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Arrêté - Arrete 2023 62
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 62)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
x : DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Liberté » Exolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-62
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION ET D'UTILISATION D'UN ENGIN DE
LEVAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n° 9341 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les
conditions de vérification des équipements de travail pour le levage des charges,
Vu la demande déposée le 31 juillet 2023 par l’entreprise BATI ANCIEN ANP dont le siège social est 8
rue des Tabouraux à La Chapelle-aux-Naux (INDRE-et-LOIRE), prise en la personne de Monsieur
PLOYART, qui sollicite l’autorisation d'installer et d'utiliser un engin de levage sur la Place de l’église
au 15 rue François Il à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) pour une intervention entre le 25 août
2023 et le 1% Octobre 2023 sauf les mercredis jours de marchés.
Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité publique sur le
territoire communal et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
ARRÊTÉ
- Article 1 : L'entreprise BATI ANCIEN ANP dont le siège social est 8 rue des Tabouraux à La Chapelle-
aux-Naux (INDRE-et-LOIRE), prise en la personne de Monsieur PLOYART, est autorisée à occuper le
domaine public et à installer et utiliser un engin de levage sur la Place de l’église au 15 rue François II
à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) pour une intervention entre le 25 août 2023 et le 1°’ Octobre
2023, sauf les mercredis jours de marchés.
Pour tout dépassement en dehors des dates prescrites, une nouvelle demande devra être déposée.
- Article 2 : Pour des raisons de sécurité, la zone de travail correspondant à l’emprise du chantier
devra être strictement délimitées par des barrières ou de la rubalise.
- Article 3 : L'entreprise BATI ANCIEN ANP prendra toutes les précautions nécessaires afin de limiter
les chutes de matériaux sur la voie publique. Elle effectuera de façon régulière, les nettoyages
nécessaires du site.
- Article 4 : Pour des raisons de sécurité, l'engin de levage utilisé pour les travaux ne devra pas être
stationné ou utilisé sur la Place de l’église la nuit et le mercredi matin en raison du marché. Il ne
pourra être utilisé qu'aux horaires fixées par le présent arrêté, soit : du lundi au samedi de 8h à 20h à
l'exception du mercredi entre 8h et 14h.
- Article 5 : À tout moment, et notamment en cas d’obsèques à l’église, l'autorité municipale pourra
demander au permissionnaire de suspendre momentanément le chantier. - Article 6: La signalisation temporaire du chantier sera mise en place par les soins du
permissionnaire de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur et à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Live 1 - 8%" partie : signalisation temporaire).
- Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
- Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la
législation en vigueur.
- Article 9 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure
de retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
- Article 10: Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLÉANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le Commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Le 18 août 2023
Le Maire,