Compte-Rendu - CM 2022 06 23

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Compte-Rendu - CM 2022 06 23 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Ferrières-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 06 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Démocratie, 1

PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-France DEVILLERVAL, Maire.

Date de convocation : 17 juin 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 17

Nombre de Conseillers votants : 19

Étaient présents : Marie-France DEVILLERVAL, Pierre BOS, Micheline DUONG, Maria LECUIR, Joël TOLU, Jean-Marc GOEMAERE, Stéphanie BOULENGER, Julien GIFFARD, Alain LEGOIX, Aurélie SOUSA, Nicolas BAGUET, Anita PILAIN, Dominique DUVAL, Alain DEPARIS, Jean-Noël CANU, Maud GARRET, Yannick BUISSON

Étaient absents excusés : Nathalie CHABBERT donne pouvoir à Micheline DUONG, Gérard

LEGER donne pouvoir à Marie-France DEVILLERVAL, Jean-Noël CANU donne pouvoir à

Yannick BUISSON jusqu’à 20h00

Jean-Marc GOEMAERE est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 05 mai est approuvé à l’unanimité.

1. Compte-rendu des Commissions

• 10 mai 2022 : CCAS, révision de la convention transports scolaires, les aides aux familles,

organisation pour une sortie au Parc St Paul (sortie se fera le 26 octobre) enfant de 5 à 15

ans, gratuit pour les enfants et pour le 1er accompagnant, 20 € pour le 2ème accompagnant.

• 17 mai 2022 : Commission du personnel – recrutement pour le poste non complet d’Agent

de Service Polyvalent en Milieu Rural, 3 candidates ont été reçues. Nous avons recruté une

des candidates, elle donne entière satisfaction.

• 20 mai 2022 : Commission de contrôle de la liste électorale.

• 30 mai 2022 : Commission cantine, rencontre parents/enfant, un élève a été exclus

définitivement des services périscolaires.

• 03 juin 2022 : Commission cantine – Etude des menus de la rentrée septembre et octobre.

• 07 juin 2022 : Commission cantine, rencontre parents/enfant, un élève a été exclus

définitivement et un élève a été exclus 3 jours des services périscolaires.

• 07 juin 2022 : CCAS, révision sur l’aide rentrée scolaire (fournitures) qui est passée de

40€ à 50€ au vu de l’augmentation des prix, révision des tarifs d’aide alimentaire,

d’hygiène et de bébé – affinage de l’organisation de la sortie du Parc St Paul, le goûter sera

fourni par la commune au retour – étude du repas des aînés, des traiteurs.

• 14 juin 2022 : Conseil d’école, chaque enseignant a présenté leurs activités et notamment

les classes eaux, la directrice a fait des remerciements à la Commune pour l’achat d’un pc2

en remplacement du sien, l’enseignant remplaçant ne devrait pas revenir en septembre. 164

élèves sont attendus pour la rentrée 2022-2023 suivant la répartition suivante :

o PS 16 élèves – MS 8 élèves soit un total de 24 élèves,

o MS 9 élèves – GS 16 élèves soit un total de 25 élèves,

o CP 17 élèves,

o CE1 24 élèves,

o CE2 24 élèves,

o CM1 25 élèves,

o CM2 25 élèves.

La décharge de la directrice sera de 1 journée et demi à compter de Septembre 2022. La

FCPE a présenté toutes les actions qui ont été menées. L’école a demandée si une

subvention exceptionnelle avait été accordée pour la sortie classe eau qui a été remplacée

par d’autres sorties. La Kermesse du 25 juin 2022 à 14h00 est maintenue.

• 15 juin 2022 : Commission d’Appels d’offres, analyse des 4 offres par 2 entreprises (1

offre de base et 1 variante) pour la restructuration de la Route Neuve/Rue Felix Faure

2. Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune – de 3 500

hab.) (Délibération 2022-39)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.

Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante :

affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune à compter du 1er juillet 2022,

- Charge Madame le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La secrétaire Générale explique les différents changements suite à cette délibération, la retranscription des Conseils Municipaux se fera différemment. L’affichage obligatoire des délibérations et des arrêtés municipaux pris par Le Maire via le site internet.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :3

3. Réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales + demande de

subvention (Délibération 2022-40)

Suite aux diagnostics des systèmes d’assainissement collectif achevé courant de l’année 2021 par

le SAEPA du Bray Sud, un programme ambitieux de réhabilitation de tronçons de réseaux

d’assainissement collectif va être mené dans les années qui viennent sur les communes de

Ferrières-en-Bray et de Gournay-en-Bray, dont la première opération est programmée d’ici la fin

de l’année, sur le secteur de la rue Charles Gervais.

Afin d’obtenir un taux majoré d’aide auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), et

conformément à son 11ème programme, cette dernière demande au SAEPA du Bray Sud de nous

solliciter afin que nous engagions une démarche proactive de gestion de notre patrimoine

d’assainissement pluvial par le biais de la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales.

Les objectifs de la démarche du SAEPA du Bray Sud sont de limiter les transferts d’eaux parasites

dans le réseau d’assainissement collectif, de résoudre les dysfonctionnements hydrauliques

ponctuels d’une manière hiérarchisée, de mutualiser les travaux relatifs à nos réseaux respectifs,

de favoriser les actions de gestion des eaux pluviales à la parcelle par le biais d’opérations

d’infiltration en milieu urbain et d’établir un zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Le SAEPA du Bray Sud nous informe que la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales

peut être soutenue financièrement par le Conseil Départemental de Seine-Maritime et que les

données issues du bilan hydrologique réalisé par la Commune en 2017 dans le cadre de

l’élaboration du PLU viendront en diminuer son coût.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme Le Maire à signer tous les documents

nécessaires pour la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales et à faire la demande de

subvention auprès du Conseil Départementale de Seine-Maritime.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

4. Convention de réactualisation de la tarification pour les apports des déchets

ménagers au quai de transfert (CC4R-SIEOM) (Délibération 2022-41)

Les tarifs comprenant le transfert et le traitement des déchets, n’ont pas été revalorisés depuis 2015. Suite à la mise en place des nouveaux marchés, il est proposé d’actualiser ces coûts en fonction des nouveaux montants applicables au 01/01/2022 et du montant de la T.G.A.P (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) soit :

- Pour le transfert : 17,74 € / tonne TTC (TVA 10%),

- Pour le traitement : 117,70 € / tonne TTC (TVA 10%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme Le Maire à signer la convention pour les apports des mairies du territoire de la CC4R.

Certains conseillers se demandent pourquoi le SIEOM ne fait pas de bénéfices, au vu du prix de la redevance incitative. Ils déplorent également le fait que les ordures ménagères et les déchets4

recyclables soient collectés que tous les 15 jours. Sachant qu’il n’y a que 13 levées prévues dans l’année, ce qui fait un relevé par mois, cela n’est pas suffisant.

Vote : Pour : 16 Contre : Abstention : 3

5. Convention Hand-Ball pour l’école (Délibération 2022-42)

Il est proposé de renouveler l’opération Hand à l’école. Cela consiste en 2 cycles de 6 séances

pendant lesquelles tous les enfants des 6 classes (maternelles et élémentaires) bénéficieront d’un

apprentissage au handball. Ces séances qui se tiendraient sur le temps de sport des classes seraient

animées par l’ASG Handball. Le coût de cette opération pour la Commune se monte à 1 680 €.

Cette intervention viendra en remplacement totale de la musique et le chant par l’association l’Art

et la Manière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour cette intervention Handball

à l’école, autorise Mme le Maire à signer les documents utiles, à engager, mandater et liquider la

dépense de 1 680 € correspondante.

Mme Le Maire s’est rendu au tournoi de Handball de fin d’année, avec remise de diplôme à la fin. Concernant l’association de l’Art et la Manière, il y a plusieurs soucis durant l’année 2021-2022, l’absence des intervenants, des chants inadaptés…

Le 1er juillet 2022, il y aura tout de même le concert de l’Art et la Manière.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

6. Décision Modificative n°2 (Délibération 2022-43)

Nous devons modifier la DM n° 1 sur demande du Trésorier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide des mouvements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

022/022 - 66 801,50 € 020/020 - 100 000,00 €

60612/011 + 12 000,00 € 202/20 + 400,00 €

6067/011 + 950,00 € 2033/20 – op.146 + 5 000,00 €

6161/011 + 12 000,00 € 2033/20 – op.205 + 3 000,00 €

6184/011 + 2 000,00 € 2051/20 + 3 200,00 €

6411/012 + 17 000,00 € 21571/21 + 72 151,15 €

6413/012 +8 500,00 € 2158/21 + 580,00 €

6453/012 + 12 000,00 € 2184/21 + 6 000,00 €

6714/67 + 2 351,50 € 2188/21 + 14 000,00 €

2313/23 – op.204 + 510,00 €

2315/23 – op.146 - 4 841,15 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Recettes Recettes5

Total 0,00 € Total 0,00 €

Les dispositions de la délibération n° 2022-32 du 05 mai 2022 sont abrogées.

La Secrétaire Générale explique les différentes modifications des mouvements de crédits.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

7. Vente du tracteur tondeuse « Auto portée Etesia » (Délibération 2022-44)

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que le Tracteur Tondeuse « Auto portée Etesia » n’est plus utilisé à la commune.

Monsieur Arthur CORDIER, particulier, nous a fait une offre de reprise à 5 000 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer tous les

documents nécessaires pour faire reprendre le tracteur Tondeuse « Auto portée Etesia » pour un

montant de 5 000 €.

Les élus demandent à ce que le tracteur tondeuse soit vendu avec la mention « dans l’état ».

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

8. Résultat d’analyse des offres – VRD – Groupement de Commande Route

Neuve/Rue Felix Faure (Délibération 2022-45)

Quatre plis ont été analysés lors de la commission du groupement de commandes Route

Neuve/Rue Felix Faure du 15 juin 2022.

Une entreprise a fait les offres les plus avantageuses pour un montant total de 1 706 735,85 € H.T.

pour la base et de 1 535 925,35 € H.T. pour la variante.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la liste des entreprises, valide le choix de

la commission du groupement de commandes Route Neuve/Rue Felix Faure, à savoir l’offre de

l’entreprise RAMERY TP de variante pour un montant de 1 535 925,35 € H.T. Le Conseil

Municipal charge en outre Madame le Maire de signer tous les documents utiles pour la réalisation

de ce projet, passation du marché, son exécution, l’engagement et la liquidation de toutes les

dépenses afférentes.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

9. Vente d’Herbes (Délibération 2022-46)

Une offre a été reçue cette année de Monsieur Vincent LENOIX pour la vente d'herbe au prix de

160€/ha.6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à la vente d'herbe

sur la parcelle de 80 ares au prix de 160€/ha à Monsieur LENOIX.

Mme Le Maire indique que cela concerne les parcelles de l’herbage « rue de l’église », chemin de

la Messe derrière l’école et à Laudencourt derrière les terrains à vendre.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

10. Mise en place d’un logiciel enfance (Délibération 2022-47)

Suite au nouveau dispositif concernant la cantine à « 1€ », un logiciel enfance est nécessaire au

bon déroulement de la facturation Cantine/Garderie.

Nous avons reçu 2 devis :

- Berger Levrault pour un montant unique de 3 407,28 € TTC en investissement et un montant annuel de 3 145,68 € TTC en fonctionnement,

- JVS-Mairistem pour un montant unique de 1 612,80 € TTC en investissement et un montant annuel de 2 548,80 € TTC en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les 2 devis, décide d’accepter l’offre de Berger Levrault

pour un montant unique de 3 407,28 € TTC en investissement et un montant annuel de 3 145,68 €

TTC en fonctionnement, autorise Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise

en place du logiciel.

Mme Le Maire précise que la personne au sein de l’état, en charge du dispositif de la cantine à

« 1€ » nous avait dit que l’achat d’un logiciel enfance n’était pas nécessaire mais le fait d’avoir

actuellement 8 tranches de facturations (Commune – Hors Commune – PAI Commune et Hors

Commune), c’est un casse-tête au moment de facturer. Le dispositif de la cantine à « 1€ » consiste

à prendre en compte le quotient familial pour connaître dans quelle tranche la famille doit être

positionnée, à ce jour, nous demandons aux familles de nous fournir ce montant, ce qui nous oblige

à faire la facturation « manuellement ». Aussi, il y a un risque d’avoir des papiers falsifiés. Nous

devons dorénavant demander le numéro allocataire afin d’interroger la CAF, mais sans le logiciel,

cela doit être fait manuellement, famille par famille.

Le logiciel sera nécessaire également pour commander ou décommander les repas et les services

périscolaires directement via un site internet ou appli mobile, plus d’obligation de transmettre la

facture par courrier si la famille le souhaite.

Les élus souhaitent que la secrétaire générale négocie avec le prestataire pour avoir un meilleur

tarif.

Les élus indiquent que le dispositif de la cantine a « 1€ » est un bien pour certaines familles dans

le besoin.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :7

11. Révision tarif cantine (Délibération 2022-48)

Madame le Maire expose au conseil Municipal les données suivantes :

CANTINE

Coûts de fonctionnement du service

Coût des denrées 22 323,74 € Soit 1,84 €/repas

Charges de personnel 93 269,37 €

Coût total de fonctionnement 136 960,05 €

Recettes 72 549,89 €

Fréquentation (période protocole sanitaire inclue)

12152 repas soit une moyenne de 78,4 repas par jour pouvant aller jusqu’à 130 enfants

GARDERIE

Coûts de fonctionnement du service

Charges de personnel 14 463,97 €

Coût total de fonctionnement 19 841,49 €

Recettes 8 756,74 €

Fréquentation (période protocole sanitaire inclue)

Matin 1712 enfants soit 11,05 en moyenne

Après-midi 1ere heure 1753 enfants soit 11,31 en moyenne

Après-midi 2ème heure 521 enfants soit 3,36 en moyenne

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les tarifs actuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de conserver sans changement

les tarifs appliqués en cantine et en garderie.

Mme Le Maire indique que dans le coût de revient du repas, le cuisinier arrive à inclure 20% de

BIO. Elle redonne les tarifs mis en place actuellement :

Taris cantine Tarifs garderie

Commune Hors commune Matin Soir 1ère Heure Soir 2ème Heure 3,80 € 4,20 € 2,10 € 2,70 € 1,80 € PAI : 1,80 € PAI : 2,20

Personnel et enseignants : 5,20 €

Personne extérieur : 8,00 €

Les élus précisent que le binôme cuisinier et aide-cuisinier fonctionne très bien et sont forces de

propositions pour améliorer les repas et égayer la cuisine avec des décorations à thèmes.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :8

12. Délégation de signature de bons (Délibération 2022-49)

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précise que le conseil municipal fixe les modalités d’attribution de gratifications, prestations diverses, cadeaux, etc… les catégories de bénéficiaires et les évènements qui peuvent donner lieu à l’octroi de tels avantages.

La délibération 2021-003 prévoyait les conditions suivantes :

Qu’à l’occasion de :

• Mariage

• Naissance ou adoption

• Décès

• Départ en retraite

• Fin de mandat

• Fin de stage

• Mutation d’un agent

Il peut être attribué ces prestations aux :

• Agents communaux de droit public ou privé

• Stagiaires non rémunérés

• Elus

• Bénévoles actifs sur la commune

• Administrés pour les mariages célébrés dans la

commune uniquement

Ces prestations peuvent être sous forme de :

• Cadeaux

• Bons cadeaux

• Bons d’achat

De fixer le montant maximum de chaque prestation à 150 € (cent cinquante euros) sauf pour les bons à l’occasion d’un départ en retraite d’un agent plafonné à 150 € plus 10 € par an au-delà de 5 ans de service.

De laisser le soin à Mme le Maire d’établir une décision d’attribution nominative, de choisir la modalité d’attribution et de fixer son montant au coup par coup.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de cette autorisation ainsi que sur les modifications qu’il souhaite éventuellement lui apporter (ajout d’occasions comme par suite de l’annulation du repas des agents pour cause de COVID, remise des médailles d’honneur du travail, attributaires, nature des prestations, plafond des prestations…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Qu’à l’occasion de :

• Mariage

• Naissance ou adoption

• Décès

• Départ en retraite

• Fin de mandat

• Fin de stage

• Mutation d’un agent9

• Remise de médaille d’honneur du travail

Il peut être attribué ces prestations aux :

• Agents communaux de droit public ou privé

• Stagiaires non rémunérés

• Elus

• Bénévoles actifs sur la commune

• Administrés pour les mariages célébrés dans la

commune uniquement

Ces prestations peuvent être sous forme de :

• Cadeaux

• Bons cadeaux

• Bons d’achat

De fixer le montant maximum de chaque prestation à 150 € (cent cinquante euros) sauf pour les bons à l’occasion d’un départ en retraite d’un agent plafonné à 150 € plus 10 € par an au- delà de 5 ans de service et les remises de médailles d’honneur du travail d’un agent plafonné à 150 euros pour les 20 ans et à 200 euros pour les 30 ans.

De laisser le soin à Mme le Maire d’établir une décision d’attribution nominative, de choisir la modalité d’attribution et de fixer son montant au coup par coup.

Les dispositions de la délibération n° 2021-03 du 02 février 2021 sont abrogées.

Vote : Pour : 19 Contre : Abstention :

Séance levée à 21h50

Délibérations n° 2022-39 à 2022-49