Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 127 du 30 novembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 127 du 30 novembre 2021 1 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 127 du 30 novembre 2021 1)Thèmes du document : Animaux, Logement, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-127

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de

direction

07-2021-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de

contrôle de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de la DDETSPP de

l'Ardèche et gestion des intérims au 1er janvier 2022. (3 pages) Page 4

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2021-11-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les Services de LYLI Mme ALISSON

Marion 07130 Saint Peray (3 pages) Page 8

07-2021-11-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 899536346 ACMA SERVICES MEY OLIVIER

07350 CRUAS (3 pages) Page 12

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf (4 pages) Page 16

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-11-30-00004 - AP CUAU Michel Cnes MIRABEL ST JEAN LE

CENTENIER VILLENEUVE DE BERG LAVILLEDIEU et LUSSAS (2 pages) Page 21

07-2021-11-29-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 24

07-2021-11-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST THOME (2 pages) Page 27

07-2021-11-26-00004 - AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE LAURAC

EN VIVARAIS Cne LAURAC EN VIVARAIS (3 pages) Page 30

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs (5 pages) Page 34

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-11-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour la

création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 921,25 m²

sur la commune de Meysse (2 pages) Page 40

207-2021-11-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à

produire les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 43

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2021-11-18-00016 - Acte courage et dévouement ARSAC (1 page) Page 46

07-2021-11-18-00014 - Acte courage et dévouement CHERON (1 page) Page 48

07-2021-11-18-00015 - Acte courage et dévouement PASCAL (1 page) Page 50

07-2021-11-18-00013 - Acte courage et dévouement TREMOUILHAC (1 page) Page 52

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat

mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme

Loriol - Le Pouzin (6 pages) Page 54

307_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-24-00002

Arrêté préfectoral portant affectation des

agents de contrôle de l'unité de contrôle de

l'inspection du travail de la DDETSPP de

l'Ardèche et gestion des intérims au 1er janvier

2022.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de 4Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail, et des solidarités

Auvergne Rhône-Alpes

DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Lyon, le 24 novembre 2021

DECISION DREETS/T/2021/77 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims

La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du

travail au sein de la région Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/18 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche et gestion des intérims,

Sur proposition du directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche,

DECIDE

Article 1er :

Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche Monsieur Bruno BAUMERT, Directeur Adjoint du Travail.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de 52

1ère section : Madame Julie BLANCARD, Inspectrice du Travail ;

2ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspectrice du Travail ;

3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail ; 4ème section : Mme Bénédicte BLANCHARD, Inspectrice du Travail ;

5ème section : section vacante soumise aux règles d’intérim de l’article 3 ;

6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, Inspectrice du Travail ; 7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, Inspecteur du Travail.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans les conditions suivantes :

L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section « Privas » est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section.

L'intérim de la 5ème section « Le Teil » est assuré par le Responsable d’unité de contrôle.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de 63

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 :

La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2021/18 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 :

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes et le Directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.

La Directrice régionale,

Signé

Isabelle NOTTER

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de 707_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-29-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les

Services de LYLI Mme ALISSON Marion 07130

Saint Peray

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les Services de LYLI 8Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 842912628

Madame ALISSON Marion

Les Services de LYLI

20 Rue de Magnum

07130 SAINT PERAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les Services de LYLI 9ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 10 Novembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame

ALISSON Marion, pour l'organisme Les Services de Lyli dont l'établissement principal est situé 20 Rue du

Magnum 07130 SAINT PERAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842912628.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 10 Novembre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les Services de LYLI 10Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 29/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842912628 Les Services de LYLI 1107_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-30-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 899536346

ACMA SERVICES MEY OLIVIER 07350 CRUAS

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899536346 ACMA SERVICES MEY 12Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 899536346

Monsieur Olivier MEY

114 Rue Elsa Triolet

07350 CRUAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899536346 ACMA SERVICES MEY 13ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 29 Novembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

Olivier MEY, pour l'organisme ACMA Services dont l'établissement principal est situé 114 Rue Elsa Triolet

07350 CRUAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 899536346.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 29 Novembre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899536346 ACMA SERVICES MEY 14Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 30/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899536346 ACMA SERVICES MEY 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-30-00002

20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf 16Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.2 – Directeur Adjoint :

• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint

1.3 – Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf 17• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)

• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

Adjoints

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche

1.5 – Responsables de pôles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, adjoint cheffe pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR

• M. Christian DENIS, chef du pôle nature / SE

• Mme Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau /SE

• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR

1.7 – Chefs de mission :

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique

• Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires

1.8 – Chefs d’unité et chargés de mission :

• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT

• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH

• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf 18• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Jonathan ROUCHOUSE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière/ SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, chargée de mission planification / SUT

• Mme Laure VIGNERON, chargée de mission coordination / SUT

1.9 – Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf 19Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Magalie PERASTE, consultante juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau

- Christian DENIS, chef du pôle nature

- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel

Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 30 novembre 2021

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00002 - 20211130_AP_subdelegation_DDT.pdf 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-30-00004

AP CUAU Michel Cnes MIRABEL ST JEAN LE

CENTENIER VILLENEUVE DE BERG LAVILLEDIEU

et LUSSAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00004 - AP CUAU Michel Cnes MIRABEL ST JEAN LE CENTENIER VILLENEUVE DE BERG LAVILLEDIEU et LUSSAS 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens d’arrêt par monsieur Michel CUAU sur le territoire de chasse des associations communales de chasse agréée de Mirabel, Saint Jean le Centenier, Villeneuve de Berg, Lavilledieu, Lussas.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du 16 septembre 2021, présentée par monsieur Michel CUAU, demeurant 7 rue des frênes 86140 Saint Genest d’Ambière, sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chiens d’arrêt sur faisans,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 11 octobre 2021,

CONSIDÉRANT l’avis tacite de l’Office français de la biodiversité (OFB),

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 01 octobre au 15 octobre 2021 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Michel CUAU responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de Mirabel, Saint Jean le Centenier, Villeneuve de Berg, Lavilledieu, Lussas exercent leur droit de chasse, une épreuve de chiens d’arrêt sur faisans le 11 décembre 2021. Pendant la durée de cette épreuve le tir du faisan est autorisé.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante (50).

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Stéphanie MARCHAND docteur vétérinaire à VIVIERS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00004 - AP CUAU Michel Cnes MIRABEL ST JEAN LE CENTENIER VILLENEUVE DE BERG LAVILLEDIEU et LUSSAS 22ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Michel CUAU. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l' Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de Mirabel, Saint Jean le Centenier, Villeneuve de Berg, Lavilledieu, Lussas ainsi qu’aux maires de Mirabel, Saint Jean le Centenier, Villeneuve de Berg, Lavilledieu, Lussas pour être affiché en mairie.

Privas, le 30 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00004 - AP CUAU Michel Cnes MIRABEL ST JEAN LE CENTENIER VILLENEUVE DE BERG LAVILLEDIEU et LUSSAS 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-29-00002

AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 25Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .

Ces opérations auront lieu du 29 novembre 2021 au 29 décembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .

Privas, le 29 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-30-00006

AP destruction Sangliers_ST THOME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST THOME 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST THOME 28Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME .

Ces opérations auront lieu du 30 novembre au 30 décembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ACCA de SAINT-THOME .

Privas, le 30 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBHULER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00006 - AP destruction Sangliers_ST THOME 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-26-00004

AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE

LAURAC EN VIVARAIS Cne LAURAC EN

VIVARAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00004 - AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS Cne LAURAC EN VIVARAIS 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant refus de l’autorisation de défrichement demandée par la SAS SOLEIL DE LAURAC-EN-VIVARAIS sur la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-3 et L. 114-5 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R. 112-5 ;

VU le code forestier, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée Soleil de Laurac-en-Vivarais dont le siège social est établi 5 rue Anatole France à MONTPELLIER (34000) a déposé une demande d’autorisation de défrichement le 10 décembre 2020 pour une surface de 17,9476 ha sur le territoire de la commune de Laurac-en-Vivarais en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet nécessite une évaluation environnementale systématique s’agissant d’un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par l’installation au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc en application des dispositions de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00004 - AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS Cne LAURAC EN VIVARAIS 31CONSIDÉRANT que la demande a été déclarée incomplète une première fois le 8 février 2021 ; que les compléments produits par le demandeur n’ont pas permis de constater la complétude de la demande ; que la demande a été déclarée incomplète une deuxième fois le 25 mai 2021 ; que les compléments produits par le demandeur n’ont pas permis de constater la complétude de la demande ; que la demande a été déclarée incomplète une troisième fois le 6 septembre 2021 ; que les compléments produits par le demandeur n’ont pas permis de constater la complétude de la demande ; que la demande a été déclarée incomplète une quatrième fois le 30 septembre 2021 ; que les compléments produits par le demandeur n’ont pas permis de constater la complétude de la demande ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du dernier constat d’incomplétude du 30 septembre 2021, le délai pour produire les pièces et renseignements manquants a été fixé au 30 octobre 2021 ; qu’à la date de la présente décision, les pièces et renseignements manquants font toujours défaut ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a modifié l’assiette du terrain sur lequel porte l’autorisation du défrichement en retirant la parcelle 33 de la section A d’une surface de 1,1200 ha dont 0,3643 ha devait être défriché par lettre du 19 mars 2021 ; que le retrait de cette parcelle du projet conduit à modifier de manière notable le périmètre du projet et notamment la clôture périmétrale ; que cette modification engendre la nécessité de revoir certaines dispositions de l’étude d’impact ; que cette révision si elle a été opérée, n’a pas été portée à la connaissance de l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT que les pièces qui font encore défaut sont indispensables à la poursuite de l’instruction de la demande ; que parmi les pièces faisant défaut figurent les mandats que les propriétaires de certaines parcelles auraient donnés au demandeur pour déposer la demande d’autorisation de défrichement sur leurs terrains ; que d’autres mandats produits pour d’autres terrains ont, en réalité, été souscrits par les propriétaires au profit d’une tierce société sans prévoir de possibilité que cette tierce société mandate le demandeur à la même fin ;

CONSIDÉRANT qu’il s’est écoulé plus de onze mois depuis le dépôt de la demande sans que le demandeur ait mis à profit ce délai pour compléter sa demande ; que le souci de bonne administration commande en la circonstance qu’une décision intervienne en considération de l’incomplétude persistante de la demande ; que cette décision ne peut intervenir que dans le sens d’un refus de l’autorisation demandée ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par la SAS Soleil de Laurac-en-Vivarais le 10 décembre 2020 pour une surface totale initiale de 17 ha 94 a 76 ca et portant sur les parcelles suivantes du territoire de la commune de Laurac-en-Vivarais :

Section N° de parcelle Surface de la parcelle (ha) Surface concernée par la demande (ha)

A 15 0,2700 0,2080

A 17 0,8400 0,8400

A 18 0,5650 0,5650

A 19 0,5450 0,5450

A 20 1,1100 1,0983

A 21 0,3800 0,3800

A 22 0,4150 0,4150

A 23 2,2250 2,2250

A 24 0,7200 0,7200

A 25 0,5600 0,5600

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00004 - AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS Cne LAURAC EN VIVARAIS 32Section N° de parcelle Surface de la parcelle (ha) Surface concernée par la demande (ha)

A 26 3,4350 3,4350

A 27 0,3850 0,3850

A 28 0,2050 0,2050

A 29 0,2000 0,1831

A 30 2,1750 0,7506

A 33 1,1200 0,3643

A 53 0,9000 0,8569

A 54 0,9800 0,9512

A 55 0,2900 0,2900

A 56 0,2500 0,2500

A 57 0,4600 0,4453

A 58 0,4150 0,2419

A 59 0,7350 0,5284

A 3241 2,3054 1,5046

est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Notification et publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la SAS Soleil de Laurac-en-Vivarais.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LAURAC-EN-VIVARAIS.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de LAURAC-EN- VIVARAIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 26 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

« signé »

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00004 - AP refus auto defrichement SAS SOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS Cne LAURAC EN VIVARAIS 3307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-30-00005

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 34

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche et délégué de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;

- le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation la signature :

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-1:

Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-2:

Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, M. Feteï AIBI, M. Joël GAUTIER, M. Frédéric MAUDRY et Mme Marianne MAROT, instructeurs, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La décision n° 07-2020-09-14-007 du 14 septembre 2020 est abrogée.

Article 7 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;

- aux intéressé(e)s.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 38Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Privas, le 30 novembre 2021

Le délégué de l’Agence

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-29-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial

pour la création d'un ensemble commercial

d'une surface de vente de 2 921,25 m² sur la

commune de Meysse

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un ensemble commercial 40

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 921,25 m² sur la commune de Meysse

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société BICEMPARC représentée par Monsieur Claude YVENAT, déposé le 9 novembre 2021 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société BICEMPARC représentée par Monsieur Claude YVENAT transmise le 9 novembre 2021, sur la commune de MEYSSE, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Meysse ou son représentant ;

• M. le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Rhône Provence Baronnies ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• M. Le président du Conseil Régional ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un ensemble commercial 41• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER ;

Pour la chambre d'agriculture :

- M. Bernard HABAUZIT, membre titulaire, ou sa suppléante Mme Christel CESANA.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 29 novembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un ensemble commercial 4207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à produire les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d’exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 22 octobre 2021 par Monsieur Emmanuel FORLINI, représentant la SARL ELLIE ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La SARL ELLIE, située 17 place Gabriel PERI à BALAGNY-SUR-THERAIN (60), pour Monsieur Emmanuel FORLINI, né le 07/06/1974 à Paris (11ème), est habilité à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-04.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 44ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.

Privas, le 30 novembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-18-00016

Acte courage et dévouement ARSAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00016 - Acte courage et dévouement ARSAC 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00016 - Acte courage et dévouement ARSAC 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-18-00014

Acte courage et dévouement CHERON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00014 - Acte courage et dévouement CHERON 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00014 - Acte courage et dévouement CHERON 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-18-00015

Acte courage et dévouement PASCAL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00015 - Acte courage et dévouement PASCAL 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00015 - Acte courage et dévouement PASCAL 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-18-00013

Acte courage et dévouement TREMOUILHAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00013 - Acte courage et dévouement TREMOUILHAC 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00013 - Acte courage et dévouement TREMOUILHAC 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-29-00003

AIP portant modification des statuts du syndicat

mixte fermé de conservation et de surveillance

des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 54ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 07-2021-10-29-

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE FERME DE CONSERVATION ET DE SURVEILLANCE DES DIGUES DE LA DROME LORIOL - LE POUZIN

(COMPOSITION - BUDGET)

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5214-16, L 5216-5, L 5211-17, L 5211-20 et L 5711-1 ;

VU l'arrêté n°5076 du 5 décembre 1995 portant création du syndicat pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme de Loriol – Le Pouzin ;

VU la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le comité syndical approuve les modifications statutaires du syndicat ;

VU la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée du 28 juin 2021 se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;

Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer étant expiré, l’absence de délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche vaut décision favorable ;

Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Sont autorisées les modifications des statuts du syndicat mixte de surveillance et de conservation des digues de la Drôme Loriol – Le Pouzin :

- Article 1 :

(…) Adhèrent à ce syndicat mixte (…) la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche.

- Article 7 :

Le syndicat mixte (…) est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président. Il est composé de 8 délégués (dont le Président) et de 2 suppléants.

- Article 14 :

(…) Comme précisé à l’article L 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI), le produit de la taxe GEMAPI est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la dite compétence. Cette affectation implique à minima la tenue d’une comptabilité

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Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 55analytique permettant de différencier ce qui relève ou non de la GEMAPI. Les appels à cotisations auprès des membres du syndicat seront réalisés en ce sens.

Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux présidents du syndicat mixte de surveillance et de conservation des digues de la Drôme Loriol – Le Pouzin, de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous-préfecture de Die, au siège des EPCI à FP membres du syndicat.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche, la Sous-Préfète de Die, la Directrice Départementale des Finances Publiques, les présidents du syndicat mixte de surveillance et de conservation des digues de la Drôme Loriol – le Pouzin, de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.

Fait à Valence, le 29 octobre 2021

La Préfète de la Drôme

Signé

Élodie DEGIOVANNI

Le Préfet de l’Ardèche

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 56Annexe à l’arrêté inter-préfectoral du 29/10/2021

Statuts du Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin

Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée

Article 1 Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : - La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée

- La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche

Depuis le 1er janvier 2018, date de la mise en place de la compétence GEMAPI, le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin se substitue aux activités exercées avant cette date par le syndicat de commune: Syndicat pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin (ex SIVU).

Article 2 Objet et compétences

COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

Le syndicat a pour objet de veiller à ce que l'état des digues, situées en rive gauche de la rivière Drôme entre le pont de la RN7 et le seuil CNR, offre un niveau de protection suffisant vis-à-vis des crues, en référence à son classement, afin de prévenir et protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.

Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de I'environnement art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).

Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres une partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévue par la loi de « modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 et définie aux 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de I'environnement, et notamment I'article 5 : La défense contre les inondations et contre la mer.

Rentre dans le cadre de cette compétence l'activité du syndicat à travers les missions suivantes :

Réduction de la vulnérabilité aux inondations

• Gestion des systèmes d'endiguement :

- définition et régularisation des systèmes d'endiguement

- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement suivants : (les identifier et les localiser)

- réalisation de travaux de confortement; entretien, gestion et surveillance des ouvrages, gestion de la végétation sur et aux abords des ouvrages

- suppression ou déplacement de digues

- réalisation des études de danger

• Gestion des aménagements hydrauliques existants :

- entretien, gestion et surveillance des bassins d'écrêtements et de rétention des eaux de crue - gestion, surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques (les identifier et les localiser)

1/4.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 57Article 3 Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de la Digue de Loriol-Le Pouzin située en rive gauche de la Drôme, entre le pont de la RN7 et le domaine concédé CNR situé en amont de la confluence avec le Rhône. La digue Loriol-Le Pouzin est en pleine propriété foncière du Syndicat sur un linéaire de 4.3 km.

Article 4 Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 Siège de l'établissement

Le siège est situé au 3 bis grande rue, 26270 Loriol-sur-Drôme.

II pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du dit syndicat.

Article 6 Coopération entre le Syndicat, ses membres ou le SMRD

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à I'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour I'exercice de leurs compétences et/ou à I'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par I'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Pour des missions d'enjeux plus importants, à l'échelle de la rivière Drôme, le syndicat pourra s'appuyer sur le SMRD (Syndicat mixte de la rivière Drôme) par convention, délégation de maîtrise d'ouvrage ou prestation de service (le SMRD ayant la compétence GEMAPI sur toute la rivière Drôme sauf sur la partie de digue Loriol-Le Pouzin du syndicat).

Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat

Article 7 Comité syndical

Composition et vote :

Le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, il est composé de 8 délégués (dont le président) et 2 suppléants.

La durée des fonctions des délégués du comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité ou de I'EPCI-FP qu'ils représentent. L'élection des délégués du comité syndical a donc lieu après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante des collectivités et EPCI-FP qui composent le syndicat, soit : - Pour moitié à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - Pour moitié à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche

Quorum :

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

Pouvoir :

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 58Article 8 Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 9 Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

Article 10 Attributions du Comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d'un règlement intérieur visant à préciser les modalités d'application des présents statuts.

II assure notamment :

• le vote du budget et des participations des adhérents,

• I'approbation du compte administratif,

• les décisions concernant I'adhésion et le retrait des membres, • I'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

II décide égaiement des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.

Article 11 Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical.

En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Article 12 Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :

• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

• dirige les débats et contrôle les votes,

• prépare le budget,

• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, • ordonnance les dépenses et prescrit I'exécution des recettes du syndicat, • accepte les dons et legs,

• est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à I'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. II rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

• représente le syndicat en justice.

Article 13 Attribution du Vice-Président

Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00003 - AIP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin 59Chapitre 3 : dispositions financières et comptables

Article 14 Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à I'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :

• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte • Les subventions obtenues

• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte

• Le produit des emprunts

• Le produit des dons et legs

• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités

Article 15 Clé de répartition

La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents du syndicat. Elle est fixée comme suit :

- Pour moitié de la contribution de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - Pour moitié de la contribution de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche

Chapitre 4 : dispositions diverses

Article 16 Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 17 Reprise des biens et des actifs

L'intégralité de I'actif et du passif du syndicat de commune des digues Loriol Le Pouzin (ex SIVU) est transférée au Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin créé au 1er janvier 2018.

Les résultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat de commune seront repris par le Syndicat pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin. Les biens, droits et obligations du syndicat commune des digues Loriol Le Pouzin (ex SIVU) seront transférés au syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin.

Article 18 Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.

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