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Déliberation - 2025 09 Convention de mise à disposition d'installations municipales complexs des courts de tennis, padel et pickleball
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Convention de mise à disposition d'installations municipales complexs des courts de tennis, padel et pickleball)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
COMMUNE DE
GERMIGNY L'EVEQUE Publié le 77910 1D : 077-217702034-20250410-2025_09GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 10 avril 2025
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le dix avril
le Conseil Municipal de la commune de Germigny l'Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
en exercice : 15
- présents : 12
- votants : 14
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
26 mars 2025
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain —- DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -
SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane —- MERLIN Bruno -
SALAMONE Célestin - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : ZOETEMELK Danièle par Bruno MERLIN - ZITOUNI Lydie par Carole BARRANGER Absente excusée : Bérangère LONGUET
Secrétaire de séance: Célestin SALAMONE
2025-09 Questions diverses — Convention de mise à disposition d’installations municipales complexe des courts de tennis, padel et pickleball
ntion de mise à disposition d’installations Madame le Maire fait part au conseil de la nécessité de renouveler la conve durée de 20 ans et demande à M. Bruno municipales : complexe des courts de tennis, padel et pickleball pour une
MERLIN d’en donner lecture à l’assemblée.
La signature de ce document établie entre la commune et l’association germinoise de tennis, permettra à cette dernière de solliciter et percevoir des subventions.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le renouvellement de la présente convention et d’autoriser Madame le Maire à signer le présent document établi entre la commune de Germigny l’Evêque et l’association Germinoise de tennis pour une durée de 20 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION,
- ACCEPTE le renouvellement de la convention de mise à disposition d’installations municipales complexe des courts de tennis, padel et pickleball
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour une durée de 20 ans.
VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
i Mis en ligne le : à Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le ke De. à
11 AVR. 2025 Le Maire, Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification édpublication d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.