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Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0312)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93082) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
22-C-0312
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
LINSELLES -
RUE DE WAMBRECHIES - CREATION D'UN LOTISSEMENT - CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) - SOCIETE LOGINOR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22-C-0097 DU 29 AVRIL 2022
I. Rappel du contexte
Dans le contexte de la validation du PLU2 et dans le cadre de la volonté métropolitaine d'augmenter le nombre de logements sociaux, la société LOGINOR envisage la création d'un lotissement rue de Wambrechies à Linselles, composé de vingt constructions individuelles à usage d'habitation dont 8 en logement social, sur les parcelles cadastrées B 0749, AH 0127 et une partie des parcelles B 0747 et B 0748 dont l'acquisition est en cours.
La réalisation de ce projet de construction nécessite la réalisation d'équipements publics autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme.
En effet, il existe dans la rue de Wambrechies 25 habitations qui ne sont pas desservies en assainissement collectif. Le projet, porté par LOGINOR, offre l'opportunité de desservir ces habitations existantes tout en répondant au besoin des nouvelles constructions par le biais d'un équipement commun.
Le projet se scinde ainsi en trois phases financièrement distinctes :
- La pose d'un collecteur gravitaire dans la rue existante par la métropole européenne de Lille ;
- La pose d'un collecteur gravitaire par LOGINOR dans la rue nouvellement créée par LOGINOR ;
- La création d'une station mutualisée et de sa conduite de refoulement, qui reprennent les deux collecteurs sus mentionnés, aux frais partagés de LOGINOR et de la métropole européenne de Lille.
La société LOGINOR s’est donc rapprochée de la métropole européenne de Lille (MEL) afin de prendre en charge financièrement une partie des équipements par le biais d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme. (93082) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
II. Objet de la délibération
Le projet nécessitant la mise en œuvre d’équipements publics complémentaires relatifs à la gestion des eaux usées, il est proposé la signature d'une convention de projet urbain partenarial.
Le programme des équipements publics communs comprend :
- La création d'une station de pompage des eaux usées ;
- L'implantation d'une conduite de refoulement de 190 mètres.
Le coût global prévisionnel de ces équipements publics communs (études et travaux) s’élève à 270.000 € HT, auxquelles s'ajoutent 10 % de maitrise d'œuvre soit 297.000 € HT.
Le coût du collecteur gravitaire posé sous la seule compétence MEL dans la rue de Wambrechies s'élève à 398.000 € HT.
La société LOGINOR s’engage à verser à la MEL la fraction du coût des équipements publics communs, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre déterminé.
En l'espèce, les équipements publics décrits ci-avant seront utilisés par 45 constructions à usage d'habitation. 20 de ces constructions relèvent du projet de LOGINOR. Ainsi, la fraction du coût des équipements publics nécessaires au projet du constructeur s'élève à 44,5 % des 297.000 € HT soit un montant prévisionnel de 132.165 € HT celui-ci sera revalorisé en fonction de l’évolution des couts des travaux, qui seront facturés au réel des sommes effectivement dépensées.
Cette quote-part correspond au coût total prévisionnel des travaux et sera versée en deux fois (50 % à la signature de la convention et 50 % à l'issue des travaux réalisés par la MEL).
La réalisation de ces équipements relève de la compétence de la MEL et est sous sa maîtrise d’ouvrage. Dans ce cadre, la quote-part sera versée directement par la société LOGINOR à la MEL.
Par ailleurs, il est à préciser qu’en application des articles L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’Urbanisme, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la métropole européenne de Lille compétente et dans la mairie de la commune de Linselles.
En outre, s'agissant de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), celle-ci a pour objet le financement des investissements de la MEL pour le service d’assainissement collectif. Les dispositions décidées par la MEL pour l’opération respectent le principe du non cumul des charges. En considérant que la (93082) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
participation financière mise à la charge du Partenaire par la Convention couvre la totalité des charges supportées par le maître d’ouvrage, les constructions sur le périmètre de l’opération seront dispensées de la PFAC.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de modifier la délibération n° 22-C-0097 du 29 avril 2022 dans les conditions reprises ci-avant, permettant également d'augmenter la perception des recettes afférentes ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) ainsi modifiée et les actes subséquents ;
3) d'imputer les recettes d'un montant prévisionnel de 132.165 € HT, revalorisable en fonction de l'évolution des coûts des travaux, aux crédits à inscrire au budget annexe Assainissement en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ