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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 10 19 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 10 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019

Séance publique du 14 octobre 2019

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 17

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 08.10.19

Le 14 octobre 2019 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur LAVIS Christian, Maire.

Étaient présents : M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille – M. THERENE Michel - M. VERON Thierry – Mme PEZZOTTA Christelle - M. RE Alain – M. LAVILLE Jean-Louis - M. RANCHON Denis – M. SAUVAGE Emmanuel - Mme CHARRE Elodie - M. VERON Clément – M. MAULAVE Christian – Mme COMBIER Marie-Christine – Mme BRAJON Géraldine - M. BARNIER Alain – Mme PORQUET Céline – M. MURCIA Antonio.

Absents : Messieurs EL GARBI Mustapha, CLEMENTE Jacky, GUILLERM Stéphane

Procurations :

- Mme PERRODIN Séverine à M. LAVIS Christian

- Mme VANDY Francès à Mme PEZZOTTA Christelle

- M. BARRE Christophe à M. RE Alain

- Mme CARON Christelle à Mme BOUVIER Mireille

- Mme DUMAINE Virginie à M. VERON Thierry

- Mme MAURICE Emmanuelle à M. RANCHON Denis

- M. SARTRE Jean-Pierre à M. BARNIER Alain

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry VERON

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2019 a été transmis le 8 octobre 2019 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal susmentionné.

 VOTE 19 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

2. ACQUISITION TERRAIN FUTUR EHPAD ET MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu l’article L3113-14 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la faculté offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements de céder leurs immeubles ou leur droits réels immobilier dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales portant sur la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-072 du 17 décembre 2018 relative à la signature d’une convention tripartite avec EPORA en vue de l’acquisition du terrain quartier Bellieure auprès de la communauté de communes DRAGA pour le projet de construction du nouvel EHPAD, 2

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Viviers, approuvé le 14 mai 2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2016 puis mis en compatibilité au travers d’une déclaration de projet approuvée en date du 11 avril 2019 par le conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire de la communauté de communes DRAGA en date du 3 octobre 2019,

Considérant que la communauté de communes est propriétaire d’un tènement foncier à Viviers – Lieu-dit « Beilleure » constitué des parcelles AM 817 (2 151 m²), 818 (2 032 m²), 819 (2 803 m²), 821 (2 854 m²), 822 (1 967 m²) et 823 (1 374 m²) pour une contenance totale de 13 181 m²,

Considérant que la commune de Viviers souhaite acquérir cet ensemble foncier afin de permettre la réalisation d’un programme de santé constitué de la relocalisation de son Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et d’une maison pluri professionnelle de santé,

Considérant qu’il conviendra de mettre en compatibilité le PLU de Viviers avec ces nouvelles orientations,

Considérant que la communauté de communes a accepté la cession de ce tènement au profit de la commune de Viviers au prix de 250 000 € HT,

Considérant que cette acquisition permet, au travers du projet envisagé in fine, d’améliorer les conditions d’hébergement des personnes âgées dépendantes au regard du degré de vétusté de l’EHPAD actuel et de l’impossibilité de le réhabiliter in situ, d’améliorer l’offre de santé sur le territoire au travers d’un projet structurant et de maintenir des emplois qualifiés,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’acquérir les parcelles AM 817, 818, 819, 821, 822 et 823 d’une contenance totale de 13 181 m², auprès de la communauté de communes DRAGA,

 ACCEPTE le prix d’acquisition à 250 000 € HT,

 ACCEPTE que la cession définitive, dans les conditions précisées ci-dessus, devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2022,

 ACCEPTE qu’après cette date, si la commune de Viviers n’a pas procédé à l’acquisition de ce tènement pour l’opération décrite ci-dessus, et ce, quelle qu’en soit la raison, la communauté de communes retrouvera automatiquement sa faculté d’aliéner librement le bien sans que la commune ne puisse de prévaloir d’une quelconque indemnité,

 PRECISE, le cas échéant, que les frais de notaire seront intégralement supportés par l’acquéreur,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, le cas échéant, puis l’acte de vente, à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et signer tout document relatif à cette affaire,

 VOTE 22 voix pour et 2 abstentions.

3. PROJET FUTUR EHPAD ET MAISON PLURI PROFESSIONNELLE DE SANTE – CESSION GRATUITE DU TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE L’EHPAD

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu l’article L3113-14 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la faculté offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements de céder leurs immeubles ou leur droits réels immobilier dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Viviers, approuvé le 14 mai 2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2016 puis mis en compatibilité au travers d’une déclaration de projet approuvée en date du 11 avril 2019 par le conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2018-073 du 17 septembre 2018 pour la cession gratuite à l’établissement « Hôpital intercommunal Bourg-Saint-Andéol – Viviers » du foncier nécessaire à la construction du nouvel EHPAD,3

Vu la délibération n° 2019-104 portant acquisition des parcelles AM 817, 818, 819, 821, 822 et 823 d’une contenance totale de 13 181 m², auprès de la communauté de communes DRAGA,

Vu l’avis de France Domaine établi en date du 7 juin 2018 et dont la durée de validité a été prorogée jusqu’au 6 juin 2020, pour un montant de 500 000 € HT,

Considérant que la commune de Viviers souhaite modifier l’affectation de cet ensemble foncier afin de permettre la relocalisation de son Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et d’une maison pluri professionnelle de santé,

Considérant qu’il conviendra de mettre en compatibilité le PLU de Viviers avec ces nouvelles orientations,

Considérant que la construction du nouvel EHPAD sera réalisée par l’établissement public « Hôpital intercommunal Bourg-Saint-Andéol – Viviers » et qu’il convient de lui céder le foncier nécessaire,

Considérant que cette cession permet, au travers du projet envisagé in fine, d’améliorer les conditions d’hébergement des personnes âgées dépendantes au regard du degré de vétusté de l’EHPAD actuel et de l’impossibilité de le réhabiliter in situ,

Considérant que la cession à un prix inférieur à sa valeur, est donc justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE la cession gratuite de la partie des parcelles AM 817, 818, 819, 821, 822 et 823 d’une contenance totale de 13 181 m², nécessaire à la construction du nouvel EHPAD,

 DIT que le surplus du terrain sera utilisé par la commune pour la construction d’une maison pluri professionnelle de santé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, le cas échéant, puis l’acte de vente, à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et signer tout document relatif à cette affaire,

 VOTE 22 voix pour et 2 abstentions

4. PROJET FUTUR EHPAD ET MAISON PLURI PROFESSIONNELLE DE SANTE – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PLURI PROFESSIONNELLE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu la délibération n° 2019-104 portant acquisition des parcelles AM 817, 818, 819, 821, 822 et 823 d’une contenance totale de 13 181 m², auprès de la communauté de communes DRAGA,

Considérant que ce tènement foncier est destiné à permettre la construction du nouvel EHPAD et d’une maison pluri professionnelle de santé,

Considérant que le SDEA assurera pour le compte de l’établissement public « Hôpital intercommunal Bourg-Saint- Andéol – Viviers » une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction du nouvel EHPAD,

Considérant l’intérêt pour la commune de confier au SDEA une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la maison pluri professionnelle de santé,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de solliciter le SDEA pour la définition d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la maison pluri professionnelle de santé,

 PREND ACTE que le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur la convention à établir dans le cadre de cette mission,

 VOTE 22 voix pour et 2 abstentions.4

5. MARCHE TRAVAUX – AMENAGEMENT DE LA FRICHE BILLON

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal et son article L.2122-21-1 qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2123-1 relatif à la procédure de consultation à engager,

Considérant que dans le cadre du projet global d’aménagement Billon-Roubine, il est proposé une première tranche de travaux relative à l'aménagement de la friche Billon sur le programme suivant :

 Création d’une nouvelle pièce urbaine

 Création d’un parking pérenne, extensible pour les événements exceptionnels  Signalisation d’accès depuis l’Avenue du Jeu de Mail / Nord + signalisation de risque d’inondabilité  Nombre de places de stationnement : places «permanentes + exceptionnelles» = 120 places  Création de 3 à 5 arrêts de bus pour les touristes

 Mise en impasse de la rue des Ramières, dévoiement via la Friche Billon

 Recul du mur de soutènement afin de pouvoir planter un mail d’arbres à hauteur de l’Avenue + remise en état de l’escalier à côté du platane conservé

 Les maçonneries seront traitées en béton matricé + garde-corps en serrurerie  Traitement des limites de la résidence des Ramières et des maisons le long de l’Avenue Lamarque  Création d’un accès piéton pour la résidence des Ramières

 Alignement du foncier le long de la résidence des Ramières Ouest

 Aménagement d’un pré de type «champ de foire» pour accueillir des usages polyvalents, dont le stationnement exceptionnel

 Assurer les continuités piétonnes le long de l’Avenue du Jeu de Mail / Nord (sécurité et accessibilité)  Végétaliser, intégrer la friche Billon au paysage de la commune

 Les trois cyprès et le taillis le long de la Résidence des Ramières peuvent être supprimés (mais conservation du platane à l’angle Sud-Ouest)

 Mettre en lumière l’espace

Vu le montant global du marché de travaux estimé à 1 266 000 € HT par le maître d’œuvre,

Considérant que la procédure à engager est une procédure adaptée ouverte,

Considérant que le marché sera alloti en 2 lots,

Considérant que les variantes seront autorisées,

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal (chapitre 21),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public en recourant à une procédure adaptée ouverte dans le cadre du projet d'aménagement de la friche Billon dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir, ainsi que tous les documents s’y rapportant et à prélever les crédits correspondants au budget principal,

- VOTE 21 voix pour et 3 abstentions.

6. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.C.T.) DU 5 SEPTEMBRE 2019

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) du 5 septembre 2019 ainsi que ses annexes relatives à l’attribution de compensation, 5

Considérant que la CLECT du 5 septembre 2019 a arrêté le montant des charges transférées pour les 2 compétences suivantes :

« CULTURE ET PATRIMOINE » sans incidence financière pour la commune de Viviers,

« EAUX PLUVIALES » sans incidence financière pour la commune de Viviers dans l’attente de la revoyure qui interviendra une fois le schéma directeur de l'assainissement achevé,

Considérant que le montant total des charges transférées au titre de la CLECT du 5 septembre 2019 est sans incidence pour la commune de Viviers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 5 septembre

2019,

 VOTE à l’unanimité.

7. CONGRES DES MAIRES – FRAIS DE TRANSPORT ET SEJOUR DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1,

Considérant que Monsieur le Maire participera au « Congrès annuel des Maires et Présidents de Communautés » qui se tiendra au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2019, accompagné de Monsieur Stéphane GUILLERM, conseiller municipal,

Vu l’arrêt n° 99BX01800 du 24 juin 2003 de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui précise que le mandat spécial doit couvrir des missions présentant un intérêt local et que la participation d’élus d’une commune au congrès des maires de France présente un intérêt communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 CONFIE à Monsieur le Maire et Stéphane GUILLERM un mandat spécial aux fins de représenter la commune au Congrès des Maires qui se tiendra du 19 au 21 novembre 2019 à Paris,

 APPROUVE la prise en charge par la Commune, des frais d’inscription au Congrès, de déplacement en train au tarif 2e classe et d’hébergement à hauteur d’un maximum de 160 € par nuit,

 DIT que ces dépenses seront imputés à l’article 6532 « Frais de mission des élus » du budget principal,

 DIT qu’en cas d’empêchement de l’un des élus précités, celui-ci pourra être remplacé par un autre élu à qui sera confié ce mandat spécial,

 VOTE à l’unanimité.

8. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA MISE EN PLACE DE L’ADRESSAGE

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu la délibération n° 2019-043 du Conseil Municipal du 13 mai 2019 relative à la dénomination des voies dans le cadre de la mise en place de l’adressage sur la commune,

Considérant que certains vivarois vont devoir modifier leur adresse notamment au niveau du numéro de leur habitation,

Considérant que les changements d’adresse sont gratuits sauf pour les propriétaires de véhicules dont l'immatriculation est à l'ancien format,

Considérant que le coût individuel de remplacement d'une paire de plaques d'immatriculation est de l'ordre de 40 à 50 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 6

• APPROUVE la prise en charge des frais de changement des plaques d'immatriculation des véhicules pour les vivarois qui se trouveraient dans l'obligation de les changer suite à la mise en œuvre du nouveau plan d'adressage,

• DIT que cette prise en charge se fera sur paiement direct des factures auprès des garagistes de la commune sur la base d'un tarif qui aura été préalablement négocié,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

• VOTE à l’unanimité.

9. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-037 en date du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-044 en date du 13 mai 2019 relative à la DM n° 1

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-058 en date du 8 juillet 2019 relative à la DM n° 2,

Considérant les travaux effectués pour compte de tiers sur un immeuble menaçant de s’effondrer sur la voie publique,

Considérant l’acquisition du terrain faubourg des Sautelles pour l'aménagement d'un parking,

Considérant l’ajustement nécessaire des crédits prévus pour l'amortissement des subventions transférées,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 3 concernant le budget principal, comme suit : 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 3 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

10. BUDGET PORT – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-038 en date du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-059 en date du 8 juillet 2019 relative à la DM n° 1,

Considérant qu’un ajustement de crédits est nécessaire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget Port, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité. 8

11. ACQUISITIONS DE TERRAINS – LE CREUX

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,

Considérant la proposition de vente à la commune par les propriétaires des parcelles cadastrées AO 58, 72, 73, 108, 109 et 93 à 99, secteur dit « Le Creux »,

Considérant que l’acquisition de ces parcelles présente un intérêt pour la commune déjà propriétaire de plusieurs parcelles riveraines,

Considérant qu’une vente d’un terrain similaire a été réalisée au prix de 0,60 € / m² suivant notification à la SAFER le 01/10/2018,

Considérant que l’avis des services des missions domaniales de la DGFIP n’est pas nécessaire pour un montant inférieur à 180 000 €,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées AO 72 et 73 pour une superficie totale de 4 046 m² appartenant à Monsieur PELLEGRIN Christian pour un montant de 2 427,60 €,

 AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées AO 108 et 109 pour une superficie totale de 3 312 m² appartenant à Monsieur DE CRIGNIS Jean-Marie pour un montant de 1 987,20 €,

 AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées AO 93 à 99 pour une superficie totale de 11 286 m² appartenant à Madame ESCORIHUELA dit MORRET Hortense pour un montant de 6 771,60 €,

 AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 58 pour une superficie de 2 544 m² appartenant aux Consorts MORETTO pour un montant de 1 526,40 €,

 DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

 VOTE à l’unanimité.

12.. ACQUISITIONS DE TERRAINS – LA MADELEINE

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,

Considérant la proposition de vente à la commune par le propriétaire des parcelles cadastrées AN 20 et AL 325, secteur dit « La Madeleine »,

Considérant que l’acquisition de ces parcelles présente un intérêt pour la commune déjà propriétaire de plusieurs parcelles riveraines,

Considérant qu’une vente d’un terrain similaire a été réalisée au prix de 0,60 € / m² suivant notification à la SAFER le 01/10/2018,

Considérant que l’avis des services des missions domaniales de la DGFIP n’est pas nécessaire pour un montant inférieur à 180 000 €,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 9

 AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées AN 20 et AL 325 pour une superficie totale de 8 062 m² appartenant à Monsieur GAUTHIER Jean-Paul pour un montant de 4 837,20 €,

 DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

 VOTE à l’unanimité.

13. DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Considérant que dans le cadre de la révision du plan d’aménagement de la forêt communale des modifications sont à porter sur le foncier,

Considérant que suite à la vente des parcelles cadastrées AR 261 (vendue en 1999) et AR 283 (vendue en 2005), ventes intervenues dans le cadre de l'aménagement de la zone du Cros, il convient de demander la distraction du régime forestier, comme suit :

SECTION N° ADRESSE Contenance m²

AR 261 PLANZOLLES 4 765

AR 283 PLANZOLLES 780

TOTAL 5 545

Considérant qu’en compensation, la commune propose l’application du régime forestier aux parcelles suivantes qui ont un intérêt forestier, et souhaite un arrêté préfectoral pour mettre à jour le foncier de la forêt communale :

Parcelles Superficie en m²

AL 324 3 680

AL 517 830

AN 21 3 382

AN 22 3 375

AN 23 1 325

AN 273 13 142

AN 25 3 855

AN 28 503

AN 258 3 958

AN 30 7 635

SUPERFICIE TOTALE 41 685

Considérant que la forêt communale relevant du régime forestier a actuellement pour surface : 10 hectares 35 ares 18 centiares,

Considérant que la surface de la forêt communale sera après distraction et application du régime forestier de 13 hectares 96 ares 58 centiares, composée des parcelles suivantes : AL 324, AL 517, AN 21, AN 22, AN 23, AN 25, AN 28, AN 30, AN 258, AN 273, AR 192, AR 281, AR 300, AR 301, AR 312, AR 313 et C 61,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la distraction des parcelles forestières communales AR 261 et AR 283,

 APPROUVE la demande d'application du régime forestier sur les parcelles AL 324, AL 517, AN 21, AN 22, AN 23, AN 25, AN 28, AN 30, AN 258 et AN 273,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander l’arrêté préfectoral pour la mise à jour du foncier de la forêt communale,

 VOTE à l’unanimité.10

14. RETROCESSION DE PARCELLES EN VUE D’UNE REGULARISATION VIAIRE ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 ; L2111-1 à L2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L 141-3,

Considérant que la circulation du quartier Valmont s’effectue en terrains privés,

Considérant l’intérêt de régulariser ce viaire constituant une utilité publique et de procéder à son incorporation dans le domaine public,

Vu le plan de division annexé à la présente délibération permettant d’identifier l’emprise foncière objet de la rétrocession,

Vu la délibération n° 2019-044 du Conseil Municipal du 29 mars 2016 relative à la rétrocession de parcelles en vue d’une régularisation viaire et incorporation dans le domaine public,

Vu l’accord de cession à l’euro symbolique des propriétaires,

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de ces cessions à l’euro symbolique, ceci afin de terminer la régularisation viaire aux lieux-dits « Valmont et Serre de Brion »,

Considérant que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la rétrocession à l’euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées C 403 et 404 pour une surface globale d'environ 300 m² environ, appartenant aux propriétaires : CHAREYRE Roger et Ginette, ETIENNE Jean- Pierre et Marie-Laure,

• DIT que la commune prendra à sa charge les frais afférents à cette affaire, notamment les frais de géomètre et notariés,

• DIT que la commune prendra à sa charge l’aménagement de cette voie,

• DECIDE de procéder au classement dans le domaine public communal la bande de terrain ainsi acquise, complétée par une partie de la parcelle cadastrée C 273 appartenant à la commune de Viviers constituant une voie d’une longueur d’environ 600 m,

• AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce projet,

• VOTE à l’unanimité.

15. CLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 141-1 à L.141-3, relatifs à la voirie communale, et son article L 141-8 pour ses dépenses d’entretien,

Considérant les parcelles acquises auprès des propriétaires privés préalablement aux travaux d’aménagement de voirie et faisant aujourd’hui partie intégrante du domaine privé communal,11

Considérant que les parcelles créées en vues d’un aménagement de voirie peuvent être intégrées au domaine public communal après délibération de classement émanant du Conseil Municipal,

Considérant que les parcelles identifiées et présentée dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’un classement, comme suit :

Section cadastrale N° de parcelle Superficie en m² Adresse

AM 910 417 Parking Les Sautelles

AD 61 244 Parking les Hellys

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine en date du 8 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE l’intégration des parcelles privées communales non bâties dans le domaine public communal,

• AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette intégration,

• VOTE à l’unanimité.

16. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Rapporteur : Madame Christelle PEZZOTTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-4 et L.212-5,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires afin de préciser les modalités d’autorisations pour récupérer les enfants aux accueils du périscolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ APPROUVE le règlement intérieur proposé (joint en annexe),

→ VOTE à l’unanimité.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30. Vu pour affichage, le 17 octobre 2019 Le Maire, Christian LAVIS