Compte-Rendu - 20191219 CR

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Compte-Rendu - 20191219 cr

Compte-Rendu - 20191219 CR Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191219 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, Département AU Commune de Lusigny sur Barse

SEANCE DÙ 19 Décembre 2019

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Présents : 17

Date de la Convocation : 12/12/2019 Date d’affichage : 12/12/2019

ORDRE DU JOUR :

Adoption du P.V de la dernière séance

— DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE -— décisions prises

— Aménagement anciens locaux, préau - Convention de Maîtrise d'oeuvre

— Examen des rapports d'évaluation adoptés par la commission locale d'évaluation

des charges

transférées du 27 novembre 2019

— BUDGETS PRIMITIFS 2020 -— budget général et budgets annexes

— SDEA - Création d'un syndicat mixte fermé à la carte

— GARDERIE PERISCOLAIRE ET ACCUEIL pendant les vacances - Tarifs

— Questions et informations diverses

L'an 2019, le 19 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Christian BRANLE, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental.

PRESENTS : M. BRANLE Christian, Maire, Mme TRESSOU Marie-Hélène, M. LAUNOY Alain, Mme

ECHIVARD Marie-Claude, M. FROBERT Jean-Claude, Mme LEBLANC Michelle, Mme DUVAL Francelise,

M. MANNEQUIN Jacques, M. BORDELOT Jean-Pierre, M. PESENTI Daniel, Mme DURAND Jacqueline,

M. GNAEGI Eric, M. CARILLON Pascal, Mme BOUMAZA Malika, M. BARBE Didier, Mme CHARVOT

Catherine, Mme ROGER Anne

ABSENTE EXCUSEE : Mme FABRE Nathalie, pouvoir à M.PESENTI Daniel

ABSENT NON EXCUSE : M. ETIENNE Eric

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOUMAZA Malika

RER RER RER

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le P.V de la séance précédente

HE +

Le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour,

- Augmentation des heures de 2 agents suite Comité technique

Cet ajout est accepté à l'unanimité et sera traité à la fin de l’ordre du jour.

e DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE - décisions prises

- Marché de l’extension de la Maison médicale et sociale de LUSIGNY-SUR-BARSE

Considérant que le conseil municipal en vue de faciliter la bonne marche de

l'administration communale, a donné à M. le maire l'ensemble des délégations prévues par

l'article L2122-22 et L.2122-23 du CGCT (délibération du 03 avril 2014) ;Qu'il a, à ce titre, été autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services

qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Qu'il doit cependant en rendre compte à l'assemblée ;

RAPPELLE la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2018, décidant

d'engager les travaux d'extension de la Maison médicale et sociale et donnant mandat au

Maire pour conclure les marchés de travaux dans le cadre d’une procédure adaptée.

Considérant le mandat reçu,

REND COMPTE des offres retenues

Lot 01 — MACONNERIE — DEMOLITIONS - BA

Entreprise CMF CONSTRUCTOR

Lot 02 — CHARPENTE BOIS BARDAGE BOIS

Entreprise CHARPENTIERS DE TROYES

Lot 03 — COUVERTURE - ZINGUERIE

Entreprise DYBIEC OBS

Lot 04 — MENUISERIE EXTERIEURE ALU SERRURERIE

Entreprise GUILLEMINOT

Lot 05 — MENUISERIE INTERIEURE BOIS

Entreprise BEAU MASSON ss

Lot 06 — PLATRERIE ISOLATION PLAFOND

Entreprise VOINCHET nes

Lot 07 — ELECTRICITE CHAUFFAGE

Entreprise DL ELECTRICITÉ

Lot 08 — VENTILATION PLOMBERIE

Entreprise RCG

Lot 09 - CARRELAGE FAIENCE

Entreprise PEUGNET

Lot 10 -— PISCINE

Entreprise EAU DIVINE

Lot 11 — PEINTURE — REVETEMENTS MURAUX

Entreprise DU CŒUR AU TRAVAIL

TOTAL

55 003,71 €

39 071.33 €

46 644,50 €

11 707,00 €

08 695,86 €

25 359,00 €

13 532,08 €

22 681,50 €

16 860,83 €

112 273.07 €

09 445, 46 €

361 274,34 €2019/059 - Aménagement anciens locaux, préau - Convention de Maîtrise d'oeuvre SRE RE

BATIMENTS — Transformation d’un ancien préau en salle de réunions annexées à la Mairie — Mission

de maîtrise d'œuvre

Sur avis de la commission « Patrimoine — Bâtiments »

PROPOSE de transformer l’ancien préau {initialement école des garçons) en salle de réunions

annexée à la Mairie afin de disposer d’un équipement fonctionnel et conforme, notamment en

matière d'accessibilité et de sécurité (ERP : Etablissement recevant du public)

DECIDE de confier la maîtrise d'œuvre de ce projet au Cabinet JUVENELLE, Architecte à Bar-sur-Seine,

selon un taux d'honoraires de 8.5 % pour un montant de travaux, estimé à 234 548, 50 € HT

[POUR : 18 [CONTRE : 0 [ABSTENTIONS : 0

RÉ EE RER

2019/060 - EXAMEN DES RAPPORTS D'EVALUATION ADOPTÉS PAR LA COMMISSION LOCALE"

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 26 NOVEMBRE 2015

Lors de sa dernière réunion du 26 novembre 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) a adopté sept rapports d'évaluation financière concernant les points suivants :

1- Ajustement de l'atfribution de compensation fiscale de la commune de Lavau. 2- Evaluation complémentaire de la restitution de la compétence « Animation sportive en faveur de la jeunesse » à la commune de Fontvannes. 3- Modification du régime spécial de versement de fiscalité professionnelle d'origine éolienne.

4- Soutien financier aux clubs sportifs de haut niveau. Transfert à Troyes Champagne Métropole des subventions communales du club Rosières Saint-Julien Handball.

5- Transfert par la commune de Troyes du service vélostation.

6- Transfert par la commune de Troyes du camping municipal.

7- Transfert de la compétence eau potable au 1€ janvier 2020.

1. AJUSTEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE LA COMMUNE DE LAVAU :

Lors de sa séance du 10 mars 2017, la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a

évalué l'incidence financière du transfert automatique à Troyes Champagne Métropole de la fiscalité

professionnelle des 62 communes membres qui n'étaient pas soumises auparavant à ce régime fiscal

propre aux communautés d'agglomération.

Cette évaluation a été effectuée sur la base des produits fiscaux communaux perçus au cours l’année 2016 et a servi à calculer le montant annuel de l’attribution de compensation qui est versée à ces

communes depuis la création de la nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2017.

Suite à une révision rétroactive des bases d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises d’une

entreprise implantée dans la zone d'activités économiques du Moutot à Lavau, le produit

complémentaire de la part communale de Cotisation Foncière des Entreprises de l’année 2016 qui

s'élève à 63 336 €, n'a pas été pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée

à la commune depuis 2017.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

COMMUNE DE LAVAU

2017 2018 2019 TOTAL

- Attribution de compensation annuelle 454 568 €| 517904€| 498 357 €| 1 470 829€

- Ajustement révision des bases d'imposition 2016

de CFE 63 336 € 63 336€

- Transfert Zone d'activités économiques du

Moutot -19 547 € -19 547 €

1 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION AJUSTEE 517904€| 498357€| 498 357 €| 1 514618€

2 - VERSEMENT EFFECTUE 454 568€| 435021€ 435021 €| 1 324610€

3 - REGULARISATION SUR EXERCICE 2019 (1-2) 63 336 € 63 336 € 63336€| 190008 €

Compte tenu du montant important de cette recette fiscale, la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées a décidé de l'intégrer dans le montant de l’attribution de compensation de l’année 2017 qui aurait dû s'élever à 517 904 €.

Cet ajustement conduit également à procéder en 2019 à la régularisation des versements

d'attribution non effectués au cours des années 2017, 2018, 2019 pour un montant total de 190 008 €.

2. EVALUATION COMPLEMENTAIRE DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE _« ANIMATION

SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » À LA COMMUNE DE FONTVANNES :

Plusieurs compétences antérieurement exercées par les communautés de communes avant leur

fusion qui ne figurent plus dans les statuts de Troyes Champagne Métropole ont été restituées aux communes concernées.

C'est le cas du volet « animation multisports » de la compétence « Animation sportive pour la

jeunesse » précédemment exercée par la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe et

restituée en 2018 à la commune de Fontvannes qui verse depuis des subventions à deux associations qui assurent le programme d'animation.

Cette restitution n’a cependant jamais été évaluée par la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées. Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette restitution, la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées a décidé de majorer l'attribution de compensation

versée à la commune de Fontvannes en 2019 de 15 000 €, correspondant au montant des deux

subventions versées au titre de l’année 2018 au titre de l’année 2019. Elle restera ensuite fixée annuellement à 7 500 € à partir de 2020.

3. MODIFICATION DU REGIME SPECIAL DE VERSEMENT DE _FISCALITE PROFESSIONNELLE

D'ORIGINE EOLIENNE :

Ce régime particulier avait été mis en place par la communauté de communes Seine Melda Coteaux

afin de mieux répartir les nouvelles ressources fiscales de son territoire liées à l'implantation de champs éoliens au cours la période 2015 à 2019.

Par une délibération du 21 décembre 2017, ce régime de reversement partiel de l’Impôt sur les

Entreprises de Réseaux (IFER) a été reconduit par la communauté d'agglomération de Troyes

Champagne Métropole. Depuis cette date, deux modifications importantes sont intervenues et

nécessitent sa révision partielle.

Comme le programme de construction de 22 éoliennes initialement prévu en 2018 n'a été réalisé

que pour moitié et s’est achevé en 2019, le versement du produit intercommunal de lIFER par

l'intermédiaire des attributions de compensation en fonction du nombre d’éoliennes imposées, doit être échelonné sur les exercices 2020 et 2021.

En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, une part de 20 % de VIFER

perçu au titre des nouvelles éoliennes installées après le 1®T janvier 2019 sera automatiquement attribuée aux communes d'implantation. Les onze dernières éoliennes installées en 2019 étant concernées par cette modification de la

règlementation fiscale, la part d'IFER par éolienne versée à cinq communes via les attributions de

compensation doit être ajustée à la baisse. La Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées a proposé de modifier en conséquence ce régime de versement de de la fiscalité

éolienne à sept communes membres de Troyes Champagne Métropole selon les montants et l’échéancier figurant dans le tableau suivant :

TOTAL ATTRIBUTIONS

ANNEE DEBUT DE COMPENSATION

DE VERSEMENT 2017 2018 2020 2021 ANNUELLES

A COMPTER DE 2021

AUBETERRE 46976€| 28 184€ 75 160 €

FEUGES 11744€| 7046€ 18 790 €

MERGEY 14 680 €| 11 744€ 26 424 €

MONTSUZAIN 35 232 €| 21 138€ 56 370 €

SAINT BENOIT

SUR SEINE 58 720 €| 11 744€ 70 464 €

SAINTE MAURE 23 488 €| 23 488 €| 21 138€ 68 114€

VILLACERF 22 020 € 22 020 €

TOTAL 36 700 €| 93 952 €|129 184€] 77 506 € 337 342 €

Ce régime de versement nécessite de recourir à la révision libre des attributions de compensation

prévue par l’article 1609 nonies C du code général des Impôts.

4. SOUTIEN FINANCIER AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU. TRANSFERT A TROYES

CHAMPAGNE METROPOLE DES SUBVENTIONS COMMUNALES DU CLUB ROSIERES SAINT-JULIEN

HANDBALL :

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut apporter un

soutien financier dès qu’un club local de sport collectif évolue dans un championnat national. Si ce

soutien est accordé, il ne peut pas se cumuler avec les subventions que les communes concernées attribuaient antérieurement aux clubs avant leur montée dans un championnat national.

La section féminine du club Rosières/Saint Julien Handball qui évolue en championnat national 2 de handball bénéficie à ce titre d’une aide financière de Troyes Champagne Métropole.

Les subventions allouées jusqu’à présent par les communes de Saint Julien les Villas et Rosières près

Troyes à ce club ne relèvent plus de la compétence communale et doivent être transférées à la

communauté d'agglomération.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué ce transfert à 10 400 € pour la

commune de Saint Julien les Villas et à 10 560 € pour la commune de Rosières près Troyes. En

contrepartie les attributions de compensation des deux communes seront réduites à due

concurrence à compter du 1€ janvier 2020.

5.__ TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE TROYES DU SERVICE VELOSTATION :

La ville de Troyes a créé en 2011, un service de location et de remisage de bicyclettes traditionnelles et à assistance électrique dénommé «halle aux vélos » installé dans les locaux du parc de

stationnement Langevin. Ce service communal qui constitue l’amorce du développement de ce

nouveau mode de déplacement doit relever de la compétence « organisation des mobilités » exercée

par Troyes Champagne Métropole qui va mettre prochainement en place un service de même nature au pôle des mobilités de la gare de Troyes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le coût annuel de ce transfert à 46 944 €. En contrepartie, la commune de Troyes versera conventionnellement à la communauté

d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, une compensation financière annuelle de 46 944

€ issue du produit du forfait communal post stationnement (ex amendes).6. TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE TROYES DU CAMPING MUNICIPAL :

Par une délibération du 14 juin 2019, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a

étendu les missions statutaires de service public de l'établissement public administratif Troyes

Champagne Tourisme à la gestion d’infrastructures de tourisme dont les campings.

Disposant de 150 places à proximité du centre-ville, le camping municipal de Troyes constitue un

atout du développement touristique du territoire.

Dans cette perspective, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le

transfert de cet équipement à la communauté d'agglomération qui pourrait ensuite en confier la

gestion à l'office de tourisme intercommunal.

Le service communal fait actuellement l’objet d’un contrat de délégation de service public qui va

prendre fin le 31 décembre 2019. Le budget de la commune de Troyes ne retrace actuellement que

l’'encaissement d’une redevance d'occupation versée par le délégataire et fixée en 2018 à 60 948 €.

Cette redevance contractuelle a permis de financer pendant la durée du contrat des travaux sur les

réseaux d’alimentation et les installations sanitaires.

L'incidence du transfert étant neutre financièrement pour la commune, les attributions de

compensation ne seraient pas modifiées.

Cependant, la commune de Troyes avait prévu de réaliser au terme du contrat des travaux de grosses

réparations et de mise aux normes des bâtiments et des installations du camping compte tenu de

leur ancienneté. Evalué à 605 200 € Hors Taxes, ce programme ne pourra pas être réalisé avant le

transfert de l'équipement.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué le coût de transfert du camping

à partir du montant estimatif de ces travaux. La commune de Troyes contribuera intégralement au

financement de ces travaux par l'intermédiaire d’une contribution équivalente à leur estimation.

Cette participation unique sera versée à Troyes Champagne Métropole bénéficiaire du transfert de

l'équipement.

7. _ TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE :

En application de la loi NOTRe, la gestion de la compétence « Eau potable » sera automatiquement

transférée aux communautés d'agglomération au 1€ janvier 2020.

A l’échelon local, deux situations sont à prendre en compte en fonction du mode actuel de gestion

institutionnelle de ce service public.

Pour les communes qui ont transféré la gestion de leur service au Syndicat Départemental des Eaux

et de l’Assainissement (SDDEA), ce transfert de la compétence à la communauté d'agglomération au

ler janvier 2020 n'’apportera pas de changement particulier, en dehors de la représentation

substitution des communes par Troyes Champagne Métropole au sein des organes de gouvernance

du SDDEA.

Concernant la ville de Troyes qui a transféré la gestion de son service d’eau potable au syndicat

départemental depuis le 17 janvier 2018, la mission interne de contrôle de gestion du service sera

transférée à Troyes Champagne Métropole et gérée dans le nouveau budget annexe communautaire

de l’eau potable. D’un montant de 35 000 £, les charges annuelles relatives à cette mission de

contrôle font l'objet d’un remboursement intégral par le SDDEA. Le transfert de ce service est donc neutre financièrement pour les deux collectivités.

Concernant la commune de Rouilly Saint Loup qui n’a pas adhéré au syndicat départemental, Troyes

Champagne Métropole va devoir reprendre la gestion de ce service public communal au 1er janvier

2020.

L'exploitation du service communal fait l’objet d’un contrat de délégation de service public d’une

durée de 10 ans qui prendra fin le 31 décembre 2022. Ce contrat sera repris par Troyes Champagne

Métropole à compter du 1€T janvier 2020. L'examen du compte administratif 2018 du budget annexe

communal fait ressortir les informations suivantes :e Le budget annexe est équilibré par des recettes propres provenant exclusivement de la vente

d’eau potable aux usagers sans participation du budget principal.

e Le renouvellement des immobilisations est assuré par une dotation annuelle aux

amortissements.

e Le résultat de clôture de l'exercice 2018 s'élève globalement à 61 424,48 €.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a constaté la neutralité financière du

transfert du service eau potable de la commune de Rouilly Saint Loup, et acté le principe du transfert

par la commune à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole des soldes de

gestion du service eau potable qui seront constatés au compte administratif 2019 du budget annexe

communal de l’eau potable.

AU terme de cet exposé, il vous est proposé :

e D’'APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant l'ajustement complémentaire annuel opéré sur l'attribution de compensation

fiscale allouée à la commune de Lavau à compter de l’année 2017.

e D’'APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant l'évaluation financière complémentaire de la restitution par la communauté

d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes du volet « animation multisports » de la compétence « Animation sportive pour la jeunesse » à compter

du 1€7 janvier 2018.

e D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant la modification du régime spécial de versement à sept communes membres de

Troyes Champagne Métropole de limpôt sur les Entreprises de Réseaux (IFER) perçu par la

communauté d'agglomération et provenant des champs éoliens implantés sur le territoire de ces communes.

e D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant l'évaluation financière du transfert à la communauté d’agglomération de Troyes

Champagne Métropole des subventions allouées par la commune de Saint Julien les Villas et de Rosières près Troyes, au club de handball Rosières Saint Julien dont la section féminine évolue

en championnat national.

° D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant l’évaluation financière du transfert par la commune de Troyes à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole du service Halle aux vélos.

e D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

concernant l'évaluation financière par la commune de Troyes à la communauté

d'agglomération de Troyes Champagne Métropole du camping municipal.

e D’APPROUVER les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation du transfert par la commune de Rouilly Saint Loup à la communauté

d'agglomération de Troyes Champagne Métropole du service communal de l’eau potable au

1€T janvier

POUR : 18 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : O2019/061 - BUDGETS PRIMITIFS 2020 — budget général et budgets annexes

BUDGET GENERAL

Après lecture,

VOTE le projet de budget général, pour l'exercice 2020, qui s'équilibre, en dépenses et en recettes,

comme suit :

Section de Fonctionnement : 1 396 202 €

Section d'investissement | 1 318 000 €

RARE

BUDGET ANNEXE - ATELIER RELAIS "BATEL"

Après lecture,

VOTE le projet du budget annexe relatif à l'atelier relais "BATEL", pour l'exercice 2020, qui s'équilibre,

en dépenses et en recettes,

comme suit :

Section de Fonctionnement : 24 100 €

Section d'investissement : 15 000 €

RER

BUDGET ANNEXE - MAISON PARAMEDICALE

Après lecture,

VOTE le projet du budget annexe relatif à la maison paramédicale, pour l'exercice 2020, qui

s'équilibre, en dépenses et en recettes,

comme suit :

Section de Fonctionnement : 44 550 €

Section d'investissement : 272 000 €

[POUR :18 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : O

RE EEE EEE

2019/062 - SDEA - Création d'un syndicat mixte fermé, à la carte

Monsieur le Maire expose que lors de la réunion du 18 septembre 2018, le Comité du Syndicat

Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) a proposé une modification des statuts du Syndicat et a

étendu ses compétences à de nouvelles compétences facultatives en matière de transition

énergétique.

Monsieur le Maire donne lecture de l'arrêté inter-préfectoral de projet de périmètre du Syndicat, de

la délibération précitée et des nouveaux statuts du SDEA, futur syndicat mixte fermé. || demande au

Conseil municipal de se prononcer, en application

de l'article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, d'une part, sur l'arrêté de projet depérimètre, et d'autre part, sur les statuts du futur syndicat mixte fermé à la carte.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1 - APPROUVE l'arrêté inter-préfectoral de projet de périmètre du SDEA

2 - APPROUVE les nouveaux statuts du futur syndicat mixte fermé adoptés par le Comité du SDEA

le 18 septembre 2018.

[POUR : 18 CONTRE: 0 [ABSTENTIONS : O

RER

2019 / 063 - Augmentation des heures de 2 agents suite Comité technique (ajouté à l’ordre du jour

avec l’accord des membres présents)

Lors de sa séance du 02 juillet 2019, le Conseil municipal avait décidé d'augmenter les heures de 2

adjoints techniques de 21 à 26.30 (26.50)/35ème, et de soumettre cette proposition à l'avis du

Comité technique.

Suite à l’avis favorable du Comité technique, en date du 18 septembre 2019, le Conseil municipal

doit se prononcer.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité d'augmenter les heures de

Ces 2 agents, comme évoqué ci-dessus.

[POUR : 18 [CONTRE : 0

Questions diverses :

- Déroulement des voeux

- Entreprise ESCAO, Lauréate du SUPER TROPHEE 2019

- Arrivée d'une nouvelle Directrice Générale des Services

[ABSTENTIONS : O

Séance levée à 21:00