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Procès Verbal - PV 3 juillet 2024 PREF
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 juillet 2024 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
VA
henche
CONSEIL MUNICIPAL
SAAGRE
DU
MERCREDI
3 JUILLET
2024
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
mercredi 3
juillet
2024,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne)
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
jeudi
27 juin
2024.
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
ouvre
la
séance
à
18
heure
35
en
saluant
l'assemblée.
Catherine
PRADELLES
est
désigné
secrétaire
de
séance
et
procède
à
l'appel.
Présents
:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints ;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVÈSE,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Julien
Sidobre
;
Mesdames
et
Messieurs,
Emilie
FAURE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
par
procuration
:
AUCUNns Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
14
conseillers
sont
physiquement
présents
donc
le
quorum
est
atteint
avec
au
moins
50%
des
conseillers
en
exercice
présents.
Intervention
du
conseil
municipal
des
jeunes :
Avant
le début
de
l’ordre
du jour,
Madame
le Maire
donne
la parole
à une
délégation
du
conseil
municipal
des
jeunes,
dans
leur
dernier
jour
de
mandat.
Les
enfants
de
la
délégation
dressent
la
liste
des
évènements
et
visites
qu'ils
ont
pu
suivre
(visites
des
services
municipaux,
représentation
aux
commémorations,
rencontre
avec
les
pompiers,
avec
les
conseils
des
jeunes
du
département,
nettoyage
de
la ville,
etc.).
La
délégation
remet
ensuite
au
Maire
une
liste
de
souhaits
d'aménagements
futurs
à faire
dans
la
commune :
balançoire
dans
la
ville,
structure
araignée
au
jardin
public,
parcours
de
santé
à
la
maternelle,
jeux
d'échec
géant,
etc.
La
délégation
indique
que
des
subventions
peuvent
être
demandées
pour
financer
ces
projets.
Il
est
aussi
présenté
des
enjeux
de
sécurisations
de
certains
espaces
publics
(écoles,
skate-park,
etc.),
qui
paraissent
dangereux
en
certains
points
aux
jeunes
du
conseil.
p.111
19/07/2024 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Madame
le
Maire
remercie
les
jeunes
du
conseil,
et
Madame
Blanc
indique
que
le travail
mensuel
a
été
bon
et
que
les
enfants
ont
été
assidus
pendant
les
mois
de
leur
mandat.
Il est
indiqué
que
les
propositions
sont
prises
en
compte,
et
qu’un
engagement
pour
vérifier
la faisabilité
des
demandes
est
pris.
Installation
d’une
nouvelle
conseillère
municipale
:
Madame
le
Maire
commence
la
séance
en
installant
Madame
Emilie
SALDANA
(FAURE),
donnant
suite
aux
démissions
de
Messieurs
Jean-Philippe
MAIQUES
et
Mickaël
GIL.
Elle
indique
que
la
composition
des
commissions
sera
revue
lors
du
prochain
conseil.
Présents
27
Procurations
00
Votants
27
Pour
27
Contre
00
Abstention
00
Madame
le
Maire
indique
que
les
Conseillers
ont
reçus
le
procès-verbal
de
séance
du
13
mai
2024,
et
demande
si
les
conseillers
municipaux
ont
des
remarques.
En
l'absence
de
questions
elle
le soumet
au
vote,
et
le
Conseil
Municipal
approuve
le
projet
à
l'unanimité
de
ses
voix.
Délibération
CM-2024-07-03-01
:
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
du
13
mai
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la séance
du
13
mai
2024.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du vote
%
Délibération
CM-2024-07-03-01
:
Conseillers
Pour
|
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
x
AIMÉ
X
COLOMBIES
x
GLEYZES
x
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
x
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
x
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
p. 112 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Visa
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant:
http://www.telerecours.fr
Présents
27
Procurations
00
Votants
27
Pour
27
Contre
00
Abstention
00
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
CANEVESE.
Il indique
que
le
sujet
concerne
le
125
et
le
127
Rue
de
la
République,
et
que
le sujet
trouve
sa
source
dans
la
nécessité
de
réémettre
après
annulation
les
titres
de
recettes,
sans
que
cela
ne
génère
des
dépenses
supplémentaires
en
réalité,
cette
procédure
étant
seulement
une
réémission.
Madame
le
Maire
prends
ensuite
la
parole
pour
explique
que
des
suites
vont
avoir
lieux
après
cette
réémission
de
titres.
Elle
indique
ainsi
que
la
dette
du
127
s'élève
à
1
100
000€,
représentant
le
coût
des
travaux
pour
la
Mairie,
mais
également
un
montant
du
par
la
société
propriétaire,
mais
jamais
payé.
Elle
explique
que
cette
situation
génère
un
trou
en
trésorerie,
avec
des
difficultés
de
paiement
certains
mois.
Elle
explique
que
la
solution
à cette
situation
est une
subvention
de
l’ANAH,
versée
au terme
d’une
longue
procédure
administrative
après
des
études,
probablement
autour
de
2026.
Madame
le Maire
indique
espérer
récupérer
environ
800
000€
avec
cette
aide.
Madame
le
Maire
poursuit
en
indiquant
que
d’ici
2026,
l’ANAH
s'est
positionnée
plutôt
favorablement,
mais
que
le
délai
va
rendre
nécessaire
une
solution
temporaire,
via
un
prêt
relais,
potentiellement
auprès
de
l'agence
France
Locale.
Elle
indique
que
le sujet
sera
débattu
en
commission
finances
le
17
juillet,
et
présenté
au
Conseil
le
18.
Monsieur
BOUVIER
indique
que
cette
solution
permettra
d'avancer
sereinement
sur
ce
dossier.
Madame
le
Maire
demande
s’il y a
des
questions
ou
remarques.
En
l'absence
de
manifestations,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
Conseil
Municipal
qui
l'approuve
à l'unanimité.
Délibération
CM-2024-07-03-02 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°CM-2024-04-08-05
portant
approbation
du
budget
2024
;
Vu
la
délibération
n°CM-2024-04-08-04
portant
affectation
définitive
du
résultat
de
l'exercice
2023
au
regard
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
approuvé
par
les
délibérations
n°2024-04-08-02
et
n°CM-
2024-04-08-03
;
Considérant
les titres
émis
à l'encontre
de
la SB
INVEST
sur
les
opérations
7802
(127
rue
de
la
République)
et
7803
(125
rue
de
la
République)
;
Considérant
la
nécessité
d'annuler
et
de
réémettre
ces
titres
;
p. 113 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Considérant
la nécessité
de faire
un
ajustement
budgétaire
pour
correspondre
aux
mouvements
comptables
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
budget
2024
est
modifié
comme
suit
:
Dépenses
d'investissement
454127802—
Opération
pour
le compte
de
tiers
(127
rue
de
la
République)
454127803—
Opération
pour
le compte
de
tiers
(125
rue
de
la
République)
+
1
100
000
€
+35
000
€
Recettes
d'investissement
454127802—
Opération
pour
le compte
de
tiers
(127
rue
de
la
République)
454127803—
Opération
pour
le compte
de
tiers
(125
rue
de
la
République)
+
1
100
000
€
+35
000
€
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
®
Délibération
CM-2024-07-03-02
:
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
x
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Fr
d
!
}
\ cad
elA\
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication, p.114 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73,57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Présents
27
Procurations
00
Votants
27
Pour
27
Contre
00
Abstention
00
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
CANEVESE
pour
présenter
la
délibération.
Il
indique
que
ces
admissions
concernent
les
cas
ou
le
comptable
n’a
pas
pu
récupérer
des
sommes
dues
à
la
Mairie,
le
plus
souvent
lorsque
les
montants
sont
inférieurs
aux
seuils
de
poursuites,
ou
en
cas
de
reliquats
minimes
de
titres
impayés.
Il
précise
que
dans
la
liste,
trois
titres
de
TLPE
de
commerces
toujours
en
activités
sur
la
commune
sont
maintenus.
En
l'absence
de
questions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité. Délibération
CM-2024-07-03-03
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
non-valeurs
proposée
au
Maire
par
le
comptable
public
dans
son
courrier
du
5
juin
2024
(n°6531410012)
;
Considérant
que
la
liste
des
non-valeurs
proposée
comporte
20
débiteurs
pour
un
total
de
450.41
€,
pour
une
période
de
2013
à
2023
;
Considérant
que
3
débiteurs
pour
un
total
de
70.75
€
sont
refusés
pour
l'admission
en
non-valeur
;
Considérant
que
le
budget
municipal
a
prévu
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
au
compte
6541
au
titre
des
pertes
sur
créances
irrécouvrables
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
créances
ne
fait
pas
s’éteindre
la
dette
à
l'égard
de
la
commune,
mais
autorise
le
comptable
public
à
cesser
les
poursuites
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeurs
n'empêchera
pas
le
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
venait
à
pouvoir
payer
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le dispositif suivant :
Article
1 :
Les
créances
annexées
à
la
liste
jointe
(n°6531410012)
sont
admises
en
non-valeur
via
les
crédits
du
compte
6541
pour
un
total
de
379.66
€.
Sont
exclus
de
cette
liste
les
titres
264
de
2018,
286
de
2019
et
267
de
2021
pour
un
montant
de
total
70.75
€.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
®
Délibération
CM-2024-07-03-03
:
p.115 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
x
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
x
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Gel c Le Maire certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.
73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Présents
27
Procurations
00
Votants
22
Pour
27
Contre
00
Abstention
00
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
CANEVESE
pour
présenter
la
délibération.
Il indique
que
l'autre
pendant
des
admissions
en
non-valeurs
concerne
les
créances
éteintes.
Il
indique
que
c'est
le
cas
où
une
décision
juridique
met
le
terme
à la
possibilité
de
récupérer
les
sommes,
et
détaille
que
le
cas
de
la
délibération
concerne
la
liquidation
judiciaire
d'une
entreprise
dont
l'actif
n’a
pas
suffit
à couvrir
toute
sa
dette.
En
l'absence
de
questions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité. Délibération
CM-2024-07-03-04
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
liste
des
admissions
en
non-valeurs
des
créances
éteintes
proposée
au
Maire
par
le comptable
public
dans
son
courrier
du
5 juin
2024
(n°6643630312)
;
Considérant
que
la
liste
des
non-valeurs
des
créances
éteintes
proposée
comporte
2 débiteurs
pour
un
total
de
1052
€,
pour
une
période
de
2018
à
2019;
Considérant
que
le
budget
municipal
a
prévu
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
des
créances
éteintes
au
compte
6542
au
titre
des
créances
éteintes
;
p. 116 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
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L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Les
créances
annexées
à
la
liste
jointe
(n°6643630312)
sont
admises
en
créances
éteintes
via
les
crédits
du
compte
6542
pour
un
total
de
1 052
€.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
%
Délibération
CM-2024-07-03-04
:
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
x
PRADELLES
X
RAMADE
x
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
x
DARNAUD
X
BOUVIER
x
AIMÉ
*
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
x
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
x
FAURE
X
BERGÉ
x
GAXIEU
*
MERCADAL
x
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
“®)
|
L Cole, Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
; Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Présents
27
Procurations
00
Votants
27
Pour
27
Contre
00
Abstention
00
Madame
le
Maire
prend
la
parole
pour
présenter
la
dernière
délibération,
indiquant
qu'elle
concerne
le
déclassement
d’une
partie
de
la
rue
des
Prêtres.
Elle
explique
que
cette
rue,
proche
de
la
grande
rue,
est
composée
de
constructions
datées
d'avant
le
cadastre,
établies
en
étages
au-dessus
du
domaine
public,
sans
que
cela
ne
soit
répertorié
au
cadastre.
Elle
indique
qu’un
commerçant
propriétaire
d’une
de
ces
constructions
en
étage
au-dessus
de
la
rue
des
prêtres
est
gêné
de
cette
situation
pour
s'assurer,
du
fait
du
cadastre.
p. 117 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
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L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Madame
le
Maire
indique
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
de
régulariser
la
situation
en
déclassant
une
partie
de
la
rue
après
son
découpage
en
étages
au
cadastre,
pour
assurer
la
régularisation
du
classement
de
certaines
propriétés
qui
ne
sont
en
réalité
pas
communales.
Après
le
déclassement
officiel
dans
le
domaine
privé,
elle
indique
qu'il
sera
proposé
la
cession
des
volumes
étagés
au-dessus
de
la
rue
des
prêtres,
une
cession
à
l'euro
symbolique.
Monsieur
RAMADE
indique
que
le
bornage
a été
réalisé,
et
que
cette
procédure
est
nécessaire
à la
régularisation. Madame
le
maire
demande
s'il
y
a
des
questions,
puis
soumet
la
délibération
au
Conseil
qui
l'approuve
à
l'unanimité. Délibération
CM-2024-07-03-05 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
que
la
parcelle
D2000
située
rue
des
prêtres
à
Villefranche-de-Lauragais
est
pour
sa
partie
basse
affectée
à
l’usage
de
voie
publique.
Considérant
que
pour
sa
partie
haute,
au
regard
du
plan
de
division
et
de
l’arrêté
d’alignement
établi
en
lien
avec
un
géomètre-expert,
le
volume
ne
doit
pas
faire
partie
du
domaine
public
(Volume
A
de
la
parcelle
D2000).
Considérant
que
ce
bien
n’est
pas
à l'usage
du
public
ou
d’un
service
public.
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
la
proposition
de
déclasser
ce
bien
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal. Considérant
que
ce
bien
construit
dans
les
années
1750
appartient
à
un
privé
et
que
la
situation
n’a
jamais
été
régularisée
au
cadastre
après
la
création
des
divisions
en
volume,
postérieure
à
la
construction.
Considérant
que
la
société
en
réalité
propriétaire,
la
SCI
IMC,
souhaite
régulariser
la
situation.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le dispositif suivant
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
acte
le
déclassement
de
la
parcelle
D2000
volume
A
située
rue
des
prêtres,
à Villefranche
de-Lauragais,
et
l'intégration
dudit
bien
au
sein
du
domaine
privé
communal.
Article
2 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
la
cession
du
bien
situé
rue
des
prêtres
et
cadastré
D2000
lot
À,
au
prix
de
l'euro
symbolique,
à
la
SCI
IMC,
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente.
Article
3 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
%
Délibération
CM-2024-07-03-05
:
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
x
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
p.118 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
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L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
x
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
x
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Mate
LEP
TETE TER
Madame
le
Maire
indique
que
le
point
à
l’ordre
du
jour
concernant
le
règlement
intérieur
et
du
temps
de
travail
est
ajourné,
car
il
n’a
pas
été
débattu
par
manque
de
temps
en
Comité
Social
Territorial.
Madame
FURCATE
indique
que
les
représentants
ont
demandé
plus
de
temps
pour
discuter
de
la
mesure,
et
que
pour
respecter
le
dialogue
social,
le
point
est
ajourné
au
prochain
Conseil.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
propose
de
passer
aux
questions
diverses.
Natation
synchronisée
:
Madame
le
Maire
félicite
l'équipe
de
natation
synchronisée
qui
a
obtenu,
après
son
titre
de
championnes
de
France,
un
titre
de
championnes
d'Europe.
Elle
indique
qu’une
représentation
se
tiendra
ce
vendredi
à la
piscine
municipale. Office
du
tourisme
intercommunal :
Madame
le
Maire
indique
qu’une
antenne
de
l’« OTI
»
s’installe
pour
l'été
à
l’ancien
syndicat
d'initiative,
pour
renseigner
les
touristes
sur
la
commune,
première
depuis
2017
et
la
fermeture
de
la
structure
après
la
fusion
des
communautés
de
communes.
Elle
indique
que
cette
antenne
sera
ouverte
sur
juillet
et
aout,
mais
que
la
municipalité
travaille
à une
pérennisation
de
la
mesure.
Festivités
du 14
juillet
:
Madame
le
Maire
indique
qu'il
est
important
de
s'inscrire
pour
le
repas
du
14
juillet
pour
pouvoir
y
participer,
surtout
au
vu
du
grand
nombre
d'inscrits
p. 119 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
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19/07/2024
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L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
Journée
Olympique :
Monsieur
BONNAFOUS
indique
qu'a
eu
lieu
une
journée
olympique
dédiée
au
sport
pour
l'école
élémentaire,
au
cours
de
laquelle
les
enfants
ont
pu
découvrir
plusieurs
sports
au
sein
du
parc
municipal.
Il remercie
l'implication
des
cantines,
des
animateurs,
des
instituteurs,
des
parents
et
des
services
du
pôle
sport.
Fête
de
l'eau
:
Monsieur
BONNAFOUS
indique
également
qu'a
eu
lieu
une
journée
spéciale
à
la
piscine,
en
faveur
de
l'UNICEF,
avec
des
animations.
Il
met
en
avant
le
travail
des
agents
de
la
piscine
pour
que
cette
journée
fonctionne,
et
remercie
la
gérante
du
SNACK
qui
a joué
le
jeu.
Il ajoute
par
ailleurs
que
cet
évènement
aura
vocation
à
être
renouvelé. Bal
des
pompiers
et après-midi
olympique
:
Monsieur
BONNAFOUS
indique
que
devait
se
tenir
ce
samedi
une
après-midi
olympique,
mais
que
la
municipalité
est
contrainte
de
l’annuler
à
cause
du
temps.
Eclairage
public
:
Monsieur
DARNAUD
indique
que
la
dernière
tranche
de
rénovation
de
452
lampes
LED
a
commencé
sur
la
commune,
les
travaux
devant
durer
1
mois.
Parc
municipal
des
sports
:
Monsieur
BONNAFOUS
indique
que
des
travaux
au
parc
municipal
des
sports
se
sont
finis,
pour
la
rénovation
des
mains
courantes,
qui
s’est
bien
passée.
Il indique
que
la
tranche
suivante
sera
la
rénovation
de
l'éclairage
du
stade. Les
questions
diverses
étant
épuisées,
Madame
le
Maire
clos
la
séance
à
19h03
et
indique
que
le
prochain
Conseil
se
tiendra
le
18
juillet,
avant
la
pause
estivale.
Fait
à Villefranche
-de-Lauragais,
le
mercredi
3 juillet
2024.
p.120 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
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LO
Léc
ID
: 031-213105828-20240703-PV20240703-DE
ILLE-
RAMADE
DIN-FAURÉ
DARNAUD
ROUD
q
D
A
AIMÉ
GLEVZES
FURCATE-CHASTAING
ABSENT
LOUMAN
SOULOUMIAC
/
DA /
:
L
|
\
f
HILAIRE
PRADELLES
F
GOURDOU
-
_
kde,
ARBSENT
SIDOBRE
BOUVIER
COLOMBIES
AGS
ET
NesE
nt
PINAUD
BONNAFOUS
CANEVÈSE
;
MESENT
MARQUIE
FAURE
GAXIEU
MAZAS-CANDEIL GR
ROSE
T
|
AGSENN
p.121