Compte-Rendu - CR 20220707

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Compte-Rendu - CR 20220707 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220707)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Page 1 sur 40

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022.

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72

Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64

Absents excusés : 2

Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64, 4 à compter du point 65, 5 pour le point 72

Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022

Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM à compter du point 53 • Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIMPage 2 sur 40

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER à compter du point 52

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

• M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléant de SAINT-JEAN-SAVERNE • M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE, excepté point 56 à 63

• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE à compter du point 64 • Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE, excepté point 61 à 63. • M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE excepté pour le point 72 • M. Olivier MARTIN, délégué de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER à compter du point 65 • M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL, donne pouvoir à M. Marcel BLAES • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL, donne pouvoir à M. Dominique MULLER

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à M. Joseph CREMMEL • M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL excepté point 56 à 63

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE donne pouvoir à Mme Eliane KREMER • M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU, donne pouvoir à Mme Elisabeth MULLER A compter du point 53Page 3 sur 40

Absents excusés

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

Absents

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER jusqu’au point 51

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM jusqu’au point 52 • M. Bruno LORENTZ délégué de SOMMERAU jusqu’au point 52

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE, du point 56 au point 63 • M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, du point 56 à 63

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE du point 61 à 63

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE jusqu’au point 63

• M Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER, jusqu’au point 64 • M. Christophe KREMER, délégué de SAVERNE, pour le point 72

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

• M. Jean-Claude HEYD, délégué suppléant de WALDOLWISHEIM

• Mme MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER

Invités présents :

• Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

• Mme Michèle ESCHLIMANN, Vice-Présidente Collectivité Européenne d’Alsace

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.

• Mme Claire DOS SANTOS, chargée de communication.

• Mme Justine AVAZERI, assistante administrative.Page 4 sur 40

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2022

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°4 du 19 mai 2022 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2022 – 50 Installation d’un nouveau délégué communautaire – Ville de Saverne. N° 2022 – 51 Service public délégué câblage – Rapport annuel du délégataire – Année 2021.

N° 2022 – 52 ALSH-Convention de mise à disposition de locaux des communes membres au profit de la CCPS.

N° 2022 – 53 SDEA Compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau – Remplacement d’un délégué (Commune de Hattmatt).

RESSOURCES HUMAINES

N° 2022 – 54 Création de postes d’apprentissage.

N° 2022 – 55 Composition du Comité social territorial – Nombre de représentants du personnel – Nombre de représentants de la collectivité (maintien du paritarisme) – Recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

TOURISME

N° 2022 – 56 Gestion du CIP - Subvention au profit de l’EPIC Tourisme. N° 2022 – 57 Comité de Direction de l’EPIC Tourisme - Remplacement d’un délégué.

FINANCES

N° 2022 – 58 Décision budgétaire modificative.

N° 2022 – 59 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable développée M57 à compter du 1er janvier 2023.

N° 2022 – 60 Convoi humanitaire pour l’Ukraine - Subvention.

N° 2022 – 61 Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 » Subvention de fonctionnement 2022.

ENFANCE

N° 2022 – 62 Gestion déléguée des ALSH de Marmoutier et de Sommerau - Rapport annuel de l’ALEF - Année 2021.

N° 2022 – 63 Gestion déléguée des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des sites de MARMOUTIER et SOMMERAU - Avenant au contrat de DSP.

N° 2022 – 64 Augmentation des tarifs repas et goûters dans les ALSH.Page 5 sur 40

AFFAIRES IMMOBILERES

N° 2022 – 65 Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la SCI RM ou toute autre société venant s’y substituer – ZAC du Martelberg. N° 2022 – 66 Zone d’activité du canal à Steinbourg – Acquisition et cession de parcelles. N° 2022 – 67 Vente de foncier à Mars Wrigley – Acquisition et cession de parcelles.

ENVIRONNEMENT

N° 2022 – 68 Création de la voie verte Romanswiller/Saverne – Présentation et adoption de l’avant-projet (AVP).

N° 2022 – 69 Trame verte et bleue – Engagement de la démarche et candidature à l’appel à projets « TVB Grand Est ».

HABITAT

N° 2022 – 70 Demande de subvention pour le bureau d’accès au logement - Service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.

N° 2022 – 71 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat-Versement des aides.

AFFAIRES GENERALES

N° 2022 – 72 Protection fonctionnelle à un Vice-Président.Page 6 sur 40

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires et notamment Mme Michèle ESCHLIMANN Vice-Présidente de la Collectivité Européenne d’Alsace. Il remercie également M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux et Mme Elise BAUMANN des DNA de leur présence.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Francois WILLEM comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS.

- Inventaire des zones d’activités économiques : M. Dominique MULLER informe l’assemblée quant à ces nouvelles dispositions.

L’article 220 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique de réaliser un inventaire des zones d’activités économiques (zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire).

Cet inventaire doit être engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et être finalisé dans un délai de 2 ans après cette publication.

➢ En termes de délai, cela signifie que cet inventaire doit avoir été engagé avant le 24 août 2022 et être finalisé pour le 24 août 2023. La forme de l’engagement de cet inventaire n’est pas spécifiée dans les textes : une information quant au lancement de cet inventaire peut être réalisé comme point d’information en conseil communautaire ou la signature d’une convention ou d’un marché de prestations relatif à cet inventaire peut démontrer l’engagement pris.

Cet inventaire devra être actualisé au minimum tous les 6 ans.

➢ Il pourra donc l’être au fil de l’eau si la Communauté de Communes le souhaite avec une consultation régulière des propriétaires et des occupants.

La Loi spécifie « après consultation des propriétaires et des occupants de ces zones d’activité économique pendant une durée de 30 jours, cet inventaire est arrêté par l’autorité compétente.Page 7 sur 40

Il doit être transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, de document d’urbanisme et de PLH. »

➢ La consultation des propriétaires et des occupants dont la forme est laissée à l’appréciation de la collectivité doit être réalisée dans l’année qui suit la promulgation de la loi afin d’établir un inventaire exhaustif.

➢ Une délibération du conseil communautaire ou une décision du Président, si la compétence lui a été déléguée, doit être prise pour arrêter cet inventaire avant transmission.

L’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme définit le contenu de cet inventaire. Il doit comporter :

- « Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; - L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »

PROCES VERBAL N°4 DU 19 MAI 2022 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 4 du 19 mai 2022.

M. Marc WINTZ rejoint l’assemblée.Page 8 sur 40

N°2022-50

AFFAIRES GENERALES

INSTALLATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE - VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à la démission de Mme Claire THIBAULT, M. Olivier MARTIN occupe désormais les fonctions de Conseiller Communautaire.

A l’occasion de la séance de ce jour, M. Olivier MARTIN est installé en qualité de Conseiller Communautaire de notre EPCI.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, par application du droit commun lors du renouvellement général des conseils municipaux en 2020.

Décide à l’unanimité

- de procéder à l’installation de M. Olivier MARTIN en tant que conseiller communautaire pour la commune de Saverne.

N°2022-51

AFFAIRES GENERALES

SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2021.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des gestionnaires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.Page 9 sur 40

Le rapport annuel 2021 du délégataire, à savoir la Société SFR, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 9 mai 2022. Il est joint à la présente.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,

Vu le rapport annuel 2021 transmis par le délégataire du Service Public délégué, la Société SFR en date du 9 mai 2022,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication du rapport annuel 2021 de la Société SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

Mme Marie-Paule GAEHLINGER rejoint la séance.

N°2022-52

AFFAIRES GENERALES

ALSH - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES COMMUNES MEMBRES AU PROFIT DE LA CCPS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Dans le cadre de l’exercice de la compétence ENFANCE la Communauté de Communes bénéficie de la mise à disposition de salles de la part des communes accueillant un site ALSH.

Cet accueil engendre des frais de fonctionnement pour les communes.

Ainsi, afin que ce coût ne soit pas supporté par les seules communes, il est proposé d’approuver une convention qui définit les modalités de facturation des charges mais également la participation aux potentiels investissements réalisés.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant l’utilisation des salles communales par la Communauté de Communes pour l’organisation d’ALSH dans le cadre de l’exercice de la compétence ENFANCE,Page 10 sur 40

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Béatrice LORENTZ)

a) d’approuver la convention de mise à disposition des locaux, dont le cadre est joint en annexe,

b) d’autoriser le Président à signer ladite convention,

c) de faire appliquer cette convention par le futur délégataire qui sera désigné après achèvement de la procédure de DSP en cours.

Mme Elisabeth MULLER rejoint la séance

N°2022-53

AFFAIRES GENERALES

SDEA COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GRAND CYCLE DE L’EAU – REMPLACEMENT D’UN DELEGUE (COMMUNE DE HATTMATT).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En séance du 24 septembre 2020, le Conseil de Communauté avait désigné M. Ghislain KIFFER, Adjoint au Maire de HATTMATT, en qualité de délégué de la Communauté de Communes du Pays de Saverne au SDEA, au titre des compétences Eau Potable, Assainissement, et Grand Cycle de l’Eau.

Pour des raisons liées à son activité professionnelle, il convient de procéder au remplacement de remplacer ce délégué.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2,

Vu les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées,

Vu la délibération 2020-90 : SDEA compétences Eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau - Désignation des délégués,Page 11 sur 40

Vu la délibération N° 2020-107 procédant à des remplacements de délégués,

Considérant que M. Ghislain KIFFER, agent nouvellement recruté par le SDEA, ne peut pas siéger dans cette même instance,

Vu la demande de la Commune de HATTMATT,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de désigner pour la commune de HATTMATT en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau : M. Alain SUTTER.

N°2022-54

RESSOURCES HUMAINES

CREATION DE POSTES D’APPRENTISSAGE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Il est proposé de recruter :

- un apprenti préparant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture du 16/08/2022 au 31/07/2023, au sein du Multi Accueil de Dettwiller

- un apprenti préparant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture du 16/08/2022 au 31/07/2023, au sein du Multi Accueil de Saverne

- un apprenti préparant le diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants du 16/08/2022 au 31/07/2025, au sein du Multi Accueil de Marmoutier

- un apprenti préparant le CAP AEPE (Petite Enfance) du 16/08/2022 au 31/07/2024, au sein du Multi Accueil de Dettwiller

- 2 apprentis préparant le BPJEPS du 01/09/2022 au 31/08/2023 au sein du Centre Nautique Intercommunal

DELIBERATIONPage 12 sur 40

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code du Travail,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer au tableau des effectifs, les postes d’apprentissage suivant :

• un apprenti préparant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture du 16/08/2022 au 31/07/2023, au sein du Multi Accueil de Dettwiller

• un apprenti préparant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture du 16/08/2022 au 31/07/2023, au sein du Multi Accueil de Saverne

• un apprenti préparant le diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants du 16/08/2022 au 31/07/2025, au sein du Multi Accueil de Marmoutier

• un apprenti préparant le CAP AEPE (Petite Enfance) du 16/08/2022 au 31/07/2024, au sein du Multi Accueil de Dettwiller

• 2 apprentis préparant le BPJEPS du 01/09/2022 au 31/08/2023 au sein du Centre Nautique Intercommunal

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2022-55

RESSOURCES HUMAINES

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL – NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE (MAINTIEN DU PARITARISME) – RECUEIL DE L’AVIS DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.Page 13 sur 40

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 188 agents,

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5 et un nombre égal de représentants suppléants,

Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 30 mai 2022, soit moins de six mois avant la date du scrutin,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 juin 2022,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et un nombre égal de représentants suppléants,

b) de maintenir le paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants élus de la Communauté de Communes du Pays de Saverne égal à celui des représentants du personnel,

c) du recueil distinct par le Comité social territorial de l’avis des représentants du personnel et des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N°2022-56

TOURISME

GESTION DU CIP - SUBVENTION AU PROFIT DE L’EPIC TOURISME.Page 14 sur 40

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Par délibérations du 7 avril 2022, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a confié à l’EPIC la gestion du CIP et a décidé le principe de conférer à l’établissement public les moyens financiers supplémentaires pour assumer les coûts qui y sont liés.

Durant une période transitoire, les contrats en cours qui se rapportent à la gestion du CIP (maintenance notamment) restent à la charge directe de la ComCom jusqu’au 31 décembre 2022 ou jusqu’à la date d’arrivée à échéance desdits contrats si elle est antérieure. Un point financier précis sera fait dans les prochaines semaines.

Néanmoins, en attendant cette échéance, l’EPIC supporte la charge salariale des agents affectés au CIP. Il convient, dès à présent, de verser à l’EPIC une subvention pour couvrir ces dépenses en partant sur une estimation de 50 000 €.

M. Laurent BURCKEL s’absente momentanément de la séance.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé ci-dessus,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de verser à l’EPIC une subvention de 50 000 € destinée à couvrir les charges de rémunération du personnel affecté à l’EPIC, étant entendu qu’une régularisation sera effectuée en fin d’année 2022, lorsque sera connue la charge salariale effective de l’exercice,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Les crédits nécessaires sont inscrits dans la décision budgétaire modificative votée dans la présente séance.

N°2022-57

TOURISME

COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC TOURISME - REMPLACEMENT D’UN DELEGUE.Page 15 sur 40

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

En ouverture de la séance de ce jour, le Président a informé l’assemblée de la démission de Madame Claire THIBAULT, conseillère communautaire.

Cette élue était déléguée titulaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne au sein du Comité de Direction de l’EPIC. Il convient de la remplacer dans cette fonction.

Monsieur Jean-Louis MULLER, délégué suppléant au sein de l’EPIC est intéressé pour y représenter la ComCom en qualité de délégué titulaire. Dans ce cas, selon la décision qui sera prise en séance, le convient de désigner en remplacement un délégué suppléant parmi les membres du Conseil de Communauté.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- que le Conseil Communautaire procède à la désignation de Membres ou de Délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, élus parmi les Délégués Titulaires,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas

y procéder sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à cette désignation,

b) d’élire les délégués suivants au Comité de Direction de l’EPIC Tourisme:

➢ Titulaire : M. Jean-Louis MULLER

En remplacement de Madame Claire THIBAULT

➢ Suppléant (le cas échéant) : M. Laurent BURCKELPage 16 sur 40

N° 2022 – 58

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président soumet aux Conseillers le projet de décision budgétaires modificative afférente au budget principal.

Le détail apparait dans le tableau ci-dessous.Page 17 sur 40

Budget principal

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS

2022

PREVISION

AJUSTEE

MODIFICATION

PROPOSEE

PREVISIONS

2022

MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6168 Primes d'assurance - autres 0,00 1 250,00 1 250,00 Assurance statutaire

CDG 6455 Cotisations pour assurance du personnel 42 840,00 41 590,00 -1 250,00

6262 Frais de télécommunications 78 851,00 62 551,00 -16 300,00 Factures

informatiques 6518 Autres (cloud) 48 276,00 64 576,00 16 300,00

65737 Autres établissements publics locaux 360 000,00 410 000,00 50 000,00 Versement à l’EPIC

pour transfert de

charges de

personnel

64131 Rémunération non titulaires 2 168 522,00 2 158 522,00 -10 000,00

64171 Rémunération des apprentis 73 050,00 33 050,00 -40 000,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 Equilibre entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 Equilibre entre sections

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Page 18 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification budgétaire N°3 du budget principal.

N°2022-59

FINANCES

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DEVELOPPEE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En application de l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante choisir d’adopter les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée et la plus complète résulte d’une concertation entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 01 janvier 2024.

Vu le référentiel comptable M57,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 07 juin 2022,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 19 sur 40

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement appliquée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, pour les budgets ci-dessous :

- Budget principal

- Budget annexe Centre nautique

- Budget annexe ZA Kochersberg

- Budget annexe ZA Martelberg

- Budget annexe ZA Steinbourg

- Budget annexe ZA Eigen 2.

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l‘exécution de la présente délibération.

N° 2022-60

FINANCES

CONVOI HUMANITAIRE POUR L’UKRAINE - SUBVENTION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Dans le cadre de l’organisation d’un convoi humanitaire pour l’Ukraine M. Novak de Monswiller organise la logistique jusqu’en Pologne (Médyka).

Le coût du transport s’élève à 4 100,00 €.

Le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne propose de verser une participation de 1 000,00 €.

Le versement de la subvention n’interviendra que sur justificatif de dépense présenté par M. Novak.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par M. Novak,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer une contribution financière de 1000,00 € à l’action. Concrètement cela se traduira par le paiement d’une facture émise par le transporteur qui devra être assorti de pièces justificatives.Page 20 sur 40

Mme Mathilde LAFONT quitte momentanément la séance.

N° 2022-61

FINANCES

ASSOCIATION « SOS AIDE AUX HABITANTS-FRANCE VICTIMES 67 » - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 » intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes. Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans ses démarches pour obtenir réparation des préjudices subis.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne soutient ce dispositif depuis quelques années maintenant excepté 2021 car les éléments complémentaires demandés n’avaient pas été transmis par l’association.

Pour l’année 2021, 296 personnes (198 en 2020) du territoire ont été accueillies. L’activité globale d’aide aux victimes sur le ressort du Tribunal judicaire de Saverne est en progression de 67,19%.

Le rapport d’activité de l’association a été transmis aux membres du Bureau en préparation de la réunion de ce jour.

Pour l’année 2022, « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67» sollicite la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour une aide au fonctionnement de 4 437,00 €. Pour mémoire en 2020 la subvention versée s’est élevée au même montant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 » en date du 27 avril 2022,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer à l’Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 », au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 4 437,00 €.Page 21 sur 40

N°2022-62

ENFANCE

GESTION DELEGUEE DES ALSH DE MARMOUTIER ET DE SOMMERAU - RAPPORT ANNUEL DE L’ALEF - ANNEE 2021.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel présenté conformément à l’article L 3131-5 du code de la commande publique par les gestionnaires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes a délégué à l’ALEF la gestion des ALSH de MARMOUTIER et de SOMMERAU. Le rapport afférent à l’exercice 2021 produit par le concessionnaire est joint en annexe.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1411-3,

Vu le code de la commande publique, article L3131-5,

Vu le rapport annuel 2021 transmis par le concessionnaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication du rapport annuel 2021 produit par l’ALEF, gestionnaire délégué des ALSH de MARMOUTIER et de SOMMERAU.

N° 2022 – 63

ENFANCE

GESTION DELEGUEE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES SITES DE MARMOUTIER ET SOMMERAU - AVENANT AU CONTRAT DE DSP.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.Page 22 sur 40

À ce jour, la gestion des établissements périscolaires de notre territoire, fonctionne selon trois modes différents :

• gestion en régie,

• gestion en délégation de service public,

• gestion à travers une convention de service partagé.

Par délibération du 3 mars 2022, le Conseil de Communauté a décidé d’étendre la gestion déléguée à tous les Accueils de Loisirs Sans Hébergement, hormis ceux fonctionnant à SAVERNE.

La procédure réglementaire a été mise en route avec l’objectif de mettre en place le nouveau contrat de DSP à compter du 1er janvier 2023.

Or, le contrat de gestion déléguée actuel, qui porte sur les ALSH de SOMMERAU et de MARMOUTIER prendra fin le 31 août 2022. Il est proposé de le prolonger pour une durée de 4 mois, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de concession.

L’ALEF, délégataire actuel a été informée de la volonté de la Communauté de Communes de cette prolongation et a donné son accord.

Par ailleurs, la Commission de délégation de service public a été saisie de ce dossier, pour avis, lors de sa réunion du 4 Juillet 2022.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016,

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016, notamment l’article 36 relatif à la modification des contrats des contrats de concession en cours d’exécution,

Considérant qu’il y a lieu de prolonger pour une durée de quatre mois la délégation de service public des accueils de loisir sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de prolonger pour durée de 4 mois avec effet du 1er septembre 2022 la validité du contrat de délégation de service public des accueils de loisir sans hébergement des sites de SOMMERAU et de MARMOUTIER,Page 23 sur 40

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’avenant au contrat de DSP.

Mme Mathilde LAFONT, MM. Jean-Claude BUFFA et Laurent BURCKEL rejoignent la séance.

N° 2022 – 64

ENFANCE

AUGMENTATION DES TARIFS REPAS ET GOUTERS DANS LES ALSH.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La crise économique liée à la guerre en Ukraine se fait d’ores et déjà ressentir et impacte lourdement les marchés et contrats publics en cours et futurs.

En effet, les prestataires de services qui sont liés à des opérateurs publics voient l’essentiel de leur fournitures et matières premières très impactées par la crise notamment dans l’alimentaire.

Notre marché de fourniture de repas pour les ALSH comporte une clause de révision des prix, qui est destinée à prendre en compte et répercuter sur le contrat les variations économiques.

L’application de la formule de révision contractuelle conduit à augmenter les prix d’achat des repas et des gouters de 6,33 % à compter du 1er septembre 2022, et génère une hausse de 0,25 € TTC par repas enfant et 0,04 € TTC par gouter.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Mathilde LAFONT)

a) de répercuter cette hausse sur le prix de vente des repas et des gouters aux usagers,

b) en conséquence, de fixer la grille tarifaire comme suit :Page 24 sur 40

Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2022

(en rouge les tarifs modifiés)

Désignation Unité A partir du

01/09/2021

A partir du

01/09/2022

Observations

1. Accueils de loisirs

sans hébergement.

1.1. Accueil

périscolaire :

- Matin – Midi –

Soir

➢ Vacances par

journée avec

repas ou ½

journée

1.2. Majoration pour

les enfants résidants

hors Communauté de

Communes du Pays

de Saverne.

1.3. Pénalités :

➢ Fréquentation

non prévue

➢ Retard

1.4. Sorties :

➢ Mercredis et

petites vacances

➢ Vacances

estivales

1.5. Forfait Mini

camps :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

Forfait mais

prix coûtant

si inférieur

au forfait de

4,00 €

Prix coûtant

1 enfant

0,086 %

0,081 %

0,076 %

0,071 %

0,071 %

0,068 %

0,061 %

0,056 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

15,00 €

4,00 €

0,089 %

0,084 %

0,079 %

0,074 %

0,074 %

0,071 %

0,064 %

0,059 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

15,00 €

4,00 €

Principe : déterminer un tarif

horaire basé sur les ressources

mensuelles et la composition de

chaque famille par l’application

d’un taux d’effort. (Revenu x Taux

d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et les

modifications de la situation

donnant lieu à une révision des

tarifs sont stipulées dans le

règlement intérieur.

. pour les familles sans revenu, le

tarif minimum correspond à un

revenu plancher de 700 €/mois.

le tarif maximum correspond à un

revenu plafond mensuel de

6000 €/mois.

. les inscriptions font l’objet d’un

contrat annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour les

familles ne présentant pas l’avis

d’imposition.

. majoration de 30 % pour les

enfants originaires de Collectivités

qui ne contribuent pas à la prise en

charge des coûts de fonctionnement

des structures Accueil de Loisirs

Sans Hébergement du territoire de

Saverne.

La prestation liée à ce tarif horaire

comprend :

- l’encadrement (dont la prise en

charge des enfants à la sortie des

écoles et accompagnés jusqu’à

la prise en charge des écoles pour

l’accueil périscolaire),

- les animations et activités

proposées dans le projet

pédagogique et d’activité de chaque

structure,

- l’accompagnement autour du repas

(hygiène, comportements, détente,

service, etc)

- les déplacements entre les lieux de

fonctionnement et les écoles ou

autres ramassages.Page 25 sur 40

➢ Nuitée

1.6. Intervenants

extérieurs :

1

intervention

Tarifs des prestations

complémentaires à la prestation

horaire de base ci-dessus :

- repas : 4.75 € 5,00 €

- gouter : 0.60 € 0.64 €

- les activités et/ou repas

spécifiques ou exceptionnelles

peuvent faire l’objet d’une

tarification complémentaire à la

prestation de base.

M. Jean-Claude DISTEL rejoint la séance.

N°2022-65

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SCI RM OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – ZAC DU MARTELBERG.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le Projet économique et immobilier de Monsieur Elias Beyrouthi a été présenté en date du 2

mai dernier au COPIL du Martelberg et a recueilli un avis favorable.

La demande d’implantation sur la Plate - Forme Départementale d’Activité du Martelberg

répond à son projet de développer ses activités et d’en créer de nouvelles.

Le projet comprend l’implantation de la société Odaxparts qui intervient dans la création et

distribution de pièces pour véhicules thermiques et électriques.

Le groupe Marouni actif dans le développement d’activité commerciales et la gestion des

société filiales serait également intégré au site.

Enfin, une unité de production serait réalisée pour la société Mika & Marie, crée en 2019, afin

de créer et distribuer des produits alimentaires.

L’investissement immobilier est estimé à 1,4 M d’€ HT. En terme d’emplois, Odaxparts

nécessite une équipe de 12 personnes. Concernant Mika & Marie, la société démarrerait avec

13 personnes et espère rapidement employer 12 personnes supplémentaires.

Le terrain retenu est une parcelle de 71,83 ares à proximité de CTeam et Box international.

Le projet immobilier est planifié en deux étapes, un premier bâtiment de 723 m2 serait réalisé,

suivi par une extension de 944 m2 sur le foncier restant disponible.Page 26 sur 40

Le COPIL du Martelberg a demandé de prévoir, dans le cadre de la vente, une clause permettant d’assurer que la CCPS soit obligatoirement consultée pour toute extension sur la parcelle.

• Le Plan d’arpentage retenu est le suivant : parcelle provisoire 1/20

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,

Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2022 estimant que la collectivité peut céder la parcelle jusqu’à 3 150 € HT sans justification particulière,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Sur proposition du Bureau,

Sur avis favorable du comité de pilotage du Martelberg du 2 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimitéPage 27 sur 40

a) d’approuver la cession de la parcelles 1/20 (N° provisoire) d’une surface totale de

71,83 ares pour un prix 3 000 € HT/l’are à la SCI RM ou toute personne morale

ou société venant à s’y substituer dans les conditions de la présente délibération,

soit un total de 215 490,00 € HT,

b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,

c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents

relatifs à cette cession.

N°2022-66

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZONE D’ACTIVITE DU CANAL A STEINBOURG - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice - Président.

L’entreprise Entraide Emploi a saisi la commune de Steinbourg pour une acquisition foncière permettant son développement.

La commune est favorable à la vente de la parcelle N° 124 section 25, d’une surface de 87,22 ares à l’entreprise.

La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI et rend ceux-ci compétents pour les mutations relatives au foncier à vocation économique.

Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Steinbourg pour leur revente à l’entreprise.

La commune à délibéré en date du mardi 6 juillet afin de vendre les terrains à la CCPS qui doit en faire l’acquisition afin de les revendre à entraide Emploi, au prix de 900 € HT l’are.

Les échéances de paiement à la commune sont convenues comme suit : au 31/12/2022 paiement de 40 000 € et au 31/12/2024 paiement de 38 498 €.

La Communauté de Communes prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat à la

commune par la revente à l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront à la

charge de l’acquéreur, la société Entraide Immo.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis du service des domaines en date du 26 avril 2021,Page 28 sur 40

Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 6 juillet 2022 décidant de la vente de la parcelle N° 124 section 25 à la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’acheter à la commune de Steinbourg la parcelles de la ZA du Canal désigné section

25 parcelle N° 124 d’une surface de 87,22 ares,

b) d’approuver l’achat au prix de 900 € HT l’are, soit au prix total de

78 498 € HT,

c) de procéder au paiement selon les échéances suivantes : au 31/12/2022 paiement de 40 000 € et délai maximum au 31/12/2024 paiement de 38 498 €,

d) de vendre par acte notarié à l’entreprise Entraide Immo, ou à toute autre société venant

s’y substituer, au prix de 78 498 € HT le terrain ci-dessus indiqué,

e) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les éventuels

frais d’arpentage,

f) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.

N°2022-67

AFFAIRES IMMOBILIERES

VENTE DE FONCIER A MARS WRIGLEY - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice - Président.

L’entreprise Mars a acheté en 1988, 1990 et 1991 des terrains sis à Steinbourg pour y construire son unité de production.

Il a été constaté que 3 parcelles communales n’ont pas été transcrites et des solutions ont ensuite été recherchées en vue de régulariser ce dossier.

Il s’avère que le transfert de propriété ne peut avoir lieu que par l’établissement d’un acte notarié.

Un accord sur le prix du foncier a été obtenu après négociation entre l’entreprise et les membres de la commission urbanisme de la commune de Steinbourg.

En date du 18 mai dernier la commune a délibéré afin de céder les parcelles faisant l’objet de la régularisation à Mars Wrigley.Page 29 sur 40

La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI et rend ceux-ci compétents pour les mutations relatives au foncier à vocation économique.

Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Steinbourg pour leur revente à l’entreprise.

La Communauté de Communes prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat à la

commune par la revente à l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront à la

charge de l’acquéreur, la société Mars Wrigley.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis du service des domaines en date du 6 avril 2021,

Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 18 mai 2022 décidant de la vente des terrains à la société Mars Wrigley,

Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 6 juillet 2022 autorisant la vente au bénéfice de la CCPS des parcelles cadastrées section 47, N° 7 – 8 – 9 d’une superficie totale de 211,89 ares au prix de 47 783,50 €,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’acheter à la commune de Steinbourg les parcelles cadastrées section 47, N° 7 – 8 –

9 d’une superficie totale de 211,89 ares,

b) d’approuver l’achat au prix total de 47 783,50 € HT,

c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Mars Wrigley, ou à toute autre société venant

s’y substituer, au prix de 47 783,50 € HT les terrains ci-dessus indiqué,

d) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les éventuels

frais d’arpentage,

e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.Page 30 sur 40

N° 2022 – 68

ENVIRONNEMENT

CREATION DE LA VOIE VERTE ROMANSWILLER/SAVERNE - PRESENTATION ET ADOPTION DE L’AVANT-PROJET (AVP).

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a souhaité mettre en œuvre le projet de création de voie verte entre Romanswiller et Saverne, plus précisément entre Sommerau et Saverne, pour la partie la concernant directement, comme inscrit au Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables (Plan Vélo).

La Communauté de Communes, au titre de ses compétences « Aménagement de l’espace » et « Mobilité », est notamment chargée de l’étude et des travaux de ladite voie verte. Le projet, tel que défini par le schéma, et tel que confirmé par les études de maîtrise d’œuvre, s’implante au droit de l’ancienne voie ferrée de Saverne à Molsheim (sections non urbanisées).

Ce projet, sur la base du chiffrage estimatif et du tracé initial a bénéficié de participations financières de la CEA et de l’Etat.

Un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu et a permis de définir plus précisément le tracé et d’apporter un chiffrage plus précis des travaux à réaliser, sur la base notamment de relevés géomètres, des rendus de l’étude de sol et de divers relevés techniques.

Le projet, tel que défini par le schéma :

Tronçon Voie empruntée Distance Aménagement particulier à prévoir Limite de ban Romanswiller

/ Singrist

Ancienne voie ferrée

(sortie à hauteur du

remblais)

+ traversée de Singrist

(depuis la salle, rue des

champs, traversée de la

RD117, rue du tunnel, accès

vers ouvrage SDEA)

2,07 km Rampe de sortie de l’emprise ferrée

Singrist/Marmoutier

(entrée de ville)

Ancienne voie ferrée

+ chemin

1,160 km -

Traversée de Marmoutier

(entrée de ville sud jusqu’à

ZAC/pont)

Partage de voie en milieu

urbain

3,145 km -

Marmoutier Nord / limite

de ban

Ancienne voie ferrée 1,385 km Traversée de RD218

Otterswiller – viaduc /

RD1004

Ancienne voie ferrée 0,785 km -

Otterswiller RD1004/rue

de la chapelle

Partage de voie (parking

salle)

+ ancienne voie ferrée

0,480 km -

Otterswiller rue de la

chapelle /Océanide

Ancienne voie ferrée

+ chemin/prés

0,845 km -

TOTAL 9,87 km

Dépenses (Coût global estimé – part CCPS) : 2 457 600 € HTPage 31 sur 40

Recettes :

Subventions notifiées (part CCPS) :

- CEA : 1 228 800 € (50%)

- Etat (AAP Aménagements cyclables 2020) : 737 100 € (30%)

Reste à charge CCPS (part Travaux) : 491 400€ (20%)

Le projet, avec les modifications intervenues lors des études de maîtrise d’œuvre :

Tronçon Voie empruntée Distance Aménagement particulier à prévoir Limite de ban Romanswiller

/ Singrist

Ancienne voie ferrée

(sortie à hauteur du

remblais)

+ traversée de Singrist

(depuis la salle, rue des

champs, traversée de la

RD117, rue du tunnel, accès

vers ouvrage SDEA)

2,07 km Rampe de sortie de l’emprise ferrée

Ancienne voie ferrée

+ suppression du remblais

+ tunnel

1,750 km -Remblais : à supprimer et utiliser

pour terrassement de la voie

-Tunnel

Singrist/Marmoutier

(chemin Tischloch)

Ancienne voie ferrée

+ chemin

0,965 km -

Traversée de Marmoutier

(entrée de ville sud jusqu’à

ZAC/pont)

Partage de voie en milieu

urbain

3,340 km -

Ancienne voie ferrée

+ partage de voie (rue de la

gare)

+ ancienne voie ferrée

+ partage de voie (impasse

du chemin de fer)

3,180 km -passerelle quartier St Denis

-traversée Rue Biegen

Marmoutier Nord / limite

de ban

Ancienne voie ferrée 1,385 km Traversée de RD218

Otterswiller – viaduc /

RD1004

Ancienne voie ferrée 0,785 km -

Otterswiller RD1004/rue

de la chapelle

Partage de voie (parking

salle)

+ ancienne voie ferrée

0,480 km -

Idem, mais avec léger

dévoiement de la piste

0,525 km -

Otterswiller rue de la

chapelle /Océanide

Ancienne voie ferrée

+ chemin/prés

0,845 km -

Idem, mais avec emprunt du

chemin rural

0,810 km -

TOTAL 9,87 km

9,40 km

Dépenses (Coût global estimé TRAVAUX – chiffrage AVP) :

2 850 000 € HT (VRD) + 855 000€ HT (ouvrages d’art)

= 3 705 000€ HT

Dont (surcoût par rapport au projet initial) :

- Remblais : 600 030€ HT

- Tunnel : 60 000 € HTPage 32 sur 40

- Passerelle St Denis : 150 000 € (terrassement des talus) ou option passerelle aluminium à 390 000€

- Traitements des autres ouvrages d’art (légères réparations) : 255 000 € HT

- Viaduc (remise en état sécuritaire – hors interventions sur structure) : 390 000€ HT

Recettes :

Subventions notifiées (part CCPS) :

- CEA : 1 228 800 €

- Etat (AAP Aménagements cyclables 2020) : 737 602 €

Subventions sollicitées en complément, sans notification à ce jour (part CCPS) : - Etat (AAP Aménagements cyclables 2022) : 389 424 €

- Région Grand Est (dépôt en cours « Véloroutes et Voies vertes ») : 200 000 €

Reste à charge CCPS (part Travaux) : 1 149 174€ (31%)

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu la délibération du 2020-126 du 24 septembre 2020,

Vu le montant de l’enveloppe affectée aux travaux,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 10 abstentions (Mme Nadine SCHNITZLER, M. Médéric HAEMMERLIN, M. Marcel BLAES, M. Jean-Luc SIMON, M. Jean-Claude DISTEL,

M. Régis BONNET, M. Marc WINTZ, M. Jean-Marc GITZ,

M. Claude ZIMMMERMANN, M. Claude SCHMITT par procuration)

a) d’approuver l’avant-projet (AVP) de la Voie verte Romanswiller/Saverne,

proposé par le Bureau d’études SODEREF, tel que décrit ci-dessus,

b) d’arrêter l’enveloppe financière à 3 705 000 € HT,

c) d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre,

résultat de cette enveloppe travaux,

d) d’autoriser le Président à solliciter les aides et participations financières complémentaires éventuellement mobilisables à la réalisation du projet,Page 33 sur 40

e) d’autoriser le Président à signer les actes afférents au projet,

f) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2022 – 69

ENVIRONNEMENT

TRAME VERTE ET BLEUE - ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE ET CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « TVB GRAND EST ».

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

Initiée par quelques communes situées au pied du Schneeberg et du Haut-Barr, sous l’impulsion de l’association ESPACES, la démarche associe deux intercommunalités : de la Mossig et du Vignoble d’une part, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, d’autre part.

Elle répond à un besoin grandissant d’agir pour la biodiversité sur nos territoires et de fonder nos actions sur un diagnostic trame verte et bleue préalable. Les deux communautés de communes souhaitent accompagner et mobiliser l’ensemble des communes et des acteurs pour co-construire un projet de territoire basé sur les enjeux TVB.

La démarche comprend :

- une première phase de concertation par secteur visant tout d’abord à dimensionner le projet de préservation et de reconstitution des milieux.

- Une étude bibliographique portée conjointement par les deux intercommunalités devra par la suite aboutir à un programme d’actions TVB préconisées pour le territoire.

- La coordination, la valorisation et l’animation de la démarche sera assurée par un chargé de mission dédié dont le temps de travail sera partagé entre les deux structures.

Le projet porté à l’échelle des deux territoires fera l’objet d’un dossier de candidature à l’appel à projets TVB Grand Est et déposé en septembre 2022.

Dans le cadre de cette démarche globale, l’ensemble des acteurs et communes est invité à porter des opérations de travaux ou de sensibilisation, pouvant faire l’objet d’un financement jusqu’à 80% (sous réserve d’être lauréat de l’appel à projets TVB Grand Est).

Le projet pour les deux territoires fera l’objet d’un dossier de candidature à l’appel à projets TVB Grand Est et déposé en septembre 2022.Page 34 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé ci-dessus,

Considérant les enjeux en matière de biodiversité sur notre territoire intercommunal,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de porter, conjointement avec la CC de la Mossig et du Vignoble, la démarche TVB, telle que présentée ci-dessus,

b) d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements mobilisables afin de réaliser les actions identifiées et de déposer un dossier de candidature à l’AAP TVB Grand Est.

N° 2022-70

HABITAT

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE BUREAU D’ACCES AU LOGEMENT - SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Porté par l’association Entraide Emploi, le Bureau d’Accès au Logement (BAL) a été mis en œuvre depuis septembre 2011 sur le territoire savernois.

Ce service offre aux personnes en recherche de logement, un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche ainsi que la possibilité de participer à des temps collectifs en lien avec la thématique du logement. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et désengorger le parc social.

Actuellement, des permanences se tiennent dans les locaux propres du service social d’Entraide Emploi, tous les mardis sans rendez-vous.

Le BAL tient également d’autres permanences :

• Le mercredi matin : permanence d’inscription au service sur rendez-vousPage 35 sur 40

• Le vendredi matin : permanences en alternance en Alsace Bossue dans les Maisons France Services de Sarre-Union et Drulingen, ainsi qu’à Hanau-La-Petite-Pierre dans la Maison France Services d’Ingwiller

• Le vendredi après-midi : permanence d’inscription téléphonique

Le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), soit « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement ou à s’y maintenir, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». La priorité est donnée aux personnes cumulant des faibles ressources et des difficultés d’insertion sociale. Depuis 2012 la Communauté de Communes du Pays de Saverne adhère au projet et cofinance l’action du BAL. Au titre de l’exercice 2021, le Conseil avait validé le versement d’une subvention de 6 500 €.

Pour l’exercice 2022 une nouvelle subvention de 6 500 € est sollicitée, conformément au budget de fonctionnement pluriannuel qui avait été soumis à la CCPS (budget de plus de 33 000 €/an avec près de 80 % de subvention de la CeA).

Le bilan 2021 du service est concluant en termes de relogement : en 2021, le BAL a accueilli 173 ménages, dont 86 venant de la CC du Pays de Saverne, 9 étant originaires du QPV. Près d’un sur deux était logé dans le parc privé. Malgré la crise sanitaire, 97 permanences annuelles, physiques ou téléphoniques, se sont tenues sur notre territoire intercommunal, 569 entretiens y ont été réalisés.

Le BAL a globalement permis le relogement de 53 ménages de janvier à décembre 2021, ce qui représente 62 personnes relogées, pour l’essentiel dans le parc privé (83 % des relogements), secondairement dans le parc social (17%).

Les personnes seules restent le public majoritaire (40% des personnes accompagnées), suivies par les familles monoparentales (34%) et les couples avec enfants (13%).

68,4% des personnes adultes ayant bénéficié du service étaient des femmes, contre 31,6% d’hommes. Depuis 2020, le public s’est rajeuni avec la catégorie des 26-35 ans dominant à présent (25,5% des ménages accompagnés en 2021 contre 17,8% en 2019).

Du point de vue des ressources, 33% des ménages accueillis disposent de plus de 1300€ mensuels. Prime d’activité et RSA sont perçus par 48% des ménages, 36% perçoivent un salaire, 17% les allocations chômage et 8% sont à la retraite.

Le bilan 2021 a été communiqué aux conseillers.

Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat préconise le recours au BAL afin de favoriser l’accès au logement des habitants modestes tout en contribuant à faciliter leur parcours résidentiel sur le territoire.

Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au BAL et de contribuer financièrement au coût du service pour l’exercice 2022 par le versement d’une subvention.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 36 sur 40

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de poursuivre son soutien financier à l’association Entraide Emploi en charge de l’animation du Bureau d’Accès au Logement pour l’exercice 2022,

b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du BAL et de verser à l’association Entraide Emploi une subvention de 6 500 € pour l’année 2022.

2022-71

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis trois demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Page 37 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

(Mme Mathilde LAFONT ne prend pas part au vote)

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3088 € (trois mille quatre-vingt-

huit euros) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 38 sur 40

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Alexis LAFONT Propriétaire 671,00 € 3 rue de Gottenhouse 67700 SAVERNE

Emilie MORILLE Propriétaire 1500,00 € 57 rue de Strasbourg 67490 DETTWILLER

Jamel BEN

HAMROUNI Procivis 917,00 €

25 route Nationale

67700 OTTERSWILLER

N°2022-72

AFFAIRES GENERALES

PROTECTION FONCTIONNELLE A UN VICE-PRESIDENT.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En vertu des dispositions du Code Général de la Fonction Publique et du Code Général des Collectivités Territoriale, les agents et les élus des Collectivités Territoriales peuvent demander à bénéficier de la protection fonctionnelle.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a été saisie d’une demande de cette nature.

M. Dominique MULLER demande à M. Christophe KREMER, concerné par le présent point, de quitter la salle.

M. Dominique MULLER sollicité l’Assemblée pour la tenue de ce point à huis clos.

Le huis clos est soumis au vote.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 53 voix pour,

2 voix contre (Mme Nadine SCHNITZLER, M. Médéric HAEMMERLIN) et une abstention (M. Jean-Luc SIMON)

- du vote à huis clos pour le point 2022-72 – protection fonctionnelle à un Vice- Président.Page 39 sur 40

La protection fonctionnelle à un élu qui, dans le cadre de ses fonctions a subi des dommages résultant d’un accident (article L.123-31 du CGCT) fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions (article L. 2123-34 du CGCT) ou qui est victime de violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions (article L. 2123-35 du CGCT).

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 décembre 2012, précise que la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal [ou Communautaire, en l’espèce]. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l’organe délibérant.

En effet l’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit obligatoirement saisir l’assemblée afin qu’elle s’exprime sur la nature des faits faisant l’objet de la demande et le caractère rattachable ou non à l’exercice des fonctions de l’élu auteur de la demande.

La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financièrement les dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la commune étant subrogée aux droits de la victime.

Une plainte pour abus de bien public a été déposé à l’encontre du Vice-Président en charge de de la jeunesse, des sports, des loisirs et de la culture, M. Christophe KREMER.

Ce dernier a formulé auprès de la Communauté de Communes une demande de protection fonctionnelle.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 2123-31, L 2123-34 et L 2123-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par M. Christophe KREMER en date du 24 mai 2022,

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Monsieur Christophe KREMER,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 54 voix pour

et 2 voix contre (Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN)

a) d'accéder à la demande de protection fonctionnelle de M. Christophe KREMER pendant toute la durée de la procédure,Page 40 sur 40

b) de prendre en charge les honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts de M. Christophe KREMER.

Divers

Le Président clôt la séance à 21h

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 13 juillet 2022

Le Président

Dominique MULLER