Procès Verbal - 2023 03 09 PV sommaire

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Procès Verbal - 2023 03 09 PV sommaire Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 09 PV sommaire)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

PV SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2023

Le neuf mars deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 03 mars 2023).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Monique LEYDER, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT et Sophie SGRO, Dominique KNECHT

MM. Frédéric BERTRAND, Anthony CARBONNIER, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT et Thierry WILHEM.

Étaient absents excusés : M. Vincent TILLEMENT

M Jean-Marc RACHULA pouvoir à M Walter KURTZMANN

M Jean-Claude BASTIEN pouvoir à M. Jean-Michel GUERNE

M. Mickaël STAAT pouvoir à M. Anthony CARBONNIER

Secrétaire de séance : Madame JOFFROY Séverine est désigné Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 31 janvier 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9, Vu les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur,

- Approuve, à l’unanimité, sans observations, dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 31 janvier 2023

- Et procède à la signature du registre.

1- INDEMNITES DES ELUS PERÇUES EN 2022

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Il revient à la commune d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités visées dans la loi et le communiquer "chaque année aux conseillers" en séance de conseil municipal. L’état 2022 est ainsi communiqué à l’ensemble des élus (copie papier à chacun)

2 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, de : DÉNOMMER « rue de Basse Bevoye » la voie desservant les parcelles 21 section 1 et 134 section 3 (partie entre l’intersection avec la rue de Gargan et le 58 rue du Petit Canton) tel que défini dans le plan annexé,

 VALIDER le nom « chemin de Basse Bevoye » attribué au chemin desservant la parcelle 134 section 3 pour la partie commençant à l’intersection de la rue du Petit Canton tel que défini dans le plan annexé,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

3 – Modification de la délibération relative à l’opération de reprise des tombes

RETIRÉE (changement d’avis du propriétaire)

4 – Fixation du tarif des concessions nouvellement créées

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 19 décembre 2019 actant la reprise de 28 concessions à l’état d’abandon.

A ce jour, 10 tombes ont fait l’objet d’une reprise, comprenant les travaux d’exhumation, ré- inhumation dans l’ossuaire et la pose de caveaux deux places. Ces travaux se sont achevés fin janvier 2023.

Dès lors, il convient de fixer le prix de revente de ces nouvelles concessions.

Par ailleurs, il informe le Conseil Municipal qu’il a été contraint de vendre en urgence l’une de celle-ci le 13 février dernier. En effet, l’inhumation d’un défunt était prévue dans sa concession familiale mais les pompes funèbres n’ont pu y procéder pour diverses raisons sanitaires.

Aussi, il a fallu trouver une solution alternative en urgence afin de pourvoir aux funérailles du défunt.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer la revente de ces concessions au prix exact du coût des travaux, à savoir 1 430€ ttc (devis CIMTEA pour la pose de 10 caveaux s’élevant à 14 304 euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, de fixer le prix de ces concessions, hors paiement du prix de location trentenaire de celles- ci (cf DCM du 15/12/2022), à la somme de 1 430€.

5 – Frais de scolarité – contribution financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle pour les enfants non-résidents

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

 DÉCIDE de conserver la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves non-résidents de la Commune de Peltre au prix forfaitaire de :

o 903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle

o 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

 PRÉCISE que ces montants peuvent être modifiés et alignés sur ceux des communes qui pratiquent un tarif différent, dans le cadre d’accueils scolaires réciproques et par convention,  PRÉCISE que les dérogations accordées sont valables pour un cycle uniquement (maternelle ou élémentaire) et devront être systématiquement renouvelées pour le passage en élémentaire,

 AUTORISE le Maire ou un Maire Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer les conventions ou tout autre document relatif à ces dérogations,

 DIT que les demandes de dérogations, pour une inscription dans une école de la Commune de Peltre, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de la commune de résidence pour cette participation aux frais de scolarité ne seront pas recevables,

 DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Commune.DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

6 – Frais de scolarité – DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉS – ÉCOLE NOTRE DAME : ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAT

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre Dame pour les élèves peltrois est donc établie par référence aux dépenses de fonctionnement réalisées dans les écoles publiques de Peltre.

Aussi, il est proposé au conseil d’établir la participation par élève comme suit :  903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle,

 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

Le nombre d’élèves peltrois inscrits à l’École Notre Dame (école élémentaire) étant de 29, la dotation

pour cette école sera donc de 332€ x 29 = 9 628 €, qu’il est proposé à l’assemblée d’inscrire au budget, au compte 65581.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 3 voix contre, 4 abstentions, (M. LAURENT, trésorier de l’OGEC de l’École Notre Dame de Peltre, ne prenant pas part au vote) :

 APPROUVE la proposition présentée ci-dessus,

 FIXE à 9 628 € la dotation à l’enseignement privé (OGEC Notre Dame) pour l’année scolaire 2022-2023, à inscrire à l’article 65581 du budget communal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le mandatement nécessaire sous réserve de

présentation des justificatifs concernant le nombre d’élèves et à signer la convention à

intervenir entre l’OGEC Notre Dame et la Commune de Peltre qui concrétise ladite

participation et ses modalités.

7 – AIDE SOCIALE - AIDE ALIMENTAIRE

Vu l’article L.116-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés:

 Accepte la prise en charge de 3 bons d’aide alimentaire d’une valeur de 20 € chacun au maximum;

 Décide d’inscrire les sommes correspondantes au budget primitif 2023, article 65138 « secours et dots »

8 – FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

CELAP 3 000 € Reportée en l’attente d’informations complémentairesUSEP 382,50 € 382.50€

Bibliothèque Metz Sud 132 € 132 €

Jury Badminton Club 200€ Reportée en l’attente d’informations complémentaires

RESTOS DU CŒUR 0 €

Fondation du

patrimoine Adhésion accordée au montant de 200 €

9 – FINANCES – GROUPEMENT DE COMMANDES – ACHAT D’ÉLECTRICTÉ

Considérant que la commune de Peltre a des besoins en matière de fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le Département de la Moselle avec l’appui de Matec propose aux communes de s’unir pour constituer un groupement de commandes, pour la fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Peltre au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :  L’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public pour une durée illimitée,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés de fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 D’autoriser le coordonnateur, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 De s’engager à exécuter, avec la ou les sociétés retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Peltre est partie prenante et de à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

 D’inscrire préalablement au budget les sommes nécessaires.

10 – PATRIMOINE – LEVÉE DE CHARGES SUR PARCELLES

Après délibération, et à l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer le pouvoir au notaire qui lui :

 DONNE SON ACCORD pour la vente des deux nouvelles parcelles précitées par Vivest aux requérants

 ACCORDE la mainlevée des inscriptions prises au Livre Foncier mais uniquement sur les parcelles vendues susvisées

 RENONCE à toute notification prescrite par l'article 49 du 18 novembre 1924 relative à la tenue

du livre foncier, contre délivrance au notaire soussigné d'un certificat de radiation.