Procès Verbal - PV CM 16122022

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Procès Verbal - PV CM 16122022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 16/12/2022

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2022 et le seize du mois de décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : BERLAND Cindy, COUVÉ Christel, JODEAU Huguette, PERENNOU Virginie, PLISSON Ginette, TOMIC Danielle, NINO Patricia, BERNARD Dominique et Mrs : ANEST Louis, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, RICARD Jean-François, VERTEL Sébastien, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi, VIERA Serge, PERRET Claude.

Absents excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme : LEVIER Solange à Mme PLISSON Ginette et M. BAUBION Guy à Mme COUVÉ Christel.

A été nommé(e) secrétaire : Mme COUVÉ Christel.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Arrêt du plan local d’urbanisme : REPORTÉ

D2022-052-01 : Construction du futur centre d’intervention - cession de parcelle au SDIS 28 : Par délibération en date du 6 décembre 2019, le conseil municipal a validé le principe d’acquisition d’une partie de la parcelle C 1273, rue de la Libération, pour rétrocession au SDIS, en vue de la construction du futur centre d’intervention. Le projet ayant évolué à plusieurs reprises, la commune a délibéré à nouveau le 26 mars 2021, pour décider de l’acquisition de la totalité de la parcelle. L’acte de vente a été signé le 20 octobre 2021, en l’étude de Me LECOQ.

Parallèlement, le SDIS 28 a fait état de son besoin foncier en mai 2021 évalué à 650 m2. Par courrier en date du 7 septembre 2021, ce besoin a été réévalué à 1750 m2. Suite au bornage et au plan de division réalisé par l’entreprise GEFA, mandatée par les services du Département, la parcelle définitive n° C1374 à céder, a une superficie de 1933 m2.

Afin que le département puisse établir les actes de cession, il convient de prendre une nouvelle délibération approuvant la cession, à titre gratuit, de la parcelle avec ces nouvelles caractéristiques. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la cession à titre gratuit de la parcelle C1374, non viabilisée, d'une superficie de 1933 m2, pour la construction d'un centre d'intervention.

D2022-053 : Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de la rue des Guinantiers : Par délibération n°D-2019-038, en date du 28 juin 2019, le conseil municipal a approuvé l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre au cabinet AVR Conseil.

Considérant que le montant prévisionnel des travaux ayant servi de base pour la consultation était alors établi à 250.000 €,

Considérant les évolutions du projet et des conditions économiques, le montant de travaux a dépassé l'enveloppe initiale pour s'établir à 315.000 €.Par conséquent, M. le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de réévaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre fixés à 3,9% du montant HT du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour un montant de 2.535 € HT soit 3.042 € TTC.

D2022-054 : Avenant au marché de travaux de voirie 2022 – rue des Guinantiers et sente du Moulin: Par délibération n°D2022-027, en date du 1er juillet 2022, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux de voirie "Guinantiers et sente du Moulin", à l'entreprise TOFFOLUTTI SA, pour un montant de 245.000 € HT et 8.073,70 € HT d'options.

Considérant qu'au cours de la réalisation des travaux, il s’est avéré indispensable de faire réaliser les travaux supplémentaires suivants :

• Déplacement d’une chambre télécom

• Remplacement d’une chambre télécom

• Réalisation de travaux de raccordement électrique de la pompe de relevage des eaux pluviales • Mise à niveau de 2 tampons

• Ajout de 65 ml de bordures type P1 et de 20 ml de caniveaux CS1

En conséquence, il convient de signer un avenant n°1 au marché initial, pour un montant de 5.188,32 € HT soit 6.225,98 € TTC.

M. HASSANPOUR remercie la mairie pour les travaux réalisés et fait part de la compétence de l’entreprise TOFFOLUTTI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'avenant n°1 au marché signé avec l'entreprise TOFFOLUTTI pour un montant de 5.188,32 € HT soit 6.225,98 € TTC.

D2022-055 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école et de la cantine :

Par délibération n°D-2022-041, en date du 23 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé un programme d'investissement de 1.400.000 € HT, en vue de la rénovation et l'extension de l'école et de la cantine.

Au titre de la délégation donnée au Maire, un mandat de représentation a été signé avec la SAEDEL pour la réalisation de ce projet.

Dans la cadre de cette mission, la SAEDEL a lancé une procédure adaptée en vue de la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre. Six groupements ont fait acte de candidature, dont trois ont été autorisés à déposer une offre.

Après analyse des offres, et sur proposition de la commission travaux, réunie le 9 décembre 2022, M. le Maire propose d'approuver l’attribution du marché de maîtrise d'œuvre, pour un montant de 107 640 € HT, incluant 15.912 € HT d’OPC (taux de 11,5%), au groupement suivant : YDA Architecte (mandataire), BECETH, bureau d’études génie climatique et fluide et électricité, INGENIERIE STRUCTURE, bureau d’études structure.

Mme PLISSON souhaite savoir si l’offre correspond au budget.

M. le Maire confirme que l’offre est légèrement inférieure à l’estimatif fait par la SAEDEL. Concernant le déroulement du projet, M. le Maire précise que le permis de construire ne pourra être délivré qu’après révision du PLU, l’école et la cantine étant actuellement en zone N du PLU. Le retard pris dans l’arrêt du PLU aura forcément pour conséquence de retarder la délivrance du permis, même s’il est envisagé de négocier avec les services de l’Etat pour que l’instruction soit anticipée sur la base du nouveau règlement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité l'attribution du marché pour un montant de 107 640 € HT incluant 15.912 € HT d’OPC (taux de 11,5%) au groupement suivant : - YDA Architecte mandataire du groupement,

- BECETH, bureau d’études génie climatique et fluide et électricité,

- INGENIERIE STRUCTURE, bureau d’études structure. D2022-056 : Demandes de subventions 2023 :

Dans le cadre de la prévision des investissements pour l’exercice 2023, il est proposé au conseil municipal d’approuver le programme de travaux et d'autoriser M. le Maire à demander les subventions comme suit :

Au Département d'Eure et Loir et à l'Etat au titre de l’appel à projets structurants : restructuration et rénovation du groupe scolaire pour un montant maximum de 1.000.000 € HT,

Au Département d'Eure et Loir au titre du FDI et à l'Etat au titre de la DETR et la DSIL :

• Rénovation thermique de tous les bâtiments pour un montant de 16.173,11 € HT

• Programme de rénovation de voiries secondaires, évalué à 85 658 € HT.

• Mise aux normes de l’éclairage du stade 20 440 € HT

Au District de Foot d'Eure et loir : Mise aux normes de l’éclairage du stade 20 440 € HT.

M. le Maire rappelle l’historique de la mise aux normes de l’éclairage du terrain d’entrainement. Un premier remplacement a été fait, mais la commune a été mal conseillée et l’éclairage mis en place ne peut être homologué par le district. Le club insiste sur l’augmentation importante du nombre de licenciés (plus de 200). L’utilisation intensive des installations n’est pas sans conséquence.

Mme TOMIC fait remarquer que si la commune n’est pas en capacité de financer ce nouvel éclairage, peut-être faudra-t ’il limiter le nombre d’adhérents.

M. JUGURTHA-BAZAUD suggère de solliciter une subvention auprès de territoire Energie.

M. le Maire rappelle que les derniers travaux ont été faits sur les conseils et avec le financement partiel de Territoire Energie. Toutefois, les terrains de foot ne sont normalement pas éligibles à un financement de Territoire Energie et qu’il ne pourra pas nous être accordé de subvention.

M. JUGURTHA-BAZAUD se demande si la cotisation des adhérents extérieurs à Villemeux ne pourrait pas être augmentée.

M. le Maire rappelle que cela ne profitera pas à la commune, car c’est le club qui perçoit les cotisations.

M. HASSANPOUR rappelle que ce débat est déjà ancien et qu’il faut faire aboutir ce dossier.

Mme TOMIC souhaite savoir si la commune est capable d’assumer cet investissement.

M. le Maire précise que si nous sommes conformes aux exigences du District, en particulier avec le remplacement des mâts, nous serions éligibles à une subvention de 20.000 €.

M. BIDANCHON rappelle que le terrain n’est pas homologué, le sera-t-il une fois les travaux réalisés.

M. le Maire confirme que l’homologation sera accordée, si les travaux sont conformes à la norme E7.

M. BIDANCHON juge que dans le contexte économique actuel, en particulier avec l’augmentation du prix de l’énergie annoncée à hauteur de 340 % ; il est indécent de mettre un éclairage de nuit sur un terrain de foot d’entrainement.

Mme COUVÉ souhaite que ce soit la dernière demande du club en matière d’investissement et que les locaux soient mieux entretenus.

M. le Maire expose également le problème du coût du traçage qui est passé de 1.800 € à plus de 3.500 €. Nous avons informé le club que la commune ne fournirait plus de nouveaux bidons pour finir l’année et qu’il allait falloir comprendre pourquoi la consommation de peinture a atteint un tel niveau.

Mme JODEAU souhaite savoir pour quelle durée sont accordées les subventions.

M. le Maire répond que la moyenne est de 2 à 3 ans, variable selon les fonds demandés.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de donner tout pouvoir à M. le Maire pour déposer les demandes de subventions correspondant aux projets de travaux énoncés précédemment. D2022-057 : Convention d’enfouissement des réseaux de la Grande Rue :

Suite à l’enfouissement des réseaux réalisé Place Raymond Hélix et dans une partie de la Grande Rue, Energie Eure et Loir a été sollicité pour réaliser l’enfouissement des derniers réseaux encore aériens dans la Grande Rue.

Le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2023.

A ce titre, et de façon exceptionnelle, au regard de la très forte augmentation des coûts de l’énergie que subiront les collectivités en 2023, ENERGIE Eure-et-Loir a décidé de faire un effort financier tout particulier en prenant à sa charge l’intégralité du coût des travaux sur le réseau électrique.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit : Exécution des travaux :

Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir 124 000 € 100% 124 000 € 0% - €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 34 000 € 0% - € 100% 34 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 17 000 € 80% 13 600 € 20% 3 400 €

175 000 € 137 600 € 37 400 € TOTAL

RESEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terras s ements ,

chambres , fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE

Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 2880€ représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• D’approuver la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2023, et s’engager à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

• D’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engager à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

• De s’engager à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

• De s’engager à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 2880€ représentative des frais de coordination des travaux.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la

réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.D2022-058 : Subvention 2022 à l’association 3A :

Suite à un problème dans l’envoi du dossier de subvention, l’association 3A n’a pas été en mesure de déposer sa demande au titre de l’exercice 2022.

En conséquence, après étude de cette demande reçue le 5 octobre 2022, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 400 € à l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la subvention proposée.

D2022-059 : Admission en non-valeur :

Le SGC de Dreux Agglomération n'a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur les états référencés ci-après en raison des motifs qui y sont énoncés.

- liste n° : 4926340612 pour un montant de 107.02 €

- liste n° : 4849820312 pour un montant de 100.00 €

Il convient, en conséquence, de constater l’admission en non−valeur de ces pièces irrécouvrables pour leur montant total.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des pièces irrécouvrables pour un montant total de 207,02 € et de prévoir les crédits budgétaires au chapitre 65 en vue de l’émission des mandats au compte 6541 ou 6542.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'admission en non-valeur pour un montant de 207,02 €.

D2022-060 : Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2022 :

Compte tenu de différentes dépenses non prévues au budget primitif 2022, il s’avère nécessaire de faire les ajustements budgétaires suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°2 au BP 2022.

D2022-061 : Tarifs communaux 2023 :

M. le Maire propose au conseil municipal de reconduire pour 2023 les tarifs votés pour 2022.

FONCTIONNEMENT

Chapitre 012 - Charge de personnel 17 000,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues -17 000,00 €

TOTAL 0,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre 21 - Immobilisation corporelles 28 000,00 €

Chapitre 23 - Immobilisation en cours -12 100,00 €

Chapitre 020 - Dépen ses imprévues -15 900,00 €

TOTAL 0,00 €

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité les tarifs annexés à la présente délibération pour l'année 2023. Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2023.

D2022-062 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) : Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGC, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

Habitants Villemeux 440 € 500 € 60 €

Associations Villemeux 2/an

Associations villemeux au-delà de 2/an

Associations HC-adhérent Villemeusien 2/an

Associations HC-adhérent Villemeusien au-delà 2/an

Manifestation payante

Habitants ou associations HC

235 € 265 € 30 €

30 ans

Dispersion des cendres

Cavurnes

Vacation arrivée de corps

740 €

52 €

175 €

315 €

21 €

320 € 10 ans

530 €

15 ans

30 ans

Columbarium

20 ans

567 €

394 €

Chevalet limité à 1m2

Étal devant commerce

Concession

Cinquantenaire

Trentenaire

126 €

152 €

Superposition

5 €

6 € + caution 260 €

1 table 4 m + 3 tréteaux + 2 bancs

1 table 2,20m + 2 bancs

2 € par jour par mètre linéaire

Forfait cirque 50 € par jour et 1.500 € de caution

du 13/4 au

12/10

du 13/10 au

13/04

Supplément

chauffage

SALLES DES FÊTES PAUL BRIÈRE

TARIFS COMMUNAUX 2023

700 €

150 €

650 € 60 € 710 €

gratuit

350 € 410 € 60 €

30 ans

perpetuelle avec droit d'enregistrement

WEEK END

et

Jour férié

Tarif journée en semaine (du lundi au jeudi) pro. seulement

Caution principale

Caution ménage

Arrhes

table ronde (uniquement à la salle des fêtes et installée par les ST)

30% du tarif

LOCATION TABLES ET BANCS

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CIMETIÈRE

livraison particuliers 50 € (gratuit pour les associations)

Droit de place (hors fête foraine)

10€ le m2 / an

5€ / m2 / an

8 €des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 721 243 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 180 310,75 €, soit 25% de 721 243 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 123 614,25 €

Chapitre 23 36 753,00 €

TOTAL = 160 367,25 € (inférieur au plafond autorisé de 180 310,75 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

D2022-063 : Adhésion au dispositif Bourg Centre en Eure et Loir :

Dans le cadre du dispositif partenarial « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » associant l’Etat, la Région

Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des territoires, il est proposé à

la commune de Villemeux-sur-Eure de réaliser une étude globale de revitalisation sur son territoire.

Cette réflexion doit être globale et appréhender l’ensemble des thématiques (attractivité commerciale,

habitat et logement, aménagements urbains, déplacement et mobilité, services à la population,

équipements structurants, tourisme, environnement et numérique ...) qui permet de revitaliser et rendre

attractif un bourg-centre. Il s’agit d’identifier dans ces différents domaines les forces, les faiblesses, les

opportunités, les menaces, les enjeux et d’en déduire une stratégie globale et un programme d’actions

pluriannuel.

Mme PLISSON souhaite connaitre le coût de ce type d’étude.

M. le Maire indique que le coût est variable mais qu’il est souvent aux alentours de 100.000 €, financés à 80% par le Département.

M. BIDANCHON s’interroge sur la nécessité de cette étude. Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre d’avoir apuré les projets de la municipalité.

M. le Maire indique que certains de nos projets peuvent être financés dans le cadre de ce dispositif, il serait dommage de ne pas en bénéficier.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à la majorité :

• De s’engager dans la réalisation d’une étude globale de revitalisation de son bourg-centre, étant précisé qu’il s’agit d’une réflexion qui intègre une approche à 360 degrés de l’ensemble des problématiques, qui vise à donner leur pleine mesure aux complémentarités villes- campagnes, et à renforcer l’armature des bourgs-centres qui sont au cœur des bassins de vie.

Il s’agira donc de traiter l’ensemble des thématiques qui permettront de revitaliser et rendre attractif le bourg-centre, et donc d’identifier les forces, les faiblesses, les opportunités, les menaces, les enjeux afin d’aboutir à une stratégie globale, et coordonner et hiérarchiser des actions dans un programme cohérent autour des domaines suivants : accessibilité/mobilité, connexions, attractivité, vie commerciale, accès aux équipements et services publics, fonctions de centralité, habitat et logement, animation vie culturelle et tourisme.

1 abstention : Mme PLISSON D2022-064 : Modification des statuts de la communauté d’agglomération : Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire des statuts de la Communauté d’agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

• Objet des modifications statutaires

Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS).

Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de :

- l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

- l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ; - la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé.

Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes.

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural. Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ».

Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l’exercice de la compétence par la Communauté d’agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur.

Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité » Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019.

Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires.

Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires. Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres. Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :

Libellé de la compétence

Qualification de la compétence

antérieurement à la loi

Engagement et Proximité

Qualification de la compétence

telle qu’issue de la loi

Engagement et proximité

Développement économique Obligatoire Obligatoire

Aménagement de l'espace

communautaire Obligatoire Obligatoire

Equilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire

Politique de la ville Obligatoire Obligatoire

Gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations

(article L. 211-7 du code de

l'environnement)

Obligatoire Obligatoire

Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire

Collecte et traitement des

déchets des ménages et

déchets assimilés

Obligatoire Obligatoire

Eau Supplémentaire (production) Obligatoire

Assainissement des eaux usées Optionnelle Obligatoire

Gestion des eaux pluviales

urbaines Supplémentaire Obligatoire

Protection et mise en valeur de

l'environnement et du cadre de

vie

Optionnelle Supplémentaire

Construction, aménagement,

entretien et gestion

d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt

communautaire

Optionnelle Supplémentaire

Action sociale d'intérêt

communautaire Optionnelle Supplémentaire

Aménagement numérique du

territoire Supplémentaire Supplémentaire

Périscolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Extra-scolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Pôles d’échanges multimodaux

communautaires Supplémentaire Supplémentaire

Gendarmerie (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Aérodrome (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d’agglomération.

Mme PLISSON rappelle que le CLS va nécessiter de nouveaux crédits, en matière de personnel en l’occurrence, et va donc encore impacter le budget de l’Agglo et alourdir nos impôts alors que c’est une compétence de l’ARS. Elle espère que ce dispositif ne bénéficiera pas qu’aux communes de Dreux et Vernouillet.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 26 septembre 2022 et sa notification aux communes membres en date du 27 septembre 2022, Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,Considérant la nécessité d’améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions législatives et réglementaires d’exercice des compétences au sein du bloc local,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE, à la majorité,

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé.

Article 2 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

1 Contre Mme PLISSON – 2 abstentions : Mme PERENNOU et Mme JODEAU.

PROJET DE DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE AUX MODALITES DE PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT : ANNULÉ

D2022-065 : Motion de soutien aux positions de l’Association des Maires de France (voir délibération jointe de la commune de Vernouillet :

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

• La commune de Villemeux-sur-Eure soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Villemeux-sur-Eure demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Villemeux-sur-Eure demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

• Concernant la crise énergétique, la Commune de Villemeux-sur-Eure soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Questions diverses :

M. le Maire rappelle la mise en sens interdit de la rue des Guinantiers. Malheureusement, on constate un non-respect par certains usagers.

Les vœux du Maire auront lieu le 13 janvier 2023.

A l’initiative des parents d’élèves et en partenariat avec l’école un défilé du nouvel an chinois est prévu le 27 janvier. Les élus et les services techniques seront mobilisés pour assurer la sécurité sur le parcours. La vente des anciens services techniques à M. et Mme BOUYSSOU n’a toujours pas abouti. Nous avons rencontré une nouvelle difficulté avec le cadastre qui était erroné. Un géomètre expert a été mandaté pour corriger l’erreur. Nous espérons pouvoir faire aboutir la signature en janvier 2023. Le Plan Communal de Sauvegarde a été mis à jour puis transmis aux services de l’Etat. M. le Maire informe qu’il nommera Mme PLISSON conseillère déléguée à compter du 1er janvier 2023.

Tour de table :

- Mme COUVÉ déplore que les visiteurs du cimetière ne tiennent pas leurs chiens en laisse. Certains

divaguent et notamment dans les allées et sur les tombes. Elle demande si un panneau interdisant

les chiens pourrait être mis en place.

- Mme TOMIC fait le bilan du marché de Noël. M. BONDUAU et son conjoint ont été très bien dans le

rôle du père Noël et de son lutin. En revanche, elle regrette que les 3A aient quitté la salle avant la

fin. Elle rappelle la préparation pour les vœux du 13 janvier et souhaite de l’aide pour la

préparation et pour le service.

- M. JUGURTHA-BAZAUD rend compte du dernier comité d’ENERGIE Eure et Loir (annexé en fin de

PV).

- Mme PERENNOU souhaite savoir s’il est prévu de supprimer l’une des chicanes installées Grande

Rue et demande s’il y a eu des retours des riverains.

Les chicanes sont installées pour faire ralentir, ce qui est le cas. Cela peut effectivement faire râler

les automobilistes mécontents.

- Mme PLISSON rend compte du conseil du Syndicat des Eaux de Ruffin. Pour rappel le prix de l’eau

est de 2,233€ du m3 + 23,50 € l’abonnement.

- M. HASSANPOUR souhaite savoir comment obtenir une place aux Euréliales.

M. Le Maire indique qu’il faut faire une demande de logement social et préciser l’affectation

demandée.

M. HASSANPOUR rappelle sa demande concernant le trottoir de l’ancienne pharmacie qui fait des

éboulis et le remblai du terrain de pétanque.

- Mme JODEAU indique qu’à partir du 1er janvier l’extension des consignes de tri sera effective.

Toutefois, le centre de tri n’est pas prêt. Les calendriers de collecte sont en cours de distribution.

Comme chaque année la collecte des sacs reprendra le 30 mars 2023.

- M. RICARD rend compte de la dernière réunion du réseau Natura 2000, pilotée par M. MULOT. M.

le Sous-préfet souhaite que la prochaine réunion soit programmée au printemps pour aller sur le

terrain pour réaliser une évaluation des pelouses calcicoles et des libellules.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Le Maire, Les Conseillers, Daniel RIGOURD.

La secrétaire de séance,

Mme COUVÉ Christel.

ENERGIE EURE ET LOIR

I/ORDRE DU JOUR

Finances budgets primitifs 2023 (distribution électricité et gaz, éclairage public MDE, conseil énergétique, infrastructures de recharge pour véhicules électriques).

Transition énergétique augmentation du budget de la SEM CENTRE VAL DE LOIRE. Les énergies sont dédiées à la rénovation énergétique des logements privés.

Administration générale, modification du règlement intérieur en vue d 'amender les délégations au bureau et de préciser les modalités de recours à la visioconférence.

Achat d 'énergie : point sur I 'achat groupé d 'électricité et de gaz, retour sur les mesures envisagées. Questions diverses.

2/DEVELOPPEMENT

Deux points importants, le vote du budget et I 'évolution du prix de I 'énergie.

2/1FlNANCES

Est exposée la problématique des actions d 'amélioration énergétique de I 'éclairage public, parc en gestion 43000 points lumineux.

37% de leds sont en installation en fin de programme pour 2022, et 63% prévus en 2023 (27000 points) Volumes d 'investissement nécessaires :

Sur 16 200 000€, 6 480 000€ seront à la charge d 'Energie Eure et Loir sur la base d 'une participation de 40% + une avance de TVA de 3 240 OOO€.

La problématique sera le lissage des investissements dans le temps, ainsi que la programmation et la privatisation des projets.

Les différents tableaux comptables ont été présentés puis adoptés.

2/2 TRANSITION ENERGETIQUE

Présentation du projet d 'augmentation du capital de la SEM centre val de Loire énergie dédié à la rénovation énergétique des logements privés.

Ce point sera revu au cours de la prochaine AG, en attente de la proposition de la région.

2/3 ADMINISTRATION GENERALE

La loi 3 DS du 21/2/2022 intègre la visioconférence pour les réunions sauf pour les questions de budget.

2/4 ACHAT D’ENERGlE

Deux fournisseurs sont retenus pour la période 2023-2035

GAZ de Bordeaux lot 1 917 points de livraison consommation annuelle 108000 Mwh EDF- LOT 2

Ps < « -KVA 783 points de livraison consommation annuelle 565581 Mwh - LOT 3 ps
KVA 12723 points de livraison consommation annuelle 76111 Mwh.

Selon la définition de I'ARENH accès régulé à I ‘électricité nucléaire historique, qui permet aux

fournisseurs alternatifs d'acheter I 'électricité française d 'origine nucléaire auprès d 'EDF en volume (100

TWH), ce dispositif prévoit un prix de vente de I 'électricité de 49,5€/MWH pour 2023. Puis sont

représentés les différents tableaux et graphiques prévisionnels qui ont été développés au cours de la

précédente AG du 18/02/2022, et objet du dernier compte rendu du 24/10/2022.

Le 13/12/2022 Jacques jugurtha-bazaud