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Déliberation - 072 CULT TARIFS 2024 DOMAINE CULTURE SIGNE AR
Déliberation - 051 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCER M
Déliberation - 57 FI GARANTIE EMPRUNT ESSONNE HABITAT AR
Déliberation - 043 FI SPL PRISE DE PARTICIPATION CITALLIOS CITA
Déliberation - 073 PM SUBVENTON VIDEO FIPD 2024 SIGNE + ANNEXE AR
Procès Verbal - PV 30 09 2024 SIGNE AR
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 09 2024 SIGNE AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
PROJET PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
19 h 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Marie Solange GRILLOT, Stéphane RAYNAL, Annick BAZIN, Fleurine BOCQUILLON, José AZEVEDO et Alain SOUEDET.
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à:
Madame Claire HERLIN Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Guy-Charles HUMBERT Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Mickaël SHEPS Monsieur Ariel SHEPS
Madame Christine DAVOINE Monsieur Alain SOUEDET
Monsieur Julien CAYZAC Madame Alexa PELAGE
Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Stéphanie MARTINS-VIANA, Sylvain PASTORELLO, Charlène METAUT, Laurent PERTHUIS, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY, Léa PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE et Agostino MUZZIN.
Secrétaire de séance : Ariel SHEPS
La séance débute à 19 h 31
Adoption du procès-verbal du 26 septembre 2024
Madame Le Maire propose en introduction d'adopter le procès-verbal par vote :
à 16 voix « POUR »
à 0 voix « CONTRE »
et 0 voix « Ne prend pas part au vote »
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil s’est réuni pour délibérer valablement sans condition de quorum.
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article [2122.22 du code général des collectivités territoriales.
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Décisions N° OBJET
Décision n° 27/2024 Convention utilisation salle Brunel pour audition LPM
Décision n° 28/2024 Convention utilisation cours école LM pour Club VTT de l'Yvette
Décision n° 29/2024 Convention brocante AM Event
Décision n° 30/2024 Convention brocante AM Event
Décision n° 31/2024 Contrat BERGER LEVRAULT CHORUS portail Pro — Données sociales RH
Décision n° 32/2024 Convention brocante AM Event
Décision n° 33/2024 Convention occupation local communal
Décision n° 34/2024 Concert Cabaret des Bulles
Décision n° 35/2024 Convention occupation des salles communales aux associations
Décision n° 36/2024 Tarif participation Salon d'art
Décision n° 37/2024 Convention d'organisation de visites de l'Église Notre Dame
Décision n° 38/2024 Ordre de mission JURICIA
Décision n° 39/2024 Convention d'utilisation du club de foot
> Délibérations
Délibérations N° OBJET
Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan des Mobilités en Ile de
029 France arrêté en Conseil Régional
Convention de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la Commune 030 relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS sur la période 2025-2029
031 Convention d'occupation à long terme du presbytère
032 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables ai titre des recettes des années 2016 à 2022 pour un montant de 282,39 €
033 Modification des statuts de la Communauté de Commune du Val d'Essonne
Maintien de garantie d'emprunt accordée à Antin Résidence SCIC HLM 054 LOGIAL-COOP
M57
035
Rapport d'activités 2023 du SIREDOM et du prix de la qualité du service 036 public
037 Reprise des concessions abandonnées
038 Rapport d'activités 2023 du groupe GERAUD
Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés des
039 commerces de détail — Listes des dimanches 2025
Groupement de commandes pour la production et livraison de repas pour
040 les restaurants scolaires, adultes et accueil de loisirs
Protection sociale complémentaire — Reconduction d'adhésion à la
041 convention de participation prévoyance 2024-2029 proposée par le CIG
Grande Couronne à compter du 01/01/2025
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 042 Modification du tableau des effectifs — Emplois permanents
043 Bons cadeaux jeunes diplômés pour l'obtention du baccalauréat 2024
Demande de subvention Fonds Vert « Réfection de la toiture de l'Hôtel de
044 ville »
045 Décision Modificative du budget
046 Bons cadeaux Noël Enfants Agents
029/ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN
ILE DE FRANCE ARRETE EN CONSEIL REGIONAL
Le Conseil Régional a arrêté le projet de Plan Des Mobilités en Île de France (PDMIF) proposé par lle De France Mobilités.
Le Plan des mobilités en lle de France (PDMIF) fixe des objectifs environnementaux et sanitaires à l'horizon 2030.
Ê LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
16 Voix POUR
Donne un avis favorable pour le projet de PDMIF arrêté par le conseil régional.
030/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L'ESSONNE ET LA COMMUNE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE AU SDIS DE L'ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
Le SDIS de l'Essonne demande un soutien financier à la commune de La Ferté Alais sur la base du volontariat sur la période de 2025-2029.
Les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la commune sont
directement placés sous l'autorité du Maire, directeur des opérations de secours.
La contribution obligatoire par habitant de la commune, sera fixée à 2 €/habitants contre 31,04
€ pour les SDIS similaires classés en catégorie À en 2024, via une convention de partenariat.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Approuve la convention de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la commune de La Ferté
Alais.
Approuve la contribution annuelle volontaire à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur
la période 2025 à 2029 inclus, qui s'élève à 7298 € soit à 2£/habitant en s'appuyant sur les
éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention.
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de
partenariat.
031/ CONVENTION D'OCCUPATION A LONG TERME DU PRESBYTERE
Le diocèse demande l'autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement dans le presbytère de La Ferté Alais, travaux qui s'élèvent à environ 100 000 €, qu’il prendra à sa charge.
Par ailleurs, une convention du domaine public par le prêtre en fonction sera établie entre le diocèse et la commune. Le montant du loyer sera fixé à 500 € HC/mois.
Ê LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE
16 Voix POUR
Autorise l'occupation à long terme du presbytère de La Ferté Alais, par le prêtre en fonction sur le diocèse de La Ferté Alais pour une durée de 20 ans, à compter du 1° octobre 2024.
Autorise des travaux d'aménagement dans le presbytère à hauteur de 100 000 €.
Rappelle que le montant de ces travaux sera à la charge du diocèse.
Fixe le montant du loyer mensuel à 500 € hors charges. Le locataire devra s'acquitter du loyer le 5 de chaque mois à compter du 5 octobre 2024.
032/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU TITRE DES RECETTES DES ANNEES 2016 A 2022 POUR UN MONTANT DE 282.39 €
La trésorerie de La Ferté Alais nous informe que des titres de recettes entre 2016 et 2022 n'ont pu être recouvrés, ce pour un montant total de 282,39 €.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
16 Voix POUR
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève 282,39 €, sur 6 années identifiées.
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Statue sur l'admission en non-valeur des titres de recettes, entre 2016 et 2022,
2016 |-n°12-45/2016 de 2,01 € 2019 | 4258/2010 de 8 33 €
_ n°7 Ne 3228/2019 de 13,87 € n°7-148/2076 de 4,60€ - n° 3-516/2019 de 37,83 €
2017 | - n°5-249/2017 de 10 € 2020 | - n° 4-254/2020 de 0,50€ _ n°1-912/2020 de 4,80 €
2018 | - n°2-2185/2018 de 68,80 € 2022 | - n°1-1868/2022 de 1€
_ n°3-1925/2018 de 117,25 € _ n°1-1765/2022 de 10 €
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.
033/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL
D'ESSONNE
L'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant sur les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne par la révision de la liste des compétences obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle répartition des sièges.
La délibération n°41-2024 du 25 juin 2024 relative à la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val d'Essonne a été adoptée à l'unanimité par ses membres.
Il est nécessaire de procéder au reclassement de compétences, à la reformulation des libellés de compétences, à la réécriture des compétences supplémentaires notamment, dans les statuts la Communauté de Communes du Val d'Essonne.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE
16 Voix POUR
Se prononce favorablement sur la modification statutaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne telle que présentée en annexe.
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 034/ MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ANTIN RESIDENCE
SCIC HLM LOGIAL-COOP
Il a été consenti par la CDC à ANTIN RESIDENCE en 2008 le prêt N°1200577 pour un montant de 2 033 101,56 € sur une durée de 23 ans.
Le prêt N°1200577 a été transféré par la CDC à la Société LOGIAL-COOP suite à l'acquisition de la résidence « Champ du coq » pour le capital restant dû de 720 675,37 € au 1*' janvier
2025 jusqu'à la fin de la durée du prêt initial soit jusqu’au 01 janvier 2031.
[m LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE AL’'UNANIMITE
16 Voix POUR
Décide de maintenir sa garantie d'emprunt pour le remboursement de chaque ligne du Prêt.
S'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
035/ AVENANT A L’ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER M57
La mise en place de la nomenclature M57 a notamment pour objectif de permettre une
meilleure exécution budgétaire. Pour se faire il est permis, sur autorisation du Conseil
Municipal, à l'exécutif local d'opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur
de 7,5 %, à l'exclusion du chapitre 012, par le biais d'une décision dont elle informera le
Conseil Municipal.
En effet, l'article L 2312-2 du CGCT dispose que l'assemblée délibérante autorise le Maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% par section (fonctionnement et
investissement).
0 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
16 Voix POUR
Autorise le Maire à opérer des virements de crédit de paiements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5 %,
- Investissement : 7.5 %.
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
036/ RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DU SIREDOM ET DU PRIX ET DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Madame le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2023 du SIREDOM et du prix et de la qualité du service public.
Le Conseil Municipal
Prend acte du dit rapport.
037/ REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNÉES
Par procès-verbaux du 26 octobre 2022 et du 28 mai 2024, il a été constaté qu'un certain
nombre de sépultures étaient en état d'abandon, que ces sépultures ont plus de 30 ans d'existence et que la dernière inhumation à plus de 10 ans.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A
15 Voix POUR
14 Voix CONTRE M. Hervé FRANEL
Autorise le Maire à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :
- __N°116 33 M. SOUPROU Georges
- __N°518 48 M. LOUBENS
-__N°105 64 Mme MOUROT Marie
- N°72 90 Mme DEJOU Marie
- N°77 91 M. BRUNET Amable
- N° 119 127 M. GRENET Louis
- N°11 128 M. MOULIN
- _N°131 FAMILLE CAILLAUX-DIETSH
- _N°113 134 M. COURTELLEMONT
- N°24 214 M. DASSONVILLE Desiré
- __N°333 233 M. GAULEIAC Pierre
-_ _N°237 235 M. DE BREILLY Marcel
- __N°261 245 M. ALTIER Jules
- N°15 393 M. GAUDION Jean-Pierre
- N°56 391 M. MILLARD Emile
-__N°459 Mme LEDOUX Marie
-_ N°603 480 M. POMAROLA José
-__N°487 Mme LOVATI
- N°95 76 M. SIMON Victor
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Autorise le Maire à signer toutes les tous les actes et avenants se rapportant à cette
délibération
038/ RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU GROUPE GERAUD
Madame Le Maire présente à l’Assemblée délibérante le rapport d'activités 2023 du groupe GERAUD.
Le Conseil Municipal
Prend acte du dit rapport.
039/ DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL - LISTE DES DIMANCHES 2025
Les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches.
La ville souhaite accorder aux commerces de proximité pour 2025 ce principe de dérogation : les dimanches 05 janvier - 09 février - 09 mars - 06 avril - 04 mai - 08 juin - 06 juillet - 07
septembre - 05 octobre - 09 novembre - 14 et 21 décembre.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
Emet un avis favorable à la liste des dimanches proposés.
Dit que le Maire est autorisé à ajuster par arrêté municipal, le nombre de dimanches
d'ouvertures offert aux commerçants en 2025.
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
040/ GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PRODUCTION ET LIVRAISON DE REPAS POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES, ADULTES ET ACCUEIL DE LOISIRS
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
La Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) se propose comme coordonnateur.
La CCVE sera chargée de procéder à l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire.
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 La mission de coordonnateur de la CCVE ne donne pas lieu à rémunération.
Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la
commission d'appel d'offre de ce groupement de commandes.
0 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE
16 Voix POUR
Adhère au groupement de commandes de production et livraison de repas pour les repas pour les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la
Communauté de Commune du Val d'Essonne comme coordonnateur du groupement habilité
à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
Approuve la commande de production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les
adultes et les accueils de loisirs en fonction de ses besoins.
Ont été élus : en qualité de membre titulaire: Monsieur Ariel SHEPS et en qualité de
membre suppléant : Madame Marie-Solange GRILLOT pour siéger à la commission d'appel
d'offres de ce groupement.
Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi
qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
041/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RECONDUCTION D’'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE 2024-2029 PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 01/01/2025
Par délibération N° 2019-X11-18 en date du Conseil Municipal du 16/12/2019, la ville de la Ferté Alais décidait d'accorder sa participation financière concernant le risque prévoyance aux fonctionnaires et agents de droits publics/et ou privé, à ceux qui souhaitaient cotiser.
La convention avait été signée pour une durée de 5 ans, celle-ci avait été prorogée d'une durée d’1 an dont le terme arrive à échéance le 31/12/2024.
Suite à la publication du décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire évolue en 2025 Pour la prévoyance, et en 2026 pour la santé.
©
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Depuis l'adhésion via CIG/MNT du 01/02/2020, date à laquelle la convention a été mise en place sur La commune de la Ferté Alais, la participation employeur est de 1 € symbolique pour la convention de 2019-2024.
Le Centre interdépartemental de Gestion Grande Couronne (CIG de Versailles) a relancé une convention de participation prévoyance 2024-2029, à laquelle les agents de la commune pourront souscrire à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
La commune décide de fixer la participation obligatoire à 7 euros brut, montant minimum fixé
par le décret N°2022-581 — article 2, soit 20% d'un montant de référence qui est de 35 euros brut. Ce qui représentera une participation de 6 euros supplémentaires par agent pour la Commune.
Les représentants du Comité Social Territorial se sont prononcés favorablement à l'adhésion de la convention ainsi qu'au montant de la participation employeur de 7 euros par agent au titre du risque prévoyance.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité qui en feront la demande pour, le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Dit que pour ce risque :
- La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
- Le niveau de participation sera fixé comme suit : 7 euros, par mois et par agent.
Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.
042/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
0 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
10
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Modifie le tableau des effectifs ainsi qu’il est annexé.
Supprime au 26 septembre 2024 :
- 1 poste d’adjoint technique,
- 1 poste d'agent administratif à 80%.
Créer au 26 septembre 2024:
- 1 poste d'agent administratif au service scolaire à temps plein, - 1 poste d'agent administratif à temps plein.
043/ BONS CADEAUX JEUNES DIPLOMES POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT 2024
La Commune à décider de récompenser les jeunes diplômés du baccalauréat qui ont obtenu les mentions « assez bien », « bien » et « très bien par des bons cadeaux.
O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBÈRE A L’'UNANIMITE
16 Voix POUR
Autorise l'achat de bons cadeaux pour les jeunes diplômés, avec mention, le baccalauréat pour une valeur totale de 360 €.
Dit que le montant pour l'obtention du baccalauréat avec mentions « assez bien » et « bien » est fixé à 30 € (7 élèves diplômés) et avec la mention « très bien » à 50 € (3 élèves diplômés).
Précise que les personnes absentes le jour de la remise de ces bons cadeaux, (sauf pour raison médicale ou présence en faculté ou lieu de travail), sur justificatif, ne pourront pas en bénéficier.
Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
044/ DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT « REFECTION DE LA TOITURE DE
L'HOTEL DE VILLE »
Des travaux de réfection de la toiture de l'Hôtel de ville étant nécessaire et indispensable pour rendre le bâtiment moins énergivore.
Ces travaux sont susceptibles d’être éligibles au Fonds Vert.
Ê LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
16 Voix POUR
11
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Autorise Madame le Maire, à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre du Fonds
Vert pour l’année 2024 à hauteur de 80 % du montant des travaux :
Bâtiment A Toiture Ardoise 69 960 € HT
Bâtiment B Toiture Tuile 47 640 € HT
Total 117 600 € HT
Autorise Madame le Maire, à signer tous les documents nécessaires.
Sollicite, si nécessaire, l'autorisation de l'Etat afin de pouvoir démarrer les travaux avant la notification de la subvention.
045/ DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Il est rappelé à l'Assemblée que les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections
apportées au Budget Primitif (B.P.). Elles permettent de tenir compte des évènements de toute
nature, susceptibles de survenir en cours d'année ou de rectifications d'erreurs matérielles.
Elles respectent le principe d'équilibre budgétaire et relèvent de la compétence du Conseil municipal.
La présente Décision Modificative enregistre essentiellement des ajustements de crédits de chapitre à chapitre, elle n'engage pas les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
O0 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
Approuve la première décision modificative (DM n°1) du budget communal pour l'exercice 2024, telle que présentée en annexe de la présente délibération.
12
PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Section Fonctionnement
Augmentation des dépenses Nouvelles recettes
Chapitre Montant en € Chapitre Montant
en €
011 — Charge à 196 331.01 70 — Produit de - 8 000
caractère générales service du domaine
et vente diverses
012 — Charge de 41 280 731 — Fiscalité -21 000
personnel et frais locale
assimilés
65 — Autres charges 3 800 74 — Dotation et -71 647
de gestion courante participation
66 - Charges -48 000 75 — Autres produits -10 000
financières aux de gestion courante
provisions
Total 193 411.01 Total -110 647
Pour mémoire : BP 4 760 521.16 Pour mémoire : BP 5 064
dépenses recettes 579.17
fonctionnement fonctionnement
BP dépenses 4 953 932.17 BP recettes 4 953
fonctionnement + fonctionnement + 932.17
DM DM
Section Investissement
Augmentation des dépenses Nouvelles recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant en €
en €
21 — Immobilisations 178 000€ 10 — Dotation fonds - 29 929€
corporelles divers et réserve
Total 178 000€ Total - 29 929€
Pour mémoire : BP 1 624 Pour mémoire : BP 2 259 545.14
dépenses 072.95€ recettes €
investissement investissement
BP dépenses 1 802 BP recettes 2 289 473.91
Investissement + 072.95 € investissement + €
DM DM
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PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024 Autorise la modification des chapitres budgétaires en conséquence, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, conformément à l'annexe jointe, détaillant les dépenses et les recettes ajustées.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la
transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en vigueur.
046/ BON CADEAUX POUR LE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL
Les élus souhaitent offrir aux 29 enfants des agents communaux un bon cadeau pour Noël.
Ü LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
16 Voix POUR
Autorise l'achat de bons cadeaux pour le Noël des enfants du personnel communal pour un montant total de 946€.
Dit que le montant de ces bons cadeaux est déterminé en fonction de l’âge des enfants, comme suit :
- Enfants de 0 à -10 ans : 30€ (17 enfants)
-_ Enfants de 10 ans à -12 ans : 35€ (9 enfants)
- Enfants de 12 ans à 14 ans inclus : 40€ (3 enfants)
Précise que les bons cadeaux seront remis aux parents lors d'une cérémonie conviviale courant décembre où l'ensemble des agents sera convié.
Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
f - #
.
le Aecrlo“è de Aeaser Le Maire
Aime Sueps Mapane MORVAN
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PV 30-09-2024
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-PV_30_09_2024-AU
Reçu le 07/10/2024