Compte-Rendu - CM 2023 06 22 public

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Compte-Rendu - CM 2023 06 22 public Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Ferrières-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 06 22 public)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCÉS VERBAL ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-France DEVILLERVAL, Maire.

Date de convocation : 15 juin 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseillers votants : 18

Étaient présents : Marie-France DEVILLERVAL, Monsieur Pierre BOS, Madame Micheline DUONG, Monsieur Gérard LEGER, Madame Maria LECUIR, Monsieur Joël TOLU, Madame Anita PILAIN, Madame Stéphanie BOULENGER, Monsieur Julien GIFFARD, Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Jean-Noël CANU, Madame Maud GARRET, Monsieur Yannick BUISSON

Étaient absents excusés : Monsieur Alain DEPARIS a donné pouvoir à Monsieur Joël TOLU,

Madame Nathalie CHABBERT a donné pouvoir à Madame Marie-France DEVILLERVAL,

Monsieur Nicolas BAGUET a donné pouvoir à Monsieur Pierre BOS, Monsieur Jean-Marc

GOEMAERE a donné pouvoir à Madame Anita PILAIN, Monsieur Alain LEGOIX a donné

pouvoir à Monsieur Gérard LEGER

Anita PILAIN est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

1. Compte-rendu des Commissions

• Commission cantine (07/04/2023) : Menus mai, juin et juillet et évocation du barbecue du

20/06/2023

• Commission du personnel (26/04/2023) : recrutement de deux saisonniers et remplacement

du départ d’un agent technique

• CCAS (05/05/2023) : Finalisation de l’organisation de la sortie au Parc du Bocasse et point

sur les dossiers en cours

• Commission Fêtes et cérémonies (12/05/2023) : Organisation de la Fête patronale et

échanges sur les commémorations à venir

• Commission cantine (16/06/2023) : Menus septembre et octobre2

2. Révision tarifs cantine et garderie (Délibération 2023-31)

Madame le Maire expose au conseil Municipal les données suivantes :

CANTINE

Coûts de fonctionnement du service

Coût des denrées 32 831,96 € Soit 2,40 €/repas Charges de personnel 115 727,24 €

Coût total de fonctionnement 168 106,97 €

Recettes 57 744,00 €

Fréquentation

13 669 repas soit une moyenne de 102 repas par jour pouvant aller jusqu’à 130 enfants

GARDERIE

Coûts de fonctionnement du service

Charges de personnel 15 102,24 €

Coût total de fonctionnement 19 766,25 €

Recettes 8 206,88 €

Fréquentation

Matin 1616 enfants soit 12,06 en moyenne

Après-midi 1ere heure 1552 enfants soit 11,58 en moyenne

Après-midi 2ème heure 634 enfants soit 4,73 en moyenne

Le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs actuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’augmenter les tarifs appliqués en cantine de 20 cts, les tarifs garderie seront quant à eux identiques à l’année précédente :

Cantine

➢ Prix du repas d’un enfant Ferrièrois 4€ 00

➢ Prix du repas d’un enfant hors commune 4€ 40

➢ Prix du repas d’un adulte 5€ 40

Garderie

➢ Matin : 2€10

➢ 1ère heure après-midi : 2€70

➢ 2ème heure après-midi : 1€80

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

3. Tarif particulier cantine (Délibération 2023-32)

Madame le Maire expose les données suivantes :

Le nombre de repas non décommandé en janvier 2023 était de 193 sur un total de 1874 repas facturés.

Le nombre de repas non décommandé en mai 2023 était de 77 sur un total de 1672 repas facturés. La fréquence constatée des repas servis alors qu’ils n’avaient pas été réservés et le temps passé à rappeler aux familles qu’il est impératif de réserver.3

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et de responsabiliser les familles, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif unique à 5€00 pour les repas cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de fixer un tarif unique à 5€00 pour les repas cantine :

- qui n’auraient pas été commandés dans les temps impartis (la veille avant 22h00) - qui n’auraient pas été décommandés dans les délais impartis (la veille avant 22h00), sauf dûment justifiés

Vote : Pour : 12 Contre : 3 Abstention : 3

4. Vente d’herbes (Délibération 2023-33)

Une offre a été reçue cette année de Madame Françoise CATIAUX pour la vente d'herbe au prix

de 160€/ha.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à la vente d'herbe

sur la parcelle de 80 ares au prix de 160€/ha à Madame Françoise CATIAUX.

Vote : 18 Pour : Contre : Abstention :

5. Convention d’utilisation piscine (Délibération 2023-34)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la piscine de Gournay-en-Bray peut accueillir

les élèves de notre commune.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention entre la commune de Gournay-en-Bray et la

commune de Ferrières-en-Bray pour fixer les conditions d’utilisation et suivant les tarifs ci-

dessous proposés :

- La séance/classe/maternelles : 89,75 €

- La séance/classe/primaires : 117,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à signer la Convention d’utilisation piscine entre la commune de Gournay-en-Bray et la commune de Ferrières-en-Bray et suivant les tarifs suivants :

- La séance/classe/maternelles : 89,75 €

- La séance/classe/primaires : 117,30 €

Vote Pour : 18 Contre : Abstention :4

6. Désignation des référents déontologues des élus (Délibération 2023-35)

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement5

Madame le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans6

le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime

Vote : Pour : 17 Contre : Abstention : 1

7. Bons rentrée scolaire (Délibération 2023-36)

Madame le Maire expose au conseil Municipal que la compétence du CCAS se limite à l’octroi d’aides fondées sur des critères sociaux, tandis qu’une commune peut agir, sous conditions, sur toutes les matières ayant un intérêt public communal.

En l’espèce, les aides sont attribuées à « chaque enfant de la commune de sa rentrée en 6ème jusqu’à son 16ème anniversaire », sans considérer de critères sociaux. Leur attribution ne relève donc pas de la compétence du CCAS, mais de celle du Conseil Municipal.

Pour rappel, il est attribué à chaque enfant de la commune de sa rentrée en 6ème jusqu’à son 16ème anniversaire, un bon d’une valeur de 50€ pour l’achat de fournitures scolaires (dont cartable ou sac à dos).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer cette aide pour cette année (en précisant que l’achat de cartouche d’encre pour impression n’est pas concerné).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’attribuer un bon rentrée scolaire d’une

valeur de 50 € à chaque enfant de la commune de sa rentrée en 6ème jusqu’à son 16ème anniversaire.

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

8. Délégation de signature de bons (Délibération 2023-37)

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précise que le conseil municipal fixe les modalités d’attribution de gratifications, prestations diverses, cadeaux, etc… les catégories de bénéficiaires et les évènements qui peuvent donner lieu à l’octroi de tels avantages.

La délibération 2022-49 prévoyait les conditions suivantes :

Qu’à l’occasion de :

• Mariage

• Naissance ou adoption

• Décès

• Départ en retraite

• Fin de mandat

• Fin de stage

• Mutation d’un agent

Il peut être attribué ces prestations aux :

• Agents communaux de droit public ou privé

• Stagiaires non rémunérés

• Elus

• Bénévoles actifs sur la commune

• Administrés pour les mariages célébrés dans la

commune uniquement7

Ces prestations peuvent être sous forme de :

• Cadeaux

• Bons cadeaux

• Bons d’achat

De fixer le montant maximum de chaque prestation à 150 € (cent cinquante euros) sauf pour les bons à l’occasion d’un départ en retraite d’un agent plafonné à 150 € plus 10 € par an au-delà de 5 ans de service.

De laisser le soin à Mme le Maire d’établir une décision d’attribution nominative, de choisir la modalité d’attribution et de fixer son montant au coup par coup.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de cette autorisation ainsi que sur les modifications qu’il souhaite éventuellement lui apporter (ajout d’occasions comme par suite de l’annulation du repas des agents pour cause de COVID, remise des médailles d’honneur du travail, récompenses lors de manifestations, attributaires, nature des prestations, plafond des prestations…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Qu’à l’occasion de :

• Mariage

• Naissance ou adoption

• Décès

• Départ en retraite

• Fin de mandat

• Fin de stage

• Mutation d’un agent

• Remise de médaille d’honneur du travail

• Récompenses lors de manifestations

Il peut être attribué ces prestations aux :

• Agents communaux de droit public ou privé

• Stagiaires non rémunérés

• Elus

• Bénévoles actifs sur la commune

• Administrés pour les mariages célébrés dans la

commune uniquement

• Toute personne gagnant un jeu lors d’une

manifestation organisée par la Commune

Ces prestations peuvent être sous forme de :

• Cadeaux

• Bons cadeaux

• Bons d’achat

De fixer le montant maximum de chaque prestation à 150 € (cent cinquante euros) sauf pour les bons à l’occasion d’un départ en retraite d’un agent plafonné à 150 € plus 10 € par an au- delà de 5 ans de service et les remises de médailles d’honneur du travail d’un agent plafonné à 150 euros pour les 20 ans et à 200 euros pour les 30 ans.

De laisser le soin à Mme le Maire d’établir une décision d’attribution nominative, de choisir la modalité d’attribution et de fixer son montant au coup par coup.8

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

9. Route du Beauregard (Délibération 2023-38)

Suite au Conseil Municipal du 6 avril dernier, Madame le Maire a persisté à refuser de signer

l’ouverture du barreau du Beauregard, considérant que le Conseil Municipal n’avait pas accepté

l’intégration de ce barreau dans la voirie communale.

Monsieur le Sous-Préfet a déclenché une réunion avec les différents intervenants du dossier le 10

mai dernier, cette réunion visait à convaincre le Maire de la nécessité d’ouvrir le barreau, mais il

n’est rien ressorti concernant les préoccupations du Conseil Municipal sur les problèmes de la

largeur et du fond de route pour assurer le passage de nombreux poids lourds.

Les échanges n’ayant pas aboutis à une solution permettant au Maire de signer, celle-ci a pris

attache auprès de services juridiques pour être éclairée sur les responsabilités communales.

Il ressort de ces consultations que le classement des voies communales revient uniquement au

Conseil Municipal, que le Maire ne peut pas réglementer la circulation sur une route non classée.

Il ressort également « du compte rendu de la réunion du 10 mai 2023 du sous-préfet de Dieppe que

la direction des routes a rappelé que la conception de la voirie entre la RD 21 et le barreau routier

est conforme à la réglementation relative aux carrefours et voirie en agglomération et adaptée au

niveau de trafic projeté à savoir 1 000 véhicules par jours. »

Néanmoins, ce barreau a été prévu pour rétablir la fonctionnalité poids lourds du passage à niveau

et supporter le trafic de 200 camions par jour généré par l’usine Danone.

Les informations dont nous disposons ne permettent pas de s’assurer que le niveau de trafic projeté

comprend ou non la circulation quotidienne de poids lourds.

« Il apparaît également que le reclassement de ce nouvel axe en route départementale n’est pas acté. En effet, il n’est même pas certain que des enquêtes de circulation soient mises en œuvre puisqu’il est indiqué qu’il convient d’étudier cette possibilité. De plus, même si des enquêtes de circulation sont effectivement mises en œuvre, rien ne permet de garantir que la voie sera classée comme étant une route départementale. Il convient d’obtenir des engagements de la part du Département à savoir qu’il s’engage dans le cas où un nombre précis de véhicules fréquente l’axe, à intégrer la voirie comme route départementale. »

Madame le Maire propose de solliciter des garanties concernant l’adaptabilité des routes au moyen d’une expertise technique qui permettra d’établir si la route peut supporter la circulation de camions de différents gabarits sans engendrer de dégradation. Cet élément est important dès lors que si la voirie intègre le domaine public communal, il reviendra en effet à notre commune de procéder à son entretien et aux réparations.

Madame le Maire interroge le Conseil Municipal sur l’intégration ou non de cette voie dans le

domaine routier de la commune.9

Vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, refuse à l’unanimité

l’intégration de la Route du Beauregard dans le domaine routier de la commune.

Vote : Pour : Contre : 18 Abstention :

10. Fête patronale (Délibération 2023-39)

Le Conseil Municipal, suite à la cession d’activité du Comité des Fêtes, a décidé de reprendre à sa

charge l’organisation de la Fête Patronale, il convient donc pour ce faire de régulariser les choix

de la commission Fêtes et cérémonies, la fête patronale ayant eu lieu le samedi 10 juin 2023.

La Commission Fêtes et Cérémonies avait décidé des tarifs suivants pour la Fête Patronale :

- Bière : 3,00 €

- Coca : 1,00 €

- Jus d’orange : 1,00 €

- Café : 1,00 €

- Crêpe sucre : 1,00 €

- Crêpe nutella : 1,50 €

- Bonbons : 2,00 €

- Verre consigné : 1,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte de reprendre l’organisation de la Fête

Patronale et décide de régulariser par délibération les tarifs décidés par la Commission Fêtes et

Cérémonies comme suit :

- Bière : 3,00 €

- Coca : 1,00 €

- Jus d’orange : 1,00 €

- Café : 1,00 €

- Crêpe sucre : 1,00 €

- Crêpe nutella : 1,50 €

- Bonbons : 2,00 €

- Verre consigné : 1,00 €

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

11. Adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 (Délibération 2023-40)

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 mars 2023 acceptant cette adhésion,

- Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :10

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec,

- qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DÉFAVORABLE,

- que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,

- que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

- De refuser l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec,

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

12. Informations Diverses

- Madame le Maire fait lecture d’un courrier de la Commune de Gournay sur l’engagement en 2021 d’un important chantier d’agrandissement et de rénovation de la piscine communale.

- Une Conseillère remonte des problèmes du quotidien des Ferrièrois : le reflet des trottoirs de la Route Neuve fait mal aux yeux, Madame le Maire répond que cela va ternir, cela va griser avec la pluie et le gravillon va apparaitre. Dans le hameau du Forêt les arbres ne sont toujours pas tronçonnés ou les arbres ne sont pas élagués, la circulation des chemins ne sont pas dégagés (le sure) et le chemin entre le n 12 et 14 du vieux moulin, Madame le Maire répond que le Policier Municipal a été envoyé à la rencontre du propriétaire de l’herbage dont les branches sont toutes descendues sur le chemin le sure. Absence de pancarte de signalisation pour certaines qui ont été abimées lors de la tornade (5 panneaux), Madame le Maire répond que nous sommes en attente de subvention et de la réponse du Département pour les panneaux. Les fils qui sont tombés lors de la tornade en octobre sont toujours décrochés, Madame le Maire répond qu’Orange a été relancé. Le point d’eau près des TAILLEPIED n’a toujours pas été récuré, Madame le Maire répond que celui-ci a été récuré le 21 juin. Pour les lycéens y a-t-il du nouveau pour l’abri bus (le marquage au sol n'est plus visible), Madame le Maire répond qu’une commande est en cours pour une11

machine de traçage, le Responsable technique va le faire manuellement dans l’attente de cette machine.

- Envoi des demandes à « Gares et Connexions » qui ont bien pris en compte notre demande et répondent que le nécessaire sera fait.

- Un Conseiller demande de refaire l’ensemble des passages piétons très dégradés au niveau du rond-point de la gare pour des questions de sécurité, nous devons sécuriser le flux de piéton ferrièrois passant par ce rond-point de la gare + la vitesse excessive à ce niveau car la configuration du rond-point ne fait nullement ralentir le flux routier, Madame le Maire répond que le passage piéton sera refait très prochainement, en attente de la machine de traçage, la DIRNO l’avait fait exceptionnellement l’année dernière.

- Madame le Maire lit un courrier d’une administrée : la route va officiellement ouvrir (mais déjà empruntée et indiquée sur GPS), qu’elle va être la réglementation qui va être appliquée route de Savignies ? Le stationnement sur les trottoirs interdit (voir panneaux lumineux) Madame le Maire répond que le policier municipal passe régulièrement. Les personnes qui empruntent le trottoir pour se rendre au cimetière sont souvent âgées, quelle sécurité pour elles ? Madame le Maire répond que les voitures ne doivent pas stationner sur les trottoirs. Cette route a-t-elle droit à des aménagements comme la rue St Jean, route Neuve, Chemin de la Messe … Les femmes et les hommes qui fréquentent cette route ont- ils droits à plus de considération que le trafic routier ? On a déjà mis des ralentisseurs qui ne sont pas réglementaires (Madame le Maire dit qu’ils l’étaient à l’époque). Pour l’entrée de l’usine que fait-on pour les habitants des 12 maisons à côté ? Madame le Maire répond qu’il faudra voir lorsque le barreau sera ouvert comment se comportent les véhicules que ce soit camion ou voiture, nous sommes dans l’obligation de gérer le stationnement de nos véhicules, sur ce côté ils ont quand même la possibilité de rentrer leur véhicule dans leur cour, il faudra aussi travailler avec le Département (RD21).

- Les dates pour la remise des livres a été modifiée, la distribution pour les CE et CM aura lieu le mardi 4 juillet à 9h15, les maternelles le 3 juillet à 9h15.

- L’association Miniarev’ nous remercie pour le prêt de tables lors de l’organisation de leur bourse miniature le dimanche 28 mai dernier.

- Remerciements pour l’aide en Syrie et Turquie, le lien de leur dernière communication présentant leurs récentes activités des deux côtés de la frontière : http://r.news.acted.org/3gww9cmbv5xpfe.html?t=1683709603

- Ferrières-Patch tient à remercier la municipalité pour la subvention qui lui a été accordée au titre du fonctionnement courant de l’association et pour la confection d’essuie-mains à destination des écoles de Ferrières-en-Bray.

- La banque alimentaire remercie le Conseil Municipal pour la subvention accordée. - Information paroisse : suite à la publication par l’archevêché de Rouen des nominations dans les paroisses du diocèse à compter de septembre 2023, le Père Christophe POTEL nous informe qu’il va quitter la paroisse Saint-Hildevert de Gournay pour devenir curé des paroisses Notre-Dame d’Elbeuf s/Seine et Saint Christophe de Cléon-Saint Aubin, il nous est reconnaissant pour la bonne collaboration vécue au cours de ces six années au service de la paroisse de Gournay, il célèbrera une messe de départ fin août/début septembre. C’est la père Robert de Prémare, actuellement curé de la paroisse de Mont-Saint-Aignan et qui a été autrefois curé de Forges-les-Eaux qui le remplacera à partir du mois de septembre. - Demande de subvention exceptionnelle des pompiers humanitaires du GSCF en Ukraine après la rupture tragique du barrage de Kakhova, le conseil Municipal pense leur verser 300€, il faudra revoir cela lors du prochain CM, une délibération étant à prendre. - Remerciements de l’UNC du canton de Gournay-en-Bray pour la subvention accordée. - Demandes d’aide d’un jeune Ferrièrois faisant parti de l’Equipe de France Universitaire (licencié auparavant à Gournay-en-Bray en Haltérophilie) et actuellement en licence de Biochimie, pour la prise en charge de ses déplacements sportifs : le Conseil Municipal décide de voter au prochain Conseil pour lui attribuer une aide de 150€, une délibération étant nécessaire.12

- Demande d’aide de 2 jeunes étudiants concernant un voyage en Argentine dans le cadre de leus études en BTS gestion forestières du lycée de Mesnières-en-bray : le Conseil Municipal décide de voter au prochain Conseil pour leur attribuer une aide de 250€, une délibération étant nécessaire.

- Inauguration du TBI à l’école dans la classe des CP la semaine dernière en présence de M. Clément CARON (SUPER U) qui nous ont offert ce TBI, un grand merci à M. CARON pour ce très beau cadeau aux enfants.

- Un adjoint fait part que le lavoir de Laudencourt a été nettoyé il y a peu, il faudra cependant prévoir une rénovation prochainement, ainsi que de faire une demande de subvention.

Séance levée à 21h41

Délibérations n° 2023-31 à 2023-40