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Procès Verbal - Chemin Bellepanne branchement électrique sté SOBECA PV arrêté ST 2023 150
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Chemin Bellepanne branchement électrique sté SOBECA PV arrêté ST 2023 150)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2023/150
Portant Permission de Voirie
OBJET: Création réseau électrique - Chemin de Bellepanne et avenue des Tilleuls
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que leurs textes d'application,
VU l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités locales modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960, le décret n° 64.262 du 24 mars 1964, et le règlement départemental en date du 18 décembre 1992 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 4 mai 201 7,
VU la demande de permission de voirie de la société SOBECA, ZAC des Bellevues, voie de l'olivier Herblay 95612 Cergy en date du 28 juillet 2023, pour le compte d'ENEDIS
VU la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l'occupation du domaine public, Considérant la nécessité d'encadrer la réalisation de ces travaux ainsi que l’entretien de ce réseau tout au long de son existence,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation d'occupation du domaine public
La société SOBECA est autorisée à réaliser, sur le domaine public, pour le compte d'ENEDIS les travaux prévus dans la présente demande de permission de voirie :
° Création d'un réseau électrique de 100 m de long sous accotement et en traversée de
chaussée sur le chemin de Bellepanne,
+ Création d’une remontée aéro-souterraine avec coffret de coupure (ECP2D) sur l'avenue des Tilleuls à l'angle de l'avenue des Acacias.
La présente permission de voirie est délivrée uniquement pour l'opération susmentionnée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente permission est accordée à titre précaire et révocable. Tous nouveaux travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle demande de permission de voirie. La société ENEDIS sera redevable annuellement de la redevance prévue par la délibération du 27 juin 2019.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
Une réunion en présence de la société SOBECA en charge de réaliser ces travaux et des services municipaux sera organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux. Le coffret de coupure devra être positionné de sorte à minimiser la gêne à l’entretien du mur riverain et des espaces verts.
Les câbles seront implantés avec une charge minimale de 60 cm sous accotement et sous fourreaux en traversée de chaussée. Les tranchées devront être remblayées à l'avancement avec les matériaux de déblai si leur composition le permet.
Les accotements et la chaussée seront rétablis à l’identique.
L'entreprise en charge des travaux devra prévenir les services techniques de la commune en fin de travaux pour validation de la bonne réfection du domaine public.
ARTICLE 3 — Exploitation de chantier
L'entreprise en charge des travaux devra demander un arrêté de circulation au minimum 15 jours avant le
début d'intervention.
Entre autres, l'entreprise devra veiller à la protection des piétons par le report du cheminement sur le trottoir opposé.
L'accès aux riverains devra être conservé en permanence.
L'entreprise en charge des travaux devra prévenir les riverains du chemin de Bellepanne en concertation avec les services des communes du Mesnil Saint Denis et de Coignières par courrier dans les boites aux lettres au minimum 2 jours avant l'intervention, des conditions de son intervention et des conséquences
sur la circulation. Ref.
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ARTICLE 4 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et Poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Affichage et diffusion
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de Police Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie, diffusé à la Mairie de Coignières, à la Mairie de Lévis Saint Nom et à la CCHVC, et dont ampliation sera transmise :
+ à la société SOBECA,
+ à la société ENEDIS.
Fait au Mesnil Saint Denis, le 30 août 2023
Compte tenu de la publication et de l'affichage
Arrêté rendu exécutoire :
— 1 SEP, 2023
Par délégation du Maire 15 £
.. 7 7"Eric LE LANDAIS _— "Adjoint délégué aux travaux
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