Procès Verbal - pv Modifié et SignÉ

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Procès Verbal - pv Modifié et SignÉ Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Modifié et SignÉ)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROJET PROCES VERBAL ES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024 20 h 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Re à 4 ET Se Étaient présent(e)s : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Madame Fleurine BOCQUILLON, Christine DAVOINE, Mickaël SHEPS, José AZEVEDO, Alain SOUEDET, Charlène METAUT, , Caroline ARAMINTHE. Étaient absent (e)s excusé (e)js : Donne pouvoir à : Madame Claire HERLIN Monsieur Ariel SHEPS Monsieur Stéphane RAYNAL Madame Stéphanie MARTINS-VIANA Madame Annick BAZIN Monsieur Hervé FRANEL Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Alexa PELAGE Monsieur Julien CAYZAC Monsieur Mickaël SHEPS Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN Étaient absent (es): Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY, Léa PHALIPPOUX et Monsieur Agostino MUZZIN. Secrétaire de séance : Ariel SHEPS La séance débute à 20 h 31 Adoption du procès-verbal du 4 avril 2024 Madame Le Maire propose en introduction d'adopter le procès-verbal par vote. à voix « POUR » 21 à voix « CONTRE » 0 et Voix « Ne prend pas part au vote » : 0 Interventions de : Mme ARAMINTHE, souligne qu'il y aurait eu deux votes contre qui ont été notés en abstention (vote du taux d'imposition et vote du budget) Mme le Maire répond que l'enregistrement vocal de la séance sera écouté et les tableaux récapitulatifs des votes établis par le secrétaire de séance et le DGS seront vérifiés. À l'issue, les corrections nécessaires seront apportées. Mme DAVOINE, souligne qu’une faute d'orthographe s'est glissée dans le nom de Mme PYRKA. Mme le Maire répond que l'erreur sera corrigée. PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50> Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article 12122.22 du code général des collectivités territoriales. Décisions N° OBJET Décision n° 21/2024 Ascenseurs Avenant N°2 au contrat d'entretien et de maintenance de l'ascenseur de la Mairie Mistral Décision n° 22/2024 Abonnement certificat électronique OMNIKLES Décision n° 23/2024 Convention Belote - Scrabble Décision n° 24/2024 Décision GADE reconduction convention pour fourrière Décision n° 25/2024 Convention CDF Karaoké Décision n° 26/2024 Convention Picoti Picota > Délibérations Délibéations OBJET VOTES | Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024 A L'UNAMINTE POUR 21 Voix 023 | Demande de subventions Aide à la Ruralité CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix POUR 21 Voix 024 Tarifs 2024 domaine « Culture — Communication » CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix | POUR 21 Voix 025 ae Nr Sepi! à l'Agence France Locale CONTRE 0 Voix | ABSTENTION 0 Voix POUR 21 Voix 026 SMOYS groupement de commandes Gaz/Électricité CONTRE 0 Voix | ABSTENTION 0 Voix Fond d Ne & relatif | — d'équipements sportifs à rayonnement intercommunal POUR 0 Voix 027 esoniee dos Spore » 204 — Réfeciion de Gyrnase CONTRE 0 Voix DÉLIBÉRATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU | ABSTENTION 0 Voix VOTE Demande de subvention-dans le cadre-du-Fonds-Ver: POUR 0 Voix 028 | "éfection du gymnase Victor WEAR CONTRE 0 Voix | DÉLEERATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU ABSTENTION 0 Voix Contrat-d'aménagement-régional-gymnase Terre-d'Avenir | POUR 0 Voix 029 DÉLIBÉRATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU | CONTRE 0 Voix VOTE ABSTENTION 0 Voix . . POUR 20 Voix 030 Tarifs restauration scolaire 2024/2025 CONTRE 1 Voix ABSTENTION 0 Voix L POUR 21 Voix | 031 Frais d'écolage CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50023/ DEMANDE DE SUBVENTIONS AIDE À LA RURALITÉ Monsieur Ariel SHEPS, Adjoint au Maire délégué aux affaires culturelles, à l'animation et à la communication, expose à l'assemblée la nécessité d'effectuer une demande de subvention au titre de l’année civile 2023 auprès du Conseil Départemental, pour des actions culturelles, dans le cadre de l’Aide à la Ruralité 2024 Par un courrier en date du 20 novembre 2023, le Président du Conseil départemental informait la commune de la situation financière extrêmement dégradée du département. Face à cette situation inédite, l'Assemblée départementale a dû prendre la décision de geler les subventions en fonctionnement accordées aux communes et aux EPCI. Toutefois, conscients que cette décision est lourde de conséquences pour le domaine culturel, celle-ci convenait du maintien en 2024 de l’aide exceptionnelle aux projets culturels de la ruralité initiée en 2025. La commune peut présenter un projet maximum au sein du dossier. Le taux de subventionnement départemental est de 30% maximum par projet, avec un taux de participation minimal attendu de la commune également de 30%. Projet concerné : HIVERNALES 2024 Il est donc demandé au Conseil Municipal : DE SOLLICITER les subventions auprès du Conseil Départemental correspondantes à des programmes d'actions culturelles dans le cadre du soutien départemental d'Aide à la Ruralité 2024, D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. Ü LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50024/ TARIFS 2024 DOMAINE « CULTURE - COMMUNICATION » Comme chaque année, il y a lieu de fixer les tarifs de location des salles. Constatant l'augmentation considérable du prix des énergies il est proposé : - De réajuster les tarifs « location des salles » Il est donc demandé au Conseil Municipal : - DE REAJUSTER les tarifs « location des salles » comme annexés à la présente délibération, - DE RAPPELER que la salle des fêtes Jules Menet est mise à disposition du personnel communal, gratuitement une fois par an, sous réserves des disponibilités de la salle. - DE DECIDER d'appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2025, -__DE PRECISER que les recettes correspondantes seront imputées aux articles 752 du budget. - __D'AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions. O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE AVEC ON ————— ————————————— — —— —————...——...——————————— POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 025/ AUGMENTATION DE CAPITAL A L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEES 2024 ET 2025 Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement 4 PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements ef les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : -__ L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie). ILest donc demandé au Conseil Municipal : DE DÉCIDER de souscrire 19 actions de 100 € chacune soit un total de 1900 €, afin que la commune puisse continuer à bénéficier de prêts préférentiels auprès de l'AFL. DE DÉCIDER que la Garantie de la commune de La Ferté-Alais est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : e Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2024 et 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de La Ferté-Alais est autorisée à souscrire pendant les années 2024 et 2025, e La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de La Ferté-Alais, ° Pendant les années 2024 et 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours, + La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, * Sila Garantie est appelée, la commune de La Ferté-Alais s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés, e Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre des années 2024 et 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites aux budgets primitifs de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement. DE DÉCIDER de souscrire 19 actions de 100 € chacune soit un total de 1900 €, afin que la commune puisse continuer à bénéficier de prêts préférentiels auprès de l'AFL, PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50D’AUTORISER le Maire, pendant les années 2024 et 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de La Ferté-Alais, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes, D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 026/ SMOYS GROUPEMENT DE COMMANDES GAZIÉLECTRICITE Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITÉ, est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie pour le Gaz et l'Electricité (AODE). A ce titre, il lui revient d'exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité —, de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s'assurer de l'économie des contrats. La Loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie (NOME) du 7 décembre 2010, puis la Loi portant le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 et enfin la Loi dite Energie et Climat du 8 novembre 2019 ont entériné la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité pour les clients non domestiques. Les marchés de l'énergie sont devenus complexes et évolutifs, tous les bâtiments publics sont concernés et le Groupement de commande permet de massifier et d’unifier Fachat public en évitant la redondance des procédures de mise en concurrence. Aussi, pour optimiser notre commande publique et obtenir de meilleurs prix et services en matière d'énergie, le SMOYS propose de mettre en place pour ses collectivités adhérentes un Groupement de commande dédié à une procédure de mise en concurrence très encadrée, dans un cadre juridique sécurisé, et qui tienne compte de la spécificité de chacun des besoins exprimés par les membres du groupement de commande en matière de fourniture d'énergie. Le SMOYS est le coordonnateur —- mandataire de ce Groupement de commande. Supervisé par le SMOYS, le marché sera conclu sous la forme d'accord cadre à marchés subséquents et le cas échéant allotis (ajustés en fonction des différents profils de consommation identifiés) se laissant la possibilité d'être multi-attributaires (minimum 3 titulaires). Pour autant, chaque membre du Groupement achètera, selon son choix, l'énergie (gaz ou/et électricité) en fonction de ses besoins. Une marge de manœuvre sera préservée pour l'entrée ou la sortie de bâtiments non prévus initialement, notamment pour ceux dont la mise en service est prévue postérieurement au lancement du marché ou bien pour ceux qui cesseraient au cours du marché de faire partie du patrimoine public. Le choix des fournisseurs s'effectuera à la fois sur le prix, sur la valeur technique des offres au regard des services attendus ainsi que sur des critères relevant du développement durable en 6 PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50portant l'accent sur l'intégration substantielle de l'Energie Renouvelable (EnR) dans le volume global de l’énergie fournie. Conformément au Code de l'Energie, au Code Général des Collectivités Territoriales, et au Code de la Commande publique, il est donc proposé aux collectivités membres du SMOYS de rejoindre ce groupement de commande pour l’achat de fourniture d'énergie (Gaz et Electricité) et de prestations associées notamment liées à la recherche d'économie d'énergie. Chaque Collectivité sera maître tant de sa consommation que de son contrat et prendra en charge directement le paiement de l'énergie consommée au fournisseur désigné titulaire du marché subséquent concerné. I n'y a pas de cotisation d'adhésion pour chaque membre du groupement. La convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe à la présente note, définit les règles de fonctionnement de ce groupement. Cette convention constitutive du groupement confie au coordonnateur la charge de mener à son terme la procédure de passation de la désignation des titulaires des marchés au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables, au seul regard de l'expression de leurs besoins. lLest donc demandé au Conseil Municipal : D'AUTORISER l'adhésion de la commune LA FERTE-ALAIS au groupement de commande d'achat d'énergie (gaz et électricité) et prestations associées, D'APPROUVER la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les Collectivités adhérentes pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et de prestations associées, D'APPROUVER la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande, D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document afférent, D'AUTORISER le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget. O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50027/ FOND DE CONCOURS N° 6 RELATIF AUX PROJETS _D'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS A RAYONNEMENT_ INTERCOMMUNAL _« SERVICE DES SPORTS » 2024 — REFECTION DU GYMNASE VICTOR VILAIN DÉLIBÉRATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU VOTE. 028/ DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT : REFECTION DU GYMNASE VICTOR VILAIN DÉLIBÉRATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU VOTE. 029/ CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL GYMNASE TERRE D’AVENIR DÉLIBÉRATION NON PRÉSENTÉE, NON SOUMISE AU VOTE. "030/ TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS 2024-2025 Madame Stéphanie Martins-Viana, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l'enfance expose à l'assemblée qu'il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire, de l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs et de l'étude pour l’année 2024-2025. Compte tenu de la hausse des tarifs pratiquée par notre fournisseur au titre de la restauration scolaire, de la hausse du prix des fluides et des charges de personnel, il est convenu que les utilisateurs devaient participer dans la juste mesure de leurs moyens (quotient familial) aux frais de fonctionnement des services. Dès lors et afin de maintenir une qualité de service, il est proposé une augmentation des tarifs indexée sur le « coût de la vie ». Dès la rentrée 2024-2025, il est proposé une augmentation des tarifs périscolaires, extrascolaires et étude surveillée à hauteur de 5%. ILest donc demandé au Conseil Municipal : PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50DE FIXER comme indiqué en annexe, les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs, de l'étude, à compter du 1° septembre 2024. DE PRECISER qu'il est proposé d'augmenter les tarifs de 5 % pour l’année scolaire 2024-2028, DE RAPPELER que les modalités, d'inscription, de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil de loisirs et des accueils périscolaires. DE DIRE que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en cours. D’'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. Ü LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE AVEC POUR : 20 CONTRE : 1, Mme ARAMINTHE ABSTENTION :0 031/ FRAIS D'ÉCOLAGE Les dépenses liées aux frais de fonctionnements des écoles publiques constituent une dépense obligatoire pour toutes les communes au titre de l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le principe de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Le principe général posé par ce texte est qu’une commune pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil sauf accord préalable du Maire de la commune de résidence à la scolarisation des enfants concernés hors de la commune. Toutefois, conformément à l’article L212-8 modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivant : | ° Obligations professionnelles des parents et manque d’accueils (assistantes maternelles, ou 1 des 2 accueils périscolaires : restauration, garderie) dans la commune de résidence ; ° Présence d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement scolaire de la commune demandée ; + Raisons médicales nécessitant un rapprochement pour des soins. CONSIDERANT que les frais de charges de fonctionnement ont été évalués à 1 607 € par élève en écoles maternelles et 538 € par élève en écoles élémentaires, la participation des communes aux dépenses de fonctionnement sera demandée au moyen d’un avis de sommes à payer en début de chaque année scolaire. Elle tiendra compte du prorata du nombre de mois d'inscription. PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50ll est donc demandé au Conseil Municipal : DE FIXER la participation des communes extérieures aux frais d’écolage des élèves scolarisés dans les écoles fertoises à hauteur de : - 1 607 € par an et par élève en maternelles ; - 538 € par an et par élève en élémentaires. DE PRECISER que le tarif s'applique pour une année scolaire entière. Pour toute inscription ou départ en cours d'année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois dérogés, DE DIRE que la participation des communes aux frais d'écolage sera demandée au moyen d'un avis de sommes à payer en début de chaque année scolaire. Sans modification significative des charges de fonctionnement, la délibération prise restera valable pour les années scolaires suivantes. DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget. D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette délibération. O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 La séance s'est levée à 20 H 54. La Ferté-Alais, le 26/06/2024 Madame Mariannick MORVAN, Monsieur Ariel SHEPS, Maire Secrétaire de séance 1ER Adjoint ex 10 PV CORRIGÉ - 26/06/2024 15:50