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Arrêté - Arrete 2023 70
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 70)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
£ / Publié le S L O7 DEPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE l ID : 037-213702418-20230919-AR2023 70-AI
Liberté Liberté + Égaliné + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-70
Modification de limite d'agglomération R.D 67 (Route de Courcelles)
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route notamment les Articles R.1110.1, R.110.2, R.411.2, R411.8 et R.411.25 à 28,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°° partie, signalisation temporaire),
Considérant qu’il est nécessaire de déplacer le panneau d'entrée et de sortie d'agglomération sur
la Route Départemental N°67 (Route de Courcelles} pour des raisons de sécurité routière compte tenu
de la vitesse excessive des utilisateurs.
ARRÊTÉ
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l'agglomération sur la Route Départementale N°67 (Route de Courcelles) sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de Savigné-sur-Lathan sur la Route Départementale N°67
(Route de Courcelles) au sens de l'Article R.110-2 du Code de la Route sont déplacées Rue Michel
Pétrieux R.D 67 au PR 5+952.
Article 3 : Ces limites seront matérialisées par des panneaux EB10 « entrée de bourg » et EB20 « sortie
de bourg ».
Article 4 : Les dispositions définies par l'Article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de Savigné-sur-Lathan.
Article 6: Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur Le commandant de
Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Une copie sera adressée à la gendarmerie de Savigné-sur-Lathan et au STA Nord-Ouest.