Compte-Rendu - CM 2022 12 26 public

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Compte-Rendu - CM 2022 12 26 public Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Ferrières-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 12 26 public)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCÉS VERBAL ET DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six décembre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-France DEVILLERVAL,

Maire.

Date de convocation : 16 décembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseillers votants : 18

Étaient présents : Madame DEVILLERVAL Marie-France, Monsieur BOS Pierre, Madame DUONG Micheline, Madame LECUIR Maria, Monsieur TOLU Joël, Monsieur DUVAL Dominique, Monsieur GIFFARD Julien, Madame GARRET Maud, Monsieur BAGUET Nicolas, Monsieur GOEMAERE Jean-Marc, Monsieur DEPARIS Alain, Madame PILAIN Anita, Monsieur LEGOIX Alain

Étaient absents excusés : Madame SOUSA Aurélie donne pouvoir à Monsieur GIFFARD Julien,

Madame CHABBERT Nathalie donne pouvoir à Madame DEVILLERVAL Marie-France,

Monsieur CANU Jean-Noël donne pouvoir à Madame GARRET Maud, Madame BOULENGER

Stéphanie donne pouvoir à Monsieur BOS Pierre, Monsieur LEGER Gérard donne pouvoir à

Monsieur TOLU Joël

Étaient absents non excusés : Monsieur BUISSON Yannick

Anita PILAIN est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

Mme Le Maire demande si 1 point peut être rajouté, le conseil approuve.

1. Compte-rendu des Commissions

• Commission cantine du 06 décembre 2022 : Etude des menus des mois de janvier et février

2023. Le repas de Noël a été très apprécié, le cuisinier et son aide ont bien œuvrés pour

que les enfants soient bien accueillis, une belle décoration et un bon repas. Environ 160

repas ont été servis aux enfants qui ont chanté durant le repas, aux enseignants et aux

personnels communales.

2. SDE76 – Convention pour la mise en place d’une maintenance et de dépannage

ponctuel (Délibération 2022-71)

Mme Le Maire précise que plusieurs communes adhèrent déjà à ce service dans d’autres départements.2

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, SDE76, propose un service collectif d’entretien de 1’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Il donne lecture du CCTP et du CCAP qui fixent le contenu des prestations attendues de 1'entreprise FORLUMEN a qui le SDE76 a confié la réalisation du service.

Il donne ensuite lecture de la convention à signer qui fixe entre autres le montant indicatif annuel à régler pendant quatre ans.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Adhère au contrat de maintenance de 1’éclairage public proposé par le SDE76, • Adopte la convention et autorise Madame le Maire à la signer,

• Inscrit chaque année les dépenses au budget,

• S’engage à régler pendant 4 ans les dépenses au SDE76, et ce chaque année conformément à la convention,

• Règle chaque année au SDE76 une contribution au fonctionnement du service entretien de 1’éclairage public de l,50€ par foyer lumineux et armoire de commande.

Mme Le Maire informe le conseil municipal qu’auparavant, nous faisions appel à l’entreprise LEVASSEUR, étant donné que nous adhérons au SDE76, la logique veut que nous continuions avec eux en adhérant à ce service.

Un conseiller demande la précision sur la durée du contrat, nous lui répondons que c’est un contrat de 4 ans qui pourrait démarrer sur l’année 2023.

Mme Le maire précise que le montant annuel pour la maintenance sera de 14 083,78 € pour l’année 2023 puis sera de 11 652,66 € pour les année 2024,2025 et 2026. Elle précise également que la contribution au fonctionnement du service entretien s’élèvera à 1029 € annuel. La société mandatée par le SDE76 pour effectuer la maintenance doit intervenir sous 24 à 48h maximum avec obligation de résultat.

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

3. Proposition d’achat d’une cureuse à fossé (Délibération 2022-72)

Suite à la vente du tracteur « MASSEY FERGUSSON », il reste un outillage « La cureuse à

Fossé » qui ne peut plus être utilisée par le Service Technique.

Nous avons une offre de reprise de l’entreprise de terrassement Gérard Le Scornet à hauteur de

1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour faire reprendre l’outillage « La cureuse à fossé ».

Un conseiller demande si nous avons beaucoup de fossés à curer. Nous lui répondons que nous avons plusieurs fossés à curer et que la société qui nous a fait la proposition pourrait nous les faire. Un conseiller précise que ce genre de matériel se vend jusqu’à 2 500 € d’occasion. Nous lui répondons que la proposition a été étudiée par le responsable du Service Technique et qu’elle est cohérente avec la marque et l’état d’usage.

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :3

4. CDG76 – Aide à l’archivage + Demande de subvention (Délibération 2022-73)

Le 13 octobre dernier, le Centre de Gestion 76 est venu sur place pour comptabiliser le nombre de

mètres linéaires de nos archives qui s’élèvent à 110ML. L’intervention d’un archiviste sur l’année

2023 est nécessaire afin de procéder au tri, au classement et à l’inventaire des archives de la

Commune.

Compte-tenu de la charge d’activité du Service Archives du CDG76, une première intervention de

25 jours pourrait être programmé dans le courant du 2ème semestre 2023, la deuxième partie serait

effectuée en 2024, ce qui nous permettra de demander 2 subventions.

Le montant TTC pour cette opération s’élève à 6 775 €, une subvention auprès du Département de

la Seine-Maritime pourra intervenir à hauteur de 50%, une autre subvention pourrait peut-être

intervenir via le Ministère de la Culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme Le Maire à signer le devis et à faire les demandes de subventions auprès du Département de la Seine-Maritime et du Ministère de la Culture.

Vote Pour : 18 Contre : Abstention :

5. Construction d’un city-stade + demande de subvention (Délibération 2022-74)

Le projet de la Commune pour la construction d’un City-Stade sur l’année 2023, doit passer par un appel d’offre qui se décomposera en un seul lot « Réalisation d’un complexe multisports couvert », le montant estimé pour la construction du City-Stade serait de 260 915,09 € TTC.

Pour ce projet, des subventions existent via le Département 76, la Région Normandie et l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Danone étant propriétaire du terrain, pour lequel nous avons un bail emphytéotique de 99 ans, nous a donné son accord pour l’implantation du City-Stade.

Une conseillère demande à quelle hauteur les subventions peuvent intervenir. Nous lui répondons

que les subventions peuvent intervenir jusqu’à 80%, mais afin de pouvoir faire les demandes, il

faut impérativement une délibération du Conseil Municipal.

Un conseiller précise, que ce projet, pourra servir aux enfants des écoles, à la population, aux

associations et aux entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme Le Maire à passer l’appel d’offre, à ouvrir les plis avec la commission d’appel d’offre, à signer la passation du marché, tous les documents nécessaires pour la réalisation de la construction du City-Stade et à faire les demandes de subventions auprès du Département de la Seine-Maritime, de la Région Normandie et l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

6. Révision de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel -

RIFSEEP (Délibération 2022-75)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique saisi le 14 décembre 2022

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités horaires pour travail supplémentaire

I. Bénéficiaires5

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Cadre d’emploi 1 : attaché territorial

- Cadre d’emploi 2 : rédacteur territorial

- Cadre d’emploi 3 : technicien territorial

- Cadre d’emploi 4 : animateur territorial

- Cadre d’emploi 5 : adjoint administratif

- Cadre d’emploi 6 : agent de maîtrise

- Cadre d’emploi 7 : adjoint technique

- Cadre d’emploi 8 : adjoint d’animation

- Cadre d’emploi 9 : ATSEM

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires. Le versement de l’IFSE est mensuel et celui du CIA est, quand il est attribué, annuel.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Responsabilité d’une direction ou d’un service, Fonctions de coordination ou de pilotage, Encadrement de proximité, Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière, Sujétions particulières. A chaque groupe de fonctions correspond un montant plafond annuel

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE maximal/an CIA maximal/an

Groupe 4 Secrétariat général - DG 10 800 € 1 620 €

Catégorie B

Cadres d’emploi : Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs territoriaux Groupe Emplois IFSE maximal/an CIA maximal/an

Groupe 1 Secrétariat général 10 300 € 1 236 €

Groupe 2 Responsable du service

Technique

9 800 € 1 176 €

Groupe 3 - Chargée du pilotage des TAP

- Secrétaire de mairie avec

sujétions particulières

9 300 € 1 116 €

Catégorie C

Cadres d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents de maîtrise, Adjoints d’animation territoriaux, ATSEM

Groupe Emplois IFSE

maximal/an

CIA maximal/an

Groupe 1 - Agent technique polyvalent secondant le

responsable

- Agent de service polyvalent en milieu

rural avec sujétion particulière

- Secrétaire de mairie avec responsabilité

budgétaire

8 800 € 880 €6

Groupe 2 - Agent de service polyvalent en milieu

rural

- ATSEM

- Agent technique polyvalent

- Secrétaire de mairie

8 300 € 830 €

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.

A. Part fonctionnelle - IFTS

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et a la manière de servir – CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, lors de l’information du tableau suivant en présence de l’agent, selon les modalités suivantes :

Critères

Sans objet A améliorer En voie d ’

acquisitio

n

Acquis Maîtrisé

Commentaire

Efficacité dans l’emploi et réalisation des

objectifs

Implication dans le travail

Assiduité, disponibilité

Rigueur, respect des délais et des échéances

Respect de l’organisation collective du travail

Initiative, organisation, anticipation

Compétences professionnelles et techniques

Compétences techniques de la fiche de poste

Connaissance de l’environnement professionnel

Respects des règles, normes et procédures7

Qualité d’expression écrite et orale

Réactivité et adaptabilité

Capacité à entretenir et développer ses

compétences

Qualités relationnelles

Avec la hiérarchie (élus et/ou responsables)

avec les partenaires, les usagers,…

Travail en équipe

Ecoute

Esprit d’ouverture au changement

Capacités d‘encadrement ou d’expertise ou, le

cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur (Cat A et B)

Animer une équipe

Organiser

Déléguer et contrôler

Faire des propositions

Former, transmettre son savoir

Prendre et faire appliquer des décisions

Prévenir et arbitrer les conflits

Faire circuler les informations nécessaires à

l’efficacité collective de l’équipe et à l’efficience

individuelle des agents

Mobiliser et valoriser les compétences

individuelles et collectives

Il est attribué 1 point à l’agent chaque fois qu’il a une compétence acquise et 2 points pour une compétence maîtrisée. Une bonification de points peut être accordée par le Maire lors de circonstances particulières ayant entraîné un engagement exceptionnel des agents. Les points sont totalisés.

Il pourra être attribué à

l’agent % du CIA : Catégorie C Catégories A et B 25 % à partir de 10 points 20 points

50 % à partir de 18 points 30 points

75 % à partir de 26 points 40 points

100 % à partir de 30 points 47 points

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : De réviser la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à partir du 1er janvier 2022.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Article 4 : La présente délibération remplace et annule dès son entrée en vigueur les précédentes dispositions relatives au régime indemnitaire du personnel.

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

7. Retrait d’une délibération (Délibération 2022-76)

Mme Le Maire informe, que nous ne pouvons plus octroyer de bons Noël aux agents non titulaires, la préfecture nous a retoqué la précédente délibération.

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2022-64 du 24 novembre 2022 attribuant des Bons de Noël aux agents non titulaires,

Vu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 25 novembre 2022 qui exposent que :

- D’une part, l’ensemble des éléments de la rémunération, y compris les primes et indemnités, doivent résulter de textes législatifs ou réglementaires (article L.712-1 du code général de la fonction publique) ;

- D’autre part, le montant de la rémunération doit s’établir, à équivalence de grades et de niveaux de fonctions, à parité avec celui qui est applicable à la fonction publique de l’État (article L.714-4 du code générale de la fonction publique).

Ainsi, pour récompenser les agents sur leur manière de servir, il se doit de leur octroyer un complément indemnitaire, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Madame le maire propose au conseil municipal de retirer la délibération n° 2022-64.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retirer la délibération n° 2022-64 du 24 novembre 2022 approuvant l’attribution des Bons de Noël aux agents non titulaires.

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :9

8. Informations Diverses

• Nous avons procédé à la réponse au courrier en décembre 2022, de Monsieur LEVEQUE concernant ses inquiétudes sur les aménagements de la Route Neuve. Le chantier est bien avancé mais il s’est retrouvé bloqué par la société CEGELEC qui devait retirer les poteaux plus utilisés. L’entreprise RAMERY a donc démarrée plus tôt la phase 2. Le chantier s’est arrêté le 19 décembre 2022 et reprendra le 09 janvier 2023.

• Les colis des ainés ont été préparés et distribués le samedi 10 décembre 2022. Beaucoup sont revenus en mairie pour cause d’absence. Le point a été fait ce matin en Mairie, les administrés ont été contacté pour venir récupérer leurs colis. La distribution dans l’EHPAD de Gaillefontaine et l’Hôpital de Gournay et le cercle des aînés est faite, de moins en moins de personnes à visiter, 14 personnes contre 30 les années précédentes. Les séniors remercient les élus, les membres du CCAS, les agents et les bénévoles pour leur bienveillance.

• Mail de l’association « Les Vies Denses Cie » qui déplore le fait de ne plus être indiqué sur le site internet. Nous suivons les directives du SDIS qui nous a demandé de ne plus en faire la publicité tant que le bâtiment « La Grange » n’a pas été visité pour les normes de sécurités.

• Le déploiement de la fibre commence à se faire entendre. Des habitants en parlent. • Le marché pour la construction de l’école est passé. Un géomètre est passé le 22/12/2022 pour effectuer un Relevé Topographique ainsi que les architectes pour démarrer les premiers croquis.

• Le syndicat de l’Epte et des bassins Versants, a été dissout, Michel LEJEUNE en était le président, il se nomme dorénavant « Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte » (SMBE). Les réunions se feront dans le Vexin mais il a été demandé que certaines soient toujours faite dans le pays de Bray.

• Le trottoir devant la jonction de l’ancien passage à niveau a été réalisé, des bordures ont été posées pour éviter tout stationnement. Un pot avec des fleurs sera posé afin de l’embellir. Nous avons demandé à SNCF de nous céder la bande de terrain côté qui longe le mur anti-bruit côté Boulevard de Verdun afin de l’entretenir.

• La route de gerberoy au PN42 (Cerafrance) : l’aménagement est en cours, un haricot a été posé et un véhicule a déjà tapé dessus, il roulait certainement trop vite.

• Une galette des rois avec les associations aura lieu le 20/01/2022 à 18h30, la salle d’accueil reste encore à définir. La commission fêtes et cérémonies souhaitait maintenir ce lien entre la commune et les associations.

• Le travail sur la sobriété énergétique continue. Un boitier pour procéder au réglage des pendules de l’éclairage public a été reçu, les coupures sont prévues en janvier 2023. • Les Vœux du Maire 2023 auront lieu le 09 janvier 2023 à 19h00 dans la salle polyvalente. • 27ème téléthon, un conseiller remercie les conseillers qui ont aidé à la préparation du Téléthon, aux ados qui ont fait le service sous la conduite du maître de Cérémonie Alain DEPARIS, aux associations et aux nombreux bénévoles qui ont épluchés les 210 kg pommes de terre. Tout le monde a un rôle important lors de cette manifestation. Le total récolté s’élève à 9 892,80 €, en tout 210 kg de moules ont été servis, le vente de crêpes a aussi bien fonctionné dans les halls de Super U et de Auchan et la célèbre tombola. Le Conseil Municipal applaudit.

• Madame Le Maire souhaite à tout le Conseil Municipal une bonne fin d’année, un bon nouvel an.

Séance levée à 20h20

Délibérations n° 2022-71 à 2022-76