gens du voyage ;

- Infrastructures de charge des véhicules électriques ;

- Politique de la Ville

- Eau ;

- Assainissement ;

- Collecte et traitement des déchets ménagers.

Au titre de la loi MAPTAM, les compétences suivantes sont concernées :

- Voiries / espaces publics ;

- Défense extérieure contre l’incendie ;

- Crématoriums ;COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 60

- GEMAPI ;

- Planification : PLU/PLUi ;

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; création, aménagement, entretien et

gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

- Infrastructures et réseaux de télécommunication.

Le principe dessiné par la loi conduit à minorer l’attribution de compensation, résultat historique de la différence existant entre le produit des taxes ménages et celui de la taxe professionnelle à l’occasion du passage en taxe professionnelle unique en 2001.

La Métropole assume en ces matières la dynamique de la charge transférée. Il nous est donc demandé d’acter les principes et les sommes inscrits dans la note de présentation jointe au présent dispositif et le tableau y afférent.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal :

VU le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de Metz Métropole du 3 octobre 2018.

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été créée entre l'EPCI Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

CONSIDÉRANT que la C.L.E.C.T de Metz Métropole s’est réunie en session plénière en 2018 afin d'évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre des transferts de compétences au 1er janvier 2018 liés à la transformation de l'EPCI Metz Métropole en Métropole :

 Compétence « voiries / espaces publics »

 Compétence « défense extérieure contre l’incendie »

 Compétence « crématoriums »

 Compétence « GEMAPI »

 Compétence « planification : PLU/PLUi »

 Compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; création,

aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains »

 Compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication »

CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.C.T., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l'année 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le rapport de la CLECT du 3 octobre 2018 ;

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

8 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par ses délibérations des 26 novembre 2015 et 13 septembre 2016, la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’articleCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 61

26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le centre de gestion depuis le 1er janvier 2017:

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale (taux garanti 2 ans sans résiliation soit jusqu’au 31 décembre 2018)

 Option choisie : Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : taux de 5,18 %

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : taux de 1,30 %.

Au taux de l’assureur, s’ajoute une contribution financière de 0.14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le centre de gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

Option choisie : Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,59 %.

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,43 %.

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ;

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019 ;

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 62

9 – DEMANDE DE SOUTIEN POUR CREATION D’UNE MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ces dernières années, on observe une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.

Ainsi, la Commune de Peltre compte 16 assistantes maternelles agréées et 1 micro-crèche, l’ouverture d’une seconde étant prévue début 2019.

Par ailleurs, après obtention de leur agrément auprès du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales, 2 à 4 assistantes maternelles peuvent, depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 et par dérogation au principe de l’article L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.

Ainsi, Monsieur le Maire a été saisi par 4 assistantes maternelles, extérieures au village, souhaitant ouvrir

une MAM dénommée « Les Minis Mouths » à PELTRE, afin d’obtenir le soutien de la commune par

l’aménagement d’un local qui pourrait leurs être loué.

La structure serait ouverte du lundi au vendredi de 6h à 19h et avec une capacité d’accueil de 16 places (8

places pour les enfants âgés de 0-3 ans et 8 autres en accueil périscolaire pour les plus de 3 ans).

La Commune étant propriétaire d’une maison d’habitation à réhabiliter au 18 rue Daubrée, Monsieur le

Maire demande à l’assemblée si ce projet pourrait faire partie des dossiers de réhabilitation à étudier.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Municipal, à l’unanimité :

- NE SOUHAITE PAS, dans l’immédiat, soutenir un tel projet de création d’une M.A.M. ;

- PRÉCISE que la réflexion sur la destination du bâtiment sis rue Daubrée n’est pas aboutie et qu’une

étude de la structure de celui-ci devra être entreprise afin de confirmer que des travaux peuvent être

engagés ;

- PRÉCISE également que les assistantes maternelles du village ont encore des places disponibles pour

accueillir des enfants et que cette structure viendrait en concurrence avec leur activité.

10 – TRANSFERT DES VOIRIES, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS DES ZONES D’ACTIVITÉS ECONOMIQUES (ZAE)

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Communautés d’Agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des Zones d’Activité Economique (ZAE) avec la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les ZAE. Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l’intégration communautaire : « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire », a retenu les éléments suivants, non nécessairement cumulatifs, afin d’identifier une ZAE: - Sa vocation économique doit être mentionnée dans un document d’urbanisme ; - Elle comprend plusieurs parcelles ;

- Elle regroupe plusieurs établissements ou entreprises ;

- Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement,) - Elle traduit une volonté publique d’un développement économique coordonné (volonté d’intervention de la collectivité en investissement et en fonctionnement).

Au regard de ces éléments d’identification, les ZAE situées sur le ban communal de PELTRE (ZAE de Peltre et ZAE du Pôle Innovation Santé de Mercy) relèvent désormais de la compétence de Metz Métropole.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 63

A ce titre, l’ensemble des équipements publics internes à ces ZAE et nécessaires à leur fonctionnement (voiries publiques, équipements et espaces publics) a été mis à disposition à titre gratuit de Metz Métropole conformément à l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Suite à son passage en Métropole au 1er janvier 2018, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, lesquelles prévoient désormais que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, qui ont fait l’objet d’une mise à disposition, doivent être transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole, au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain. Le transfert de propriété est réalisé à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit salaire ou honoraire.

Les emprises concernées par le transfert sont les équipements publics internes aux ZAE, à savoir les voiries, les équipements ainsi que les espaces publics, intégrés dans le périmètre des ZAE tel qu’annexé à la présente délibération (voir plans en annexe).

Ces emprises feront l’objet, ultérieurement, d’un Procès-verbal de remise, à signer entre la Commune de PELTRE et Metz Métropole, précisant les parcelles, leurs références cadastrales et leur consistance, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter le transfert de propriété des voiries, équipements et espaces publics des ZAE, qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants et L5217-5,

Vu le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de Metz Métropole,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l’intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire,

Vu la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018 portant transfert des voiries, équipements et espaces publics des Zones d’Activités Economiques (ZAE).

CONSIDÉRANT que, depuis le 1er janvier 2017, les ZAE situées sur le territoire de Commune de PELTRE relève de la compétence de Metz Métropole, impliquant une mise à disposition des Biens nécessaires à son fonctionnement,

CONSIDÉRANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit à la Métropole de l’ensemble des Biens antérieurement mis à disposition et nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux voiries publiques, équipements et espaces publics intégrés dans le périmètre des ZAE, tels qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Procès-verbal de remise avec Metz Métropole afin de permettre l’inscription des parcelles au Livre Foncier.

11 – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ de CONSEIL POUR L’ANNÉE 2019 AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Outre les prestations à caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil etCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 64

d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil et de budget.

Cette indemnité constitue la contrepartie des prestations définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Son calcul est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l’exclusion des opérations d’ordre, auxquelles est appliqué un barème spécifique dégressif.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

DÉCIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

DÉCIDE d’accorder à Monsieur Christian THOMAS, receveur municipal et trésorier principal de Verny, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnité de conseil à un taux de 80% conformément aux bases définies par les arrêtés interministériels précités,

DÉCIDE de fixer le montant de cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

DIT que ce montant sera inscrit au budget primitif (chapitre 11 – article 6225),

DÉCIDE que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et régisseurs) du budget communal.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

Le treize décembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 10 décembre 2018).

Etaient présents :

Mmes Sylvie BURGER, Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Marie-Claire GUILLOTON, Monique LEYDER, Dominique KNECHT

MM. Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Vincent TILLEMENT, Jacques DEVAVRY, Thierry GRANDJEAN, Jean-Michel GUERNÉ

Etaient absents excusés : Mr CHIRRE Georges

Mme Viviane TOUSSAINT (pouvoir à Mr KURTZMANN)

Mme MARIGNY Ann-Pascale (pouvoir à Mme BURGER Sylvie)

Mme DAL BORGO Véronique (pouvoir à Mr BERTRAND Frédéric)

Mr Jean-Claude BASTIEN (arrive au point 2),COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 65

Etait absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Mr Christophe LAURENT

___________________________________________________________________________

1 – Fixation des indemnités aux agents recenseurs

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer 4 emplois d'agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Considérant la nécessité de créer 4 emplois d’agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019

Sur le rapport du maire,

DECIDE

La création d’emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

 3 d'emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non complet pour la période allant du 8 janvier 2019 au 17 février 2019.

Les agents seront payés à raison de :

- 0.70 € brut par feuille de logement remplie

- 1.10 € brut par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 30 € brut pour chaque séance de formation ainsi qu’un forfait de 50€ brut pour les frais de transport et la tournée de repérage.

Le dernier agent étant un agent communal, il bénéficiera :

- d’heures supplémentaires à hauteur du tarif prévu ci-dessus par bulletins et feuilles de logement collectées, formations et frais divers.

2 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC METZ METROPOLE – ENTRETIEN DES VOIRIES

Dans le cadre de son passage en Métropole au 1er janvier 2018, la Métropole s’est vue transférée les compétences prévues à l’article L.5217-2 du CGCT et notamment les compétences « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain qu’à leurs ouvrages accessoires ». Les compétences précitées impliquent des transferts de biens, de personnels et de ressources des communes vers la Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle élaborée.

Afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu’alors assurées par les communes, la Métropole souhaite s’appuyer sur les services de ces dernières en leur confiant, pour son compte, le petit entretien de la voirie et ses dépendances.

Les équipements et ouvrages publics concernés représentent un linéaire d’environ 12833mètres sur le ban communal de Peltre, avec notamment 72301 m2 de chaussées, 22602 m2 de trottoirs et 18687 mètres de bordurage. La convention exclut les voies privées.COMMUNE DE PELTRE (Moselle) 66

En contrepartie des prestations exercées et des charges supportées par la commune de Peltre pour le compte de Metz Métropole, cette dernière versera une participation forfaitaire annuelle de 13.958€ TTC à la commune.

Metz Métropole dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution des missions exercées par la Commune dans le cadre de la présente convention. Ainsi la Commune devra établir un rapport d’activité annuel.

La convention est conclue pour une période d’un an, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et pourra être renouvelée 3 fois par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 4 années.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer une convention de prestations de services avec Metz Métropole pour le petit entretien des voiries communales (Annexe 1).

CHARGE le Maire d’émettre les titres de recettes afférant à cette opération.

3 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2019

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

LES RESTOS DU CŒUR Non précisé 0 €

AFSEP Non précisé 0 €

CLLAJ Adhésion 60€ 0 €

Association Rayon de Joie 450€ 450€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions telles que définies ci-dessus, à noter que l’association Rayon de Joie sollicite une subvention pour sa prestation lors du concert de Noël du 15 décembre 2018.

Pour rappel, le conseil municipal s’est fixé une ligne de conduite en matière de subventionnement et que les demandes des 3 premiers organismes n’entrent pas dans les critères requis.

4 – DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITES – ECOLE NOTRE DAME : ECOLE PRIVÉE SOUS CONTRATCOMMUNE DE PELTRE (Moselle) 67

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de participation communale à l’enseignement privé sous contrat d’association, en l’occurrence l’OGEC Notre Dame de Peltre.

La loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire du 6 août 2007 prise pour son application disposent que, dans un principe d’équité au sein d’une même collectivité, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, en privilégiant la recherche de l’accord des communes concernées.

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre Dame pour les élèves peltrois est établie par référence aux dépenses de fonctionnement réalisées dans les écoles publiques de Peltre.

Pour l’année scolaire 2018-2019, la délibération du 4 avril 2018 du Conseil Municipal fixe le coût de fonctionnement par élève comme suit :

 903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle,

 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

Monsieur le Maire précise qu’ont été exclues du calcul, les dépenses de personnel et de transport relatives à la cantine qui ne font pas partie des dépenses de fonctionnement relevées par le Code de l’Éducation.

Le nombre d’élèves peltrois de l’École Notre Dame étant à la même rentrée de 2, la dotation pour l’École Notre Dame sera donc de 332€ x 2 = 664,00 €, qu’il est proposé à l’assemblée d’inscrire au budget, au compte 65581.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix (Mr LAURENT, trésorier de l’OGEC de l’école Notre Dame de Peltre, ne prenant pas part au vote) :

APPROUVE la proposition présentée ci-dessus pour l’année 2018,

FIXE à 664,00 € la dotation à l’enseignement privé (OGEC Notre Dame) pour l’année scolaire 2018-2019, à inscrire à l’article 65581 du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le mandatement nécessaire sous réserve de présentation des

justificatifs concernant le nombre d’élèves et à signer la convention à intervenir entre l’OGEC Notre Dame et la

Commune de Peltre qui concrétise la dite participation et ses modalités.