Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2023 89
Arrêté - Arrete 2023 86
Arrêté - Arrete 2023 88
Arrêté - Arrete 2023 28
Arrêté - Arrete 2023 27
Arrêté - Arrete 2023 18
Arrêté - Arrete 2023 62
Arrêté - Arrete 2023 56
Arrêté - Arrete 2023 14
Arrêté - Arrete 2023 15
Arrêté - Arrete 2023 85
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 85)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
a L DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-85
Portant interdiction de circulation et de stationnement RD49 du PR20+745 au
PR21+270 et comportant une déviation
Travaux réfection chaussée RD49 Avenue de Touraine et Avenue du Général de Gaulle
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code de la Route,
Vu l'avis favorable du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest,
Vu la demande reçue en date du 17 octobre 2023 par laquelle l’entreprise COLAS — 2 Rue de la
Plaine — 37390 METTRAY mandatée par le Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest — La
Brémonière — Z.I Nord BP 78 — 37130 LANGEAIS sollicite la réglementation de la circulation routière
avec une route barrée et la mise en place d’une déviation afin de réaliser des travaux de réfection de
chaussée sur la RD49, du PR20+745 au PR 21+270 en agglomération sur la commune de Savigné-sur-
Lathan,
Considérant que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation routière avec une
route barrée et la mise en place d’une déviation,
Considérant que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la
circulation,
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 25 octobre 2023 et jusqu'au 31 octobre 2023, la circulation de tous les
véhicules sera interdite sur la RD 49 du PR20+745 au PR 21+270 en agglomération sur la commune de
Savigné-sur-Lathan.
Article 2 : La circulation sera déviée dans les deux sens par les Routes Départementales 49, 70, 57, 71.
Article 3 : Pendant la durée de cette interdiction, l’accès à la route barrée sera limité à la desserte des
riverains, aux véhicules nécessaires au chantier, ainsi qu’aux véhicules de secours et de ramassage de
poubelles.
Article 4 : Cette réglementation fera l’objet de l’affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier. Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre responsable de
tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté qui seront constatées seront
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Conformément à l’Articie R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9 : Mme Elodie MENUEY Cheffe du Service Territoriale d'Aménagement du Nord-Ouest, M. Le
Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, M. le Directeur de l’entreprise
COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire.
Le 23 octobre 2023
Le Maire adjoint
Patrick MARIN