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Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 151217 32 URB PIG Bien Chez SOI)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, TEULADE, IDOIPE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme BESSONNEAU, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme POTIN, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme SARTOLOU, UTHURRY, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE
Pouvoirs : Anne VOELTZEL André BERNOS Marianne PAPAREMBORDE Laurent KELLER
Cédric LAPRUN Aimé SOUMET
Sandrine HIRSCHINGER Bernard AURISSET Marc OXIBAR Michel ADAM
Hervé LUCBEREILH
Dominique FOIX
Gérard ROSENTHAL
Marylise GASTON
Jean-Pierre TERUEL
Daniel LACRAMPE
Denise MICHAUT
Maylis DEL PIANTA
Bernard UTHURRY
Martine MIRANDE >
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Suppléants : Daniel MÉDOU-MARERE suppléant de Christophe GUERY
Excusés : Pierre CASAUX-BIC, France JAUBERT-BATAILLE, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFRANE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES
RAPPORT N° 151217-32-URB-
PIG « BIEN CHEZ SOI » : REGLEMENT D’INTERVENTION
Mme BESSONNEAU rappelle qu'entre le 1° janvier 2012 et le 31 décembre 2014, le Département de Pyrénées Atlantiques a mis en œuvre avec de nombreux partenaires (ANAH, 10 EPCI, Conseil Régional d'Aquitaine, CAF, CARSAT, MSA, ADIL, PROCIVIS) le Programme d'intérêt Général Home 64 visant à améliorer et à rénover l'habitat privé de nos concitoyens. Ce programme a été unanimement reconnu au niveau local et national pour ses résultats très satisfaisants, tant en termes qualitatifs que quantitatifs (plus de 1300 projets subventionnés en lieu et place des 900 visés initialement).
Compte-tenu de l'intérêt de Faction publique collective conduite et des besoins encore nombreux (+ 4,7% de logements vacants entre 2007 et 2013, 8 000 logements potentiellement indignes, le Département a décidé de conforter cette dynamique d'amélioration de l'habitat privé engagée
localement depuis plusieurs années.
Ainsi, des temps d'échanges avec les territoires ont permis de présenter précisément le bilan PIG Home 64 et de préparer collectivement les contours du nouveau PIG Départemental « Bien chez
soi » opérationnel à compter du 1% août 2015 pour une durée de 3 ans (2015/2018). Le PIG « Bien chez soi » s'inscrit dans la continuité de PIG Home 64 en poursuivant les objectifs de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi que l'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Il ira encore plus loin que le précédent programme, notamment en priorisant ses aides envers les plus défavorisés et le maintien à domicile pour les propriétaires occupants, ou encore en incitant au développement d'une offre locative sociale pour les propriétaires bailleurs.
Les Techniciens du Conseil Départemental 64 ont effectué une présentation en Bureau Communautaire et il a paru intéressant dans le cadre de notre politique Habitat de proposer ce programme à nos concitoyens.
Deux cas de figure :
1) Propriétaires occupants :
-__ Toutes les communes de la CCPO sont concernées
-_ Travaux plafonnés à 20 000 € HT ou 50 000 € HT si habitat indigne ou très dégradé - Nature des travaux : maintien à domicile, logements indignes, précarité énergétique -__ Conditions de ressources : revenus modestes à très modestes - Aides ANAH/CD64: 58 % revenus très modestes (TMO) — 44% revenus modestes (MO) Les propriétaires occupants peuvent cumuler de nombreuses aides : amélioration efficacité énergétique (Région, Crédit d'impôt, éco prêt taux 0, isolation combles à 1€...) ; maintien à domicile (Caisses de Retraite pour 40% d’entre eux) + Primes Energie 2 000 € (TMO) /1 600 € (MO)
Intervention CCPO : 10 % (revenus modestes) à 15 % (revenus très modestes) modulé en fonction du reste à charge TTC
En effet, plutôt que de retenir un taux d'intervention en complément des aides ANAH et Départementale, il est proposé d'intervenir sur les dossiers ayant un reste à charge supérieur à 20 % (plafonné à 80 % du montant TTC de travaux).
Cependant, en raison de la charge de travail liée au suivi des dossiers, il n’y aura pas d'intervention en deçà de 350 €.
Une quinzaine de dossiers devraient être traités annuellement, soit pour un montant estimé à 11 250 €.
2) Propriétaires bailleurs
- __Commune-centre d'Oloron et commune de Bidos ainsi que les bourgs d'équilibre (Ogeu, Lasseube, Lédeuix) sont concernés
-__ Nature des travaux : amélioration de l'habitat, logements indignes ou très dégradés -_ Travaux plafonnés entre 60 000 € HT (amélioration - 750 €/m2) et 80 000 € HT (habitat indigne ou très dégradé -1 000 €/m2)
- Aides:
ANAR : 25 à 40 % selon la nature des travaux et le niveau de loyer retenu (logements conventionnés sociaux ou très sociaux)
CD64 : 20 % pour les loyers conventionnés très sociaux/ 10 % pour les logements conventionnés sociaux (sur la base des loyers prévus par le bailleur) + Prime Energie 1 600 €
Intervention CCPO : 5% plafonné à 4 000 € par logement
6 logements devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif annuellement, soit un montant estimé à 24 000 €.
L'intervention annuelle de la CCPO est estimée à 35 000 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016. Il convient de préciser que le PACT du Béarn, qui a pris la dénomination de SOLIHA, a été missionné par le Conseil départemental pour animer cette opération et sera l'interlocuteur direct des habitants en sus de l'assistance assurée par le Pôle Habitat du Département des Pyrénées- Atlantiques et l'information délivrée par le service Urbanisme de la CCPO.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
-__ ADHERE au Programme d'Intérêt Général « Bien chez soi » sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- __ APPROUVE le présent règlement d'intervention
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette opération - __ ADOPTE le présent rapport
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 17 Décembre 2015
Suivent les signatures
Le Président
Affiché le Livni
Daniel LACRAMPE