Procès Verbal - 2025 02 25 Proces Verbal

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Procès Verbal - 2025 02 25 Proces Verbal Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 25 Proces Verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, 1/5

Procès verbal

Le mardi 25 février 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Walter KURTZMANN.

Secrétaire de la séance : Dominique KNECHT

Présents : Monsieur Walter KURTZMANN, Monsieur Jean-Claude BASTIEN, Madame Dominique KNECHT, Monsieur Christophe LAURENT, Madame Monique LEYDER, Monsieur Frédéric BERTRAND, Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Nadine GARCIA, Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Jean-Marc RACHULA, Madame Sophie SGRO, Monsieur Mickaël STAAT, Monsieur Vincent TILLEMENT, Monsieur Thierry WILHELM

Représentés : Madame Martine GILLARD représentée par Madame Monique LEYDER, Madame Audrey HUMBERT CURIN représentée par Madame Dominique KNECHT, Madame Caroline MARIGNY représentée par Madame Cathy MOMPERT

Absents et excusés :

Ordre du jour :

Point n°1 Ouverture des crédits avant le vote du budget primitif

Point n°2 Tarifs 2025 de location des salles

Point n°3 Modification du temps de travail

Point n°4 Demandes de subvention

Point n°5 Communication du virement de crédits effectué sur le budget primitif 20242/5

Délibérations du conseil

Ouverture des crédits avant le vote du budget 2025 (N° DE_2025_001)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget qui sera soumis au vote du Conseil Municipal, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 pour le budget principal dans la limite indiquée ci- dessous :

Article /

Opération Libellé Crédits votés au budget 2024 Montant autorisé (maximum 25%)

Op° 134 Voirie 68 022.58 € 17 005.65 €

Op° 140 Éclairage 36 500 € 9 125 €

Op° 141 Acquisition de matériel 16 500 € 4 125 €

Op° 142 Bâtiments 56 669.01 € 14 167.25 €

Op° 144 Sécurisation de la commune 37 900 € 9475 €

Op° 148 École numérique € €

Op° 149 Cimetière 40 000 € 10 000 €

Op° 150 Atelier Communal 220 000 € 55 000 €

Op° 151 Logements 6 rue de Chesny 91 300 € 22 825 €

Op° 152 Rénovation du presbytère 200 000 € 50 000 €

TOTAL 1 087 682.58 € 271 920.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif.

Tarifs 2025 des salles - annule et remplace la DCM du 18/12/2024 (N° DE_2025_002)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une proposition de modification des tarifs, en vue d'une simplification, a été souhaitée par les agents en charge de la facturation des salles aux associations Peltroises.

Après débat, il a été convenu qu'aucune modification ne sera apportée à la délibération pour les tarifs 2025. Toutefois, dans l'attente d'une revoyure en 2026, des précisions sur les modalités de réservation de la salle en week-end seront apportées pour une facilitation de la facturation. Cette décision a été adoptée à l'unanimité des voix.

Temps de travail - annule et remplace la DCM du 11/04/2022 (N° DE_2025_003)

Le Conseil Municipal de PELTRE,3/5

Vu la demande des agents, toutes filières confondues y ayant droit;

Vu l’avis favorable en date du 31 janvier 2025 du comité technique;

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

• La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

• La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires

non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.4/5

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Mise en place d’un ou plusieurs cycles avec ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, DÉCIDE

Article 1 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

1/- Service administratif :

• Cycle hebdomadaire : 37h30 par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 15 jours d’ARTT par an.

L’amplitude horaire des agents varie, selon nécessité de service de 8h30 à 19h30.

Chaque pause méridienne est au minimum de 45 min.

2/- Service technique :

• Cycle hebdomadaire : 37h30 par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 15 jours d’ARTT par an.

L’amplitude horaire des agents varie, selon nécessité de service de 5h30 à 17h30.

Chaque pause méridienne est au minimum de 45 min.

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Les droits à jours RTT sont acquis dès l’instant où le cycle de travail de l’agent comporte un nombre d’heures supérieur à 35H par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35H sont capitalisées pour être transformées en jours de repos supplémentaires appelés jours d’ARTT. Contrairement aux congés annuels, ces jours d’ARTT sont donc soumis à la réalisation effective des heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les ARTT ne seront donc pas dus au titre des congés pour raison de santé. En effet, en application de l’article5/5

115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la circulaire du 18 Janvier 2012, les jours de congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels ne génèrent aucun droit à l’acquisition de RTT.

Ces jours d’ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

• De manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

• Sous la forme de jours isolés ;

• Ou encore sous la forme de demi-journées.

Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de CITIS, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur.

Ces situations d’absence du service engendrent donc une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours d’ARTT.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au fur et à mesure des absences de l’année civile de référence.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps si celui-ci a été mis en place.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 : Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Demandes de subvention (N° DE_2025_004)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le formulaire CERFA 12156*06 et le contrat d’engagement républicain signé par chaque entité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

A.E.A. 2 400 € 1 700 €

USEP 450 € 450 €

APEEP 440 € 440 €

Bibliothèque pédagogique de

Metz Sud 125 € 125 €

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La pédiatrie enchantée non indiqué NEANT

Walter KURTZMANN

Président de séance

Dominique KNECHT

Secrétaire de séance